Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.10.23 RAA N°73 2018 115

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.10.23 RAA N°73 2018 115 Document publié le Mardi 23 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.10.23 RAA N°73 2018 115)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2018-115

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2018-10-16-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2

pages) Page 3

73-2018-10-15-005 - Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de BOZEL (1

page) Page 6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le

GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 8

73-2018-10-18-003 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE À DES

ESPÈCES PROTÉGÉES DDT/SEEF n° 2018-1298 Bénéficiaire :Fédération des

Associations de Protection du lac d’Aiguebelette (FAPLA) (1 page) Page 14

73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie

73-2018-10-04-005 - ARRETE DRH N°008-2018 DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE AUX IA-DASEN DANS LE CADRE DES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 (2 pages) Page 16

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-10-19-004 - 18-01_Cooperative_laitiere_La_Chambre.odt (2 pages) Page 19

73-2018-10-19-003 -

18_09-13_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Trx_refection_chaussees_Val_Gelon.odt (3

pages) Page 22

73-2018-10-17-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent

METRAL-CHARVET - Restaurant "Les Arcades" - Hauteluce (2 pages) Page 26

73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat

mixte de Savoie Grand Revard (11 pages) Page 29

73-2018-10-19-002 - Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à l'extension du

centre commercial LECLERC à Chambéry (4 pages) Page 41

73-2018-10-19-001 - Décision de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relative à

l'extension du magasin "La Halle au sommeil" à Le Pont de Beauvoisin (3 pages) Page 46

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes

73-2018-10-16-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP

Aiton (6 pages) Page 50

273_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2018-10-16-001

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

Délégation de signature donnée au pôle pilotage et ressources humaines

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-10-16-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

if À —

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SAVOIE

5 rue Jean Girard-Madoux

73000 Chambéry

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ;

Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

DECIDE :

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Savoie en date du 9 octobre 2018 seront exercées par :

Mme Emmanuelle DEMONET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget logistique immobilier,

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-10-16-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Mme Nadia LOURDJANE, inspectrice des finances publiques, M. Patrick FRAUCIEL, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Nicole BIMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines

Mme Marie-Thérèse ARTHAUD-BERTHET, inspectrice des finances publiques.

Article 2 - La décision portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du 1er février 2018 est abrogée.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Chambéry, le 16 octobre 2018

L'administrateur des finances publiques adjoint

Directeur du pôle pilotage et ressources

signé : Philippe CARRON

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-10-16-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 573_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2018-10-15-005

Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de

BOZEL

A compter du 1er novembre 2018, la trésorerie mixte de BOZEL sera dorénavant ouverte au

public

• les lundi, mardi et jeudi de 9h00-12h00 et 13h30-16h00.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-10-15-005 - Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de BOZEL 6x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nié À se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX

73000 Chambéry

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie

Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie.

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 1er novembre 2018, la trésorerie mixte de BOZEL sera dorénavant ouverte au public

• les lundi, mardi et jeudi de 9h00-12h00 et 13h30-16h00.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Chambéry, le 15 octobre 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2018-10-15-005 - Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de BOZEL 773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2018-10-15-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287

autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur

Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau de bovins et

d’équins contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins 8Ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Vu la demande en date du 14 octobre 2018 par laquelle le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU demeurant - Le Nant du Barrioz - 73 550 LES ALLUES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national .

CONSIDÉRANT que le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins 9CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre;

CONSIDERANT que sur la commune des ALLUES les troupeaux ont subi en 2018:

- Sur le troupeau de Bénédicte Fournier, 2 attaques les 27/05/18, 26/08/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 4 victimes ,

- Sur le troupeau du Renée ALLEMAND, 1 attaque le 5/10/18 et celle-ci a occasionné des dommages avec 4 victimes,

et que la responsabilité du loup ne peut être écartée.

CONSIDERANT que le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU a signalé le 12 octobre 2018, un troupeau de jeunes bovins fortement agité,

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de bovins du GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M. Mathieu PRAT et Nicolas TATOUT ;

• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins 10• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune des ALLUES;

- à proximité du troupeau du GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune des ALLUES;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins 11Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins 12ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au Maire des ALLUES.

Chambéry, le 15 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires, par intérim

Le directeur adjoint

signé Thierry DELORME

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2018- 1287 autorisant le GAEC LE NANT DU BARIOZ - Monsieur Jean Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins et d’équins 1373_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2018-10-18-003

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE À

DES ESPÈCES PROTÉGÉES DDT/SEEF n° 2018-1298

Bénéficiaire :Fédération des Associations de Protection du

lac d’Aiguebelette (FAPLA)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-18-003 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES DDT/SEEF n° 2018-1298 Bénéficiaire :Fédération des Associations de Protection du lac d’Aiguebelette (FAPLA) 14=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAVOIE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement, eau, forêts

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES

DDT/SEEF n° 2018-1298

Nom ou dénomination et forme

juridique du bénéficiaire de

l'autorisation

Fédération des Associations de Protection du lac

d’Aiguebelette (FAPLA)

Nom du mandataire Madame Catherine BERNARDY, vice-présidente

Adresse 996 route des Plages

Code postal - Commune 73470 NOVALAISE

EST AUTORISÉE À

TRANSPORTER – NATURALISER – CONSERVER

LES SPÉCIMENS MORTS

Nom Commun Nom Scientifique Quantité - Description

Chouette hulotte Strix aluco 1 entier Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 1 entier Sitelle torchepot Sita europaea 1 entier Mésange charbonnière Parus major 1 entier Chat sauvage Felis silvestris 1 entier

Lieu de départ Lieu de réalisation de la naturalisation

Lieu de conservation

(lieu d’arrivée pour les

transports)

Musée Lac et Nature

(FAPLA)

996 route des Plages

73470 NOVALAISE

M. Olivier BUISSON - taxidermiste

180 la Grand Route - 38620 SAINT BUEIL

Registre du commerce : n° 414 04 77 46

Registre des métiers : RM 382

Musée Lac et Nature (FAPLA)

996 route des Plages

73470 NOVALAISE

Conditions particulières :

La présente autorisation doit accompagner les spécimens jusqu’à leur inclusion dans la collection autorisée du Musée Lac et Nature (FAPLA), 996 route des Plages – 73470 NOVALAISE.

