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Compte-Rendu - view document.php?id=16 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=16)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2017

INFORMATIONS

M. le Maire félicite toutes les personnes qui ont participé à l'organisation du salon « Gastronomie autour du Warndt » qui a eu lieu les 25 et 26 novembre 2017 à l'Espace Vouters de la Ville. Il remercie tous les élus, et plus particulièrement M. Manfred WITTER, Adjoint, qui se sont beaucoup investis, et par leur contribution bénévole, ont participé à la réussite et au succès de cette manifestation.

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Entreprise Montant TTC Opération Date d’effet

ALBIZZATI 3 780,00 € Avenant – Aménagement d’un mur anti-bruit au quartier Belleroche Impasse des Platanes 06/10/2017

FAC SIMILE (Canon)

74 838,24 €

50 688,00 €

Locations de photocopieurs et des solutions

logicielles associées – 5 années

Maintenance de photocopieurs et des solutions

logicielles associées – 5 années

31/07/2017

TOTAL ENERGIE GAZ 179 332,72 € Fourniture et acheminement d’électricité pour les bâtiments communaux – 2 années 30/10/2017

SAG VIGILEC 117 442,58 € Rénovation de l’éclairage public 27/10/2017

SAG VIGILEC 176 346,72 € Enfouissement des réseaux secs rue de Civray – Partie basse 15/11/2017

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Ligne de trésorerie

La somme de 285 000 €, prélevée le 18 septembre 2017 sur la ligne de trésorerie ouverte auprès de la Banque Postale a été intégralement remboursée le 3 novembre 2017.

Le solde de la ligne de trésorerie est nul.

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU WINBORN

M. Jean-Jacques GRIMMER, Conseiller Municipal, présente et commente le rapport annuel de l'année 2016 sur le prix et la qualité des services de distribution publique d'eau potable.

BILAN SOCIAL DSUCS – ANNÉE 2016

D’après la loi du 18 mai 1997, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doit financer les actions de développement social urbain. Elle s’élevait à 2 314 202 € en 2016.

Les logements sociaux mis à disposition par les bailleurs sociaux sont au nombre de 2 754 concentrés dans les quartiers prioritaire de la politique de la Ville (QPV).

L’ensemble des quartiers de la Ville est pourvu d’infrastructures d’accueil et d’activités éducatives en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes.

La réhabilitation du quartier Beerenberg en est l’une des grandes illustrations.

REPUBLIQUE FRANCAISELes sommes perçues en 2016 ont servi au financement des actions entreprises : × Par les centres sociaux dans les quartiers à forte densité de logements sociaux × Pour la mise en place d’activités péri et extra scolaires

× Pour les actions de prévention de la délinquance dans notre ville tout au long de l’année × Pour les actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle

× Et enfin par la prise en charge des familles en grande difficulté

Citons comme affectations budgétaires significatives :

TRAVAUX

- Rénovation complète de l’école E. Reumaux

- Transfert et rénovation des Ateliers municipaux

- Entretien des équipements sportifs

- Aménagement des abords de la médiathèque

- Remplacement du système de chauffage du CCAS

SUBVENTIONS

- Subventions aux associations sportives

- Subventions aux associations culturelles

- Subventions du contrat temps libre

- Subventions aux centres sociaux

- Subvention à l’Office Municipal de la Culture

- Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

- Subvention pour les chantiers d’insertions ASBH

- Subvention à AIPS (prévention spécialisée)

- Subventions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale

- Subvention au restaurent scolaire

- Subvention à l’office Municipal des sports

- Subvention l’Office Municipal de la Jeunesse et de l’Événementiel

A) RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le rapport d'activités de l'année 2016 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach est remis à chacun des conseillers municipaux qui en prend connaissance.

ORDRE DU JOUR

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Décision modificative du Budget n° 3

3. Avances sur subventions de fonctionnement avant vote du Budget primitif 2018

4. Ouverture de crédits d’investissements avant vote du Budget primitif 2018

5. Admissions en non-valeur – Année 2017

6. Créances éteintes pour irrécouvrabilité de droit – Année 2017

7. Octroi de la garantie communale à l’AOFPAH pour un emprunt de 500 000 € à conclure auprès de La Banque Postale pour le financement de travaux de rénovation et d’équipement de l’Ehpad Sainte-Elisabeth

8. Octroi de la garantie communale à l’AOFPAH pour un emprunt de 300 000 € à conclure auprès de La Banque Postale pour le financement de travaux de rénovation et d’équipement de l’IEM et la MAS9. Révision des loyers des immeubles communaux – Année 2018

10. Réforme du stationnement payant – Institution d’un forfait de post-stationnement

11. Indemnité de départ volontaire de la Fonction Publique Territoriale – Mise en œuvre du dispositif

12. Réforme du régime indemnitaire – Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

13. Recours au Service Civique – Engagement dans le dispositif

14. Recours aux vacations dans le cadre de l’organisation des fêtes et cérémonies

15. Logement de fonction – Modification

16. Tableau des emplois – Modifications

17. Recensement de la population – Année 2018 – Recrutement d’agents recenseurs

18. Aménagement de Cheminements cyclables de la Communauté de communes de Freyming-Mer- lebach – Tronçon 6 « Liaison Betting – Freyming-Merlebach – Carrière » – Adoption de la con- vention à signer avec la Communauté de communes de Freyming-Merlebach

19. Mutualisation de services – Renouvellement de la convention de mise à disposition de services à la Communauté de communes de Freyming-Merlebach

20. Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Civray - Partie Basse – Adoption de la convention à conclure avec Orange

21. Enfouissement des réseaux secs dans l’impasse du Sel et la rue d’Echternach – Adoption de la convention à conclure avec Orange

22. Autorisation de voirie au profit de la Société Française de Radio téléphonie SFR pour la pose de fourreaux – Rue Jeanne d’Arc et Chemin Forestier

