Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2024 71 Parcelle AB 16 Renonciation a acquisiti
Déliberation - 2024 05 06 UR 71 PARCELLE AB 16 RENONCIATION A ACQ
Déliberation - 2024 27 03 UR SF 022 PARCELLE AH 62 RENONCIATION A
unknown - AR 2026 059 Classement des parcelles AB 1153 et AB
Déliberation - AR 2023 123 CONVENTION COMMUNALE ADS Annexe1
Déliberation - 2026 29 04 UR ST 059 CLASSEMENT PARCELLES AB 1153
Déliberation - 20240306de15 acquisitions des parcelles ab 7p ab
Acte - AR 2024 084 Parcelle cadastree AB 483 Convention d
Arrêté - AR 2024 100 Parcelle AB 483 Convention de passage
Acte - AR 2025 37 Terrain sis 403 allee des Filieristes D
unknown - AR 2024 71 Parcelle AB 16 Renonciation a acquisition avec levee de la reserve communale n.1 correspondante Annexe1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 71 Parcelle AB 16 Renonciation a acquisition avec levee de la reserve communale n.1 correspondante Annexe1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Mme Lucette BRIANCON
78 Allée Pombeau Le 02/05/2024
01960 PERONNAS
M Roger MONNET
45 Avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
À Monsieur le Maire
Mairie
Place de la Terrasse
01600 TREVOUX
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° 4 À 244 S£€2 AuS?2 O©O
Objet: Mise en demeure d'acquérir
Monsieur le Maire,
Nous, propriétaires indivis de la parcelle AB16 située au lieu dit
Forquevaux sur la Commune de Trévoux, déclarons vouloir faire
usage de notre droit de délaissement sur la partie réservée depuis
plusieurs années au PLU de la Commune (emplacement réservé N°1). Nous déclarons que ce bien ne fait l’objet d’aucun bail de location.
de fermage, et que personne n’y a droit d’habitation, d’usage,
d’emphytéose ou de servitude.
Nous vous mettons donc en demeure, au titre des articles L.152-2,
L.230-I et suivants du Code de l'Urbanisme, d'acquérir cette partie
réservée impactant notre parcelle AB16, ou à défaut de lever
l'emplacement réservé concerné.
Nous vous remercions par avance de la suite favorable que vous voudrez bien donner à notre requête et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération distinguée.
Lucette BRTANCON Roge NNET
rés ü
Pièce jointe : Plan parcellaire
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506UR71-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024