 Original bénéficiaire

 Copie DREAL

 Copie DDT

 Copie SD ONCFS

N.B. : Cette décision sera publiée au Recueil

des Actes Administratifs de la

Préfecture









Autorisation valable jusqu’au 31 mars 2019.

Fait à Chambéry le 18 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

le chef du service environnement, eau, forêts

signé Laurence THIVEL

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-10-18-003 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES DDT/SEEF n° 2018-1298 Bénéficiaire :Fédération des Associations de Protection du lac d’Aiguebelette (FAPLA) 1573_DSDEN_Direction des services départementaux de

lÕéducation nationale de Savoie

73-2018-10-04-005

ARRETE DRH N°008-2018 DU 4 OCTOBRE 2018

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX

IA-DASEN DANS LE CADRE DES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES 2018

73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie - 73-2018-10-04-005 - ARRETE DRH N°008-2018 DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX IA-DASEN DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 16RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE

DE L'EXSÉLOINEMENT SUPÉRIEUR af DT LA RECYICROTEE iberté » Égaltté » Frararnité

ETBE L'INNOVATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté DRH N° 008-2618 du 4 octobre 2018

portant délégation de signature aux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des

services de l'éducation nationale à l'effet de représenter la rectrice dans l’accomplissement de

diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives

paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

La rectrice de l'académie de Grenoble

Vu le code de l'éducation, notamment son article R 222-298 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,

notamment son article 19 :

Vu le décret n° 90-770 du 314 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu te décret n° 2011-5956 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote

électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du personnel de la fonction publique de FEtat ;

Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement

privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation

nationale ;

Vu l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et

au vice recteur de Mayotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les

commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et

des professeurs des écoles ;

Vu Farrêté du 17 juillet 2048 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités

techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au

comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions

consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;

73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie - 73-2018-10-04-005 - ARRETE DRH N°008-2018 DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX IA-DASEN DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 17Arrête :

Article 4er. - Les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, reçoivent

délégation pour signer les récépissés de dépôt des candidatures présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des

instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 2. - Les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation

nationale sus - visés reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les déclarations individuelles de candidatures annexées aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoies dans le ressort de leur département.

Article 3. - Les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale précités reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les candidatures présentées par les

organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections

professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.

Article 5 - Les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication.

Fait à Grenoble, le 4 octobre 2018.

TT —

Fabienne BLAISE

73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie - 73-2018-10-04-005 - ARRETE DRH N°008-2018 DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX IA-DASEN DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 1873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-10-19-004

18-01_Cooperative_laitiere_La_Chambre.odt

Arrêté n° 18-01 - Coopérative laitière de La Chambre - Autorisation de circuler avec des pneus

cloutés

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-004 - 18-01_Cooperative_laitiere_La_Chambre.odt 19À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

CABINET DU PREFET

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire.

Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU

04.79.75.50.38

marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 18-01

donnant l'autorisation de circulation

avec des pneus cloutés

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

VU la demande présentée le 5 octobre 2018 par la Coopérative laitière de La Chambre, 710, Grande Rue - 73130 La Chambre ;

AUTORISE

Article 1er

En vue d'assurer les tournées de ramassage de lait sur les cantons de La Chambre et de Saint-Jean-de- Maurienne, à l'exclusion des communes d'Albiez-Montrond, Saint-Jean-d'Arves et Saint-Sorlin- d'Arves, la coopérative laitière de La Chambre, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les deux véhicules immatriculés ci-après :

– EP-280-FF (RENAULT)

– EN-586-CK (RENAULT)

Cette autorisation est valable du samedi 10 novembre 2018 jusqu'au dimanche 31 mars 2019. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au vendredi 31 mai 2019, sous réserve du respect des dispositions suivantes :

– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,

– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, – nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-004 - 18-01_Cooperative_laitiere_La_Chambre.odt 20– l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,

– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.

Article 2

Monsieur le Directeur des routes du Conseil départemental,

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Monsieur le Sous-Préfet de St Jean-de-Maurienne,

Chambéry, le 19 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Jean-Michel DOOSE

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-004 - 18-01_Cooperative_laitiere_La_Chambre.odt 2173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-10-19-003

18_09-13_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Trx_refecti

on_chaussees_Val_Gelon.odt

Arrêté n° 18-09-13 - AREA/A43 - Axe Chambéry-Albertville - Travaux de réfection des chaussées

sur l'aire du Val Gelon - Commune de Châteauneuf

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-003 - 18_09-13_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Trx_refection_chaussees_Val_Gelon.odt 22dt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU

04.79.75.50.38

marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 18-09-13

AREA/A.43

Axe Chambéry-Albertville

Travaux de réfection des chaussées sur l’aire de Val Gelon

Commune de Châteauneuf

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;

VU la demande présentée par la Société AREA le 26 septembre 2018 ;

VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 26 septembre 2018 ;

VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 27 septembre 2018 ;

VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie du 27 septembre 2018

VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 2 octobre 2018 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de la Savoie du 2 octobre 2018 ;

Considérant que pendant les travaux de réfection des chaussées de l’aire de Val Gelon, située sur l’autoroute A43, axe Chambéry-Albertville, sur la commune de Châteauneuf, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-003 - 18_09-13_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Trx_refection_chaussees_Val_Gelon.odt 23A R R E T E

Article 1er

La nuit du jeudi 25 octobre 2018, avec report possible jusqu’au 2 novembre 2018 en cas d’intempéries, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43, hors week-end et jours fériés :

Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Chambéry du diffuseur n°23 de St Pierre d’Albigny (bretelle 23.2) entre 21h00 et 6h00 le lendemain matin. La circulation est déviée sur la RD 1006 via le diffuseur n°22 de Montmélian.