23. Vente des immeubles communaux 4, 5 et 6 Impasse des Mésanges à M. TAC Celal

24. Transaction foncière avec l’Union des Communautés du Maghreb de France – Modification de la délibération du 15 décembre 2014, point 15

25. Échange de terrains rue de Savoie entre la Ville et la Communauté de communes de Freyming- Merlebach

26. Acquisition d’une parcelle de trottoir rue Erckmann Chatrian propriété de la SCI JOANE cadas- trée section 19 n° 473

27. Échange foncier rue du Pensionnat entre la Commune et M. Frank LETT – Modification de la délibération du 3 avril 2017, point 7

28. Mise à disposition d’un terrain à la Communauté de communes de Freyming-Merlebach pour la réalisation d’un bassin d’orage au cimetière de Merlebach

29. Classes transplantées 2017-2018

30. Subventions aux groupements ou associations organisant des camps, CLSH, mercredis éducatifs – Année 2018

31. Projets et sorties éducatifs des écoles primaires, collège et lycées – Subventionnement 2018

32. Transport des élèves vers des manifestations et expositions – Prise en charge des frais de dépla- cement des écoles primaires et des collèges – Année 2018

33. Participation aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph La Providence – Année 2018

34. Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogiques à l'ensemble scolaire Saint-Joseph La Providence – Année 2018

35. Rythmes scolaires – Modification pour la rentrée scolaire 2018-2019

36. Participation aux frais de déplacement des associations sportives - Modification du montant de l’indemnité kilométrique37. Aménagement du temps de l’enfant et animations estivales – Modification de la délibération du 11 avril 2016, point 10

38. Adoption d’une convention avec l’US Le Rocher Tir au bénéfice des policiers municipaux

39. Versement de subvention à l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations spor- tives, récréatives et culturelles – Année 2017

40. Enlèvement de déchets sur la voie publique par les Ateliers municipaux– Fixation du tarif

41. Stockage et entretien des illuminations de Noël – Avenant à la convention avec France Illumina- tions

42. Adoption d’une convention avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) relative aux chan- tiers d’insertion – Année 2018

****************

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

M. le Maire expose :

L'article L.270 du Code Électoral dispose : Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Suite à la démission de Mme Carmen RAMET, Conseillère municipale, son siège est à pourvoir par le suivant de la liste « Pierre LANG, Continuons ensemble ».

M. le Maire procède à l'installation officielle de Mme Sylvie TOURIGNY-SARRAT, qui siégera, en lieu et place de Mme Carmen RAMET au Conseil municipal, ainsi que :

 à la Commission des affaires sportives

 au Conseil d’administration de l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées et Handicapées (AOFPAH)

2. Décision modificative du Budget n° 3

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire

Après débat,

À l’unanimité,

Abstentions : J-M. HAAS (procuration de B. WINTER) et P. MIHELIC (procuration de A. HOULLÉ)

Décide d’adopter la décision modificative n° 3 du Budget principal 2017 ci-annexée.

3. Avances sur subventions de fonctionnement avant vote du Budget primitif 2018

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débat,

À l’unanimité,

Sous la présidence de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire,

À l’unanimité, (Mmes et MM. P. LANG, F. KOCHEMS, R. BITTERMANN, M. WITTER, JM. SCHOUMACHER, M. WILMOUTH, A. WIRT et JJ. GRIMMER ont quitté la salle avant le vote)

Décide de verser les avances de subventions suivantes, qui seront reprises et au besoin complétées, lors du vote du Budget primitif de l’année 2018 :Organisme Article Avance BP 2018 (€)

Centre Communal d'Action Sociale 657362 142 000

AIPS club de prévention 657410 5 120

Office municipal de la Jeunesse 65743 60 800

ASBH Chantiers d’insertion 65744 19 600

Amicale du personnel de la Ville 657480 10 800

Office municipal des Sports 657481 20 000

Ensemble scolaire St-Joseph la Providence-Allocation

Guermeur 6574810 18 200

ASBH Maison de quartier Beerenberg 6574813 4 000

ASBH Maison des Associations 6574814 38 400

ASBH La Chapelle 6574815 28 800

PLEM – Maison de quartier Hesselach 6574816 6 400

SOM Convention de gestion du stade 657482 7 000

Office municipal de la Culture 657484 125 000

Ass. de gestion et de promotion du restaurant scolaire 657488 14 800

SOM Contrat d'objectif 657489 8 000

FCF Contrat d'objectif 6574890 3 200

Ass. du Conservatoire de Musique 6574891 8 800

FC Hochwald - Convention de gestion 65748910 8 000

Batterie-Fanfare 6574892 3 200

Total : 532 120

4. Ouverture de crédits d’investissements avant vote du Budget primitif 2018

Le Conseil municipal,

Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débat,

À la majorité ; contre : P. MIHELIC (procuration de A. HOULLÉ)

Décide d’ouvrir les crédits budgétaires, qui seront repris et au besoin complétés, lors du vote du Budget Primitif de l’année 2018, ci-après :

Section d’investissement :

Opération Article Nature des dépenses Montant 38 2112 Régularisations foncières Moselis 12 000 € 115 202 Enquête publique PLU 6 000 € 16 2313 Nouveau complexe tennis 10 000 € 27 2313 Réfection façade nord Hôtel de Ville 7 500 € 46 2188 Armement Police municipale 10 000 € 13 2051 Refonte site internet 12 000 €5. Admissions en non-valeur – Année 2017

