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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 075 recueil des actes administratifs special du 14 mars 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 075 recueil des actes administratifs special du 14 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-075
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (5 pages) Page 3
13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (5 pages) Page 9
13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées (5 pages) Page 15
13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (5 pages) Page 21
13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité
des personnes handicapées (5 pages) Page 27
13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (6 pages) Page 33
13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées (5 pages) Page 40
13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 46
13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des
Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 53
13-2022-03-11-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande,
maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 59
13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (7 pages) Page 64
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00007
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission
Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 3 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de la Commission Communale d’Aix-en-Provence
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 4 2
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2016-12-16-013 en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d’Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
En application de l’article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une commission communale à Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 2
La commission communale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts dont la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder à toutes visites de contrôle s’avérant nécessaires
- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture
3. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie
ARTICLE 3
La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 5 3
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut décider, s’il le juge utile, de soumettre à l’avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale.
ARTICLE 4
En application de l’article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est composée :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le maire ou l’adjoint municipal désigné par lui, président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Le chef de la circonscription de sécurité publique dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, chargé de rapporter les dossiers
- Un agent de la commune
En l’absence de l’un de ces membres, la commission communale ne peut émettre un avis.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la mairie d’Aix-en- Provence.
ARTICLE 6
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant participe aux commissions de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP
ARTICLE 7
En application de l’article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, et compte tenu du nombre d’affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale d’Aix-en- Provence.
Le groupe établit un compte rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une proposition d’avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 6 4
ARTICLE 8
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
Le maire ou son représentant, président du groupe de visite
Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, rapporteur du groupe de visite
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant dans les conditions fixées à l’article 7 du présent arrêté
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 9
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un exemplaire à l’exploitant.
9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
10. Le président de la commission communale tient informé la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées. Le président de la commission communale présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission communale de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 7 5
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d’ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis par le maître d’ouvrage :
• l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
• l’attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage.
14. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l’absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 11
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix- en-Provence, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, les directeurs des directions départementales interministérielles et la maire d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00007 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 8 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00006
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission
Communale de Marseille pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans 9 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de la Commission Communale de Marseille
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon de marins pompiers de Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans 10 2
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l’article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une commission communale à Marseille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 3
La commission communale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie et des parcs de stationnements couverts de moins de 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder à toutes visites de contrôle s’avérant nécessaires
- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans 11 3
3. La commission s’assure de l’existence, conformément à la réglementation applicable des dossiers techniques amiante prévus à l’article R 1334-29-5 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie, au profit de la CCDSA, seule compétente pour examiner leur conformité au titre de l’article 2 du décret n°95-260 du 08/03/1995 modifié, en s’appuyant sur le pôle de compétence défini par la circulaire interministérielle n°D65/2006-48 du 14/06/2006.
ARTICLE 4
La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal.
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut décider, s’il le juge utile, de soumettre à l’avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale.
ARTICLE 5
En application de l’article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est composée :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le maire ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Le chef de la circonscription de sécurité publique dans les conditions fixées à l’article 7 du présent arrêté
- Un marin-pompier du Bataillon de marins-pompiers de Marseille titulaire de la qualification de responsable départemental de la prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de préventionniste/brevet de prévention (PRV2)
- Un agent de la commune
En l’absence de l’un de ces membres, la commission communale ne peut émettre un avis.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6
Le secrétariat de la commission communale est assuré par le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
La tenue à jour de la liste des établissements recevant du public est assurée par un service de la mairie de Marseille.
ARTICLE 7
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant participe aux commissions de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans 12 4
ARTICLE 8
En application de l’article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, et compte tenu du nombre d’affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale de Marseille.
Le groupe établit un compte rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une proposition d’avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.
ARTICLE 9
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
Le maire ou son représentant, président du groupe de visite
Le marin-pompier du Bataillon de marins-pompiers de Marseille, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, rapporteur du groupe de visite Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant dans les conditions fixées à l’article 7 du présent arrêté
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 10
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Les procès- verbaux signés sont transmis par le secrétariat de la commission au service compétent de la ville de Marseille chargé de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans 13 5
9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
10. Le président de la commission communale tient informé la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées. Le président de la commission communale présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission communale de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d’ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis par le maître d’ouvrage :
• l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
• l’attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage.
14. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l’absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du Bataillon de marins pompiers de Marseille, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00006 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans 14 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00011
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
communales pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 15 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 16 2
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-007 en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées modifié par l’arrêté préfectoral n°13-2016-03-11-011 en date du 11 mars 2016 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-007 en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l’article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans le département des
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 17 3
Bouches-du-Rhône, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les 24 communes suivantes :
- Aix-en-Provence
- Arles
- Aubagne
- Carnoux-en-Provence
- Châteauneuf-les-Martigues
- Fos-sur-Mer
- Fuveau
- Gardanne
- Gémenos
- Grans
- Istres
- Marignane
- Marseille
- Martigues
- Miramas
- La Ciotat
- Les Pennes-Mirabeau
- Peypin
- Port-de-Bouc
- Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Salon-de-Provence
- Tarascon
- Vitrolles
- Les Saintes-Maries-de-la-Mer
ARTICLE 3
Les commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation :
- D’examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public des 2ème à 5ème catégories.
- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l’objet d’une dérogation aux règles d’accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- Le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Au moins deux représentants des associations des personnes handicapées du département désignées par le maire de la commune intéressée
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 18 4
ARTICLE 5
Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé de rapporter les dossiers à l’exception de ceux visés à l’article L 422-2 du code de l’urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à l’article L 422-2 du code de l’urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour lesquelles elle assure l’instruction des actes liés à l’application du droit des sols.
ARTICLE 6
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
ARTICLE 7
Le secrétariat des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par chaque mairie territorialement compétente.
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent aux commissions communales, à savoir :
1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre d’une commission communale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2- La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4- L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
5- Dans le cadre de leurs missions d’étude, de contrôle et d’information, les commissions communales peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
6- Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
7- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale concernée et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
8- Le maire doit saisir la commission communale au moins un mois avant la date d’ouverture prévue d’un établissement recevant du public.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 19 5
ARTICLE 9
En application de l’article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de chaque commission communale tient informé la sous-commission départementale d’accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d’activité au moins une fois par an.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 11
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 20 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00005
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 21 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions communales
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010, et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 22 2
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-012 en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral °2016-12-16-012 en date du 16 décembre 2016 portant création, dans le département des Bouches-du-Rhône, de commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l’article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans les 17 communes suivantes : Arles
Aubagne
Châteauneuf-les-Martigues
Fos-sur-Mer
Gardanne
Grans
Istres
Marignane
Martigues
Miramas
Les Pennes-Mirabeau
Port-de-Bouc
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Salon-de-Provence
Tarascon
Vitrolles
Les Saintes-Maries-de-la-Mer
ARTICLE 3
Les commissions communales contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts dont
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 23 3
la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder à toutes visites de contrôle s’avérant nécessaires
- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture
3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie.
ARTICLE 4
Les commissions communales ont compétence dans les limites du territoire communal.
Le préfet des Bouches-du-Rhône ou le Sous-préfet d’arrondissement peut décider, s’il le juge utile, de soumettre à l’avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement d’une commission communale.
ARTICLE 5
En application de l’article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont composées :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, chargé de rapporter les dossiers
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants dans les conditions fixées à l’article 7 du présent arrêté
- Un agent de la commune considérée
En l’absence de l’un de ces membres, les commissions communales ne peuvent émettre un avis.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 24 4
ARTICLE 6
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de chacune des mairies concernées.
ARTICLE 7
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de leurs missions d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un exemplaire à l’exploitant.
9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
10. Le président de chaque commission communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées. Le président de chaque commission communale présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission communale de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 25 5
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d’ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis par le maître d’ouvrage :
l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
l’attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage.
14. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l’absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 10
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00005 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 26 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00009
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
d'arrondissements pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 27 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions d’arrondissements
pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007- 1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 28 VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007- 1327 du 11 septembre 2007
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l’article 27 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans les arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles, et Istres, une commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 3
Les commissions d’arrondissements pour l’accessibilité des personnes handicapées sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation :
- D’examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public des 2ème à 5ème catégories.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 29 - De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l’objet d’une dérogation aux règles d’accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- Le sous-préfet d’arrondissement président de la commission, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Au moins deux représentants des associations des personnes handicapées du département désignées par le sous-préfet d’arrondissement
ARTICLE 5
Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé de rapporter les dossiers à l’exception de ceux visés à l’article L 422-2 du code de l’urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à l’article L 422-2 du code de l’urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour lesquelles elle assure l’instruction des actes liés à l’application du droit des sols.