Fermeture de l’aire de service de Val Gelon à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.

Les nuits du mercredi 7 novembre et du jeudi 8 novembre 2018, avec report possible jusqu’au vendredi 16 novembre 2018 en cas d’intempéries, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43, hors week-end et jours fériés :

Fermeture de l’aire de service de Val Gelon à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.

Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.

Article 2

Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être anticipée.

L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur. Entre deux phases de chantier, la circulation peut temporairement s’effectuer sur des surfaces non recouvertes par la couche de roulement. Une signalisation et une limitation de vitesse appropriées sont mises en place.

Article 3

Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et panneaux spécifiques.

Article 4

La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-003 - 18_09-13_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Trx_refection_chaussees_Val_Gelon.odt 24Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 6

Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PMO d’Aiton qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.

Article 7

Monsieur le Directeur de réseau de la société AREA.

Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental,

Madame et Monsieur les Maires de Montmélian et Châteauneuf,

Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,

Chambéry, le 19 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Jean-Pierre DOOSE

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-003 - 18_09-13_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Trx_refection_chaussees_Val_Gelon.odt 2573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-10-17-001

Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent

METRAL-CHARVET - Restaurant "Les Arcades" -

Hauteluce

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-17-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET - Restaurant "Les Arcades" - Hauteluce 26Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

Arrêté DCL / BRGT/ A2018- 257 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET exploitant l'établissement "Les

Arcades" situé à HAUTELUCE

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,

VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,

VU le décret n° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,

VU le dossier présenté le 12 octobre 2018 par M. Laurent METRAL- CHARVET , gérant de la SARL LES ARCADES, exploitant l'établissement "Les Arcades", situé à Hauteluce,

VU les conclusions du rapport d’audit en date du 8 octobre 2018 établi par l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-17-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET - Restaurant "Les Arcades" - Hauteluce 27A R R E T E

Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :

M. Laurent METRAL-CHARVET, gérant de la SARL LES ARCADES, exploitant l'établissement «Les Arcades" situé à l’adresse suivante : 473 Avenue des Jeux Olympiques - Le Col des Saisies – Les Saisies – 73620 HAUTELUCE.

Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire de HAUTELUCE et au Directeur départemental des finances publiques.

Chambéry, le 17 octobre 2018

le préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur

Patrick LAVAULT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-17-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET - Restaurant "Les Arcades" - Hauteluce 2873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-10-11-007

Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts

du syndicat mixte de Savoie Grand Revard

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 29Préfecture de la Savoie

Direction de la citoyenneté et

de la légalité

Bureau de l'intercommunalité

et des élections

5

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Chambéry, le ÿ $ CT, 2Ù8

ARRÊTÉ

approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand

Revard

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles

L5211-1 à L5211-20, LS212-16, et L5711-1 à L5711-5,

VU Parrêté préfectoral du 17 avril 1990 portant création du syndicat mixte pour le

développement de l’activité nordique Féclaz-Revard-Saint François de Sales, modifié

par les arrêtés préfectoraux des 29 mars 2002, 31 décembre 2003, 31 août 2009 et

24 mars 2011,

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de Savoie Grand Revard du

17 septembre 2018,

VU la délibération du conseil communautaire de Grand Chambéry du 27 septembre

2018,

VU Ja délibération du conseil communautaire de Grand Lac communauté

d'agglomération du 27 septembre 2018,

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L5211-17 et

L5211-20 du CGCT sont remplies,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : Le syndicat mixte de Savoie Grand Revard prend la dénomination de

"syndicat mixte des stations des Bauges" et relève désormais de l'article L5212-16 du

CGCT relatif aux syndicats à la carte.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 30Article 2 : Les statuts du syndicat mixte des stations des Bauges sont approuvés et

annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE

CEDEX), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du syndicat mixte, les

Présidents des communautés d’agglomération membres, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Directeur départemental

des finances publiques et au directeur départemental des territoires.

Le Préfet,

Rae @ Régét dt qu

San: Fee. HOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 31STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SAVOIE GRAND REVARD :

MODIFICATION

Version du 14 septembre 2018

Les présents statuts constituent une modification des statuts du Syndicat mixte actuellement dénommé

"syndicat mixte Savoie Grand Revard”.

Ils n'ont pas pour effet de créer une nouvelle personne morale, et constituent une évolution des statuts

précédents, notamment quant au périmètre d'activité du syndicat, à sa gouvernance et à ses

compétences.

Le syndicat devient un syndicat dit "à la carte" en application des articles L.5211-17, L.5211-20, L.5212-16

et L.5212-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 1 : Membres

Le Syndicat mixte, qui prend la dénomination de "Syndicat mixte des stat

des membres suivants :

s des Bauges", est composé

PREFECTURE de ja S —

- la Communauté d'agglomération Grand Chambéry, AVOIE ; - Grand Lac, Communauté d'agglomération.

Article 2 : Périmètre d’action | : |

Le périmètre d'action du Syndicat est défini par l'espace géogrerhiaul délimité REG au plan annexé aux présents statuts.

