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Déliberation - 2026 46 Representation de la commune Procedure de surendettement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 46 Representation de la commune Procedure de surendettement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Publiée électroniquement le 14/09/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-46
Représentation de la commune devant le Juge des contentieux de
la protection du Tribunal judiciaire d’Angers (Procédure de
surendettement – Dossier RG26/00112)
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 (16°) et L. 2122-23, relatifs aux attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°16, l’autorisant à intenter au nom de la Commune toutes actions en justice ou la défense dans toutes actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :
- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux,
- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure,
- dépôts de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures,
- homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours,
- transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
VU la convocation à l'audience du 15 septembre 2026 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judicaire d’Angers, dans le cadre de la procédure de surendettement concernant le dossier n° RG26/00112 ;
Considérant que la commune de Sceaux d’Anjou est créancière dans le cadre de la procédure de surendettement susmentionnée ;
Considérant qu'il convient d'assurer la défense des intérêts financiers de la commune ;
DÉCIDE En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
ARTICLE 1 : De représenter la commune de Sceaux d’Anjou à l'audience fixée le 15 septembre 2026 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judicaire d’Angers, représentation qui sera assurée directement par le Maire.
ARTICLE 2 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 3 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 14 septembre 2026.
Par délégation du Conseil Municipal,
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