Déliberation - decision ndeg2022 426 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme cfa codis formation licence pro e commerce et marketing numerique

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Déliberation - decision ndeg2022 426 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme cfa codis formation licence pro e commerce et marketing numerique Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 426 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme cfa codis formation licence pro e commerce et marketing numerique)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Décision n°2022/ 56

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022//6 VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Objet : Signature d'une convention avec l'organisme CFA CODIS pour

la réalisation d'une formation intitulée « Licence

professionnelle E-commerce et marketing numérique » pour

un.e apprenti.e du service Développement économique dans

le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 01/09/2022

et se terminant le 31/08/2023.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat :

VU la délibération n°44 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 portant autorisation

au recours à l'apprentissage ;

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée ;

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,

CONSIDÉRANT la convention avec l'organisme CFA CODIS pour la réalisation d'une formation intitulée « Licence professionnelle E-commerce et marketing numérique » pour un.e apprenti.e du service Développement économique dans le cadre de son contrat d'apprentissage

débutant le 01/09/2022 et se terminant le 31/08/2023.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la convention avec l'organisme CFA CODIS pour la réalisation

d'une formation intitulée « Licence professionnelle E-commerce et marketing

numérique » pour un.e apprenti.e du service Développement économique dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 01/09/2022 et se terminant le 31/08/2023.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le règlement de la facture correspondante d’un montant total de

Quatre mille euros — 4 000€ TTC sera effectué par mandatement administratif.

ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet

effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ou bien la recette sera encaissée

au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE EL : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

Décision n°2022/ 4.££Décision n°2022/ 426

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle

de légalité.

- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à CFA CODIS

Fait à svran e

cl au 22

M. le Maire de Sevran “20 ue le Ca acte a EX

Reçu en Préfecture le : 0 OËC. FR

Affiché le : : ; NEC, 2

Décision n°2022//,26