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débats,

À l’unanimité,

Décide d’admettre en non-valeur pour irrécouvrabilité les créances suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Titre n° 228/2015 – Combinaison d’actes infructueuse 220,00 € Titre n° 229//2015 – PV de carence 220,00 € Titre n° 230/2015 – Seuil trop faible 46,01 € Titre n° 231//2015 – PV de carence 220,00 € Titre n° 328/2012 – Certificat d’irrécouvrabilité 140,00 € Titre n° 343/2013 – PV de carence 220,00 € Titre n° 400/2016 – Seuil trop faible 29,70 € Titre n° 401/2016 – Seuil trop faible 16,40 € Titre n° 405/2016 – Seuil trop faible 28,50 € Titre n° 418/2016 – Seuil trop faible 0 01 € Titre n° 427/2014 – Combinaison d’actes infructueuse 80,00 € Titre n° 513/2015 – Combinaison d’actes infructueuse 140,00 € Titre n° 564/2016 – Seuil trop faible 29,35 € Titre n° 585/2010 – Combinaison d’actes infructueuse 136,54 € Titre n° 638/2010 – Seuil trop faible 10,05 € Titre n° 654/2015 – PV de carence 140,00 € Titre n° 656/2015 – PV de carence 80,00 € Titre n° 657/2015 – PV de carence 140,00 € Titre n° 663/2015 – PV de carence 80,00 € Titre n° 664/2015 – PV de carence 220,00 Titre n° 677/2008 – Combinaison d’actes infructueuse 52,62 € Total : 2249,18 €

BUDGET RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES

Titre n° 51/2011 – Décédé et demande renseignements infructueuse 31,00 € Titre n° 55/2014 – Seuil trop faible 31,00 € Titre n° 64/2014 – Décédé et demande renseignements infructueuse 31,00 € Titre n° 67/2012 – Combinaison d’actes infructueuse 77,00 € Titre n° 31/2013 – Poursuites sans effets 31,00 € Total : 201,00 €

6. Créances éteintes pour irrécouvrabilité de droit – Année 2017

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide d’inscrire en créance éteinte pour irrécouvrabilité de droit :

BUDGET PRINCIPAL

Titre n° 443/2015 778,08 €7. Octroi de la garantie communale à l’AOFPAH pour un emprunt de 500 000 € à conclure auprès de La Banque Postale pour le financement de travaux de rénovation et d’équipement de l’Ehpad Sainte-Élisabeth

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n° LBP-00003419 signé entre l’Association des Œuvres et Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées (AOFPAH) et La Banque Postale,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sous la présidence de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe,

Mmes et MM. P. LANG, B. PIGNON et M. WILMOUTH, JJ. GRIMMER et S. TOURIGNY-SARRAT, en leur qualité de membre du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1er : Accord du Garant

La Commune de Freyming-Merlebach accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00003419 contracté par l’Association des Œuvres et Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées (AOFPAH) auprès de La Banque Postale pour les besoins de financement de travaux de rénovation et équipement de l’Ehpad Sainte-Élisabeth.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclaration du Garant

La Commune de Freyming-Merlebach déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

La Commune de Freyming-Merlebach reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Elle reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du prêt par l’AOFPAH et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’AOFPAH, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par La Banque Postale à la Commune de Freyming-Merlebach au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. La Commune de Freyming-Merlebach devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que La Banque Postale ne s’adresse au préalable à l’AOFPAH défaillant.

En outre, la Commune de Freyming-Merlebach s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 : Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 : Publication de la Garantie

La Commune de Freyming-Merlebach s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de La Banque Postale.8. Octroi de la garantie communale à l’AOFPAH pour un emprunt de 300 000 € à conclure auprès de La Banque Postale pour le financement de travaux de rénovation et d’équipement de l’IEM et la MAS

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n° LBP-00003418 signé entre l’Association des Œuvres et Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées (AOFPAH) et La Banque Postale,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 decembre2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sous la présidence de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe,

Mmes et MM. P. LANG, B. PIGNON et M. WILMOUTH, JJ. GRIMMER et S. TOURIGNY-SARRAT, en leur qualité de membre du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote,

À l’unanimité,

Décide :

Article 1er : Accord du Garant

La Commune de Freyming-Merlebach accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00003418 contracté par l’Association des Œuvres et Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées (AOFPAH) auprès de La Banque Postale pour les besoins de financement de travaux de rénovation et équipement de l'IME les Jonquilles et du MAS Les Floralies.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclaration du Garant

La Commune de Freyming-Merlebach déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

La Commune de Freyming-Merlebach reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’AOFPAH et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’AOFPAH, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par La Banque Postale à la Commune de Freyming-Merlebach au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. La Commune de Freyming-Merlebach devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que La Banque Postale ne s’adresse au préalable à l’AOFPAH défaillant.

En outre, la Commune de Freyming-Merlebach s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 : Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 : Publication de la Garantie

La Commune de Freyming-Merlebach s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de La Banque Postale.9. Révision des loyers des immeubles communaux – Année 2018

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008, article 9, relative au pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005, qui indique que l'indice de référence des loyers d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L'évolution de l'indice de référence intervenant dans la révision des loyers d'habitation est arrondie à deux décimales.

Vu l’avis du Journal Officiel du 14 juillet 2016 relatif à l'indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017, qui fixe l'indice à 126,19 (125,25 au 2e trimestre 2016),

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide de fixer, avec effet au 1er juillet 2018, les nouveaux prix des loyers annuels comme suit :

• Immeubles de la catégorie « HLM ordinaire » : à 34,62 € le m² (34,36 € auparavant), • Garages : à 39,61 € par mois (39,32 € auparavant).

10. Réforme du stationnement payant – Institution d’un forfait de post-stationnement

Le Conseil municipal

Vu la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui prévoit à partir du 1er janvier 2018 la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2333-87, Attendu qu’à compter du 1er janvier 2018 l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par une redevance d’occupation domaniale,

Vu l’avis favorable de la Commission Sécurité et Circulation du 18 octobre 2017,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M. Jean-Marie SCHOUMACHER, Adjoint et rapporteur,

Après débat,

À l’unanimité,

Abstentions : P. MIHELIC (procuration de A. HOULLÉ)

Décide :

• d’instaurer une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol sur le territoire de la Commune,

Les rues concernées par la redevance de stationnement seront définies par arrêté municipal à intervenir, ainsi que les jours et heures soumis au Forfait Post Stationnement (FPS).

