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Arrêté - 05 Mai 2024 Arretes sans noms compressed
Arrêté - 03 Mars 2026 Arretes sans noms
Arrêté - 02 Fevrier 2026 Arretes sans noms
Arrêté - 09 Septembre 2024 Arretes sans noms
Arrêté - 05 Mai 2026 Arretes sans noms
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lezoux.
Lien du pdf (Arrêté - 05 Mai 2026 Arretes sans noms)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
È
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
Àe
LEZOUx
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/137/POL.
ne
portant
règlementation
provisoire
de
circulation
et
4
autorisation
de travaux
d'aménagement
d’un
immeuble
en
.
bordure
d’une
voie
publique
Le
Maire
de
la
commune
de
LEZOUX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
.2211-1,
L.2213-2,
L.2213-4
et
L.2213-5,
VU
le
Nouveau
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R
610-3
et
R
610-5,
VU
la demande
présentée
le 23
avril
2026
par
GF2C,
CONSIDERANT
la
demande
de
déclaration
préalable
n°DP0631952500128,
accordée
le
21
octobre
2025, CONSIDERANT
qu'il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
et
de
veiller
au
bon
déroulement
des
travaux
de
réfection
de
toiture
sis
«
4
Place
des
Curins
»,
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
il importe
de
réglementer
la
circulation
et
la
mise
en
place
d’un
échafaudage
contre
la façade
de
l'immeuble,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
dè
réglementer
l'occupation
privative
du
domaine
public
sollicitée
par
GF2C
pour
la
réalisation
des
travaux
et de
limiter
la gêne
sur
la voirie,
ARRETE
ARTICLE
1
: Du
jeudi
7
mai
2026
au
vendredi
19
juin
2026,
GF2C
est
autorisé
à
mettre
en
place
un
échafaudage
contre
la façade
de
l'immeuble
sis « 4 Place
des
Curins
», qui
fait l’angle
avec
la rue
des
Aises,
afin
de
réaliser
des
travaux
de
réfection
de
toiture
sur
ce
dernier.
ARTICLE
2
: Pour
des
raisons
de
sécurité
et
pour
faciliter
les
travaux,
la
circulation
sur
la
Place
des
Curins
sera
réduite
à une
voie
et
régulée
par
panneaux
au
droit
des
travaux
entre
7h
et
18h.
ARTICLE
3
: Pendant
la
mise
en
place
de
l’échafaudage,
GF2C
veillera
à
ne
pas
occasionner
des
situations
de
danger
pour
la circulation
piétonne
et
automobile
et
ne
devra
pas
bloquer
l'accès
aux
propriétés
voisines.
En
cas
de
perturbation,
GF2C
affectera
le
personnel
nécessaire
pour
assurer
la
régulation
du
flux
routier
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers.
ARTICLE
4
: Pendant
toute
la durée
du
chantier,
les
piétons
devront
être
déviés
de
la zone
de
travaux.
L'entreprise
qui
réalisera
les
travaux
sera
chargée
de
mettre
en
place
tous
les
dispositifs
de
signalisation,
d’information
(affichage
public
détaillé),
de
déviation
et
de
protection
ad
hoc
autour
de
l’échafaudage. ARTICLE
5
: Après
installation
de
l’échafaudage,
GF2C
devra
certifier
aux
services
compétents
la
conformité
du
montage.
En
tout
état
de
cause,
l’échafaudage
sera
sous
l’entière
responsabilité
des
personnes
ayant
sollicité
la
présente
autorisation.
ARTICLE
6
: GF2C
devra
informer
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
toutes
modifications
pouvant
survenir
durant
la présente
autorisation.
Place
de
la Mairie
- 63190
LEZOUX
-
Téléphone
04
73
73
01
00
- mairie@lezoux.fr ARTICLE
7
: Les
nuisances
susceptibles
d’être
occasionnées
par
les travaux
seront
réduites
autant
que
faire
se
peut
pour
ne
pas
gêner
la tranquillité
publique.
ARTICLE
8
: L'accès
aux
véhicules
de
secours
et
d'interventions
devra
être
maintenu
en
toute
heure
du
jour
et
de
la
nuit.
ARTICLE
9
: À
défaut
de
respect
des
conditions
énoncées,
la
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
et
ce
sans
indemnités.
ARTICLE
10
: Monsieur
le Chef
de
Service
de
la Police
Municipale
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite
à GF2C.
Lezoux,
le 4
mai
2026
|
Acte
exécutoire
Pb 6 Affilié
le
r
Notifié
le
Le
Maire,
Signgture
srôme
BOUFFANGE ville ae
DEzZoUXx
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
N
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
Le
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/138/POL.
