Déliberation - decision ndeg2022 428 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme cfa aforp formation bac professionnel metiers de lelectricite et de ses environnements connectes

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Déliberation - decision ndeg2022 428 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme cfa aforp formation bac professionnel metiers de lelectricite et de ses environnements connectes Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 428 du 20 12 2022 drh dev des competences convention avec lorganisme cfa aforp formation bac professionnel metiers de lelectricite et de ses environnements connectes)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2022/ 1,27

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 425 VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Objet Signature d'une convention avec l'organisme CFA AFORP pour la réalisation d'une formation intitulée « BAC professionnel

métiers de l’électricité et de ses environnement connectés » pour une apprenti.e du service CTM — Régie Bâtiment dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 01/09/2022 et se terminant le 31/08/2024.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23.

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;

VU la délibération n°44 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 portant autorisation au recours à l’apprentissage ;

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée ;

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,

CONSIDÉRANT la convention avec l'organisme CFA AFORP pour la réalisation d'une formation intitulée « BAC professionnel métiers de l'électricité et de ses environnement connectés » pour une apprenti.e du service CTM -— Régie Bâtiment dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 01/09/2022 et se terminant le 31/08/2024.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la convention avec l'organisme CFA AFORP pour la réalisation d'une formation intitulée « BAC professionnel métiers de lélectricité et de ses environnement connectés » pour une apprenti.e du service CTM — Régie Bâtiment dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 01/09/2022 et se terminant le 31/08/2024.

ARTICLE 2: PRÉCISE que le règlement de la facture correspondante d’un montant total de Quatorze mille euros — 14 000€ TTC sera effectué par mandatement adrainistratif.

ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera prise en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.FPT.).

ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

Décision n°2022/ 437Décision n°2022/427

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle

de légalité.

- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.ielerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à CFA AFORP

Fait à Sevran, le. 2 (e EU g Maire

SX DE 22

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 20 DEC. 2022

Affiché le : 20 DEC. 2997

Décision n°2022/ {2%