• de fixer le montant de la redevance de stationnement comme suit :

- Le barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement est fixé comme suit :

Évolution tarifaire

Durée Tarifs

15 min 0,00 €

30 min 0,20 €

45 min 0,30 €

60 min 0,40 €

90 min 0,60 €120 min 0,80 €

150 min 1,10 €

180 min 1,40 €

195 min 5,00 €

210 min 10,00 €

225 min 15,00 €

240 min 20,00 €

- Le montant du FPS applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffi- samment réglée, est fixé à 20 €.

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la convention entre la Ville et l’ANTAI permettant la mise en œuvre du FPS,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

11. Indemnité de départ volontaire de la Fonction Publique Territoriale – Mise en œuvre du dispositif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39, Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juillet 2008, prise pour l’application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiée, instituant une indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique d’État,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 décembre 2017,

Considérant qu’il y a lieu de permettre aux agents de la Ville de Freyming-Merlebach qui souhaitent quitter la Fonction Publique Territoriale de manière définitive, à la suite d’une démission régulièrement acceptée, de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire pour mener à bien un projet personnel ou professionnel,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, À l’unanimité,

Décide :

• d’instituer, au profit des agents publics de la mairie, une indemnité de départ volontaire selon les dispositions suivantes :

1 - Champ d’application

Une indemnité de départ volontaire est créée au profit des agents de la mairie qui souhaitent quitter la Fonction Publique Territoriale, à la suite d’une démission régulièrement acceptée, pour les motifs suivants :

o départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise

o départ définitif pour mener à bien un projet personnel.

2 - Bénéficiaires

Sont exclusivement concernés les agents publics suivants :

o les fonctionnaireso les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée.

3 - Conditions d’attribution

Pour bénéficier de cette indemnité, l’agent doit avoir démissionné au moins 5 (cinq) ans avant la date d’ouverture des droits à pension.

La demande écrite de démission devra être effectuée au moins 3 (trois) mois avant la date de départ souhaitée.

Cette demande devra être accompagnée de pièces justificatives permettant à l’Administra- tion d’apprécier la réalité du projet et notamment :

o dans le cas d’un départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise : production du document k-bis attestant de l’existence de l’entreprise ou tout document permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise ;

o dans le cas d’un départ définitif pour mener un projet personnel : un descriptif détaillé du projet.

4 - Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité ne pourra excéder, au maximum, la somme équivalente à une fois la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Il appartiendra à l’autorité exécutive de déterminer le montant individuel susceptible d’être versé à l’agent dans la limite du plafond déterminé.

5 - Versement et règle de cumul

L’indemnité sera versée en une seule fois lorsque la démission est devenue effective. Elle est exclusive de tout autre indemnité de même nature.

6 - Remboursement de l’indemnité

Tout agent qui, dans les 5 (cinq) ans suivant sa démission, est recruté en qualité d’agent titulaire ou contractuel de l’une des trois fonctions publiques, est tenu de rembourser l’indemnité perçue à la collectivité d’origine et cela, au plus tard, dans les 3 (trois) ans qui suivent son recrutement.

• d’autoriser le Maire à fixer librement le montant de l’indemnité dans la limite du plafond ci- dessus déterminé,

• d’inscrire au budget, sous chapitre 012, les crédits correspondants.

12. Réforme du régime indemnitaire – Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’État (RIFSEEP), Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu les arrêtés relatifs aux Ministères de rattachement entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pris pour l’application du décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP : - Attaché territorial : Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des attachés d’administration de l’État relevant du Ministère de l’Intérieur ;

- Rédacteur territorial : Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Éducateur territorial des activités physiques et sportives : arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires admi- nistratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Adjoint administratif territorial : arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles : arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Agent de maîtrise territorial : Arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;- Adjoint technique territorial : Arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu les arrêtés ministériels portant équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pris pour l’application du décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP et fixant les plafonds indemnitaires afférents aux groupes de fonction :

- Attaché territorial : Arrêté du 3 juin 2015 pris pour application aux membres au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, - Rédacteur territorial : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État, - Éducateur territorial des activités physiques et sportives : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administra- tifs des administrations de l’État,

- Adjoint administratif territorial : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’État,

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles : arrêté du 20 mai 2014 pris pour application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’État,

- Agent de maîtrise territorial : Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État,

- Adjoint technique territorial : Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État,

Vu l’avis du Comité technique du 11 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents de la Ville de Freyming- Merlebach,

Attendu qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, À l’unanimité,

Décide :

• d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que ci-après exposé, avec effet au 1er janvier 2018,

• de maintenir, dans l’attente de la publication des arrêtés ministériels, aux agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens le régime indemnitaire antérieurement applicable,

• d’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des présentes dispositions,

• d’inscrire les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012, en lien avec les effectifs fixés au tableau des emplois.

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

La réforme du présent régime indemnitaire répond à un nouveau cadre légal qui suit une démarche de simplification du paysage indemnitaire en harmonisant les différentes primes et indemnités existantes. Tout en répondant à ses finalités, la collectivité a mené ce projet avec la volonté d’attribuer un régime indemnitaire qui soit transparent et équitable pour tous les agents, tout en restant adapté à son organisation et à son contexte, notamment financier. La collectivité s’est ainsi attachée à viser les objectifs spécifiques suivants : • prendre en compte les fonctions et les responsabilités exercées par les agents ainsi que leur position- nement hiérarchique au regard de l’organigramme,

• réduire des écarts de régime indemnitaire entre les filières et les grades, à fonctions égales, • susciter et valoriser l’engagement personnel des agents, ,

• récompenser l’assiduité du personnel.

Cette refonte s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Dans ces conditions, ces propositions n’ont pas vocation à conduire à une augmentation généralisée du régime indemnitaire. Ainsi, les agents conserveront, à minima, les montants de leur régime indemnitaire antérieur.

