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Arrêté - 12734 Cafe du Quai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12734 Cafe du Quai)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: RJ/JJ/TR
N° 012734
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d’une redevance
délivré à Monsieur
Joseph ALVAREZ
gérant du « Café du
Quai « afin
d'installer une
terrasse 32, quai de
la Liberté, et rue de
la République à
APT (84 400). Année
2022.
Affiché le :
07 JUIL. 2077
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1, L.2122-18, L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 L.2213-2 et L.2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, Vu le code de la route notamment les articles L.110.2, L.411-2, R.110-2, R.411-25 à R.411-28, R.417-10,
Vu, le code de la voirie routière et notamment les articles L116-1, L116-2, L141-1 et R116-2,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1523-2 et R.1336-6 à R.1336-10,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et n° suivants,
Vu, le code pénal et notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et
R.421-2,
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Vu l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet
1991,
Vu l'arrêté préfectoral n°S12004-08-04-0210-DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse,
Vu l'arrêté Préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 41 mai 2010 relatif à la police
des débits de boissons dans le département de Vaucluse,
| Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur André LECOURT,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation de la vente à emporter de
boissons alcooliques du 2ème au 5è"e groupe de 22 heures à 08 heures ainsi que la
consommation des boissons alcooliques sur la voie publique,
Vu l'arrêté municipal n°9415 du 06 février 2018 portant sur la mise en application du
règlement du domaine public,
Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la mise en application du règlement du
marché d'approvisionnement du samedi,
Vu la décision en vigueur relative aux tarifs communaux,
Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la création d'une zone de rencontre place de
la Bouquerie, rue Docteur Gros, place Gabriel Péri, rues de la République, Sous-
préfecture, Eugène Brunel et place du Septier et d'une aire piétonne descente de la Bouquerie et rue du Jardin de l'Evêché
Vu l'arrêté municipal en vigueur approuvant la charte des terrasses et des étalages
commerciaux sur le domaine public et valant annexe au règlement général
d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°12491 du 21 avril 2022 portant sur l'exonération de la
redevance d'utilisation du domaine public par le commerce pour l'installation de terrasses et stands du 1° janvier 2022 au 30 avril 2022 pour accompagner la reprise
d'activité faisant suite à la pandémie coronavirus COVID-19,
Vu, la demande formulée par Monsieur Joseph ALVAREZ gérant de l'établissement « CAFE DU QUAI» sis 32, quai de la Liberté à APT (84 400) téléphone :
07.49.77.43.05., en vue d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse découverte.
CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible,
CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible,
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012734
1/4 CONSIDERANT que toute occupation ou installation sur le domaine public donne lieu
à une occupation privative du domaine public et nécessite la délivrance d'une
autorisation,
CONSIDERANT que l'installation de tables, de chaises et de mobiliers sur la voie
publique ne peut être que temporaire et que l'autorisation ne peut présenter qu'un
caractère précaire et révocable.
CONSIDERANT que le demandeur a sollicité une autorisation afin d'installer des
tables et des chaises sur la voie publique, que la délivrance d’un titre d'occupation
n'ouvre aucun droit réel au pétitionnaire.
CONSIDÉRANT les mesures sanitaires afin de lutter contre la propagation du Covid-
19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les matériels
de protection et d'hygiène d'une pari, et d'autre part, veiller au respect des gestes
barrières,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage
du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la salubrité
publiques.
CONSIDERANT que la demande d'installer une terrasse offre toutes les garanties de
sécurité pour les piétons et les usagers; que le gérant de l'établissement a fourni
tous les documents nécessaires à l'installation d’une terrasse.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures afin de
veiller à la sécurité et à la sûreté publiques d'une part, et d'autre part, de délivrer un
permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1_/ Objet:
1) Une permission de voirie : NEANT.
Il ) Un permis de stationnement est délivré au bénéfice de Monsieur Joseph
ALVAREZ gérant de l'établissement « Café du Quai» sis 32, quai de la Liberté à Apt
(84400) afin d'installer :
a) une terrasse découverte rue de la République d’une superficie de 28.40 m2
au droit de son établissement.
b) Une terrasse découverte quai de la Liberté d'une superficie de 9.70m2.
Le(s) emplacement(s) pourra(ont) être matérialisé(s) par un marquage au sol et
reproduit(s) sur un plan réalisé par ja collectivité.
Article 2 / Période :
L'emplacement mentionné à l'article 1° est accordé pour lafles) période(s) suivante(s) :
a) De mai à septembre pour la terrasse découverte rue de la République d'une superficie de 28.40 m2.
b) De janvier à décembre pour la terrasse découverte quai de la Liberté d'une
superficie de 9.70m2.
_ Selon les horaires définis à l’article relatif aux conditions d'ouverture.
- Tous les jours de la semaine aux exceptions citées à l’article suivant.
La présente est accordée pour l'exercice 2022.
