Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 24 JUIN 2021

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 24 JUIN 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 24 JUIN 2021)Thèmes du document : Transports, Logement, Éducation, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-quatre juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-huit juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire.

Présents : S. TERRANCLE – R. PEROTIN – G. ESTAMPE - J.P. ROUANET – A. BRAUD – F. BENARROUS – B. CEZERAC – M.H. CHEVALIER – J. LOO – P. BAQUE– C. LEMAZURIER – S. LANES – M. RUBIO-VICENTE –A. CAZAJOU– J.J. FERRA – M. CAMPAGNE - S. BOYE – I. BARROSO – A. M. FERNEKESS - R. BERINGUIER - G. NAVLET -

Absents excusés : Ch. CARLES-TEIG - L. CLEDE - F. MAZET – L. GRATACOS – K. IMPICCICHE – P. GARLAND

Procuration de K. IMPICCICHE à S. LANES

Procuration de L. CLEDE à R. PEROTIN

Procuration de F. MAZET à M.H. CHEVALIER

Procuration de L. GRATACOS à B. CEZERAC

Procuration de C. CARLES-TEIG à S. TERRANCLE

Procuration de P. GARLAND à G. NAVLET

Secrétaire de séance : Madame Maria RUBIO-VICENTE a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 Avril 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Avril 2021 est approuvé.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (article L 2122-22 du CGCT)

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mai 2020. - 2 -

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2021/08

N°2021/09

N°2021/10

N°2021/11

N°2021/12

N°2021/13

Marché de fournitures —

Fourniture et acheminement du

gaz naturel pour la période du 1 er

Mai 2021 au 31 Octobre 2021

Fourniture et pose d’une main

courante autour du terrain de

football n°1

Demande de subvention CONSEIL

DEPARTEMENTAL 31

Acquisition d’un module

reconditionné pour l’ALAE

Maternel - Demande de

subvention CONSEIL

DEPARTEMENTAL 31

Marché de travaux – Travaux

fourniture et pose des équipements

de la cuisine de l’école élémentaire

Marché public relatif aux travaux

de conception graphique, mise en

page, façonnage et impression du

bulletin d’information municipale -

Avenant n°2 Lot A – Extension de

l’offre de prix (24 pages)

Marché de travaux –

Transformation de la cuisine de

l’école élémentaire en cuisine

autonome

TOTAL DIRECT

ENERGIE

LOISIRS DIFFUSION

SARL MODUL’ERE

Entreprise BICHARD

Equipement

SARL L.S.P.

Lot 1, Gros Œuvre -

Démolitions, à

l’entreprise

STARTCONCEPT de

Montauban (82

Lot 2a, Electricité, à

l’entreprise DELTA

ELEC de l’Isle-

Jourdain (32)

Lot 2b, CVC -

Plomberie, à

l’entreprise DELTA

ELEC

Lot 3a, Plâtrerie –

27.502,00 € H.T. soit

33.002,40 € T.T.C.

Montant :

7.939,99 € H.T. soit 9.527,99

€ T.T.C.

129.851,00 € H.T. soit

155.821,20 € T.T.C.

Bulletin de 24 pages : 1.800

€ HT soit 2.160 € TTC.

Montants :

10.845,80 € H.T. soit

13.014,96 € T.T.C.

12.317,32 € H.T. soit

14.780,78 € T.T.C.

18.655,44 € H.T. soit

22.386,53 € T.T.C.

1.978,64 € H.T., soit 2.374,68- 3 -

Faux Plafonds, à

l’entreprise

STARCONCEPT

Lot 3b, Carrelage -

Revêtements de sols

durs - Faïences, à

l’entreprise

STARCONCEPT

Lot 3c, Peintures, à

l’entreprise

STARCONCEPT

Lot 3d, Menuiseries

intérieures, à

l’entreprise

STARCONCEPT

€ T.T.C.

4.815,16 € H.T. soit 5.778,19

€ T.T.C.

5.478,00 € H.T. soit 6.573,60

€ T.T.C.

3.955,00 € H.T. soit 4.746,00

€ T.T.C.

TOTAL : 58.045,36 € H.T.

soit 69.654,74 € T.T.C.

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHARGEE D’EXAMINER LES CONTRATS EN FORME DE D.S.P.

Rapporteur : Serge TERRANCLE

L’article L. 1411-5 (II) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la Commande Publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5 (II), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.- 4 -

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l’élection des membres de la commission de D.S.P., il vous est donc proposé d’organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir :

1.– approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

2.– fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

. les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

. les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

3.– décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

4.– de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Monsieur le Maire indique que 2 listes se sont fait connaître :

*1ère liste :

 Membres titulaires proposés : - Membres suppléants proposés : 1) Audrey BRAUD 1) Laurent GRATACOS

2) Jean-Jacques FERRA 2) Jonathan LOO

3) Jean-Pierre ROUANET 3) Maria RUBIO-VICENTE 4) Patrick BAQUE 4) Lilian CLEDE

5) Frank MAZET 5) Cendrine LEMAZURIER



 * 2ème liste :- 5 -

 - Membre titulaire proposé : - Membre suppléant proposé :  1) Guy NAVLET 1) Pierre GARLAND



 Résultats des votes :

Liste 1 : 22 voix

Liste 2 : 5 voix

Monsieur le Maire indique que les membres élus à la Commission de Délégation de Service Public sont :

 Membres titulaires : - Membres suppléants : 1) Audrey BRAUD 1) Laurent GRATACOS

2) Jean-Jacques FERRA 2) Jonathan LOO

3) Jean-Pierre ROUANET 3) Maria RUBIO-VICENTE 4) Patrick BAQUE 4) Lilian CLEDE

5) Guy NAVLET 5) Pierre GARLAND

COMMISSION DES FINANCES

TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle à l’Assemblée que les tarifs de la cantine scolaire sont établis en fonction de tranches de quotients familiaux.