ARTICLE 6
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
En l’absence du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son avis écrit motivé lorsqu’il ne rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 7
Le secrétariat des commissions d’arrondissements pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par les services de chaque sous-préfecture d’arrondissement.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 30 ARTICLE 8
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent aux commissions d’arrondissements, à savoir :
1. La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres des commissions d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
4. L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
5. Dans le cadre de leurs missions d’étude, de contrôle et d’information, les commissions d’arrondissement peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
6. Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
7. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d’arrondissement concernée et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
8. Le Maire doit saisir la commission d’arrondissement au moins un mois avant la date d’ouverture prévue d’un établissement recevant du public.
ARTICLE 9
Les commissions d’arrondissements pour l’accessibilité des personnes handicapées ont compétence dans les communes qui ne possèdent pas de commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 10
En application de l’article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de chaque commission d’arrondissement tient informé la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d’activité au moins une fois par an.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 31 ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous- préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 32 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00004
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des Commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 33 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des Commissions d’arrondissements
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 34 VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-011 du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches du Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-011 du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l’article 23 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une commission dans les arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 3
Les commissions d’arrondissements contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e à 5e catégorie. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder aux visites de contrôle
- Présenter à la sous-commission départementale les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situés dans les établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 35 3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie.
ARTICLE 4
Les commissions d’arrondissements ont compétence dans les communes qui ne possèdent pas de commissions communales.
Le préfet des Bouches-du-Rhône ou le sous-préfet d’arrondissement peut décider, s’il le juge utile, de soumettre à l’avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement d’une commission d’arrondissement ou d’une commission communale.
ARTICLE 5
En application des articles 24 et 25 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont composées de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le sous-préfet d’arrondissement président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix. Pour l’arrondissement de Marseille, la présidence est assurée par le Directeur départemental de la protection des populations. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours représenté par un sapeur- pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté
- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut délibérer.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
ARTICLE 6
Le secrétariat des commissions d’arrondissements est assuré soit par la Direction départementale de la protection des populations pour l’arrondissement chef-lieu, soit par les services de la Sous- préfecture territorialement compétente.
Le rôle de rapporteur de la commission est assuré par la Direction départementale des services d’incendie et de secours
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 36 ARTICLE 7
En application de l’article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public peuvent disposer d’un groupe de visite.
Le groupe établit un compte rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une proposition d’avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions d’arrondissement de délibérer.
ARTICLE 8
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, rapporteur du groupe de visite ;
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté ;
Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, les groupes de visite des commissions d’arrondissements ne procèdent pas à la visite.
ARTICLE 9
En application du Code de la construction et de l’habitation et du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la Direction départementale des territoires et de la mer participe :
1) Aux réunions plénières de plans.
Elle assiste à l’ensemble des études de projet mais ne donne pas d’avis sur les dossiers des visites dont elle n’a plus à participer ;
2) Aux visites de réceptions de travaux suite à permis de construire, exclusivement, avant ouverture au public, ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, des établissements de 2ème et 3ème catégorie relevant de la compétence des commissions de sécurité incendie et panique des arrondissements.
Toutes les visites intermédiaires ou préalables (contrôles, inopinées, de chantier, etc…) sont exclues.
La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception de travaux avant ouverture au public et être accompagnée des références du ou des persmis de construire successifs).
3) Aux visites d’ouverture au public des manifestations temporaires des établissements de 2ème et 3ème catégorie relevant de la compétence des commissions de sécurité incendie et panique des arrondissements.
4) conduites par les commissions plénières ou par le groupe de visite pour les établissements de 2e et 3e catégorie uniquement. Pour ces dernières il s’agit des :
- première ouverture ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois ; - ouvertures partielles liées à un permis de construire ayant fait l’objet d’une autorisation administrative déterminant ces différentes phases d’ouverture au public, à l’exclusion des visites techniques intermédiaires ou préalables ;
- ouverture de manifestations.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 37 ARTICLE 10
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP
ARTICLE 11
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de leurs missions d’étude, de contrôle et d’information, les commissions peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
9. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
10. Le président de chaque commission d’arrondissement tient informé la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées. Le président de chaque commission d’arrondissement présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 38 13. Lors de la visite d’ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis par le maître d’ouvrage :
l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
l’attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage.