Article 3 : Compétences

Article 3.1 : Compétences obligatoires

Le Syndicat assure, en lieu et place de l'ensemble de ses membres, le développement touristique de la

station de Savoie Grand Revard constituée de trois portes dont le périmètre est délimité ainsi :

- au nord, la montagne de Bange dans sa totalité, en prenant pour limite du périmètre la ligne de crêtes

identifiant clairement la frontière territoriale de la commune d'Arith,

- à l'est, la ligne de partage du ruisseau Saint-François-de-Sales puis la limite administrative des

Déserts,

- au sud, toute la chaîne du mont Peney avec le mont Nivolet, falaises incluses, partie du territoire de

Saint-Jean-d'Arvey,

- à l'ouest, les limites physiques constituées par les falaises du Nivolet, en passant par le Croc, le col

du Perthuiset, l'observatoire du Revard, la tour des Ebats, le col de la Clusaz jusqu'au col de la

Cochette, qui reprennent les parties hautes des territoires de Vérel-Pragondran, Drumettaz-Clarafond, Mouxy, Pugny-Chatenod, Le Montcel et Saint-Offenge (anciennement Saint-Offenge-Dessus).

La définition de ce périmètre est précisée par la cartographie portée en annexe des présents statuts,

annexe qui en fait partie intégrante.

Le développement touristique et des loisirs s'entend par la réalisation et l'exploitation des aménagements

et des équipements nécessaires ou connexes au développement et à la pratique des activités touristiques

toutes saisons de sports et de loisirs de montagne dans le périmètre défini conformément au plan annexé

aux présents statuts, à l'exclusion des équipements suivants : piscine, garderie, centre culturel, boutique

de vente de matériel et hébergement.

Article 3.1.1 : Compétences hivernales

- Le ski alpin et les autres activités de loisirs de neige non motorisées, dites alpines, nécessitant

obligatoirement la descente de pentes ou l’utilisation de remontées mécaniques, et notamment, le

surf, le ski de randonnée et les disciplines assimilées, le tubbing, la luge ou autre activité de glisse.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 32- Le ski nordique et les autres activités de loisirs de neige non motorisées dites nordiques, ne

nécessitant pas obligatoirement la descente de pentes ou FPutilisation de remontées mécaniques, et

notamment, le biathlon, les raquettes, le traîneau à chien, le ski-jéring, le fatbike, le trail blanc.

Article 3.1.2 : Compétences estivales

- Les activités de loisirs, éducatives, sportives, ludiques, récréatives susceptibles d'accroître la

fréquentation, ou de compléter l'offre de loisirs de Savoie Grand Revard, et les équipements qui leur

sont nécessaires.

- Les activités de pleine nature (dites APN) qui imposent différents modes de locomotion non

motorisés, avec des choix d'itinéraires dans des milieux complexes et incertains :

o les activités d'itinérance (à l'exclusion des sentiers inscrits aux schémas directeurs de

randonnées gérés par les communes et EPCI et des sentiers GR-GRP gérés par le Parc

naturel régional du massif des Bauges) : notamment randonnée pédestre, équestre, en VTT,

l'orientation,

o les activités de verticalité: notamment l'escalade sous toutes ses formes et pratiques

assimilées, via ferrata, parcours aventure,

o les activités aériennes : notamment parapente et deltaplane,

o les activités souterraines : notamment spétéologie.

Article 3.1.3 : Autres compétences

- Les équipements d'accueil et de confort connexes à la pratique des activités de loisirs, sportives ou

non, visées précédemment, et notamment, les aires pédagogiques, les salles hors sacs, les foyers de

skieurs.

-_ Les navettes intersites.

Article 3.2 : Compétences optionnelles

Le Syndicat assure, en lieu et place de Grand Chambéry, le développement touristique et des loisirs de la

station des Aillons-Margériaz dont le périmètre est délimité ainsi :

- Aillons-Margériaz 1000 :

o au nord, du Centre d'accueil de ia station jusqu’au hameau des Ginets par la D32b,

conduisant jusqu’au chalet du mont de la Vierge par le sentier de randonnée et à Pré Condut,

o au nord-ouest, le tènement foncier délimité par la D32a et D32b au sud de la Mense, et la

ligne de crête partant de la grotte du Nant de Rossane et couvrant falaises et ligne de crête

de la montagne de Motzon et des rochers de la Badaz (via ferrata),

o à l'est, de Pré Condut jusqu'au col de la Sciaz par la ligne de crête du mont Pelat,

o au sud, du col de la Sciaz jusqu’au hameau du Penon par le sentier de randonnée bordant le

ruisseau de Morbier,

o à l’ouest, du hameau du Penon jusqu'au Centre d'accueil par la D32a.

-__ Aïllons-Margériaz 1400 :

o à l'est, du sentier bordant Tanne Pardon (carrefour sentiers au point 1376 m) jusqu'à la place

à Baban par la D59a aux points d'altitude 1218 m et 1318 m,

o au sud, de la place à Baban jusqu’au sommet du mont Margériaz par la combe de la Verne et

le coli de la Verne et les crêtes sommitales sud-ouest,

o au nord, du sommet du mont Margériaz jusqu'au sentier bordant Tanne Pardon (carrefour

sentiers au point 1376 m).

La définition de ce périmètre est précisée par la cartographie portée en annexe des présents statuts,

annexe qui en fait partie intégrante.

Le développement touristique et des loisirs s'entend par la réalisation et l'exploitation des aménagements

et des équipements nécessaires ou connexes au développement et à la pratique des activités touristiques

toutes saisons de sports et de loisirs de montagne dans le périmètre défini conformément au plan annexé

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 33aux présents statuts, dont la salle hors sac du Margériaz et le restaurant attenant, et à l'exclusion des équipements suivants : piscine, garderie, centre culturel, boutique de vente de matériel et hébergement.

Article 3.2.1 : Compétences hivernales

- Le ski alpin et les autres activités de loisirs de neige non motorisées, dites alpines, nécessitant

obligatoirement la descente de pentes ou l'utilisation de remontées mécaniques, et notamment, le surf, le ski de randonnée et les disciplines assimilées, le tubbing, la luge ou autre activité de glisse.