Le
Maire
de
la
commune
de
LEZOUX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.2213-4, VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.110-1,
R.411-8
et
R.411-25,
R.417-10,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée,
CONSIDERANT
l'arrêté
2026/080/POL.
réduisant
la
circulation
à
une
voie
à
l’aide
d’un
alternat
par
panneaux
en
raison
de
travaux
d’un
branchement
électrique
sis
« 48
rue
Georges
Clémenceau
»,
CONSIDERANT
la demande
de
prolongation
de
la société
L'ECLAIR
en
date
du
4 mai
2026,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
2026/080/POL,
en
date
du
19
mars
2026,
est
prolongé
jusqu’au
vendredi
29
mai
2026. ARTICLE
2
: La
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
ainsi
que
l’affichage
du
présent
arrêté
seront
assurés
par
le pétitionnaire.
ARTICLE
3 : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 : Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
de
Lezoux,
Monsieur
le Commandant
de
la gendarmerie
de
Lezoux
et
Monsieur
le
chef
de
service
de
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à la société
L’ECLAIR.
Lezoux,
le
5
mai
2026
Acte
exécutoire
&o
bié
ï
à
é le
41.20%
Notifié
le
a+4/<$/2076
Signatyre
Place
de
la
Mairie
- 63190
LEZOUX
-
Téléphone
04
73
73
O1
00
-
mairie
@lezoux.fr Ville ae NEZOUX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
\
on
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/139/POL.
Le
Maire
de
la
commune
de
LEZOUX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.2213-
4, VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.110-1,
R.411-8
et
R.411-25,
R.417-10,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
|) approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée,
CONSIDERANT
la demande
formulée
par écrit
le 4 mai
2026
par
M.
EEE
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
travaux
de
construction
d’une
maison
individuelle
sis
«
19
chemin
des
Charretiers
»,
il y a
lieu
de
restreindre
la circulation
à
l'aide
d'un
alternat
par
panneaux,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le jeudi
7
mai
2026,
de
13h
à
16h,
la
circulation
au
droit
du
n°
19
chemin
des
Charretiers
sera
réduite
et
régulée
par
panneaux.
ARTICLE
2
: Une
déviation
sera
mise
en
place
sur
la
bande
de
stationnement
de
l'arrêt
minute.
ARTICLE
3 : La vitesse
de
tous
les véhicules
circulant
sur cette
portion
voie
sera
limitée
à 30
km/h.
ARTICLE
4
: Pendant
la
durée
des
travaux,
aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la
zone
de
travaux,
excepté
pour
les
véhicules
affectés
au
chantier.
ARTICLE
5
:
La
signalisation
de
restriction
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
La
signalisation
de
restriction,
de
protection
du
chantier
et
de
déviation
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
M.
ARTICLE
6
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
ainsi
que
dans
la commune
de
Lezoux.
ARTICLE
8
: Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Maire
de
Lezoux,
Monsieur
le
Commandant
de
la
gendarmerie
de
Lezoux
et
Monsieur
le chef
de
service
de
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à M.
ES.
Lezoux,
le
5
mai
2026
Acte
exécutoire
Eté Affiehé
le ©+/c$/202<.
Notifié
le
04/29/2026 AR
Prefecture
063-216301952-20260505-2026140POL-AR Reçu
le
07/05/2026 ville
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ae
DEZOUX
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DÔME
\
ARRETE MUNICIPAL N°2026/140/POL.
ai
PERMISSION DE VOIRIE
EXECUTION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la commune
de
Lezoux,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l’état
des
lieux
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
ORANGE
en
date
du
3
avril
2026
(référence
n°
CLI502015),
sollicitant
l’autorisation
d'occuper
le domaine
public
en
traversée
de
voies
communales
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
télécommunications
sis
«
Rue
du
Moulin
à
Vent
»,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Lezoux
;
ARRETE
ARTICLE
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le permissionnaire
est autorisé
à exécuter
les travaux
définis
dans
sa demande,
à charge
par
iui de se conformer
aux
conditions
suivantes :
ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
SOUS
LE
D.P
:
e
Fouille
sous
chaussée
enrobée
Structures
de
Indices
de
Matériaux
Remblayage
Compactage
Type
Epaisseur
PRE
Béton
bitumineux
à chaud
0/10
à chaud
6cm
+ joint
émulsion
Couche
d’assise
a2
Emulsion
colle
+ GNT
0/31.5
30cm
Partie
supérieure
des
:
.
tersssnents
(eE]
GNT
0/31.5
ou
matériaux
du
site
30
cm
Rardeniérieur des
aa
GNT 0/31.5 + Grillage avertisseur
Variable
terrassements ET
RRE
Qs
Enrobage
sable
des
conduites
ouvrages
Prescriptions
complémentaires
:
- Découpe
de
la
chaussée
à
la scie
diamantée.