Le nouveau régime indemnitaire repose sur la mise en place du RIFSEEP institué dans la Fonction Publique d’État et transposable à la Fonction Publique Territoriale à mesure que sont pris les arrêtés ministériels fixant les montants maximums pour les corps servant de référence aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Ce nouvel outil indemnitaire de référence, qui se dénomme “RIFSEEP “ comprend deux éléments :• I - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de l’agent.

• II - Le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif et variable, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, destiné à récompenser l’investissement personnel et le présen- téisme de l’agent.

DISPOSITIONS COMMUNES

Les attributions individuelles des différents éléments indemnitaires alloués au titre du RIFSEEP ne pourront en aucun cas excéder le montant maximum (plafond) prévu pour le corps de la Fonction Publique d’État servant de référence au cadre d’emploi de l’agent concerné.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont donc fixés dans la limite de ces plafonds. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté du Maire.

Les montants présentés dans ce nouveau dispositif sont établis en référence à un agent occupant ses fonctions sur un poste à temps complet.

Les agents à temps non complet bénéficient du régime indemnitaire au prorata de leur taux d’emploi et les agents à temps partiel, au prorata du taux de rémunération appliqué à leur traitement. Les montants seront également proratisés, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, en fonction de la durée des services effectués.

S’agissant des agents logés pour nécessité absolue de service, il est précisé qu’ils sont soumis à des plafonds spécifiques fixés par la réglementation.

La présente clause de revalorisation du RIFSEEP permet un ajustement automatique des montants maximums lorsque que ceux-ci seront revalorisés pour les fonctionnaires d’État ou, lorsque les corps servant de référence seront modifiés par un texte réglementaire.

LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public recrutés sur emplois permanents, occupés sur des postes à temps complet, temps partiel ou à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

Catégorie A : Attachés territoriaux, Ingénieurs territoriaux*

Catégorie B : Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux*, Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Sont également bénéficiaires, l’emploi de collaborateur de cabinet ainsi que les emplois dits « accessoires » (cumul d’activités à titre accessoire).

Ce dispositif ne s’applique pas aux contrats de droit public non permanent tels que les vacataires, l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et aux contrats de droit privé (apprentis, contrats aidés…) ainsi qu’aux agents de la Police municipale qui dispose d’un régime indemnitaire spécifique.

* dès publication des arrêtés ministériels.

I - L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE - (IFSE)

ARTICLE 1 - L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie statutaire et selon les critères professionnels tenant compte :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de la

responsabilité et du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, de la responsabilité de projet ou d’opération, de la responsabilité financière,• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des

connaissances (élémentaire, intermédiaire ou expert), du niveau de qualification exigé pour occuper le poste, de la difficulté (simple ou interprétation),

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel : vigilance, responsabilité matérielle, confidentialité, utilisation d’un progiciel, travaux dangereux, salissants ou incommodes, travaux en environnement bruyant, régisseurs d’avance et/ou de recette (dont une part sera reversée proportionnellement à la durée du remplacement assurée par le régisseur suppléant).

Il est ainsi proposé de retenir trois groupes de fonctions, en respectant la ligne hiérarchique par catégorie statutaire, qui détermineront les montants du régime indemnitaire alloué.

CATEGORIE A

Groupe A1 : Direction Générale des Services et Direction des Services Techniques Groupe A2 : Direction et management de service

Groupe A3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2)

CATEGORIE B

Groupe B1 : Direction et management de service

Groupe B2 : Poste à responsabilité ou nécessitant une expertise ou une qualification spécifique Groupe B3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2)

CATEGORIE C

Groupe C1 : Management d’une équipe

Groupe C2 : Poste à responsabilité ou nécessitant une expertise ou une qualification spécifique Groupe C2L : Agents logés par nécessité absolue de service

Groupe C3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2)

ARTICLE 2 - MONTANTS DE L’IFSE

Chaque agent relève d’une catégorie statutaire, dont le poste de travail a été calibré et classé dans un groupe de fonctions selon son niveau de responsabilité et d’expertise requis.

Les montants maximums annuels (plafond) sont retenus dans la limite de 80 % du montant total du RIFSEEP .

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE ET FIXATION DES MONTANTS

CATÉGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif) IFSE en euros

Montant minimal

annuel (plancher)

Montant maximal

annuel (plafond)

A

Groupe A-1 Directeur Général des Services, Directeur des Services Techniques 1 800 34 080

Groupe A-2 Responsable de Service 1 560 30 240 Groupe A-3 Autres fonctions 1 320 24 000

La fonction de collaborateur de cabinet est alignée sur le groupe A1

CATÉGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif) IFSE en euros

Montant minimal

annuel (plancher)

Montant maximal

annuel (plafond)

B

Groupe B-1 Responsable de Service 1 200 15 888

Groupe B-2

Gestionnaire spécialisé (comptabilité, RH,

informatique …) responsable de secteur,

technicien spécialisé…

960 14 560

Groupe B-3 Autres fonctions 720 13 316

CATÉGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif) IFSE en euros

Montant minimal

annuel (plancher)

Montant maximal

annuel (plafond)

C

Groupe C-1 Responsable de secteur, Chef d’équipe 600 10 080

Groupe C-2 Assistant spécialisé (comptabilité, RH…) électriciens, coordinateur d’équipe… 360 9 600

Groupe C-2L Concierges 120 6 360

Groupe C-3

Autres fonctions (agent d’exécution, agent

d’entretien, agent d’entretien des espaces

verts, assistant administratif, agent

d’accueil…

120 9 120Toute contrainte ou sujétion particulière à laquelle les agents peuvent être exposés fera l’objet d’une majoration de 120 € par an, dans la limite d’une seule contrainte ou sujétion retenue par agent. Pour les agents qui étaient bénéficiaires des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, il sera procédé à la moyenne desdites indemnités perçues sur les trois derniers exercices et, si celle- ci est supérieure au montant d’une contrainte (120 €), la part différentielle leur sera acquise au titre de l’IFSE.