- Le ski nordique et les autres activités de loisirs de neige non motorisées dites nordiques, ne nécessitant pas obligatoirement la descente de pentes ou lutilisation de remontées mécaniques, et notamment, le biathion, les raquettes, le traîneau à chien, le ski-jéring, le fatbike, le trail blanc.

Article 3.2.2 : Compétences estivales

- Les activités de loisirs, éducatives, sportives, ludiques, récréatives susceptibles d'accroître la fréquentation ou de compléter l'offre de loisirs des Aillons-Margériaz, et les équipements qui leur sont nécessaires.

- Les activités de pleine nature (dites APN) qui imposent différents modes de locomotion non motorisés, avec des choix d'itinéraires dans des milieux complexes et incertains :

o les activités d'itinérance (à l'exclusion des sentiers inscrits aux schémas directeurs de randonnées gérés par les communes et EPCI et des sentiers GR-GRP gérés par le Parc naturel régional du massif des Bauges) : notamment randonnée pédestre, équestre, en VTT, l'orientation,

o les activités de verticalité: notamment l'escalade sous toutes ses formes et pratiques assimilées, via ferrata, parcours aventure,

o les activités aériennes : notamment parapente et deltapiane,

o les activités souterraines : notamment spéléologie.

Article 3.2.3 : Autres compétences

- Les équipements d'accueil et de confort connexes à la pratique des activités de loisirs, sportives ou non, visées précédemment, et notamment, les aires pédagogiques, les salles hors sacs, les foyers de skieurs.

- Les navettes intersites.

- Le parking du stade de neige du Margériaz.

Article 3.2.4 : Transfert de compétences optionnelles

Les compétences optionnelles définies à l’article 3.2 peuvent être nouvellement transférées au Syndicat par ses membres selon les modalités suivantes :

- Le transfert prend effet au plus tard au premier jour du sixième mois suivant la notification de la délibération exécutoire de l'organe délibérant du membre demandant le transfert au président du Syndicat.

- L'accord de l'organe délibérant du Syndicat est requis.

Article 3.2.5 : Reprise de compétences optionnelles

La reprise des compétences optionnelles définies à l'article 3.2 est effectuée selon les modalités suivantes :

- La reprise de compétence prend effet au plus tard au premier jour du sixième mois suivant la notification de la délibération exécutoire de l'organe délibérant du membre demandant la reprise au président du Syndicat.

- L'accord de l'organe délibérant du Syndicat est requis.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 34Article 4 : Siège

Le siège du Syndicat est situé sur la commune d'Aix-les-Bains à l'adresse suivante :

SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DES BAUGES

1500 boulevard Lepic

73100 Aix-les-Bains

Article 5 : Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 6 : Le comité syndical

Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités

membres,

Jusqu'au prochain renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat prévu en

2020, la représentation de ces collectivités au sein du comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :

- Grand Chambéry : 18 délégués titulaires,

- Grand Lac, Communauté d'agglomération : 18 délégués titulaires,

- Total: 36 délégués titulaires.

Chaque membre du Syndicat désigne par ailleurs des délégués suppléants, appelés à siéger au sein du

comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou de plusieurs délégués titulaires :

- Grand Chambéry : 3 délégués suppléants,

- Grand Lac, Communauté d'agglomération : 3 délégués suppléants,

- Total : 6 délégués suppléants.

Après le prochain renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat prévu en 2020,

la représentation des collectivités membres au sein du comité syndical sera la suivante :

- Grand Chambéry : 17 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,

- Grand Lac, Communauté d'agglomération : 17 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,

- Total : 34 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.

En application de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, prennent part au vote :

- l'ensemble des délégués pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires définies à

l'article 3.1 et pour les délibérations présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du

Syndicat,

- les délégués représentant les membres du Syndicat concernés par l'affaire pour les délibérations

relatives aux compétences optionnelles définies à l'article 3.2,

- le président pour toutes les délibérations sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-

11 du code général des collectivités territoriales.

Toute convocation au comité syndical est faite par te président du Syndicat. Le comité syndical se réunit

au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire de l'un de ses

membres.

Article 7 : Le président

Le président du Syndicat est l'organe exécutif de ce dernier.

ll prépare et exécute les délibérations du comité syndical. ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit

l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et, en cas d'absence ou d'empêchement de

ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 35Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est te chef des services du Syndicat et représente ce dernier en justice.

Article 8 : Le bureau

Le bureau du Syndicat est composé du président, de vice-présidents et éventuellement d'autres membres

dont le nombre est défini par le comité syndical.

Dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le

président du Syndicat, le bureau dans son ensemble ou les vice-présidents peuvent recevoir délégation

d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception des domaines énumérés par ledit article.

En application de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, prennent part au vote :

- l'ensemble des délégués pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires définies à

l'article 3.1 et pour les délibérations présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du

Syndicat,

- les délégués représentant les membres du Syndicat concernés par l'affaire pour les délibérations

relatives aux compétences optionnelles définies à l'article 3.2.

- le président pour toutes les délibérations sauf en cas d'application de l’article L. 2131-11 du code

général des collectivités territoriales.

Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées sur délégation du comité

syndical, à chaque réunion de ce dernier.

Article 9 : Répartition des dépenses et charges du Syndicat

En fonctionnement et en investissement, les participations seront réparties ainsi :

- Pour les compétences obligatoires définies à l'article 3.1 :

o Grand Chambéry : 50 %

o Grand Lac, communauté d'agglomération : 50 %

- Pour les compétences optionnelles définies à l'article 3.2 :

o Grand Chambéry : 100 %

- Pour les dépenses communes aux compétences obligatoires et optionnelles (dépenses

d'administration générale, et toutes dépenses qu'il sera pertinent de mutualiser) :

o Grand Chambéry : 50 % de la part afférente aux compétences obligatoires, et 100 % de ia

part afférente aux compétences optionnelles,

o Grand Lac, communauté d'agglomération : 50 % de la part afférente aux compétences

obligatoires.

