Arrêté - Arrete 013313 Permis de stationnement SARL Mona Lisa

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f

(VAUCLUSE)

REF: RJ/JJ/FM

N° 013313

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d'une redevance

délivré à la SARL

MONA LISA

représentée par

Madame Alice DE

SOUSA SANTOS

gérante de

l'établissement

"MONA LISA" afin

d'installer une

terrasse découverte

13, place Gabriel

Péri à APT (84 400).

Année 2023.

Affiché le :

Ù 3 AVR 2073

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1, L.2122-18, L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 L.2213-2 et L.2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1, L.2125-1, L.2125-8, L.2125-4, Vu le code de la route notamment les articles L.110.2, L.411-2, R.110-2, R.411-25 à R.411-28, R.417-10,

Vu, le code de la voirie routière et notamment les articles L116-1, L116-2, L141-1 et

R116-2,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1523-

2 et R.1336-6 à R.1336-10,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et n° suivants,

Vu, le code pénal et notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et

R.421-2,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits voisinage et

modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant

l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la

circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet

1991,

Vu l'arrêté préfectoral n°S12004-08-04-0210-DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse,

Vu l'arrêté Préfectorai n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police

des débits de boissons dans le département de Vaucluse,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant sur la mise en application du règlement du

domaine public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la mise en application du règlement du

marché hebdomadaire,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation de la vente à emporter de

boissons alcooliques du 2è"e au 5ème groupe de 22 heures à 08 heures ainsi que la

consommation des boissons alcooliques sur la voie publique,

Vu la décision en vigueur relative aux tarifs communaux,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par la SARL MONA LISA représentée par Madame Alice

DE SOUSA SANTOS gérante de l'établissement "MONA LISA" sis 13, place

Gabriel Péri à APT (84 400), téléphone : 06.78.20.66.55., Mail : al.sau45@orange.fr en

vue d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse découverte.

CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible,

CONSIDERANT que toute occupation ou installation sur le domaine public donne lieu à une occupation privative du domaine public et nécessite la délivrance d'une

autorisation,

CONSIDERANT que l'installation de tables, de chaises et de mobiliers sur la voie publique ne peut être que temporaire et que l'autorisation ne peut présenter qu'un caractère précaire et révocable.

CONSIDERANT que le demandeur a sollicité une autorisation afin d'installer des tables et des chaises sur la voie publique, que la délivrance d’un titre d'occupation

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013313

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/4n'ouvre aucun droit réel au pétitionnaire.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la salubrité publiques.

CONSIDERANT que la demande d'installer une terrasse offre toutes les garanties de sécurité pour les piétons et les usagers ; que le gérant de l'établissement a fourni tous les documents nécessaires à l'installation d'une terrasse.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures afin de veiller à la sécurité et à la sûreté publiques d'une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Api,

ARRÊTE

Article 1_/ Objet:

1) Une permission de voirie : NEANT.

Il Un permis de stationnement est délivré au bénéfice de SARL MONA LISA représentée par Madame Alice DE SOUSA SANTOS gérante de l'établissement "MONA LISA" sis 13, place Gabriel Péri à APT (84 400), afin d'installer :

a) Une terrasse découverte de 4 mètres de profondeur sur une longueur 5 mètres

soit une superficie de 20 m? au droit de son établissement.

b) Une terrasse découverte de 4.20 mètres de profondeur sur une longueur 6.80

mètres soit une superficie de 28.56 m° en face de l'établissement.

c) Une terrasse découverte de 4 mètres de profondeur sur une longueur 3 mètres

soit une superficie de 12 m°.

Le(s) emplacement(s) pourra(ont) être matérialisé(s) par un marquage au sol et

délimité sur un plan réalisé par la collectivité.

Article 2 / Période :

Le(s) emplacement(s) mentionné(s) à l'article 1° est(sont) accordé(s) pour lafles) période(s) suivante(s) :

- du 1° janvier au 31 décembre pour la terrasse mentionnée au a) de l'article 1 du présent arrêté.

- du 1° janvier au 31 décembre pour la terrasse mentionnée au b) de l'article 1 du présent arrêté.

- - du 1 er janvier au 31 décembre pour la terrasse mentionnée au c) de l'article 1 du présent arrêté.