ARTICLE 3 : MODULATIONS INDIVIDUELLES

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE, attribué à chaque agent, fait l’objet d’un réexamen individuel susceptible de conduire à une revalorisation, dans les cas suivants :

✓ En cas de changement de fonctions ou d’emploi, sur décision de l’autorité territoriale, ✓ En cas de changement de grade après nomination :

- Par voie de promotion : versement d’un complément annuel de 120 €

- Par voie de concours ou examen : versement d’un complément annuel de 180 €, ✓ Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise* par l’agent,

✓ Pour récompenser la réalisation d’un travail exceptionnel.

* L’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonction. En revanche, son influence se traduit dans le montant de l’IFSE, en sus du montant plancher qui sera attribué à l’agent, qui tiendra compte des éléments suivants : • Selon l’élargissement des compétences

• L’approfondissement des savoirs

• La consolidation des connaissances pratiques assimilées

• La valorisation du parcours professionnel de l’agent et utile au poste de travail. Seul le réexamen au rythme déterminé est obligatoire. L’autorité territoriale n’est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser le montant de l’IFSE si la situation de l’agent ne le justifie pas. Toute augmentation s’effectuera dans la limite des possibilités financières arrêtées par le Maire.

ARTICLE 4 : RÉGIME DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION

L’IFSE suivra le sort du traitement dans les cas de congés rémunérés suivants : maladie ordinaire, accident du travail, de service/trajet, maladie professionnelle selon les modalités suivantes : conservation intégrale pendant les trois premiers mois, puis réduction de moitié pendant les neuf mois suivants. L’IFSE est suspendue pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle et accident du travail, de service/trajet après un an d’absence, ainsi qu’en période de disponibilité d’office.

L’IFSE est maintenue, dans son intégralité, durant tous les autres types de congés rémunérés tels que par exemple, les congés annuels, les RTT, les CET, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, période de temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Il s’agit de pouvoir maintenir, conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 susvisée, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire lié aux fonctions, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures. Ainsi, les montants indemnitaires dépassant les montants planchers sont repris au titre de l’IFSE.

ARTICLE 6 : PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

Le versement de cette indemnité s’effectuera selon une périodicité mensuelle sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

II – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est destiné à récompenser, d’une part, le présentéisme de l’agent à son poste de travail et, d’autre part, à reconnaître et à valoriser son engagement professionnel au sein de la collectivité. C’est pourquoi il sera divisé en deux parts, la première liée aux nombres d’absences et la seconde liée à l’entretien professionnel.MONTANT DU CIA

Au vu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés et répartis comme suit, dans la limite du montant maximal annuel (plafond) fixé à 20 % du montant total du RIFSEEP :

GROUPE DE FONCTION

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

SI LES CONDITIONS D’OCTROI SONT REMPLIES MONTANT MAXIMAL

ANNUEL (plafond) PART PRÉSENTÉISME

(montant plancher)

PART ENTRETIEN PROFESSIONNEL

(montant plancher)

A1 1 500 300 8 520

A2 1 450 290 7 560

A3 1 400 280 6 000

B1 1 350 202,50 3 972

B2 1 300 195 3 640

B3 1 250 187,50 3 329

C1 1 200 120 2 520

C2 1 150 115 2 400

C2L 1 150 115 1 590

C3 1 100 110 2 280

En euros

A - PART LIÉE AU PRESENTÉISME

Cette part est destinée à récompenser l’agent présent à son poste de travail et sera attribuée en fonction de la durée de présence pendant la période de référence ci-après déterminée.

ARTICLE 7 - MODULATIONS INDIVIDUELLES

Ce complément indemnitaire est versé sans aucun caractère d’automaticité. Il peut donc varier d’une année à l’autre. Dès lors que l’agent remplit les conditions d’octroi, il se verra attribuer le minimum plancher en fonction de son groupe de rattachement.

Ce complément peut faire l’objet d’un réexamen lors de la préparation budgétaire, si les crédits budgétaires le permettent, par une revalorisation uniforme de l’ensemble des groupes de fonction. La valorisation pourra être reconduite dans les conditions précitées. À défaut, le montant minimum plancher s’appliquera. Pour les groupes relevant des catégories A et B, ce dispositif s’appliquera de façon progressive à savoir : 50 % à compter de l’année 2018, 75 % à compter de l’année 2019 et 100 % à compter de l’année 2020. Pour l’agent nouvellement recruté dans la collectivité, une progressivité sera appliquée dans le versement de cette part à raison de : 50 % la première année, 75% la deuxième année et 100 % la troisième année du montant retenu par rapport à son groupe de rattachement.

ARTICLE 8 : RÉGIME DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION

Ne seront pas considérées comme des absences, les congés annuels, les RTT, les CET, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les périodes de temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.

En revanche, le nombre de jours d’absences cumulées liées à des congés rémunérés pour cause de maladie ordinaire, accident de travail ou de service, maladie professionnelle, congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, les périodes de disponibilité d’office et les absences de service fait donneront lieu à un abattement de la prime, selon le dispositif fixé comme suit :

• De 0 à 4 jours d’absences cumulées : aucun abattement

• De 5 à 6 jours d’absences cumulées : 50 % d’abattement

• À partir du 7e jour d’absences cumulées : 100 % d’abattement.

