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Déliberation - decision ndeg2022 429 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme promotrans gonesse formation au permis de conduire categorie c porteur et fimo
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 429 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme promotrans gonesse formation au permis de conduire categorie c porteur et fimo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°2022/ /£%
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°2022/ {44 VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION _
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Objet Signature d'une convention avec l'organisme Promotrans Gonesse pour la réalisation d'une formation intitulée « Permis
de conduire catégorie C — porteur + FIMO » pour un agent du service Relations publiques du 02/01/2023 au 24/02/2023.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat :
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT la convention avec l'organisme Promotrans Gonesse pour la réalisation d'une formation intitulée « Permis de conduire catégorie C — porteur + FIMO » pour un agent du
service Relations publiques du 02/01/2023 au 24/02/2023.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la convention avec l'organisme Promotrans Gonesse pour la
réalisation d'une formation intitulée « Permis de conduire catégorie C — porteur + FIMO » pour un agent du service Relations publiques du 02/01/2023 au
24/02/2023.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le règlement de la facture correspondante d'un montant total de Quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros — 4 992€ TTC sera effectué par
mandatement administratif ou chèque si paiement par régie.
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ou bien la recette sera encaissée
au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
> RTICLE 5 : La présente décisiori
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle
de légalité.
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Décision n°2022/ 423 Décision n°2022/ /,?4
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
M. le Maire de Sevran certifie C le Goo acte a été:
Réçu en Préfecture le : 9 Q DEC, 25
- Notifiée à Promotrans Gonesse
fac
ans SLÂNCHET
Ç, Affiché le : 2 0 DEC, ns?
Décision n°2022/ 414