A titre de clef de répartition, les parties conviennent que les parts de dépenses communes imputables à

chacune d'elles sont strictement proportionnelles à la part des budgets afférents aux compétences

obligatoires et/ou optionnelles que chacune des parties aura transféré au syndicat.

Cette répartition est définie sur la base du budget primitif en année n, et fait l'objet d'une régularisation en année n+1 sur la base du compte administratif de l'année n.

Article 10 : Ressources du Syndicat

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses correspondantes aux actions et missions qu'il exerce,

conformément à son objet et en vue duquel il a été constitué.

Les ressources du Syndicat comprennent :

- la contribution des membres fixée chaque année selon les modalités définies à l’article 9,

- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,

- les sommes que le Syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d'un service rendu,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 36- les subventions publiques,

- les produits des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés, notamment la taxe sur les remontées mécaniques et la redevance de ski de

fond prévues aux articles L.5211-22 et L.5211-25 du code général des collectivités territoriales,

- le produit des emprunts,

- et tous autres produits autorisés par les textes légaux et règlementaires.

Article 11 : Receveur

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par monsieur le Trésorier d'Aix-les-Bains.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-11-007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de Savoie Grand Revard 37res

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Date d'édition : 13 septembre 2018 - plan n° 30 2018 MG CM 02

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73-2018-10-19-002

Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à

l'extension du centre commercial LECLERC à Chambéry

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-002 - Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à l'extension du centre commercial LECLERC à Chambéry 41Préfecture de la Savoie

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la Réglementation

générale et des titres

AVIS

LA C OMMISSION D ÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SAVOIE ,

Aux termes de ses délibérations en date du 16 octobre 2018 prises sous la présidence de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

VU le code de commerce,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment son article 47,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

VU la demande d’autorisation de la SAS CHAMBEDIS sise 32 rue Charles Montreuil – ZAC de la Leysse – 73000 CHAMBERY représentée par Monsieur Alain PARENT, son président, enregistrée le 18 septembre 2018 pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 07306518G1040 du 27 avril 2018 pour un projet d'extension de 660 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 4 997 m² (dont manège à bijoux : 65 m²) par : l'extension de 210 m² de la surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne LECLERC, passant de 4 790 m² à 5 000 m² et l'extension de 450 m² de la galerie marchande, passant de 207 m² (parapharmacie 180 m² - cordonnerie 27 m²) à 657 m² par la création d'une cellule de secteur 2 de 450 m² (espace technologique) - (surface de vente totale après extension de l’ensemble

commercial : 5 657 m²) sur la commune de Chambéry,

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 fixant la composition générale de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-242 du 05 octobre 2018 annexé au procès- verbal et précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée,

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-002 - Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à l'extension du centre commercial LECLERC à Chambéry 421 – Elus locaux

- Monsieur Philippe BARD, adjoint au maire représentant le maire de Chambéry - Monsieur Jean-Marc LÉOUTRE, vice-président représentant le président de Grand Chambéry

- Madame Corinne CASANOVA, vice-présidente représentant le président de

Métropole Savoie

- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Savoie

- Monsieur Hervé GENON, maire d'Aiguebelle représentant les maires au niveau départemental

- Monsieur Xavier TORNIER, vice-président de la communauté d'agglomération ARLYSERE représentant les intercommunalités au niveau départemental

2 – Personnalités qualifiées

⇒ consommation et protection des consommateurs

- Madame Rose-Anne ORTOLLAND, AFOC

- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que Choisir

⇒ développement durable et aménagement du territoire

- Monsieur André COLLAS, FRAPNA

3 – Absents excusés

- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73

· CONSIDERANT que l’évolution démographique de la ville de Chambéry qui comptait 61 435 habitants en 2015 pour 57 592 en 2002, a enregistré une augmentation de 6 % en 13 ans, que par ailleurs l'unité urbaine de Chambéry compte 174 833 habitants,

· CONSIDERANT que le projet se situe dans le secteur Grand Verger, lequel est défini par le SCOT comme une ZACom pôle structurant pour le commerce dont l’objectif est de moderniser les pôles tout en maîtrisant leur extension ; qu’en outre la surface de vente du supermarché est portée à 5 000 m² après l’extension de 210 m², ce qui correspond au plafond fixé par le SCOT, que l’espace technologique de 450 m² extrait du supermarché est installé dans la galerie marchande (création d’une boutique supérieure au seuil de 300 m²), que par conséquent, le projet est compatible avec les objectifs du SCOT de Métropole Savoie,

· CONSIDERANT que la zone d’implantation du projet est située en secteur Ue3dc (secteur Grand Verger/ZAC de la Leysse) du plan local d'urbanisme vouée à recevoir des activités à caractère commercial ; qu'en terme de stationnement, le parking réalisé en silo sur 5 niveaux, qui comprendra 996 places dont 25 PMR sera commun avec la ZAC VETROTEX (bureaux et logements), que 670 places de stationnement seront réservées au centre LECLERC (585 pour la clientèle et 85 pour le personnel), 20 emplacements seront aménagés pour les deux-roues, trois bornes de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides sont déjà existantes et 94 places seront pré-équipées ; qu’en terme de plantation, les espaces verts augmenteront de 423 m² ce qui les portera à 1 994 m², que l’avenue du Grand Verger sera bordée de 13 arbres de type bouleau ; qu’ainsi le PLU est respecté,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-002 - Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à l'extension du centre commercial LECLERC à Chambéry 43· CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans une réflexion globale en cohérence avec la création et l’aménagement du futur quartier VETROTEX, qu’il permet la mutualisation d’un parking et l’amélioration de la desserte avec sécurisation des voies piétonnes, qu’en modernisant le centre commercial Leclerc il améliore ainsi son attractivité, qu’en outre la création de ce parking silo permettra l’économie de foncier tout en répondant aux besoins de stationnement,