La période de référence retenue pour calculer le nombre des absences cumulées est fixée du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

ARTICLE 9 : PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

Le versement de ce complément indemnitaire s’effectuera selon une périodicité annuelle, au cours du mois d’octobre.B - PART LIÉE À L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Cette part est destinée à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Elle est établie à partir de l’entretien professionnel réalisé l’année N-1, et prendra en référence, une partie des critères d’appréciation issus de cet entretien professionnel. Les différents niveaux d’appréciation sont côtés afin de déterminer un résultat total permettant l’attribution de ce complément indemnitaire, tels que ci-après définis :

CRITÈRES ISSUS DE L’ENTRETIEN

PROFESSIONNEL

Effort urgent et

indispensable

= 0

Effort

nécessaire

= 1

Satisfaisant

= 2

Très

satisfaisant

= 3

Total

LA MANIÈRE DE SERVIR

Sens du service public .../3 Ponctualité .../3 Politesse, bienséance, sociabilité .../3 LES RÉSULTATS PROFESSIONNELS ET LA

RÉALISATION DES OBJECTIFS

Rigueur et fiabilité du travail effectué .../3 Capacité à s’organiser et à planifier .../3 Respect des délais et des échéances .../3 Capacité à gérer les ressources .../3 RÉSULTAT TOTAL .../21

Au vu du résultat total obtenu, cette part sera attribuée selon la progression suivante : 0 % si le résultat est compris entre 0 et 8

50 % si le résultat est compris entre 9 et 12

100 % si le résultat est compris entre 13 et 21.

ARTICLE 10 – MODULATIONS INDIVIDUELLES

En l’absence d’évaluation professionnelle, ce complément indemnitaire ne sera pas versé. Il pourra faire l’objet d’une modulation individuelle, dans la limite du plafond global fixé dans le cadre du CIA, pour tenir compte d’un investissement ou d’un engagement professionnel exceptionnel. Le versement de cette part sera effectif, pour la première fois, à compter de l’année 2019.

ARTICLE 11 - PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

Le versement de ce complément indemnitaire s’effectuera selon une périodicité annuelle fixée au mois d’avril.

DISPOSITIONS FINALES

Cumul et non cumul avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP est exclusif de toutes les autres primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, pour les cadres d’emplois concernés, ont vocation à être fondues dans son assiette les primes ou indemnités suivantes : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnité d’administration et de technicité (IAT), Indemnité de mission des préfectures (IEMP), Indemnité spécifique de service (ISS), Prime de service et de rendement (PSR), Indemnité allouée aux régisseurs d’avance et/ou de recette, Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En revanche, il reste notamment cumulable avec la prime dite “du 13e mois”, avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, ainsi que l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d’achat (GIPA, indemnité compensatrice, indemnité différentielle…) et les autres délibérations, en particulier, celles relatives aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...), la prime de responsabilité de certains emplois administratifs et celles concernant des dispositifs locaux spécifiques (ex. compensation de l’indemnité de résidence). Cette liste n’étant pas exhaustive.

Recours gracieux

À titre dérogatoire, l’agent qui n’aurait pas perçu de complément indemnitaire annuel du fait de ses absences, en raison d’une situation à caractère exceptionnel, pourra formuler une demande de recours gracieux auprès de l’autorité territoriale afin que son dossier puisse faire l’objet d’un réexamen.13. Recours au Service Civique – Engagement dans le dispositif

La ville souhaite s’inscrire dans le dispositif du Service Civique en offrant la possibilité aux jeunes volontaires de notre territoire de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité en s’inscrivant dans des projets d’intérêt général, orientés auprès du public, renforçant la cohésion sociale. Il est la nouvelle forme de l’engagement citoyen, qui permet aux jeunes de satisfaire leur sens civique au profit de la collectivité, leur projet personnel par l’acquisition d’une expérience et bénéficier d’un accompagnement dans un parcours de citoyenneté.

Cet engagement volontaire s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation.

Un agrément est délivré pour une période de 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la commune à assurer l’accompagnement et à prendre en charges des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité mensuelle versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Cette indemnité est égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit actuellement 472,97 €.

La Ville versera une indemnité complémentaire, destinée à couvrir les frais de transports ou d’alimentation, fixée actuellement à 107,58 € (correspondant à 7,43 % de l’indice brut 244 de la fonction publique) pour une durée de travail hebdomadaire de 24 heures minimum.

Le volontaire bénéficiera ainsi d’une indemnité totale de 580,55 € net par mois.

Un tuteur devra être désigné au sein des services de la Ville chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Une formation civique et citoyenne sera également assurée au volontaire, dont le coût, estimé à environ 150 €, sera remboursé à la Ville par l’État.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, modifiée, instaurant le Service Civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-210-01 du 24 juin 2010 relatifs au Service civique,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 décembre 2017,

Attendu que la Ville souhaite s’engager dans le dispositif du Service civique,

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, À l’unanimité,

Décide :

• de s’engager dans le dispositif du Service civique,

• d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès des services compétents,

• d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, y compris les contrats d’engagement de Service Civique avec les volontaires,

• d’inscrire, en dépense, les crédits nécessaires au versement de l’indemnité complémentaire ainsi que ceux liés aux frais de formation, dont les montants pourront être revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur,

• d’inscrire, en recette, les remboursements de la formation.

14. Recours aux vacations dans le cadre de l’organisation des fêtes et cérémonies

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de l’organisation des fêtes et cérémonies, certaines manifestions étant plus conséquentes que d’autres (ex. fête des anciens) il apparaît nécessaire de pouvoir faire appel, ponctuellement et à titre exceptionnel, à des collaborateurs extérieurs au service de la mairie (des extras) pour faciliter la gestion de la manifestation et assurer le service auprès des invités,Attendu qu’à ce titre, ces intervenants seront rémunérés sur la base du nombre d’heures réalisées et selon un taux horaire forfaitaire fixé à 20 € (vingt) net de l’heure,

Vu l’avis du Comité technique du 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, À l’unanimité,

Décide :

• de rémunérer des collaborateurs extérieurs, dans le cadre de leur participation ponctuelle à cer- taines manifestations organisées par la collectivité, selon un taux de vacation fixé à 20 € (vingt) net de l’heure,

• de limiter ces recrutements au maximum à deux personnes,

• d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à ces recrutements,

• de prévoir les crédits budgétaires correspondants.

