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Compte-Rendu - compte rendu cm 04 12 2019 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04 12 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIFAL

du 04 DECEMBRE 2019 à 18h30

PRESENTS : Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, M. FABRE, M. GERVAIS, M. GORLIER, M. JEANJEAN,

M. LAFLEUR, Mme MORICONI

ABSENTS EXCUSÉS : M. ROBIN a donné procuration à Mme Bel, Mme VALENTIN a donné procuration à M. Gorlier

ABSENTS : M. ANDRIEU, M. JUAN, Mme MEJEAN, Mme PIOCH,

Mme DUFOUR est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du O2 octobre 2019 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prise en vertu des délégations attribuées par le conseil municipal :

- Signature de Poffre de l’entreprise DEKRA de 8 025 € HT pour la mission de contrôle dans le cadre de la construction de la cantine scolaire mutualisable

1/ Décision modificative 2019 M14 N°1

VU le budget primitif voté par le conseil municipal le 10 avril 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits votés à certains articles du budget sont insuffisants. Il propose de procéder aux modifications suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1

Chap 011

60621 Combustibles 1 000.00 60623 Alimentation 1 000.00

60631 Fournitures d’entretien 1 000.00

60632 Fournitures de petit équipement 4 000.00

6067 Fournitures scolaires 1 000.00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 3 000.00 61551 Entretien matériel roulant Z 000.00 61558 Entretien autres biens mobiliers 2 000.00 6156 Maintenance 5 000.00 6184 Versements à des organismes de formation 10 000.00 6227 Frais d’actes et de contentieux 10 000.00 6232 Fêtes et cérémonie 1 000.00 6261 Frais d’affranchissement 500.00

Chap 012

6218 Autre personnel extérieur 2 000.00

6411 Personnel titulaire 5 000.00

Chap 65

6531 Indemnités 2 000.00

Chap 67

678 Autres charges exceptionnelles 12 980.00

TOTAL 63 480.00RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1

Chap 013

6419 Remb. rémunérations personnel 5 000.00

Chap 73

7851 Taxe consommation finale d’électricité 11 817.00

7381 Taxes additionnelles droits de mutation 89 114.00

Chap 74

7478 Participation autres organismes 7 549.00

TOTAL 63 480.00

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1

Chap 20

202 Frais réalisation documents urbanisme 5 000.00

Chap 21

21311 Hôtel de ville Z 000.00 21318 Autres bâtiments publics -15 000.00 2152 Installations de voirie -2 000.00 21568 Autres matériels, outillage incendie 5 118.00 2183 Matériel de bureau et informatique -1 000.00 2184 Mobilier -1 000.00 2188 Autres immobilisations corporelles -2 000.00

Chap 23

2313 Constructions 70 000.00 2315 Installat®, matériel et outillage technique -88 376.00

TOTAL 22 787.00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1

Chap 18

1323 Subv. non transférable Départements 14 000.00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 1210.00

Chap 10

10226 Taxe d’aménagement 7 527.00

TOTAL 22 737.00

Vote :

Contre: O0

Abs : 0Z/ Projet de cantine scolaire : approbation et demande de fonds de concours à la CCGPSL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’équipe retenue pour la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de construction de la cantine scolaire mutualisable a rendu les premières esquisses et avant-projets sommaire et détaillé.

Monsieur le Maire présente le projet qui consiste en la construction d’une cantine mutualisable et d’un nouveau préau pour l’école élémentaire. Le site se situe entre l’école élémentaire et 1a MIPE.

Les limites et clôture de l’école seront ainsi requalifiées afin de créer un véritable pôle scolaire et périscolaire.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 716 804.30 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la Communauté de Communes pour un fonds de concours d’un montant le plus élevé possible sur une première tranche travaux pour l'exercice 2020 et sur une seconde tranche aménagements pour l’exercice 2021.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’avant-projet élaboré par l’équipe de maîtrise d'œuvre, - AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre ce projet et à engager toutes les démarches inhérentes (dépôt de permis de construire, lancement du marché public de travaux...) - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup d’un montant le plus élevé possible sur une première tranche travaux pour l'exercice 2020 et sur une seconde tranche aménagements pour Pexercice 2021 et à signer tout document se rapportant à cette affaire. DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Vore :

Contre: 0

Abs : 0

Four: II

3/ Participation à l’action du Département « 8000 arbres par an »

Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet "8 000 arbres par an" pour l'Hérault.

Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements.

Les vertus de la plantation d’arbres sont multiples :

Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ;

- des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du COZ dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent étre multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école

- les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, famaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à Particle L 8112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

3À cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation. En conséquence, Monsieur le Maire propose :

- d’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L8112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 15 arbres (6 micocouliers, 7 tilleuls à petites feuilles, 2 érables champêtres) ;

- affecter ces plantations aux espaces publics communaux suivants : aire de jeux rue des Ecoles, parvis de l’église et cimetière ;

- de l'auforiser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en oeuvre de ces décisions.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 8112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 15 arbres (6 micocouliers, 7 tilleuls à petites feuilles, 2 érables champêtres) ;

- DECIDE d’affecter ces plantations aux espaces publics communaux suivants : aire de jeux rue des Ecoles, parvis de l’église et cimetière ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en oeuvre de ces décisions.

Vote:

Contre: O0

Abs : O

Pour : II

Une demande de 30 arbres supplémentaires sera faite au Conseil Départemental : 10 tilleuls, 10 érables et 10 micocouliers pour l’Ancien chemin de St Mathieu.

4/ Indemnité de conseil 2019 au comptable public M. Meroux pour 240 jours de gestion

VU l’article 97 de la loi n°82.218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant que la commune n’a pas sollicité de conseil en matière des prestations facultatives visées à Particle 1° de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 visé ci-dessus,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

REFUSE le versement de lindemnité de conseil 2019 de 277.10 € à M. Nicolas MEROUX relative à ses 240 jours de gestion.

Vote:

Contre: II

Abs: 0

Pour : 0

57 Indemnité de conseil 2019 au comptable public Mme VAES pour 30 jours de gestion

VU l'article 97 de la loi n°82.218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant que la commune n’a pas sollicité de conseil en matière des prestations facultatives visées à Particle 1+ de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 visé ci-dessus,

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

REFUSE le versement de l’indemnité de conseil 2019 de 84.64 € à Mme Agaïhe Vaes relative à ses 30 jours de gestion.

Vote:

Conke: II

Abs: 0

Pour : oO

6/ RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

- Considérant l’avis du Comité Technique en date du 08/10/2019

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004- 878 du 26 août 2004.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération.

Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours (proratisés pour les temps partiels ef non complets).

PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est l’année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année, avant le 31 janvier n+1, de la situation de son CET au 31 décembre, en utilisant le formulaire annexé à Îa présente délibération.

MONÉTISATION DU CET :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP (pour les agents CNRACE) des droits épargnés.

Les 15 premiers jours épargnés (proratisés pour les temps partiels ef non complets) ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

À 135.00 €

B 90.00 €

C 75.00 €

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération. A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 08/10/2019,

- ADOPTE

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 : © les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

o les différents formulaires annexés,

- AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET.

- PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

Suivent les formulaires divers pour la gestion du compte épargne temps.

Vore :

Contre : 0

Abs: O0

Pour : 11

7/_ Avenant n°2 au contrat SAUR de délégation de service public (DSP) _ pour l'assainissement collectif

Monsieur le Maire donne lecture de l'avenant n°2 du contrat de délégation de service public de Vassainissement collectif avec la SAUR.

En effet, par contrat signé le 07/07/2011 et déposé en Fréfecture le 27/07/2011, la commune de Valflaunès a confié à la SAUR l'exploitation par affermage de son service d’assainissement collectif. Un avenant n°1 signé le 09/12/2015 et déposé en Préfecture le 16/12/2015, est venu modifier le contrat initial.