Compte tenu du contexte social et économique lié à la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID 19, Madame BRAUD propose de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2020/2021 afin de ne pas alourdir encore les charges des familles.

Ces tarifs s’appliqueront pour chaque enfant rationnaire fréquentant les écoles maternelle et élémentaire.

Tranche Quotient familial Prix du repas

1 De 0 à 500 1,00 €

2 De 501 à 750 2,00 €

3 De 751 à 1.050 2,30 €

4 De 1.051 à 1.350 2,75 €

5 De 1.351 à 1.650 3,20 €- 6 -

Tranche Quotient familial Prix du repas

6 De 1.651 à 1.950 3,65 €

7 De 1.951 à 2.400 4,10 €

8 De 2.401 à 3.200 4,55 €

9 A partir de 3.201 5,00 €

10 Indéterminés 6,16 €

Il est en outre proposé que le prix des repas pris par le personnel enseignant ou le personnel communal reste fixé à 4,10 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’accepter les tarifs proposés par Monsieur le Maire et de fixer au 2 Septembre 2021 la date d’application des tarifs.

TARIFS DE L'A.L.A.E. ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL SANS HEBERGEMENT AU 2 SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’examiner les tarifs de l'Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Elle rappelle qu’une modulation des tarifs est opérée depuis plusieurs années en fonction du quotient familial des familles.

Compte tenu du contexte social et économique lié à la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID 19, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs de l’année scolaire 2019/2020 afin de ne pas alourdir encore les charges des familles.

Madame BRAUD propose donc les tarifs suivants :

 Fréquentation de l'A.L.A.E. (jour de classe) : - 7 -

(7h30 – 8h45) (12h – 13h50) (16h15– 19h) (7h30 – 8h30) (11h45 – 13h20) (15H45- 16H30) (16h30 – 19h)

(1 h15) (1h50) (2h45) (1h) (1h35) (0,45h) (2h30)

L, M, M, J, V L, M, J, V L, M, J, V L, M, M, J, V L, M, J, V L,M,J,V L, M, J, V

1 De 0 à 500 0.59 0.42 1.29 0.47 0.36 0.19 1.18

2 De 501 à 750 0.69 0.42 1.51 0.55 0.36 0.19 1.38

3 De 751 à 1050 0.74 0.42 1.62 0.59 0.36 0.19 1.48

4 De 1051 à 1350 0.79 0.44 1.73 0.63 0.38 0.20 1.58

5 De 1351 à 1650 0.93 0.59 2.04 0.74 0.51 0.26 1.85

6 De 1651 à 1950 0.98 0.61 2.15 0.78 0.52 0.26 1.95

7 De 1951 à 2400 1.00 0.61 2.20 0.80 0.52 0.26 2.00

8 De 2401 à 3200 1.03 0.64 2.26 0.82 0.55 0.28 2.05

9 A partir de 3201 1.05 0.64 2.31 0.84 0.55 0.28 2.1

10 Indéterminés 1.09 0.73 2.39 0.85 0.63 0.30 2.18

Repas +

Accueil

Repas +

Accueil Après-m idi

Repas +

Accueil Après-midi

Mater Elem Elem et Mater Elem et Mater Elem et Mater

(12h – 14h) (11h45-14h00) (14h – 19h) (12h – 14h) (14h – 19h)

(2 h) (2h15) (5h) (2 h) (5h)

1 De 0 à 500 2.85 3.21 3.89 3.35 4.84

2 De 501 à 750 3.05 3.43 4.21 3.55 5.16

3 De 751 à 1050 3.15 3.54 4.37 3.65 5.32

4 De 1051 à 1350 3.22 3.62 4.49 3.72 5.44

5 De 1351 à 1650 3.28 3.69 4.85 3.88 5.8

6 De 1651 à 1950 3.32 3.74 4.95 3.92 5.90

7 De 1951 à 2400 3.36 3.78 5.00 4.00 5.95

8 De 2401 à 3200 3.44 3.87 5.05 4.04 6.00

9 A partir de 3201 3.49 3.94 5.1 4.08 6.05

10 Indéterminés 4.00 4.50 6.25 5.10 8.25

ALAE (Accueil jours scolaires)

TRANCHE Quotient Familial

MATERNEL ELEMENTAIRE

MATIN MIDI SOIR MATIN MIDI SOIR

MERCREDIS

BOULOCAINS et CONVENTIONNES EXTERIEURS

Quotient

Fam ilial Tranche - 8 -

 Fréquentation du Centre de Loisirs Municipal :

