Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 2018

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Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2018 à 18h30

PRESENTS : M. ANDRIEU (à partir du point n°3), Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, M. FABRE, M. GORLIER, M. JEANJEAN, M. LAFLEUR, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN

ABSENTS EXCUSES : M. GERVAIS a donné procuration à Mme VALENTIN,

Mme MEJEAN a donné procuration à Mme BEL

ABSENTS : M. JUAN, Mme FIOCH

M. ROBIN est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1/ Projet cantine scolaire mutualisable —- demande de subventions Etat études et maîtrise oeuvre

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11/10/2017 - validant le principe d’engager une réflexion concernant la construction d’une salle polyvalente à vocation de cantine scolaire et de salle associative, et l’aménagement des espaces publics adjacents

- approuvant le principe d’accompagnement de la commune par le CAUE concernant ces réflexions préalables

S’en sont suivies des réunions de travail et une concertation avec une commission extramunicipale composée d’agents de cantine et de représentants d’associations.

Plusieurs hypothèses ont été explorées avant de valider le principe d’un bâtiment imbriqué entre l’école et la MIPE et une requalification des limites avec démolition-reconstruction du préau de l’école. Cet espace sera mutualisable et pourra accueillir des fonctions liées au fonctionnement des écoles — cantine, temps péri-scolaires, garderie, etc. — et des fonctions dédiées aux festivités publiques — évènements, concerts, activités associatives, etc.

Le CAUE a rédigé un document restituant ce scénario et les pistes d'aménagement à plus long terme des espaces publics adjacents. Il contient une estimation prévisionnelle des coûts de travaux et une proposition du phasage envisagé à court et long terme.

A titre indicatif, le montant des travaux prévisionnels pour la construction de la cantine scolaire, avec la démolition -reconstruction du préau et la requalification des limites, s’élève environ à 650 000 € HT. Les honoraires d’architecte pour cette mission de maîtrise d'œuvre, de la conception à la réalisation, sont à prévoir à hauteur de 14 %, soit 91 000 € HT.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subventions dans le cadre des dotations de V’Etat afin d’aider au financement des études et de la maîtrise d’œuvre pour la construction de la cantine scolaire mutualisable.

Il présente au Conseil Municipal le plan prévisionnel de financement de l'opération.

SUBVENTION MONTANT TAUX SOUHAITE MONTANT

SOLLICITEE SUBVENTIONNABLE SUBVENTION

HT SOLLICITEE

DOTATIONS ETAT 91 000.00 80% 72 800.00

(DETR, contrat de

ruralité)

AUTOFINANCEMENT 20 % 18 200.00

COMMUNE

COUT DE 91 000.00

L'OPERATION

Vote :

Contre: O0

Abs : Q

Pour : 122/ Demande de DETR 2019 — rénovation hall, cage d’escalier et palier étage mairie

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de travaux à mettre en œuvre en 2019 et pour lesquels une demande de DETR pourrait être déposée et classée en second choix après le dossier de demande de subvention pour la maîtrise d'œuvre en vue de la construction d’une cantine scolaire. Il concerne des travaux de rénovation du hall d’entrée, de la cage d’escalier et du palier à l'étage de la Mairie. Cette réfection consisterait en la dépose de la vieille moquette murale et la mise en peinture des murs.

Monsieur le Maire présente un devis dont le montant estimatif des travaux s’élève à 12 559.80 €. Il propose au Conseil Municipal de solliciter l'Etat au titre de la DETR 2019, à hauteur de 80 % du

montant des travaux, et présente le plan prévisionnel de financement de l’opération.

