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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 068 2024 GRH Prime pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 068 2024 GRH Prime pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
o
oteoux
de
lrayssu
Département
de
Lot
et Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
13 mai
2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 41
Pouvoirs
de
vote :
2
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage :
07/05/2024 07/05/2024
L'an
deux
mile
vingt-quatre,
le
treize
mai,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
— Clermont
Dessous,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à
l'article
L2121-
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°068-2024
- Gestion
des
Ressources
Humaines
Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
2 8 MAI
2024
Publication
:
18
MAI
1024
|
al
|
:
Commune
Nom
- Prénom
5
®
&
Observation
8
6
6|
à|
>
0 |
0
&|2|3
ü|<
PARTS
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
Pouvoir
à C.
Melon
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
[Pouvoir
à B. LEVEUR
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
Délibération
068-2024
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240513-0682024-DE Reçu le
28/05/2024 AA
LL
= mL]
© ©)
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
Arrivée
à
17h50
- délibération
058-2024
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER Nathalle
x
A GRO
UT
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
42
|2
2
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Béatrice
PILONI
Délibération
n°068-2024
- Gestion
des
Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
après
le dépôt
en
Préfecture : Publication
:
Le
Président
informe
l'assemblée :
AU
regard
de
l'article
72
de
la
Constitution,
des
articles
L714
à
L714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
91-875
du
6
septembre
1991,
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
le conseil
communautaire
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
aux
agents
publics
dont
la
rémunération
brute
du
01/07/2022
au
30/06/2023
est
inférieur
ou
égale
à
39
000€
(soit
en
moyenne
3
250€
par
mois).
Le
Président
propose
à
l'assemblée
: d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
dans
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas.
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes :
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public)
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
-
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
-
AVoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000€
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet 2022
au
30
juin
2023,
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
soit
les
éléments
soumis
à
la
CSG
avant
abattement :
Délibération
068-2024
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240513-0682024-DE Reçu le
28/05/2024 -
Traitement
indiciaire
brut
-
NBI
-
Indemnité
de
résidence
=
SFT
-
Régime
indemnitaire
: RIFSEEP,
IAT,
IEMP,
PSR,
ISS,..,
-
Indemnité
compensatrice
de
la
CSG
Sont
déduits
de
la rémunération
brute
les éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la période
courant
du
ler juillet 2022
au
30 juin
2023 :
-
Le
transfert
primes/points,
-
La
GIPA,
-
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
1er du
décret
du
25
février 2019,
dans
la
limite
dans
la
limite
de
7500
€ sur la
période
d'un
an,
soit
:
Les
IHTS,
Les
heures
complémentaires
versées
aux
agents
à
temps
non
complet,
L'IFTS
élections,
Les
heures
d'intervention
pendant
les
astreintes,
Le
Président
propose
de
retenir
les
plafonds
réglementaires,
soit
le versement
de
100
%
de
la
prime
pouvoir
d'achat,
en
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-
dessous
:
Montantde
la
prime
pouvoir
Plafonds
d'achat
proposé
«
réglementaires
flo
[MMA
Te (2101
Rémunération
perçue
du
1erjuillet
2022
au
30
juin
2023
inférieure
ou
égale
à 23
700€
800
€
800€
Supérieure
à
23
700€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300€
700
€
700€
Supérieure
à
27
300€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160€
600
€
600€
Supérieure
à 29
160€
et inférieure
ou
égale
à 30 840€
500
€
500€
Supérieure
à
30
840€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280€
400
€
400€
Supérieure
à
32
280€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600€
350
€
350€
Supérieure
à
33
600€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000€
300
€
300€
*Saisine
préalable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois en
2024,
au
plus
tard
le 30 juin
2024.
Le
montant
cette
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du
1e juillet
2022
au
30
juin
2023. L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté :
+
La
liste
des
agents
concernés,
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
le
décret
2023-1006
et listées
ci-dessus.
+
Les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement,
...)
+
Le
montant
alloué
à
chacun
en
fonction
de
la
rémunération
brute
des
agents
concernés
sur
là
période
de
référence
du 1e juillet
2022
au
30
juin
2023.
ha
Gb ny Gr 0h
Ts mGY
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
territoriale.
Délibération
068-2024
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240513-0682024-DE Reçu le
28/05/2024 |
n date
du
02/04/2024,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
d'adopter
la
proposition
du
Président:
retenir
les
plafonds
réglementaires,
soit
le
versement
de
100
%
de
la
prime
pouvoir
d'achat,
en
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-dessous
:
=
oj{le
o
à
à
&
Q
0
U
9
“
PU
2e
à
inférieure
ou
égale
à 23
700€
800
€
800€
Supérieure
à
23
700€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300€
700
€
700€
Supérieure
à
27
300€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160€
600
€
600€
Supérieure
à
29
160€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840€
500
€
500€
Supérieure
à 30
840€
et inférieure
ou
égale
à 32
280€
400
€
400€
Supérieure
à 32
280€
et inférieure
ou
égale
à 33
600€
350
€
350€
Supérieure
à
33
600€
et inférieure
ou
égale
à
39
000€
300
€
300€
2.
Dit que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Béatrice
Piloni
Délibération
068-2024
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240513-0682024-DE Reçu le
28/05/2024