Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 05 06 UR 71 PARCELLE AB 16 RENONCIATION A ACQ
unknown - AR 2024 71 Parcelle AB 16 Renonciation a acquisiti
unknown - AR 2024 71 Parcelle AB 16 Renonciation a acquisiti
Déliberation - 2024 05 06 UR SF 65 CONVENTION CESSION MAISON BESS
Déliberation - 2024 03 07 UR SF 082 CESSION DE LA MAISON BESSET C
Déliberation - 2024 30 04 UR SF 053 AUTORISATION DE L ACQUISITION
Déliberation - 2022 14 12 SF UR N° 110 ACQUISITION DE TERRAINS A
Déliberation - 2024 18 12 UR SF 146 AUTORISATION DE LACQUISITION
Déliberation - 2024 27 03 UR SF 019 TERRAIN SIS 662 RUE VALENTIN
Déliberation - 2024 05 06 UR SF 64 CONVENTION DE PORTAGE AVEC EPF
Déliberation - 2024 27 03 UR SF 022 PARCELLE AH 62 RENONCIATION A Acquisition Avec Levee de la Reserve Communale N6 CORRESPONDANTE
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 03 UR SF 022 PARCELLE AH 62 RENONCIATION A Acquisition Avec Levee de la Reserve Communale N6 CORRESPONDANTE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
tn une me mm
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 23
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SEPT MARS, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Agathe IACOVELLI, Dominique
DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 27 03 UR SF 022 PARCELLE AH 62 — RENONCTATION A ACQUISITION AVEC LEVEE DE
LA RESERVE COMMUNALE N°6 CORRESPONDANTE
Monsieur Richard SIMMINTI, adjoint à l'Urbanisme et au Centre Foncier expose à l’assemblée :
La commune dispose notamment, dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), d’un emplacement
réservé n°6, concernant les parcelles AH 62 et AH 67 frappées d’alignement, lié à un élargissement d’une
partie du boulevard Poyat.
En date du 15 janvier 2024, le propriétaire de la parcelle AH 62, a saisi la commune par LRAR dans le cadre
d’une mise en demeure d'acquérir son bien.
Par ailleurs, la commune est propriétaire de la parcelle AH 67.
Dans le cadre des dispositions de l’article L 230-4 du code de l’urbanisme, il est stipulé en particulier que la renonciation à acquérir intervient par suite du silence gardé par la collectivité pendant un an consécutivement à la mise en demeure d’acquérir notifiée par le propriétaire, Cependant, rien ne fait juridiquement obstacle à ce que la collectivité renonce expressément à cette acquisition avant l'expiration du délai d’un an qui lui est imparti pour se prononcer sur cette mise en demeure.
Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé au PLU, ce refus ne
produit alors d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir.
L’emplacement réservé devient inopposable.
En l'espèce, la renonciation à l'acquisition de la parcelle AH62, ainsi que la levée de la réserve communale n°6 doivent par conséquent être délibérées en Conseil municipal afin que monsieur le maire, ou son représentant, soit autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF022-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
À la suite, une réponse écrite de renonciation à l’acquisition du terrain peut être notifiée au propriétaire.
À échéance, la suppression de la servitude dans le PLU devra faire l’objet d’une modification, ou être inscrite dans une révision.
Parallèlement à cette problématique d'urbanisme, la municipalité a réfléchi à un programme de sécurisation des cheminements piétons et de mise en accessibilité de la commune. À ce titre, concernant le secteur du boulevard Poyat, le projet suivant a été établi :
Constat : au niveau du boulevard Poyat, côté Sud, devant les adresses du 2 au 4, la largeur du trottoir est trop faible.
Proposition : afin de sécuriser le cheminement piéton et de rendre ce trottoir accessible aux PMR, un élargissement de trottoir est envisagé.
En effet, comme le démontre l’image ci-dessous :
> La chaussée circulée fait au point le plus contraignant 7,5m de large.
> Le trottoir mesure en moyenne 1m de large, 40 cm seulement au niveau des marches du perron du n°2. Il fait une petite vingtaine de mètres de long.
> En conséquence, un élargissement de ce trottoir d'environ 1 mètre parait opportun, ce qui permettra d’obtenir :
Une chaussée circulée de 6.5m de large (le minimum légal est 6m) ;
Un trottoir de 2 mètres de large en moyenne, d’1,4 mètre au point le plus contraignant ; Une réduction de la vitesse avant l'intersection. VV
Y
Figure 1. Projet d'élergissement du trottoir devant le 2 at 4 Boulsvard Poyat (sarcalles AHG7 & AH 02)
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF022-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 abstention (G. Lichtlé) et 7
oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à M. Raymond) P. Charrondière, M. Chikki,
>
>
A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Leghnider).
RENONCE à l'acquisition de la parcelle AH 62 ;
LEVE la réserve communale n°6 inscrite au plan local d'urbanisme de la commune :
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à
signer tout document relatif.
VALIDE le projet d'aménagement spécifique de sécurisation des cheminements piétons et de mise en accessibilité au niveau du boulevard Poyat, côté Sud, devant les adresses du 2 au 4, tel que décrit ci- dessus.
En mairie, le 27 mars 2024
Affiché le 29 mars 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
=
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF022-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024