SUBVENTION MONTANT TAUX SOUHAITE MONTANT

SOLLICITEE SUBVENTIONNABLE SUBVENTION

HT SOLLICITEE

DETR 12 559.80 80 % 10 047.84

AUTOFINANCEMENT 20 % 2511.96 HT

COMMUNE

COUT DE 12 559.80 HT

L'OPERATION

Vote :

Conte: 0

Abs : (

Pour : 12

3/ Adhésion Hérault Ingénierie

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Je Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de créer entre le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée Hérault Ingénierie. Cette agence, qui serait créée sous la forme d’un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives

locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités,

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les projets de statuts et de règlement intérieur joints en annexe au présent rapport ;

- D’adhérer à l’agence départementale de l'Hérault pour un montant de 239.10 € ;

- Désigne le Maire ainsi que M. François ROBIN en qualité de suppléant pour représenter la Commune à

l'Assemblée Générale de l’agence ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Vote :

Contre: 0O

Abs : oO

Pour : 134/ Modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup exerce depuis le 1e janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire, en application de la législation en vigueur et de ses statuts les compétences obligatoires en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations (GEMAPT) telles que définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement : - aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1) ; - entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau (item2) ; - défense contre les inondations et contre la mer (item5) ;

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).

L'organisation de cette nouvelle compétence nécessite la refonte des statuts des quatre établissements de bassin qui couvrent le territoire de la communauté de communes (quatre bassins hydrographiques) : - Le Syndicat du bassin Lez Mosson (SYBLE),

-__ L'EPTB du Vidourle,

- Le Syndicat du Bassin de l’Or (SYMBO),

- Le Syndicat mixte du fleuve Hérault (SMBFH).

Jusqu’à ce jour l’adhésion des EPCI à ces syndicats était assise sur la transposition dans l'intérêt communautaire des objets de leurs statuts. Aujourd’hui cette simple transposition provoque un manque de clarté et de cohérence dû aux évolutions des différentes lois, et notamment au code de l’environnement. De plus les Conseils Départementaux doivent redéfinir le cadre statutaire de leur participation à ces syndicats.

Il convient aujourd’hui de faire évoluer les statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup afin d'intégrer les missions qui pourront être, le cas échéant, transférées ou déléguées aux Etablissements territoriaux de Bassin de bassin.

En accord avec les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin labellisés ou en cours de labellisation, ceux-ci continueront à assurer leurs missions de coordination et d’animation dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, au sens de l’article L.211-1 du Code de lenvironnement, notamment pour la mise en place et le suivi des documents de planification et de concertation : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), contrat de bassin versant, Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), Stratégie locale de Gestion du Risque Inondation.

Ces missions relèvent notamment de l’article L.211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement susvisé « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

De même, les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin interviennent avec la Communauté de Communes sur son territoire pour « la lutte contre la pollution », « la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines » et « la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques », ces trois missions relèvent également de l’article L. 211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement (missions n°6, 7 et 11).

Dans la perspective de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lez, du Syndicat du bassin du Fleuve Hérault, du Syndicat du Vidourle et du Syndicat Mixte du Bassin de l’Or, compte-tenu de la nouvelle situation juridique et institutionnelle au 1* janvier 2018, et afin d’assurer la cohérence juridique de la nouvelle organisation interterritoriale souhaitée par le Grand Pic Saint Loup et ses partenaires, il apparaît nécessaire de les intégrer dans le champ de compétence de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Au regard de ce constat, afin de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique développée par le Grand Pic Saint Loup dans la gestion de l’eau, il est nécessaire qu’elle étende ses compétences à lintégralité des missions visées aux alinéas 6, 7, 11 et 12 de l’article L. 211-7 du code précité.

La modification des compétences relevant de la procédure de modification statutaire, les communes devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de communauté de la CCGPSL au maire de la commune.

Il est à noter que l’ensemble des EPCI procèdent à ces modifications statutaires. A l’issue de ces modifications, les syndicats de Bassins pourront procéder à leurs propres modifications statutaires dans le courant de l’année 2019, en vue d’être opérationnels au 1°" janvier 2020.Les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter du 1°* avril 2019.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, …

> DECIDE la modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup telle que présentée.

Vote :

Contre: O

Abs : 6 Mme Dufour, M. Chasles, Mme Moriconi, Mme Bel, M. Gorlier, Mme Méjean)

Pour : 7

5/ Questions diverses

&

&

$

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&

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L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 40.

po

Relancer la gazette de janvier

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