· CONSIDERANT que la clientèle du centre LECLERC étant déjà existante, le projet aura peu d’impact sur l’animation urbaine, qu’en outre, couplé avec

l’aménagement du quartier VETROTEX, il constitue un atout pour l’agglomération de Chambéry,

· CONSIDERANT qu’en matière de flux de circulation, le projet est desservi par la RD1006 reliée par des giratoires à la VRU (RN201), à la RD1a et à la RD991a, que dans un premier temps l’entrée/sortie principale servira à la clientèle et aux livraisons, que cette desserte va être modifiée dans le cadre du projet d’aménagement de la zone VETROTEX pour être adaptée aux besoins de cette zone et du futur centre commercial (création d’une nouvelle rue, d’un pont sur la Leysse, réaménagement de la RD1006...), que ces travaux devraient permettre d’absorber l’augmentation du flux générés par le centre commercial et le futur quartier VETROTEX,

· CONSIDERANT que le projet est desservi par les transports en commun et par les modes de déplacements alternatifs (des trottoirs et passages protégés aménagés sur toutes les voies d’accès, des cheminements piétons à l’intérieur de la zone, un mail extérieur piéton pour accéder du centre commercial au parking sera réalisé à au moins 10 mètres des voies de circulation pour véhicules, des escaliers mécaniques et un ascenseur pour l’accès aux différents niveaux du parking, des abris à vélo sont prévus),

· CONSIDERANT que le projet prévoit l’installation de 2000 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du parking et la végétalisation de la toiture du mail

commercial sur 2100 m² (tapis de sédum),

· CONSIDERANT que le projet semble performant au regard du développement durable : la nouvelle partie du bâtiment sera réalisée selon les normes de la RT 2012, les travaux de restructuration du bâtiment permettront d’améliorer l’isolation, le dispositif de chauffage/refroidissement (traitement de l’air par rooftops haute performance), la consommation d’énergie (compteurs intermédiaires installés poste par poste),

l’éclairage (LED à basse consommation et détecteurs de présence dans les couloirs des « laboratoires »), une nouvelle gestion technique centralisée, qu’en outre des matériaux éco responsables et de longue durée de vie seront utilisés, que par ailleurs les eaux de pluie seront récupérées et utilisées pour les auto-laveuses et les chasses d’eau,

· CONSIDERANT que le terrain d'assise du projet est situé en zone 3 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du bassin chambérien, que les hauteurs d’eau sont essentiellement inférieures à 0,50 m selon l’étude hydraulique réalisée en 2010 mais avec des vitesses importantes au niveau du parking actuel ce qui classifie l’aléa comme étant fort, que cependant le projet est situé dans une zone protégée par un système d’endiguement existant en rive gauche de la Leysse, que par ailleurs le dossier comporte une notice de prise en compte du risque d’inondation dans laquelle il est justifié l’impossibilité technique de mettre en œuvre le principe de surélévation (note préfectorale du 24/06/2006) et dans laquelle sont exposées les dispositions mises en œuvre pour prendre en compte le risque identifié,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-002 - Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à l'extension du centre commercial LECLERC à Chambéry 44· CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.

A DECIDE

de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :

9 VOIX POUR

Ont voté pour l’autorisation du projet :

Mmes CASANOVA, CHARPENTIER, ORTOLLAND

MM. BARD, COLLAS, GENON, GUIGUE, LÉOUTRE, TORNIER

En conséquence est accordée à la SAS CHAMBEDIS l'autorisation de procéder à l’extension susvisée.

Chambéry, le

Le préfet,

P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3

du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les

décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président

de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard

Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,

dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-002 - Avis de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relatif à l'extension du centre commercial LECLERC à Chambéry 4573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-10-19-001

Décision de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relative à

l'extension du magasin "La Halle au sommeil" à Le Pont

de Beauvoisin

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-001 - Décision de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relative à l'extension du magasin "La Halle au sommeil" à Le Pont de Beauvoisin 46Préfecture de la Savoie

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la Réglementation

générale et des titres

DECISION

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,

Aux termes de ses délibérations en date du 16 octobre 2018 prises sous la présidence de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

VU le code de commerce,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60,

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment son article 47,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

VU la demande d’autorisation de la SAS SOPOGAU sise ZI La Baronnie – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN représentée par Monsieur Antoine GAU, enregistrée le 31 août 2018 pour un projet d'extension d'un ensemble commercial par l’extension de 252 m² de la surface de vente du magasin « La Halle au sommeil » avec changement d’enseigne en « La Halle au sommeil & canapé » (surface actuelle de l’ensemble commercial : 1 481 m² comprenant : Bureau Vallée -500 m²-, Territoire d’Homme M7 boutique femme -250 m²-, Krys -100 m²-, Ero-fruits -350 m²-, La Halle au sommeil -281 m²-, Anne Style Coiffure - surface totale de vente après extension : 1 733 m²), zone de La Baronnie sur la commune de Le Pont-de-Beauvoisin,

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 fixant la composition générale de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018/241 du 05 octobre 2018 annexé au procès- verbal et précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée,

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

1 – Elus locaux

- Monsieur Raymond FERRAUD, maire de Le Pont de Beauvoisin

- Monsieur Robert CHARBONNIER, président de la communauté de communes Val Guiers

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-001 - Décision de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relative à l'extension du magasin "La Halle au sommeil" à Le Pont de Beauvoisin 47- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Savoie

- Monsieur Xavier TORNIER, vice-président de la communauté d'agglomération Arlysère représentant les intercommunalités au niveau départemental

- Monsieur Hervé GENON, maire d'Aiguebelle représentant les maires au niveau départemental