Article 3 / Obligation liée au marché hebdomadaire :
En raison du marché hebdomadaire du samedi, le pétitionnaire ne pourra pas
occuper l'intégralité de l'emplacement de 06 heures à 16 heures et ce, afin de ne pas
perturber le bon déroulement du marché. L'installation se fera à partir de 16 h O0.
Article 4 / Redevance :
Le permis de stationnement est soumis au paiement d'une redevance fixée par
décision du Maire et applicable pour la période de référence de l'autorisation.
A titre exceptionnel et ce pour soutenir le commerce local, une exonération de la redevance pour l'installation de terrasse est appliquée du 1°" janvier 2022 au 30 avril 2022.
Article 5 / Conditions d'ouverture :
Nonobstant les horaires mentionnés à l'arrêté Préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de
N° 012734
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex 214
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mël : mairie@apt.fr - Internet : www.apt.fr Vaucluse, l'exploitation de la terrasse découverte se fera jusqu'à 22 heures du 1er
novembre au 31 mars et jusqu'à 24 heures du 1er avril au 31 octobre.
L'exploitant installera la terrasse dans le respect des mesures sanitaires et de
distanciation physique afin de ralentir la progression du virus COVID-19.
Article 6 / Nuisances :
L'utilisation du domaine public ne doit pas entraîner une gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire est tenu de respecter les règles relatives au commerce et au bruit de
voisinage.
Article 7 / Mobilier :
Le mobilier utilisé dans le cadre de la présente autorisation est le suivant: tables, chaises, portants, mannequins, parasols mono-pied à l'exclusion de tout autre
mobilier. Les bâches doubles pieds sont interdites. Le mobilier devra être posé
obligatoirement dans le périmètre autorisé. Tous les mobiliers seront retirés et
remisés lors de chaque fermeture de l'établissement.
Le mobilier installé sur le domaine public devra être conforme à la charte des
terrasses et des étalages commerciaux sur le domaine public, jointe à la
présente autorisation. En cas de non-respect, le gérant de l'établissement sera
mis en demeure de procéder au retrait du mobilier.
Article 8 / Accessibilité :
En application de l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur la
voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de
l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, les cheminements seront laissés libres
de tout obstacle ou mobilier pour la circulation des piétons. Les accès de toute entrée
d'immeuble ou d'établissement concerné seront maintenus à 1,40 mètre au
minimum.
Article 9 / Modification de l’occupation :
Toute extension ponctuelle ou occasionnelle ou tout changement de gérant ou
d'exploitant du commerce, fera l'objet d'une demande préalable et sera soumise à
une autorisation.
Article 10 / Procédure :
L'exploitant est tenu d'adresser, au Maire, l'imprimé de demande d'occupation du domaine public, dûment renseigné et signé, ainsi que toutes les pièces qui y sont
relatives afin que l'autorisation soit effective.
Article 11 / Renouvellement :
- En cas de modification de la présente autorisation, l'exploitant devra adresser une nouvelle demande 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation
souhaitée.
- L'exploitant est tenu de solliciter chaque année une autorisation
d'occupation du domaine public conformément à la charte d'occupation du
domaine public.
- La présente autorisation sera reconduite par tacite reconduction pour 1 an renouvelable 2 fois.
Article 12 / Date d'effet :
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés.
Article 13 / Propriété de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à titre précaire
et révocable (article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes
publiques). Elle ne peut donner aucun droit réel au pétitionnaire.
Article 14/ Modification municipale :
Cette autorisation pourra faire l'objet de modification(s) à la discrétion de l'autorité municipale afin qu'elle soit conforme au règlement de voirie édicté.
Article 15 / Retrait de l’autorisation :
Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le
N° 012734 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
3/4 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — internet : www.apt.fr Maire à l'intéressé si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation
ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes
payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.
Article 16/ Responsabilité :
Tous les accidents corporels ou matériels ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée. Il reste aussi responsable de la conformité à la loi et des certifications par un organisme agréé de tous les matériels et mobiliers installés sur le domaine public.
Article 17 / Infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.
Article 18 / Affichage :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les lieux
pendant la durée de l'autorisation. I! pourra être présenté à toute réquisition d'un
agent habilité de la collectivité ou d’un service extérieur compétent.
Article 19 / Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du Maire ;
- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse, - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères -
CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone: 04.66.27.37.00 - Télécopie :
04.66.36.27.86 - Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet du recours gracieux et/ou hiérarchique, soit au bout du délai de 2 mois faisant intervenir une décision implicite de rejet.
Article 20 / Ampliation :
Ampliation du présent arrêté sera remise à :
- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,
- Monsieur le régisseur municipal,
- Monsieur Joseph ALVAREZ gérant de l'établissement « Café du Quai».
Article 21 / Exécution :
Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié en la forme administrative au bénéficiaire. || sera dressé
procès-verbal de cette notification.
APT, le 06 juillet 2021.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur André LECOURT,
Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine
public.
N° 012734 MAIRIE D'APT - Piace Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
414 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Ml : mairie@apt.fr — Intemet :www.apt.fr