TARIFS BOULOCAINS et CONVENTIONNES

Tranche Quotient Familial

Journée

avec

repas

Journée

sans

repas

Matin Après-

midi

Repas +

Accueil

12h – 14h

1 De 0 à 500 10.30 7.45 3.56 3.89 2,85

2 De 501 à 750 11.10 8.05 3.84 4.21 3.05

3 De 751 à 1050 11.50 8.35 3.98 4,37 3.15

4 De 1051 à 1350 11.79 8.57 4.08 4,49 3,22

5 De 1351 à 1650 12.06 8,78 4.17 4,61 3,28

6 De 1651 à 1950 12.24 8,92 4.23 4,69 3,32

7 De 1951 à 2400 12.43 9.04 4.28 4,76 3,39

8 De 2401 à 3200 12.53 9.09 4,30 4,79 3,44

9 A partir de 3201 12.63 9.14 4.32 4,82 3,49

10 Indéterminés 15.00 11.00 5.00 6.00 4.00

TARIFS EXTERIEURS

Tranche Quotient Familial

Journée

avec

repas

Journée

sans

repas

Matin Après-

midi

Repas +

Accueil

12h – 14h

1 De 0 à 500 28.20 22.15 10.51 11.64 6.05

2 De 501 à 750 29.00 22.75 10.79 11.96 6.25

3 De 751 à 1050 29.40 23.05 10.93 12.12 6.35

4 De 1051 à 1350 29.69 23.27 11.03 12.24 6.42

5 De 1351 à 1650 29.87 23.41 11.09 12.32 6.46

6 De 1651 à 1950 30.05 23.55 11.15 12.40 6.50

7 De 1951 à 2400 30.33 23.74 11.23 12.51 6.59

8 De 2401 à 3200 30.43 23.79 11.25 12.54 6.64

9 A partir de 3201 30.53 23.84 11.27 12.57 6.69

10 Indéterminés 35.60 27.90 13.10 14.80 7.70- 9 -

SORTIES ET ACTIVITES EXCEPTIONNELLES / VACANCES SCOLAIRES

Tranche

Quotient

Familial

Sorties

Type A

Sorties

Type B

Sorties

Type C

Sorties

Type D

1 De 0 à 1.050 3.00 4.00 5.00 8.00

2 De 1.051 à

1.950

4.00 6.00 8.00 12.00

3 A partir de

1.951

7.00 9.00 12.00 16.00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver les tarifs proposés.

VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder des virements de crédits afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Madame BRAUD propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants en section d’investissement :

 D – Opération 275 Equipements Service Bibliothèque

Article 2184-275/321

+ 160,00 Euros

 D – Opération 278 Travaux divers voirie

Article 2128-278/020

+ 3.600,00 Euros

 D – Opération 289 Equipements Service ALAE Maternel

Article 21312-289/211

+ 2.900,00 Euros

 D – Opération 291 Informatique Bibliothèque

Article 2051-291/321

+ 2.300,00 Euros

 D – Opération 313 Equipements Services Techniques

Article 2182-313/820

+ 8.000,00 Euros

 D – Opération 328 Equipements Services Techniques

Article 2188-328/020

+ 1.850,00 Euros

 D – Opération 330 Reprise en régie ALAE/ALSH/Coordination

Article 2183-330/212 + 9.190,00 Euros

------------- 10 -

 D – Opération 327 Equipements Salle Omnisports

Article 2188-327/411 - 8.000,00 Euros

 D – Opération 315 Travaux complexe sportif

Article 21318-315/411 - 20.000,00 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder aux virements de crédits proposés.

CONVENTION PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE A L’ECOLE ELEMENTAIRE

CONVENTIONNEMENT GEREE PAR L’ORGANISME MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique à l’assemblée que dans le cadre de l’appel à projet visant à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires, la commune de Bouloc a été retenue sur la 1ére vague de financement.

Cet appel à projets propose de couvrir deux volets simultanément : le socle numérique de base et les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles.

Madame BRAUD propose de signer la convention concernant l’appel à projet pour un socle numérique à l’école élémentaire et pouvoir ainsi bénéficier de l’aide financière.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL

RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC AUX SERVICE DES ECOLES, DE RESTAURATION COLLECTIVE, SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE (ART 3.1° ET ART 3.2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE)

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe le Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée par la loi du 12/03/2012 prévoit le recours à des contractuels de droit public dans le cadre d’accroissements temporaires ou saisonniers d’activité (art 3.1°et 3.2°). - 11 -

Monsieur TERRANCLE indique qu’il y a lieu de prévoir le recrutement de 10 adjoints d’animation contractuels à temps non complet au service des écoles, de 4 adjoints techniques contractuels à temps complet au service de restauration collective, services techniques et entretien des bâtiments et un poste d'adjoint administratif contractuel aux services administratifs afin de faire face à la surcharge de travail existant dans ces services.

Monsieur TERRANCLE propose de recruter des contractuels de droit public sur ces postes pour la période du 1er Septembre 2021 au 31 Août 2022.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal :

- de créer 10 adjoints d’animation contractuels à temps non complet au service des écoles, de 4 adjoints techniques contractuels à temps complet au service de restauration collective, services techniques et entretien des bâtiments et un poste d'adjoint administratif contractuel à temps complet aux services administratifs afin de faire face à la surcharge de travail existant dans ces services pour la période du 1er Septembre 2021 au 31 Août 2022,

- de confier aux agents recrutés les tâches incombant à chacun des services précités,

- de rémunérer ces agents, au 1er échelon de leur grade.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL DANS LE CADRE DE REMPLACEMENTS, SUR LES SERVICES DE LA COMMUNE, D’AGENTS TITULAIRES OU CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe le Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée par la loi du 12/03/2012 prévoit le recours à des agents contractuels dans le cadre de remplacements d’agents titulaires ou contractuels de droit public momentanément indisponibles (art 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) ou de vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Monsieur TERRANCLE indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, au cas où le besoin s’en ferait ressentir, le recrutement de contractuels adjoints administratifs, d’adjoints techniques, adjoints d’animation dans le cadre de l’article 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif au recrutement d’agents non titulaires, afin de permettre le remplacement de titulaires absents durant la période du 1er septembre 2021 au 31 Août 2022.

Monsieur TERRANCLE explique que la rémunération des candidats retenus sera déterminée selon la nature des fonctions concernées.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal : - 12 -

- de l’autoriser à recruter pour la période du 1er septembre 2021 au 31 Août 2022 des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,

- de confier aux agents recrutés les tâches incombant à leur service d’affectation et de les rémunérer en conséquence.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DES ECOLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021 (+ 2 H 00 HEBDOMADAIRES)

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE expose au Conseil Municipal que l’augmentation de la charge de travail au service des écoles nécessite une augmentation de la durée de travail d’un poste d’adjoint technique au 1er septembre 2021. L’agent bénéficierait d’une augmentation de son temps de travail de 2 h 00 hebdomadaires (soit 30 h 00 au lieu de 28 h 00).