14. Avant toute visite d’autorisation d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l’absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 13
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00004 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des Commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 39 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00010
Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité
des personnes handicapées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 40 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création de la commission d’arrondissement de Marseille pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007- 1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 41 VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007- 1327 du 11 septembre 2007
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-008 du 16 décembre 2016 portant création de la commission d’arrondissement de Marseille pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-008 du 16 décembre 2016 portant création de la commission d’arrondissement de Marseille pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l’article 27 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans l’arrondissement de Marseille, une commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 3
La commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées est chargée conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation :
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 42 - D’examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public des 2ème à 5ème catégories.
- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l’objet d’une dérogation aux règles d’accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant président de la commission, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Deux représentants des associations des personnes handicapées du département : Le président de l’Association UNAPEI ou son représentant
Le président de l’Association des Paralysés de France ou son représentant
ARTICLE 5
Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé de rapporter les dossiers à l’exception de ceux visés à l’article L 422-2 du code de l’urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à l’article L 422-2 du code de l’urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour lesquelles elle assure l’instruction des actes liés à l’application du droit des sols.
ARTICLE 6
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
En l’absence du Maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son avis écrit motivé lorsqu’il ne rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 7
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Marseille pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par les services de la Direction départementale de la protection des populations.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 43 ARTICLE 8
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la commission d’arrondissement, à savoir :
1. La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres des commissions d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
4. L’avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
5. Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la commission d’arrondissement peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
6. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
7. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d’arrondissement et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
8. Le Maire doit saisir la commission d’arrondissement au moins un mois avant la date d’ouverture prévue d’un établissement recevant du public.
ARTICLE 9
La commission d’arrondissement a compétence dans les communes de l’arrondissement de Marseille qui ne possèdent pas de commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 10
En application de l’article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de la commission d’arrondissement tient informé la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d’activité au moins une fois par an.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 44 ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous- préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00010 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 45 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00008
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 46 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création de la Sous-commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier;
VU le code pénal ;
VU le code des ports maritimes,
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 47 VU l’Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-006 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-006 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône modifié par l’arrêté préfectoral n°2015253-017 en date du 9 septembre 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 48 ARTICLE 2
En application des articles 10 et 11 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
a) La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a pour attribution l'étude des dossiers concernant :
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de première catégorie ;
- les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de type PS (parcs de stationnement couverts) de plus de 1000 places ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de tous les établissements recevant du public existants en demande de dérogation à ces dispositions (dispositions dérogatoires et dispositions relatives à l’accessibilité hors points dérogatoires) conformément aux articles R111-19-10 et R 111-19-23 du code de la construction et de l’habitation;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément à l’article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux articles R 111-18-2 et R 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation ;
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues aux articles L112-9 et suivants du code de la construction et de l’habitation et aux articles R-112-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, conformément au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail ;
- les demandes d’approbation des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP) concernant les établissements recevant du public existants et les installations ouvertes au public conformément à l’article R 111-19-30 du code de la construction et de l’habitation ;
- les demandes de schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (des transports) y compris sur les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique conformément à l’article R1112 du code des transports ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 49 - les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R 111-18-1, R 111-18-2 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation;
- les procédures de constat de carences telles que prévues à l'article L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
b) La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente pour procéder :
- aux visites d'ouverture des établissements de première catégorie ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ;
- aux visites d'ouverture des établissements de deuxième à quatrième catégorie qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ainsi que d'une dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité.