- Monsieur Michel SERRANO, maire de Le Pont de Beauvoisin Isère

2 – Personnalités qualifiées

⇒ consommation et protection des consommateurs

- Madame Rose-Anne ORTOLLAND, AFOC

- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que Choisir

⇒ développement durable et aménagement du territoire

- Monsieur André COLLAS, FRAPNA 73

3 – Absents excusés

- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

- Monsieur le président du SMIX à la carte de l'Avant-Pays Savoyard (SMAPS) - Madame Florence FOMBONNE ROUVIER, CAUE 73

- Monsieur Eric HENRY, personnalité qualifiée de l’Isère

 CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune de Le Pont-de- Beauvoisin qui comptait 2 105 habitants en 2015 pour 1 592 en 2002, a enregistré une augmentation de 32 % en 13 ans,

 CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT de l'Avant Pays Savoyard approuvé le 30 juin 2015 et les objectifs visés par la ZACom d'activités de la Baronnie, que cette zone est un point d'ancrage des activités commerciales et une localisation préférentielle pour les commerces permettant de répondre aux besoins diversifiés de la population,

 CONSIDERANT que le projet, situé en zone Ue du plan local d'urbanisme destinée à recevoir des activités économiques dont la proximité n’est pas souhaitable avec l’habitat, est compatible avec le plan local d'urbanisme ; qu'en terme de stationnement, le parking est mutualisé pour l’ensemble commercial (101 places), et que le projet disposera de 19 places de stationnement dont une PMR, mais aucune place n’est équipée pour le rechargement des véhicules électriques,

 CONSIDERANT que le projet n’entrainera pas une consommation supplémentaire de l’espace, l’extension s’effectuant sur une partie des réserves du magasin,

 CONSIDERANT que le projet densifiera l’offre proposée sur le site, qu’en diversifiant cette offre, il améliorera son attractivité et dynamisera la zone d’activités, limitant ainsi l'évasion de la clientèle de l’agglomération vers des pôles plus attractifs tels que Grenoble ou Chambéry, ainsi que les déplacements,

 CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet n'est pas significatif au regard des infrastructures existantes,

 CONSIDERANT que le projet n’a pas pris en compte les différents modes de transports alternatifs du fait de la spécificité de l’offre émise par le magasin, qu’en outre la commune ne bénéficie pas de réseau de transport en commun,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-001 - Décision de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relative à l'extension du magasin "La Halle au sommeil" à Le Pont de Beauvoisin 48 CONSIDERANT qu’aucune modification ne sera apportée en ce qui concerne l’accompagnement végétal et le stationnement,

 CONSIDERANT qu’en terme de développement durable, le projet ne changera pas les différents dispositifs déjà mis en place pour le magasin : éclairage, chauffage, assainissement, déchets resteront gérés selon le mode de fonctionnement du magasin actuel,

 CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les nuisances, l'enseigne apposée dans le cadre du projet sera non lumineuse, aucune nuisance olfactive n’est répertoriée, les nuisances sonores qui pourraient être générées par les livraisons seront très réduites du fait de l’implantation du projet et des livraisons en journée,

 CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.

A DECIDE

de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :

9 VOIX POUR

Ont voté pour l’autorisation du projet :

Mmes CHARPENTIER et ORTOLLAND

MM. CHARBONNIER, COLLAS, FERRAUD, GENON, GUIGUE, SERRANO, TORNIER

En conséquence est accordée à la SAS SOPOGAU l'autorisation de procéder à l'extension susvisée.

Chambéry, le 19 octobre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé Pierre MOLAGER

P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3

du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les

décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président

de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard

Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,

dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-10-19-001 - Décision de la CDAC en date du 16 octobre 2018 relative à l'extension du magasin "La Halle au sommeil" à Le Pont de Beauvoisin 4984_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d?Auvergne-Rhône-Alpes

73-2018-10-16-002

Décision de délégation de signature du chef

d'établissement du CP Aiton

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2018-10-16-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Aiton 50x À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Établissement : Centre Pénitentiaire d'Aiton

Décision portant délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Kamel LAGHOUESG, Directeur des Services

Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées

dans le tableau ci-joint

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Charlie GRION, Directrice des Services

Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées

dans le tableau ci-joint

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame llhame METIOUNE, AAEË, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Julien CAMBON, Capitaine, en qualité de

chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles

visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Lieutenant, en qualité

Responsable du Quartier Centre de Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, Lieutenant, en

qualité d'Officier responsable du QID et de la Gestion Déléguée, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie LEFAURICHON, Lieutenant, en qualité

de responsable du Quartier Maison d'Arrêt, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Émilie JUNG, Lieutenant, en qualité de Responsable QA et BGD aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major, aux fins de signer au

nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Major, aux fins de signer au

nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eric CHAUME, Major, aux fins de signer au

nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2018-10-16-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Aiton 51EX = LT à Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe HALLEZ, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel LORIOT, Premier surveillant, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GOBE, Premier surveillant, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Hervé BERTHU, Premier surveillant, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David DUCHON, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 17:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Isabelle MARCHAND, Premier surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laëtitia GARNIER, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David CAUVIN, Premier surveillant aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier VERZELETTI, Premier

surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Teddy LONGFORT, Surveillant principal

faisant fonction de Premier surveillant à compter du 22/06/2017, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe WARNIER,Brigadier faisant

fonction de Premier surveillant à compter du 01/05/2018, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À Aiton, le 16 octobre 2018

Le Chef d'établissement,

Olivier GUIDI

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2018-10-16-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Aiton 52XXC8-1-1S‘4enbiigndsye]8pIne1n901dnesessapeeuJajUI2121404109uONeBHSSAUIpSPUEUISE XXXX64-/-16‘àSOnuS]epSaUUOSIadSSPaf}|E18p2901dSPUOISI980

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