Cette augmentation de temps de travail n’entraine pas d’augmentation des charges financières du budget du personnel car il s’agit d’une redistribution des heures entre personnel titulaire et contractuel du volume horaire affecté sur ce service.

Il est précisé que toute modification de temps de travail d’un poste à temps non complet n’est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire que si cette modification excède 10 % du nombre d’heures initial de cet emploi (à la hausse ou à la baisse), ce qui n’est pas le cas pour ce poste.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 h 00 hebdomadaires), et de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (30 h 00 hebdomadaires), soit au total une augmentation de 2 h 00 par semaine.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CREATION DE 2 POSTES ADJOINTS D’ANIMATION AU SERVICE ANIMATION DE LA COMMUNE (28 HEURES HEBDOMADAIRES) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021.

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu de l’évolution des charges de travail et effectifs des enfants accueillis par le service des écoles de la commune, de créer 2 postes d’adjoints d’animation à temps non complet à 28 h 00 hebdomadaires et de pérenniser ainsi 2 emplois précédemment occupés par des agents non titulaires. - 13 -

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de créer 2 postes d’adjoints d’animation à temps non complet à 28 h 00 hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CREATION D’UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE ENTRETIEN DE LA COMMUNE (28 HEURES HEBDOMADAIRES) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu, de l’évolution des charges de travail du service Entretien de la commune, de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à 28 h 00 hebdomadaires et de pérenniser ainsi un emploi précédemment occupé par un agent non titulaire.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à 28 h 00 hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE (30 HEURES HEBDOMADAIRES) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu, de l’évolution du nombre d’administrés et de la charge de travail du service Accueil Etat Civil de la commune, de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet à 30 h 00 hebdomadaires et de pérenniser ainsi un emploi précédemment occupé par un agent non titulaire.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet à 30 h 00 hebdomadaires aux services administratifs de la commune à compter du 1er septembre 2021

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CREATION D’UN POSTE ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU SERVICE ANIMATION DE LA COMMUNE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE - 14 -

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu, de l’évolution des charges de travail du service des écoles de la commune, de créer 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet et de pérenniser ainsi 1 emploi précédemment occupé par un agent non titulaire ayant obtenu le concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de créer 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2021.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE AU SERVICE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE LA COMMUNE (24 HEURES HEBDOMADAIRES) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu, du départ à la retraite de l’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe de ce service, de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 24 h 00 hebdomadaires et de pérenniser ainsi un emploi précédemment occupé par un agent contractuel.

Le poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe étant un poste d’avancement de grade, on ne peut recruter un agent directement sur ce poste, aussi il y a lieu de créer un poste d’adjoint du patrimoine.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet à 24 h 00 hebdomadaires au service de la bibliothèque municipale à compter du 1er septembre 2021 et de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à 24 h 00 hebdomadaires existant.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION ENFANCE ET VIE SCOLAIRE

APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE L’ALAE, L’ALSH ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2021/2022

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER

Madame CHEVALIER soumet à l'Assemblée un nouveau projet de règlement intérieur pour l’ALAE, l’ALSH et la restauration scolaire. Elle présente les principales dispositions du document.- 15 -

Après avoir présenté les principales dispositions dudit projet, Madame CHEVALIER propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, les règlements intérieurs présentés.

CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE VILLENEUVE-LES-BOULOC ET SAINT- SAUVEUR POUR LE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER

Madame CHEVALIER rappelle à l’Assemblée que compte tenu de la fréquentation de notre Centre de Loisirs par des enfants des communes avoisinantes, une convention a été mise en place avec plusieurs communes voisines pour une participation aux frais de fonctionnement de la structure.

Madame CHEVALIER propose donc la signature d’une convention réactualisée avec ces communes dans laquelle l'A.L.S.H. de Bouloc s’engage à accueillir un nombre d’enfants minimum en contrepartie d’une participation financière de la commune concernée.

Elle précise que le calcul a été fait sur la base des dernières données connues qui sont celles de l’année 2020 et que le coût de la journée / enfant s'élève désormais à 20,37 €.

Il convient donc de signer une nouvelle convention avec les nouveaux tarifs au 1er septembre 2021.

Madame CHEVALIER propose au Conseil Municipal :

- D'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention pour la participation des communes de Villeneuve-Lès-Bouloc et Saint-Sauveur aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs de Bouloc,

- De fixer pour l'année 2021/2022 le coût de la journée / enfant à 20,37 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES – CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ENFANTS FREQUENTANT LA CLASSE U.L.I.S. DE BOULOC

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER

Madame CHEVALIER expose à l’assemblée que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; cet article précise également les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence : il est tenu compte des- 16 -

ressources de cette commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles de la commune d'accueil ; sont exclues les dépenses relatives aux activités périscolaires.

Madame CHEVALIER présente à l'Assemblée les éléments de calcul du coût d’un élève et informe l’assemblée que pour l’année 2020, celui-ci s’élève à 897 €.

Elle ajoute que les communes de résidence des enfants qui fréquentent la classe U.L.I.S., à savoir Cépet, Castelnau d’Estrétefonds, Bruguières, Saint-Sauveur, Gratentour, Villeneuve- Lès-Bouloc, La Magdeleine-Sur-Tarn et Mirepoix-Sur-Tarn, sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles qui les accueillent.

Un calcul affiné tiendra compte du potentiel fiscal de ces communes au regard de celui de la commune d’accueil.