- Selon les horaires définis à l'article relatif aux conditions d'ouverture.

La présente est accordée à partir de 2023.

Article 3_/ Obligation liée au marché hebdomadaire :

En raison du marché hebdomadaire du samedi, le pétitionnaire ne pourra pas installer

l'intégralité de la terrasse de 06 heures à 16 heures et ce, afin de ne pas perturber le

bon déroulement du marché. L'installation intégrale se fera à partir de 16 h 00.

Article 4/ Redevance :

Le permis de stationnement est soumis au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de référence de l'autorisation.

Article 5 / Nuisances :

L'utilisation du domaine public ne doit pas entraîner une gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire est tenu de respecter les règles relatives au commerce et au bruit de voisinage.

Article 6 / Mobilier :

Le mobilier utilisé dans le cadre de la présente autorisation est le suivant: tables, chaises, portants, mannequins, parasols mono-pied à l'exclusion de tout autre

mobilier. Les bâches doubles pieds sont interdites. Le mobilier devra être posé obligatoirement dans le périmètre autorisé. Tous les mobiliers seront retirés et

remisés lors de chaque fermeture de l'établissement.

Le mobilier installé sur le domaine public devra être conforme à la charte des terrasses et des étalages commerciaux sur le domaine public, jointe à la

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013313

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 214présente autorisation. En cas de non-respect, le gérant de l'établissement sera

mis en demeure de procéder au retrait du mobilier.

Article 7 / Accessibilité :

En application de l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, les cheminements seront laissés libres de tout obstacle ou mobilier pour la circulation des piétons. Les accès de toute entrée d'immeuble ou d'établissement concerné seront maintenus à 1,40 mètre au minimum.

Article 8 / Modification de l'occupation :

Toute extension ponctuelle ou occasionnelle ou tout changement de gérant ou

d'exploitant du commerce, fera l'objet d'une demande préalable et sera soumise à

une autorisation.

Article 9 / Procédure :

L'exploitant est tenu d'adresser, au Maire, limprimé de demande d'occupation du domaine public, dûment renseigné et signé, ainsi que toutes les pièces qui y sont

relatives afin que l’autorisation soit effective.

Article 10 / Renouvellement :

- En cas de modification de la présente autorisation, l'exploitant devra adresser une nouvelle demande 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation

souhaitée.

- L'exploitant est tenu de solliciter chaque année une autorisation d'occupation du domaine public conformément à la charte d'occupation du domaine public.

- La présente autorisation sera reconduite par tacite reconduction pour 1 an renouvelable 2 fois.

Article 11 / Date d'effet :

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés.

Article 12 / Propriété de l’autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à titre précaire et révocable (article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes

publiques). Elle ne peut donner aucun droit réel au pétitionnaire.

Article 13 / Modification municipale :

Cette autorisation pourra faire l’objet de modification(s) à la discrétion de l'autorité municipale afin qu'elle soit conforme au règlement de voirie édicté.

Article 14/ Retrait de l’autorisation :

Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à l'intéressé si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Article 15 / Responsabilité :

Tous les accidents corporels ou matériels ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la

collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être

recherchée. II reste aussi responsable de la conformité à la loi et des certifications par un organisme agréé de tous les matériels et mobiliers installés sur le domaine public.

Article 16 / Infractions :

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.

Article 17 / Affichage :

Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les lieux pendant la durée de l'autorisation. ll pourra être présenté à toute réquisition d'un agent habilité de la collectivité ou d’un service extérieur compétent.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013313

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 314Article 18 / Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours :

- gracieux auprès du Maire ,

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse, - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone: 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@ijuradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter d’une décision expresse de rejet du recours gracieux et/ou hiérarchique, soit au bout du délai de 2 mois faisant intervenir une décision implicite de rejet.

Article 19 / Ampliation :

Ampliation du présent arrêté sera remise à :

- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,

- Monsieur le régisseur municipal,

- SARL MONA LISA représentée par Madame Alice DE SOUSA SANTOS gérante de l'établissement "MONA LISA".

Article 20 / Exécution :

Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au bénéficiaire. 1! sera dressé procès-verbal de cette notification.

APT, le 03 avril 2023,

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013313

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 414