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Déliberation - decision ndeg2022 427 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme wec formation bts support a laction manageriale
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 427 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme wec formation bts support a laction manageriale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°2022/ 1,27
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022//, 7} VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION oo.
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Objet : Signature d'une convention avec l'organisme CFA WEC pour la réalisation d'une formation intitulée « BTS Support à l’action managériale » pour un.e apprenti.e du service Ressources humaines dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 03/10/2022 et se terminant le 31/08/2024.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
VU la délibération n°44 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 portant autorisation
au recours à l'apprentissage :
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée ;
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article
R2123-1,
CONSIDÉRANT la convention avec l'organisme CFA WEC pour la réalisation d'une formation intitulée « BTS Support à l’action managériale » pour un.e apprenti.e du service Ressources humaines dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 03/10/2022 et se terminant le 31/08/2024.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la convention avec l'organisme CFA WEC pour la réalisation
d'une formation intitulée « BTS Support à l’action managériale » pour une apprenti.e du service Ressources humaines dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 03/10/2022 et se terminant le 31/08/2024.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le règlement de la facture correspondante d’un montant total de Huit mille cinq cent cinquante euros — 8 550€ TTC sera effectué par mandatement administratif.
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ou bien la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
Décision n°2022/ à 73 Décision n°2022/4 2
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle
de légalité.
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (wvrw.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité où à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à CFA WEC
Fait à Sevran, e 20 DE. 27
Le Maire
F
téphane BLANCHET # M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte aété :
Reçu en Préfecture le : 9 D DES. 207
Affiché le :
2D0CE, à
Décision n°2022/ LË7