Madame CHEVALIER propose au Conseil Municipal :

- d'accepter que le coût d'un élève pour les écoles de Bouloc soit fixé à 897 € pour l'année scolaire 2020/2021,

- d'accepter les contributions fixées pour les communes de résidence des enfants de la classe U.L.I.S. de Bouloc.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION VOIRIE ET SECURITE

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DE LA CHARTE VOIRIE

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET

Monsieur ROUANET rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Frontonnais a approuvé, par délibération le 27 juin 2013, une charte voirie, destinée à définir les modalités d’application, par la Communauté de Communes, de la compétence « Voirie », pour la création, l’aménagement et l’entretien des voies, des places, des parkings et de leurs dépendances.

Au travers de cette charte, il est précisé les dispositions destinées à garantir l’équité entre les communes dans la répartition des prestations qui leur sont fournies et leur financement.

Afin de clarifier la procédure d’intégration des voies dans le domaine public communautaire, un cahier de prescriptions d’intégration des voies privées a été rédigé. Cela fait l’objet d’une nouvelle rédaction de l’article 21 initial, afin de prendre en compte les modalités de ce cahier.

Par ailleurs, une charte de végétalisation a également été rédigée, afin d’avoir une vision partagée et un choix de végétaux qui s’inscrit dans une démarche de gestion durable. Il convient- 17 -

donc d’ajouter un nouvel article (n°38) à la charte afin d’y faire référence et de l’ajouter en annexe 6 de celle-ci.

Ce projet de modification de charte a été proposé et validé aux membres commissions voirie et aménagement de l’espace le 11 février 2021.

Cette charte évoluera avec le temps, en fonction des précisions qui pourront lui être apportées notamment en matière de financement des enveloppes, de mise à jour de données, etc.

Après que Monsieur ROUANET a donné lecture du nouveau projet de charte voirie, il propose au Conseil Municipal d’approuver la modification n° 1 de la charte « Voirie », qui prend en compte le cahier de prescriptions d’intégration des voies privées et la charte de végétalisation.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET

La Loi d’Orientation des Mobilités invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Dans le cas contraire, c’est la Région qui devient compétente en la matière sur le territoire de la Communauté. Le Conseil Communautaire de la CCF du 25 mars 2021 a lancé la procédure de transfert de compétence par un vote favorable à cette prise de la compétence.

Au regard de l’article L5211-17 du CGCT, les Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois mois pour délibérer à leur tour, à compter de la notification de la délibération de la CCF au maire. C’est à ce titre qu’il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce transfert de cette compétence.

Le territoire dont fait partie la commune de Bouloc s’inscrit depuis plusieurs années dans le cadre de réflexions relatives à la mobilité. Plusieurs variables contextuelles, notamment un nombre important d’actifs travaillant sur la métropole Toulousaine, un autosolisme avéré, l’offre insuffisante de transports collectifs adaptée aux flux pendulaires et l’absence de navettes vers les gares ferroviaires les plus proches, dont celle située à Castelnau d’Estrétefonds, ou de navettes de la gare vers la zone économique d’Eurocentre, ou de covoiturage organisé ont plus récemment favorisé l’émergence d’une forte attente des navetteurs en faveur de la construction d’une stratégie mobilité à l’échelle du territoire communautaire. La possibilité d’opérer un transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Frontonnais peut répondre à cette demande.

Le Conseil communautaire a délibéré en faveur de cette prise de compétence aux motifs :  qu’il est indispensable de se mettre en situation de maîtriser les politiques publiques quand nous avons les moyens et la capacité à les porter, notamment quand il s’agit d’une attente prioritaire des habitants du Frontonnais pour tous les âges ;

 qu’il est indispensable de s’investir progressivement sur un sujet majeur pour la population en définissant des services pertinents ;- 18 -

 que la prise de compétence n’impose pas d’avoir défini un plan d’action. La loi ne fixe aucune échéance, chaque EPCI progresse à son rythme ;

 que les EPCI pourront s’enrichir des travaux conduits en parallèle du chef de file régional et des autres intercommunalités, notamment dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ;

 que la région continue à organiser les services non urbains et scolaires sur son territoire ;  que la Communauté de Communes du Frontonnais organise, de longue date, un service de transport à la demande ;

 que la question de la mobilité fait partie des axes de développements durables de l’ensemble des PADD communaux et qu’elle sera inévitablement un des axes du PLUIh en chantier à l’échelle du territoire communautaire ;

 que l’étalement urbain pratiqué depuis de longues années a fortement impacté le territoire entre Toulouse et Montauban où, faute de navettes de rabattement, suffisamment cadencées, vers les gares existantes, l’autosolisme est le principal moyen de locomotion et que ce point est à repenser ;

 qu’il est nécessaire de traduire, à l’échelon adapté, les plans vélos de nos communes, et plus largement favoriser les mobilités actives ;

 qu’en prenant la compétence mobilité, la CCF décidera des services qu’elle souhaite organiser ou soutenir ;

 d’accompagner la création du futur Pôle d’Echanges Multimodal de la garde de Castelnau d’Estrétefonds,

 que le versement mobilité, si nécessaire, permettra de financer les services locaux selon les besoins des populations.

L’enquête réalisée en avril 2021 sur le thème de la mobilité a révélé, à l’échelle de Fronton : - La nécessité de travailler les liaisons douces vers le centre-ville, vers les établissements scolaires et plus généralement vers l’ensemble des pôles de services ; - L’attente de liaisons douces vers les gares ou autres plateformes ; - L’attente d’une meilleure mobilité solidaire pour réduire l’impact du carbone.