- Reprise
ultérieure
de
fouille
impérative
en
cas
de
tassement
des
matériaux
occasionnant
une
gêne
pour
les
usagers.
e
Fouille
sous
accotement
stabilisé
Structures
de
indices
de
Matériaux
Remblayage
Compactage
Type
Epaisseur
Surface
@
Grave
non
traitée
0/20
10cm
:
Grave
non
traitée
0/31.5
ou
matériaux
du
site
PET
Heu
a
après
accord
gestionnaire
de
voirie
20
Remblai
inférieur
Q3
|
Grave
non
traitée 0/31.5
Variable
Zone
de
pose
des
'
Re
Q4
à QS
Enrobage
sable
des
conduites
Pose
des
nouveaux
appuis
:
- Rapprochés
autant
que
faire se peut
des
appuis
existants
en
béton.
- lis ne
doivent
pas
gêner
les accès
des
riverains.
Protection
de
la couche
de
roulement
: il est interdit
d'utiliser
des
engins
à chenilles,
de
nettoyer
les chaussées
avec
des
godets,
d'utiliser
des
stabilisateurs
d'engins
dépourvus
de
patins
caoutchouc.
BP
49
- 63190
LEZOUX
-
Téléphone
04
73
73
01
00
-
Télécopie
04
73
73
04
48 -
mairie
@lezoux.fr AR
Prefecture
063-216301952-20260505-2026140POL-AR Reçu
le
07/05/2026
ARTICLE
2
: DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité ;
elle
ne
pourra
être
cédée
à
un
tiers
sans
autorisation
préalable.
Pendant
la
validité,
le
permissionnaire
devient
propriétaire
des
ouvrages
réalisés
avec
toutes
conséquences
de
droit. ARTICLE
3
: ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
L'entretien
des
ouvrages
sera
assuré
par
le permissionnaire.
ARTICLE
4
: SIGNALISATION
DU
CHANTIER
Les
travaux
devront
être
signalés
à
l’attention
des
usagers
de
la
voie
publique
par
une
signalisation
conforme
aux
dispositions
du
guide
SETRA
"signalisation
temporaire
/ manuel
du
chef
de
chantier
- édition
2000",
mise
en
place
à la diligence
et aux frais du
pétitionnaire
qui sera
tenu
comme
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Le
chantier
doit
comporter
à
ses
extrémités
des
panneaux
indiquant
de
façon
permanente
l'identité
de
l'occupant
et
de
l'intervenant,
ainsi
que
la
date
de
l'autorisation
d'entreprendre
les
travaux
et
la
nature
de
ceux-
ci. L'intervenant
doit
s'attacher
à
assurer
la
liberté
de
la
circulation
et
la
protection
des
piétons ; il
doit
également
veiller
à
ce
que
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes
soient
préservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
prescrite.
ARTICLE
5
: DELAI
D'EXECUTION
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: TRAVAUX
ULTERIEURS
SUR
LE
RESEAU
ROUTIER
En
cas
de
travaux
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé,
le
permissionnaire
devra,
suivant
les
instructions
qui
lui
auront
été
données
par
la commune
et exclusivement
à ses frais,
démolir
et enlever
les parties
de son
installation
qui
seraient
situées
sur
le
domaine
public
et
s'adapter
à
cette
nouvelle
situation.
Il
ne
pourra
prétendre
de
ce
fait à aucune
indemnité.
ARTICLE
7
: RESPONSABILITE
Le
pétitionnaire
sera
responsable,
tant
vis
à vis
de
l'administration
que
vis
à vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
des
travaux
réalisés.
La
présente
autorisation
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et règlements
en
vigueur.
Elle est délivrée
à titre
personnel
et ne
pourra
être
cédée.
ARTICLE
8
: RECEPTION
ET
GARANTIE
En
vue
d'obtenir
la
réception
des
travaux
de
réfection
du
domaine
public,
le
pétitionnaire
transmettra
à
la
commune
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la fin des
travaux :
1.-
le
plan
de
récolement
des
réseaux
et
ouvrages
réalisés
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier ;
2-
les
résultats
des
contrôles
de
remblayage
et
de
compactage.
Le
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
de
la
réfection
de
la
chaussée,
du
trottoir,
de
l'accotement
ou
des
dépendances
est
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
réception
de
ces
travaux
par
la
commune;
pendant
ce
délai,
le gestionnaire
de
la voirie
peut
prescrire
par
mise
en
demeure
au
concessionnaire
une
réfection
définitive
de
la
tranchée
et
du
revêtement
de
la
chaussée
ou
de
ses
dépendances;
en
cas
de
non-respect
de
cette
disposition
dans
les
quinze
jours
suivant
la
mise
en
demeure,
le
gestionnaire
de
la
voirie
met
en
œuvre
la
réfection
définitive
aux
frais du
concessionnaire
ou
de
l'opérateur
concerné.
Lezoux,
le S
mai
2026
Acte
exécutoire
Abke Affietié
le c:1/<°120%€.
Notifié
le
o+/<°/202€.
of
Bye
— 17
AÂérème
BOUFFANGE
Z7
77
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
5a
date
de
notification,
soit
directement
auprès
de
son
auteur
ou
soit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
https
/{www.telerecours.fr