ARTICLE 4
En application de l'article 15 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
Avec voix délibérative :
1) Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ou un fonctionnaire de responsabilité. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix
2) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
3) Quatre représentants des associations des personnes handicapées du département : Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant Le président de l’UNAPEI Alpes Provence ou son représentant
Le président des Cannes Blanches ou son représentant
Le président de l'association Surdi13 ou son représentant
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
4) Le maire de la commune concernée ou son représentant. Sa présence est facultative pour l’étude des dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ;
5) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Le président de LOGIREM ou son représentant
Le président de 13 Habitat ou son représentant
La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le président de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er suppléant : le président de la SOGIMA ou son représentant
- 2e suppléant : le président de la SEMPA ou son représentant
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 50 6) Pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public : trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence représenté par le Service immobilier
Le directeur de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par la Direction des travaux et des services techniques
Le président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention
7) Pour les dossiers de voirie ou d'espaces publics : trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône représentée par la Direction des routes en qualité de titulaire et par l’Atelier de maîtrise d’œuvre en qualité de suppléant
La présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant
La maire de la commune d’Aix-en-Provence ou son représentant
8) Pour les dossiers relatifs à l’étude des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, la sous-commission est également composée de quatre personnes qualifiées en matière de transport :
Monsieur le président du Conseil régional PACA ou son représentant Madame la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Madame la secrétaire générale de la Fédération Nationale des Transports Routiers des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ou son représentant
Sont membres de la sous-commission à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
9) Le chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
10) Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
La présence effective de la moitié des membres concernés par l’ordre du jour est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées sont assurés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 51 ARTICLE 6
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir : 1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
3. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5. L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
9. Le maire doit saisir la sous-commission au moins un mois avant la date d'ouverture d'un établissement recevant du public.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous- préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs des directions régionales et départementales interministérielles, le président du Conseil régional, la présidente du Conseil départemental, la présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 52 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00014
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des
enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 53 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création de la Sous-Commission Départementale
pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier;
VU le code pénal ;
VU le code des ports maritimes,
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 54 VU l’Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret no 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2016-03-11-008 du 11 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Recteur de l’académie de Nice portant création et organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim ;
A R R E T E
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 55 ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n°13-2016-03-11-008 du 11 mars 2016 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est l’instance compétente, à l’échelon du département, pour toute demande d’homologation concernant les établissements sportifs que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives soit ou non consultée.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est l’instance compétente, à l’échelon du département, pour toute demande d’homologation concernant les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les établissements sportifs de plein air, supérieure à 3 000 spectateurs et, pour les établissements sportifs couverts, supérieure à 500 spectateurs.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 17 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est composée de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires.
- Le directeur académique des services de l’Education nationale ou son représentant ;
- La directrice départementale de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants ;
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le Commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs représentants ;
- Le directeur de la protection des populations ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 56 2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- Le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant
- Le représentant de la fédération sportive concernée
- Le président de l’Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant
- Les représentants des associations des personnes handicapées du département : Le président de l'association des Paralysés de France ou son représentant ; Le président de l’association Retina ou son représentant
Le président de l'association Surdi13 ou son représentant
ARTICLE 5 :
Le secrétariat et le rôle de rapporteur est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
ARTICLE 6 :
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1 - En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
3 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6 - Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 57 7 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
8 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfete de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur académique des services de l’Education nationale, les directeurs des directions départementales interministérielles, la présidente du Conseil départemental, et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00014 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 58 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00013
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des
Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 59 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté
En date du 11 mars 2022
portant création de la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 60 2
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012115-0003 du 24 avril 2012, portant création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012146-0013 du 25 mai 2012 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013051-0002 du 20 février 2013, portant création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015184-013 du 1er juillet 2015 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU l’avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité des Bouches-du-Rhône du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n° 2015184-013 du 1er juillet 2015 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a en charge l’examen de toute question relative à la prévention des incendies de forêt qui lui est soumise à l’initiative du Préfet des Bouches-du-Rhône ou de tout organisme concourant à la préservation du patrimoine naturel.
ARTICLE 4
En application de l’article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est composée de :
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 61 3
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille selon leur zone de compétence ou leurs représentants
- La directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leurs représentants
- Le directeur de l’Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône Vaucluse de l’Office national des forêts ou son représentant
- Le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui
- Les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour
3. Avec voix consultative :
- Le président de la Chambre d’agriculture ou son représentant
- Le président du Syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant
- Le président de l’Office départemental du tourisme ou son représentant
- Le président de l’Association départementale des comités communaux feux de forêts et des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône
- Le président de l’Association départementale des communes forestières ou son représentant.
ARTICLE 5
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission sont assurés par la Direction départementale des territoires et de la mer
ARTICLE 6
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 62 4
1- En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
3- La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6- Dans le cadre de leurs missions d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
8- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8
Madame la préfète de police, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, Madame la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Madame et Messieurs les directeurs des directions départementales interministérielles, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 63 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-03-11-00003
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les 64 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
en date du 11 mars 2022
portant création de la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon de marins pompiers de Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les 65 VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-16-010 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2016-12-16-010 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
La sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur a pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 1ère catégorie, des établissements pénitentiaires, des immeubles de grande hauteur et des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 places ;
- Examiner les dossiers de demande de dérogation au règlement de sécurité ;
- Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements ;
- Procéder aux visites périodiques réglementaires ;
- Procéder aux visites de contrôle.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les 66 2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de plus de 1500 personnes situés dans les établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture.
3. Homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures.
4. La sous-commission s’assure de l’existence, conformément à la réglementation applicable, des dossiers techniques amiante prévus à l’article R 1334-29-5 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère catégorie, au profit de la CCDSA, seule compétente pour examiner leur conformité au titre de l’article 2 du décret n°95-260 du 08/03/1995 modifié, en s’appuyant sur le pôle de compétence défini par la circulaire interministérielle n°D65/2006-271-2006-48 du 14/06/2006.
ARTICLE 4
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut décider, s’il le juge utile, de soumettre à l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur une affaire relevant normalement d’une commission d’arrondissement ou d’une commission communale.
ARTICLE 5
En application de l’article 13 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est composée de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par la Directrice départementale de la protection des populations ou un fonctionnaire de catégorie A
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de préventionniste/brevet de prévention (PRV2).
- La Directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du Groupement de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
- Les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour
3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
- Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les 67 ARTICLE 6
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous-commission départementale sont assurés, selon les zones de compétence, par la Direction départementale des services d’incendie et de secours ou le Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
ARTICLE 7
En application de l’article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dispose d’un groupe de visite.
Le groupe établit un compte rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous- commission de délibérer.
ARTICLE 8
Le groupe de visite comprend obligatoirement:
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, président du groupe de visite ;
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de préventionniste/brevet de prévention (PRV2) ;
- Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou la directrice départementale de la sécurité publique territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté
- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services ou aux responsables de services communaux.
Selon les zones de compétence, la Direction départementale des services d’incendie et de secours ou le Bataillon de marins-pompiers de Marseille, assurent le rôle de rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 9
En application du code de la construction et de l’habitation et du décret du 8 mars 1995 modifié, la Direction départementale des territoires et de la mer participe exclusivement :
1. Aux réunions plénières de plans.
Elle assiste à l’ensemble des études mais ne donne pas d’avis sur les dossiers des visites dont elle n’a plus à participer.
2. Aux visites de réceptions suite à permis de construire exclusivement, avant ouverture au public, ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, des établissements de 1ère catégorie et des
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les 68 immeubles de grande hauteur relevant de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique.
Toutes visites techniques intermédiaires ou préalables (contrôles, inopinées, de chantier, etc…) sont exclues, sauf pour les IGH à la demande expresse et motivée du président de la commission. La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception avant ouverture au public et être accompagnée des références du ou des permis de construire successifs).
3. Aux visites de réouverture d’établissements recevant du public après fermeture de plus de 10 mois
4. Aux visites d’ouverture au public des manifestations temporaires des établissements de 1ère catégorie relevant de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique
5. Aux visites d’homologation des Chapiteaux Tentes et Structures.
ARTICLE 10
Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou le Directeur départemental de la sécurité publique territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP 1ere catégorie
- ERP type P, REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention administrative
- IGH
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP
ARTICLE 11
Les dispositions des articles 4, 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
3. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
6. L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
7. Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-03-11-00003 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les 69 8. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
9. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
10. La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
11. La commission de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte. En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants sont fournis par le maître d’ouvrage :
l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur, l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage.
14. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.
15. En l’absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la sous-commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 13
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 mars 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Florence LEVERINO
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Périodicité
et
catégorie
Types d’établissements
J L M N O P Rh (1) R(2) S T U V W X Y GA (5) PA PS EF GEEM
3 ans
1ère
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X X(3) X X
2ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X X 3ème
catégorie X X X X X X X
4ème
catégorie X X X X
5 ans
1ère
catégorie X X 2ème
catégorie X X X(4)
3ème
catégorie X X X X X X X X X X X 4ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X X
Les ERP de type GA (hors stations de métro) disposent d’une périodicité de 2 ans
(1) Avec locaux à sommeil
(2) Sans locaux à sommeil
(3) PS supérieur ou égale à 1000 véhicules
(4) PS inférieur à 1000 véhicules et supérieur ou égal à 250 véhicules
(5) GA à l’exception des ERP faisant l’objet d’un suivi SNCF/IGSI
Périodicité Type d’IGH
IGHA IGHO IGHR IGHS IGHTC IGHU IGHW IGHZ 2 ans X 3 ans X X X 5 ans X X X X
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