Ce transfert de compétence ne remet pas en cause l’organisation des transports publics et des transports scolaires par la Région.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que la Commune de Bouloc transfère à la Communauté la compétence « Organisation de la mobilité », telle que décrite à l’article L. 1231- 1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), et soit compétente pour :

1. Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2. Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3. Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 4. Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5. Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

La Communauté peut également :

1. Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2. Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;- 19 -

3. Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. Cette compétence est réputée non-sécable, c’est-à-dire qu’elle est transférée en bloc et pour l’ensemble des champs tels qu’inscrits ci-dessus. Aucun de ces champs transférés ne doit être obligatoirement mis en œuvre : la Loi d’Orientation des Mobilités laisse la possibilité à la Communauté de Communes, en lien avec les Communes, de décider de la pertinence de mise en œuvre ou non de ces champs, en fonction des enjeux et des besoins identifiés sur le territoire. Les champs non-concernés par la compétence :

- L’organisation de tout service de transport qui dépasse le ressort territorial de la Communauté de Communes (pour lesquels la Région, en tant qu’Autorité Organisatrice Régionale de la Mobilité est compétente).

- Les modalités de coopération en matière d’intermodalité (articulation des dessertes, des horaires, des tarifications, des systèmes d’information, création et l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux...) qui sont organisées par la Région, au titre de cheffe de file des mobilités à l’échelle régionale.

- L’organisation des services privés de transport routier non urbain de personnes au sens du Décret n°87-242 du 7 avril 1987 :

• les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; • les transports organisés par les établissements publics communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; - les aménagements liés à la mobilité, qui relèvent de la compétence voirie communale. Dispositions spécifiques de la loi d’orientation des mobilités relatives au transport scolaire La Région est aujourd’hui compétente pour les services de transport scolaires (L.3111-7 du Code des Transports).

La Loi LOM prévoit une disposition spécifique permettant que le service de transport scolaire ne soit transféré à la Communauté de Communes AOM qu’à sa demande, et dans un délai convenu avec la Région (L3111 – 5 et L.3111-7 du Code des Transports). La CCF ne demande pas à se substituer à la Région Occitanie dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

Selon l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de transfert de compétence se déroule en 3 étapes : 1) Délibération en Conseil Communautaire et lancement de la procédure de transfert de compétence mobilité, permettant aux conseils municipaux de disposer d’un délai de trois mois pour se prononcer,

2) Délibérations en Conseils municipaux à compter de la notification de la délibération de la Communauté au maire. La compétence ne sera transférée qu’une fois l’accord des Communes obtenues dans les conditions prévues à l’article L5211 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3) Notification de la décision des délibérations municipales aux services de la préfecture. En effet, selon les dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois- 20 -

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. » L’article L5211 – 5 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que « cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211 – 17 et L.5211 – 5 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilité et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020 – 391 du 1er avril 2020 ;

Vu les besoins identifiés sur la commune et confirmés par l’enquête mobilité Vu le travail et la concertation engagés par le groupe de travail en présence des maires et adjoints à la mobilité des communes et actant les enjeux et les modalités du transfert de compétence Mobilité,

Vu la délibération de la CCF du 25 mars 2021,

Monsieur ROUANET propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens de l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), effective au 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes du Frontonnais,

- De demander à ce que la Communauté de Communes du Frontonnais ne se substitue pas à la Région Occitanie dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

Monsieur NAVLET expose qu’en Occitanie, très peu d’intercommunalités ont pris la

compétence mobilité. On peut citer l’intercommunalité des Hauts Tolosans (Grenade) qui ne l’a

pas prise pour au moins les 2 raisons suivantes : d’une part, parce que les problèmes de mobilité

ne peuvent se gérer localement et d’autre part, du fait du risque de désengagement partiel de la

région sur tous les projets de mobilités communaux si l’intercommunalité prend la compétence et

donc les ressources financières.

Au niveau de la communauté des communes du Frontonnais, une commune a déjà voté contre

(Villaudric), 2 autres appellent à voter contre (Cépet et Saint Sauveur), un autre est fortement

indécise (Castlenau). Le projet présenté par le président de la CCF n’est pas du tout défini ; on

ne sait pas quels axes vont être développés et avec quel niveau de taxe et si une taxe

additionnelle sera rajoutée par la CCF au niveau des entreprises.

Dans ces conditions, il précise qu’il n’est pas souhaitable de prendre cette compétence.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents (2 votes contre [G. NAVLET, P. GARLAND], 1 abstention [I. BARROSO]), la proposition présentée. - 21 -

COMMISSION URBANISME ET RESEAUX PUBLICS

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR, soit après le 27 mars 2017.

Il indique qu’il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétence à la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes et que cette opposition doit s’opérer avant le 1er juillet 2021 (échéance initiale au 1er janvier 2021 reportée au 1er juillet 2021 conformément à l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire).

Monsieur PEROTIN propose au Conseil municipal, d’adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence en matière de PLU et documents d’urbanisme à la communauté de communes du Frontonnais.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de :

• s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU et de documents d’urbanisme à la communauté de communes du Frontonnais. Le conseil municipal reconnait, en effet, que le PLUI est une étape importante et indispensable pour les communes mais souhaite, avant le transfert, avancer dans le travail engagé sur l’élaboration d’un PADD intercommunal qui préfigurera le PLUI.

• charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Frontonnais.

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CREMATORIUM SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOC

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN expose :

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants ;- 22 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, et L. 2223-40, R. 2223-67 et suivants, et D. 2223-99 et suivants ;

Vu le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public du crématorium ;

Considérant que la Commune entend mettre en œuvre à terme une procédure de délégation de service public pour l’achat du terrain, la construction, et l’exploitation d’un crématorium afin de faire face à l’augmentation du nombre de crémations attendues dans l’aire urbaine de BOULOC ;

Considérant que la demande croissante pour un tel service public est réelle, et que la situation géographique de la Commune permet la construction d’un tel équipement à destination des familles sur le territoire communal ;

Considérant que le contrat de concession de service public permet de faire supporter par le délégataire le financement et l’amortissement de l’ensemble des coûts de construction et d’entretien ;

Considérant les dispositions suivantes de l’article L. 1411-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » ;

Considérant que la concession apparaît alors comme étant le mode de gestion le plus approprié en l’espèce, dans le cadre d’un contrat de concession, dont la durée sera comprise entre 25 et 30 ans, déterminée en fonction du mode économique présenté par le meilleur candidat au regard des critères décroissants qui seront définis ;

Considérant que le terrain susceptible d’accueillir ce service public d’une superficie de 4000 m2 environ appartient à M. CONSTANS, que ce terrain sera acquis par le concessionnaire à l’issue de la procédure de mise en concurrence ;

Considérant qu’il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter à cette fin une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Monsieur PEROTIN propose au Conseil Municipal :

- d’acter le principe de recourir à la délégation de service public pour la gestion du crématorium ;

- d’approuver le rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées ;

- D’habiliter le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue par les articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

- De demander à la commission de délégation de service public de procéder à l’analyse des candidatures prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;- 23 -

- D’habiliter l’exécutif à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession.