La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 07 août 2015, dite Loi NOTRe, a entraîné d'importantes mutations structurelles pour les établissements de coopération intercommunale. La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, déjà compétente en eau potable et eau brute ainsi qu’en assainissement non collectif, est devenue au 01/01/2018 compétente en assainissement collectif des eaux usées, en lieu et place des communes qui assuraient jusqu’à présent cette compétence, soit en régie, soit par le biais d’un contrat de délégation.

Pour la commune de VALFLAUNES, le nouveau maître d'ouvrage exerçant cette compétence est désormais la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécution du contrat de délégation de service public se poursuit. Par le présent avenant, les parties souhaitent acter ce transfert.

Par ailleurs, dans l'article 04 -alinéa 02 de l'avenant n°01, une erreur a été commise dans la valeur initiale retenue pour l'indice ICHT-E.

De plus, afin de se conformer à la réglementation en vigueur concernant les indices de prix de production, dont la valeur devient définitive le 4ème mois suivant leur première publication, il convient de définir la valeur à prendre en compte.

Par ailleurs, l'indice 351107 ayant été supprimé le 03/03/2016, il a été remplacé par l'indice 351.114.03 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >86kVA - avec un coefficient de raccordement de 1,1762.

Cependant, ce même indice a également été supprimé le 31/01/2018 pour être remplacé par l'indice 0105.34.766 - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 86kVA — avec application d'un coefficient de raccordement de 1,1300.

Enfin, l'indice EBIQOO a cessé d'être publié le 31/01/2018 et a été remplacé par l'indice 0105.34.841 - Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements — EBIQ, avec application d'un coefficient de raccordement de 1,0564.

Il est donc proposé de prendre en compte ces changements d'indices dans la formule d'actualisation. A cet égard, les parties ont convenu de ce qui suit :

1- Transfert du contrat d'affermage,2- Correction de la valeur initiale, connue au 01/07/2015, de l'indice ICHT-E, composant de la formule de révision de la rémunération du délégataire SAUR,

8- La nécessité de préciser et clarifier la nature des indices de prix de production à prendre en compte pour l'actualisation de la rémunération du délégataire, à savoir la valeur définitive connue au premier jour du semestre considéré.

4- Remplacement de l'indice 351107 par 851.114.08 avec application d'un coefficient de raccordement de 1,1762. Remplacement de l'indice 351.114.03 par l'indice 0.105.34.766 avec application du coefficient de raccordement de 1,1300.

5- Remplacement de l'indice EBIQOO par l'indice 0.105.34.841, avec application du coefficient de raccordement de 1,0564.

Le présent avenant passé en application des dispositions du contrat et conformément à l'article 36 du Décret n°2016-86 du 01.02.2016 relatif au contrat de concession et ses alinéas 8 et 5, a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat d’affermage pour lexploitation du service public d’assainissement collectif afin de concrétiser les dispositions ci-dessus.

Vote :

Contre: O

Abs: 0

Pour : II

8/ Ouverture crédits d’investissement avant vote budget prévisionnel Z020 -M14

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas éfé adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur auforisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'auforisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droif de payer les mandats ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé M14 - dépenses d'investissement 2019 M14 : 334 806.00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 45 000 € (< 25% x 334 806.00 €.)Les dépenses d'investissement M14 concernées sont les suivantes :

- frais révision PLU 5 000 € (202)

- travaux bâtiment mairie 5 000 € (art. 21311)

- Achat matériel 15 000 € (art. 2188)

- construction cantine 20 000 € (art. 2313)

Total : 45 000 €

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote :

Contre: O0

Abs: ©

Pour : II

7/ Questions diverses

Ÿ Report âge repas des aînés à 70 ans pour 2020, conformément à la délibération prise le 10/10/2018

Ÿ Les colis seront distribués aux aînés la semaine du 21 décembre.

Ÿ Fin des travaux informatiques à l’école mercredi 11 décembre

$ Des alarmes anti intrusion ont été placées à l’école.

Ÿ Le projet de construction de la cantine scolaire mutualisable a été présenté aux enseignantes, qui l’ont validé.

Ÿ La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lodève vient en mairie le 09/12/2019

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 20.

afin de prendre connaissance du dossier cantine dans le cadre d’une demande de subvention DETR.