Madame BARROSO demande s’il ne devait pas y avoir une étude avant le lancement de cette procédure ; Monsieur NAVLET craint que la commune supporte le risque en cas de faillite du délégataire.

Monsieur TERRANCLE indique que l’étude de faisabilité a bien été réalisée par le cabinet d’avocats OLSZAK et LEVY et que dans le cas d’une procédure de délégation de service public, la gestion du service est transférée au délégataire à ses risques et périls. Il ajoute que l’idée première du projet est de répondre à la demande des familles.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents (3 abstentions : G. NAVLET, P. GARLAND, I. BARROSO), la proposition présentée.

DESIGNATION DU SYNDICAT MIXTE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE- GARONNE (SMEA 31) COMME TIERS ACQUEREUR D’UN RELIQUAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT N°22 SISE A BOULOC

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN rappelle qu’au sein de son PLU, révisé en novembre 2018, la commune a ouvert à l’urbanisation les terrains du secteur « Les Ribals », situé à proximité directe du centre-ancien et assiette du présent projet. Elle en a transcrit les grands principes d’aménagement au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) visant l’intensification du tissu bâti en centre-bourg et prévoyant 15 à 25 % de logements sociaux.

Dans ce contexte, le bailleur social SA HLM DES CHALETS accompagne la ville dans la réalisation de ce projet depuis 2015 et a engagé à ce titre des études de conception qui sont en voie de finalisation.

Afin d’assurer le portage foncier des terrains objet du projet, une convention opérationnelle a été signée entre la ville de BOULOC et l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie le 4 novembre 2019.

Dans le cadre de cette convention, l’EPF Occitanie a acquis, le 27 mars 2020, les parcelles situées 186 et 284 Chemin de Geordy et lieudit « La Tuilerie », cadastrées section E numéros 1978, 1715, 1984, 1979, 1581, 1706 à 1710, 1713, 1714, 1717 et 1980 propriété de la SA HLM des Chalets au prix de HUIT CENT TRENTE MILLE EUROS (830 000,00 EUR). La parcelle cadastrée section AT n°22 d’une superficie de 4 175 m² est issue d’un remaniement cadastral qui a réuni les parcelles cadastrées section E n° 1706, 1707, 1708,1713 et 1717.

Le SMEA31 a sollicité auprès de la commune et de l’EPF Occitanie l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AT n°22 sise à BOULOC, afin de mettre en place un réseau de collecte gravitaire et un poste de refoulement au niveau du périmètre qui supportera le projet d’aménagement de la SA HLM des Chalets.

A cet effet un découpage de la parcelle effectué par le cabinet GEXIA FONCIER le 11 janvier 2021 a permis de prévoir la cession d’un reliquat de 48 m² à la SMEA pour la réalisation des travaux.

Vu la convention opérationnelle pour le secteur « Les Ribals » à BOULOC, passée avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, et la commune de Bouloc, signée en date du 4 novembre 2019 ; - 24 -

Vu les articles 6.4 et 6.5 de ladite convention opérationnelle prévoyant la cession par anticipation des biens acquis dans le cadre de la convention.

Monsieur PEROTIN propose au Conseil Municipal :

 de désigner le SMEA31, en qualité de tiers acquéreur de 48 m² de la parcelle cadastrée

section AT numéro 22, sise à BOULOC, 186 chemin de Geordy ;

 de solliciter auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée du bien précité à la SMEA,

conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée. Cette cession

s’effectuera à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION COMMUNICATION ET VIE

ASSOCIATIVE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNION FRONTONNAISE CYCLISME

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

Monsieur ESTAMPE indique à l’Assemblée que compte tenu de l’organisation sur la commune de l’épreuve cycliste organisée par l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme le week- end suivant la fête locale, il paraît opportun d’attribuer à cette association une subvention de fonctionnement exceptionnelle.

Dans ce cadre, Monsieur ESTAMPE propose au Conseil municipal d’accorder à cette association un montant de 150,00 € à l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

QUESTIONS DIVERSES

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE rappelle que le tirage au sort est effectué par le Maire à partir de liste électorale.- 25 -

Elle rappelle que le juré tiré au sort doit être au moins âgé de 23 ans au 1er janvier de l’année où il doit siéger : les électeurs nés après le 1er janvier 1999 doivent être écartés.

Il convient de désigner: 1 juré pour 1300 habitants donc 4 pour Bouloc mais le nombre de noms à tirer au sort est égal au triple de celui fixé pour la commune considérée : il faut donc tirer au sort 12 noms.

Les jurés tirés au sort pour l’année 2022 sont Marcel PEIRANO, Bernard FABRE, Benoît VERDIE, Elsa DELGADILLO-QUEZADA, Marise BASTIE, Sylvie CARIVEN, Marie-Claude ABONNEL, Romain CHIOSELLI, Fabienne GRIFFEUILLE, Michèle FAURE, David ARAUJO et Patrice DAFFOS.

POINT CCF :

Rapporteur : Serge TERRANCLE

- Aires d’accueil des gens du voyage :

Un recensement des lieux d’habitation des familles ainsi que des sites d’implantation illégaux a été réalisé.

Le bureau d’études qui accompagne la CCF dans ce travail a fait des propositions : elle propose la création de 2 aires de passages de 10 emplacements sur les communes de Fronton et Castelnsu d’Estrétefonds, ce qui représente 20 caravanes ;

La commission a validé cette proposition et y ont été ajoutées 5 aires d’ancrage de 4 emplacements sur les communes de Bouloc (3), Saint-Sauveur (1) et Castelnau (1) ;

- Bilan triennal du Programme Local de l’Habitat :

Il est à noter que certaines petites communes ont dépassé leurs objectifs ;

Par ailleurs, cinq nouvelles communes de l’intercommunalité, Bouloc, Castelnau- d’Estrétefonds, Vacquiers, Villeneuve-les-Bouloc et Saint Rustice, sont rentrées depuis 2020 dans le périmètre de l’unité urbaine de Toulouse. Celles qui comptent plus de 3500 habitants sont désormais concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU. Ces communes sont assujetties à l’atteinte d’un taux de logement social (20 % en vigueur actuellement) et à des objectifs triennaux de production.

Aujourd’hui, seules les communes de Castelnau d’Estrétefonds et de Bouloc sont concernées par ces nouvelles règles. Aussi, ces communes disposent de 5 périodes triennales complètes pour atteindre l’objectif de 20 % de Logements Locatifs Sociaux soit 15 ans. Par ailleurs, pendant 3 ans à partir de leur intégration dans le périmètre SRU (article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, ces deux communes sont exonérées de prélèvement SRU.

Monsieur TERRANCLE indique qu’à ce jour, Bouloc comprend 8,6% de logements sociaux ; il précise enfin que dans le cadre de la vente des logements sociaux, si un logement est vendu au locataire en place, il garde son statut de logement social pendant 10 ans et s’il est vendu à un tiers, il perd immédiatement ce statut.

La séance est levée à 23 h 00.- 26 -

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2021/04/01 Désignation de représentants Election des membres de la commission de Délégation de Service Public

2021/04/02 Décisions budgétaires Tarifs des repas de la cantine scolaire à compter du 2 septembre 2021

2021/04/03 Décisions budgétaires Tarifs de l'ALAE et de l'ALSH à compter du 2 septembre 2021

2021/04/04 Décisions budgétaires Virements de crédits

2021/04/05 Subventions d'investissement Convention Plan de Relance - Continuité pédagogique - Appels à projet pour un socle numérique à l'école élémentaire

2021/04/06 Personnel contractuel Recrutement de contractuels de droit public au service des écoles, de restauration collective, services techniques et administratifs dans le cadre d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

2021/04/07 Personnel contractuel Recrutement de personnel contractuel dans le cadre de remplacements, sur les services de la commune, d'agents titulaires ou contractuels de droit public momentanément indisponibles

2021/04/08 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Augmentation temps de travail d'un poste d'adjoint technique au service des écoles au 1er septembre 2021

2021/04/09 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Création de postes d'adjoint d'animation au service animation à 28 h 00 à compter du 1er septembre 2021

2021/04/10 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Création d'un poste d'adjoint technique au service entretien de la commune à 28 h 00 à compter du 1er septembre 2021

2021/04/11 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Création d'un poste d'adjoint administratif aux services administratifs de la commune à 30 h 00 à compter du 1er septembre 2021

2021/04/12 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe au service animation de la commune à temps complet à compter du 1er septembre 2021

2021/04/13 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Création d'un poste d'adjoint du patrimoine au service de la bibliothèque municipale de la commune à 24 h 00 hebdomadaires

2021/04/14 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Mise en place du télétravail dans la commune à compter du 1er septembre 2021

2021/04/15 Autres domaines de compétence

des communes

Approbation des règlements intérieurs restauration scolaire, ALAE et ALSH à compter du 1er septembre 2021

2021/04/16 Décisions budgétaires Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs pour l'année scolaire 2021/2022

2021/04/17 Décisions budgétaires Frais de fonctionnement des écoles de Bouloc - Participation des communes au financement de la classe ULIS pour l'année scolaire 2020/2021

2021/04/18 Voirie Approbation de la modification n°1 de la charte voirie de la Communauté de Communes du Frontonnais

2021/04/19 Voirie Transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Frontonnais

2021/04/20 Documents d'urbanisme Opposition au transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes du Frontonnais

2021/04/21 Délégation de Service Public Lancement de la procédure de DSP pour la construction et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire communal

2021/04/22 Aliénations Désignation du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) comme tiers acquéreur d'un reliquat de la parcelle cadastrée section AT n°22

2021/04/23 Subvention de fonctionnement Versement d'une subvention exceptionnelle à l'Union Frontonnaise Cyclisme - 27 -

Emargements pour la séance du jeudi 24 Juin 2021 :

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Jean-Jacques FERRA

Sandrine BOYE

Magali CAMPAGNE

Laurent GRATACOS

Absent excusé

Procuration à B.

CEZERAC

Jonathan LOO

Cendrine

LEMAZURIER

Anne CAZAJOU

Patrick BAQUE

Frank MAZET

Absent excusé

Procuration à M.H.

CHEVALIER

Karine IMPICCICHE

Absente excusée

Procuration à S.

LANES

Lilian CLEDE

Absent excusé

Procuration à R.

PEROTIN

Maria VICENTE-RUBIO Francis BENARROUS

Christine CARLES-

TEIG

Absente excusée

Procuration à S.

TERRANCLE

Sabrina LANES Pierre GARLAND

Absent excusé

Procuration à G.

NAVLET

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Guy NAVLET

Isabelle BARROSO - 28 -