15. Logement de fonction – Modification

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 24 juin 2013, point n° 3, fixant la liste des emplois justifiant l’attribution de logements par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte, Vu la délibération du 25 septembre 2017, point n° 6, autorisant la vente des immeubles communaux sis 4, 5 et 6 de l’Impasse des Mésanges à Freyming-Merlebach,

Considérant que la Ville s’est inscrite dans une démarche de suppression progressive des emplois de concierge dans les bâtiments communaux,

Considérant que le bâtiment communal sis au 5 de l’Impasse des Mésanges, qui abrite le logement de fonction du concierge du gymnase Alain Fournier, fait l’objet d’une mise en vente, Qu’il en résulte, la nécessité de supprimer de la liste des emplois justifiant l’attribution d’un logement de fonction, l’emploi de concierge du gymnase Alain Fournier,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 décembre 2017,

Sous réserve de la signature de l’acte authentique de vente,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, À l’unanimité,

Décide :

• de supprimer l’attribution du logement de fonction par nécessité absolue de service au titulaire

de l’emploi de concierge du gymnase Alain Fournier,

• de maintenir inchangées toutes les autres dispositions de la délibération du 24 juin 2013 susvisée.

16. Tableau des emplois – Modifications

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’adapter le tableau des emplois en fonction de l’organisation de ses services,

Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois en raison des mouvements du personnel liés notamment aux promotions sociales et aux départs en retraite,Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de supprimer les emplois de la collectivité, après avis du Comité technique,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, À l’unanimité,

Décide :

• de supprimer, au tableau des emplois, les postes suivants :

- 1 poste de rédacteur principal de 2e classe

- 2 postes d’adjoint administratif

- 1 poste de brigadier-chef principal de Police municipale

- 1 poste d’ATSEM principal de 1re classe

- 1 poste d’adjoint technique

• de créer, au tableau des emplois 1 poste d’ATSEM principal de 2e classe à temps non complet de 26/35 heures hebdomadaires.

• d’inscrire les crédits budgétaires correspondants.

17. Recensement de la population – Année 2018 – Recrutement d'agents recenseurs

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu'il y a lieu, dans le cadre du prochain recensement de la population, de nommer un coordonnateur communal et son équipe, et de recruter et rémunérer des agents recenseurs, Considérant qu'une dotation forfaitaire de l'État d'un montant de 2 567 €, attribuée à la Commune pour couvrir les frais de l'opération, lui sera versée avant fin 2018,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• d'autoriser M. le Maire à recruter trois agents recenseurs nécessaires à l'exécution de cette mission,

• de rémunérer lesdits agents recenseurs sur la base de la dotation de 2018, suivant les taux ci- dessous :

- 1,70 € brut par feuille individuelle collectée,

- 1,15 € brut par feuille de logement collectée,

- 54 € brut pour deux séances de formation d'une demi-journée chacune,

• de prendre en charge toute dépense annexe liée à l'opération de recensement et notamment celle concernant la campagne de communication de proximité.18. Aménagement de Cheminements cyclables de la Communauté de communes de Freyming-Mer- lebach – Tronçon 6 « Liaison Betting – Freyming-Merlebach – Carrière » – Adoption de la con- vention à signer avec la Communauté de communes

Le Conseil municipal,

Vu le projet d’extension du réseau de pistes cyclables de la Communauté de communes de Freyming- Merlebach avec notamment la liaison Betting - Carrière du Barrois, en traversant Freyming- Merlebach par l’ancienne voie ferrée VFLI,

Considérant la nécessité d’adopter une convention décrivant les travaux à réaliser, leur localisation, les conditions financières et techniques y relatives et la prise en charge de l’entretien ultérieur notamment, et autorisant la Communauté de communes à intervenir sur le domaine public de la Ville,

Sur propositions conjointes des Commissions des travaux neufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 6 et 11 décembre 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter ladite convention à conclure avec la Communauté de communes de Freyming- Merlebach,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

19. Mutualisation de services – Renouvellement de la convention de mise à disposition de services à la Communauté de communes de Freyming-Merlebach

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 15 décembre 2014, point 9, portant adoption, dans le cadre de la mutualisation de services, d’une convention de mise à disposition de services entre la Ville et la Communauté de communes de Freyming-Merlebach,

Sur propositions conjointes des Commissions des travaux neufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 6 et 11 décembre 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter le renouvellement de ladite convention pour une nouvelle période de 3 ans,

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y relatifs.

20. Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Civray - partie Basse – Adoption de la convention à conclure avec Orange

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des travaux neufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 6 et 11 décembre 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention, à conclure avec Orange, relative aux opérations d’enfouissement des réseaux dans la rue de Civray – partie basse,

• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.21. Enfouissement des réseaux secs dans l’impasse du Sel et la rue d’Echternach – Adoption de la convention à conclure avec Orange

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des travaux neufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 6 et 11 décembre 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention, à conclure avec Orange, relative aux opérations d’enfouissement des réseaux dans l’impasse du Sel et la rue d’Echternach,

• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

22. Autorisation de voirie au profit de la Société Française de Radio téléphonie SFR pour la pose de fourreaux – Rue Jeanne d’Arc et chemin Forestier

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de la société SFR du 12 octobre 2017 qui sollicite une permission de voirie rue Jeanne d’Arc et le chemin forestier avec occupation du domaine public à compter du 11 décembre 2017,

Vu l’article L 2125-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques qui stipule que toute occupation portant emprise sur le domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ; il appartient à l’organe délibérant de la collectivité concernée de déterminer les conditions de cette occupation ; celle-ci présentant toujours un caractère temporaire, précaire et révocable,

Sur propositions conjointes des Commissions des travaux neufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 6 et 11 décembre 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’accepter la demande d’autorisation d’occupation du domaine public communal relative au développement des réseaux SFR (conformément à l’article R.20-47 du Décret n° 97-683 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier) dans l’avenue de la rue Jeanne d’Arc et le chemin forestier à titre précaire et révocable pour une durée de 12 années, à compter du 11 décembre 2017,

• de fixer la redevance à percevoir annuellement au tarif d’occupation du domaine public pour les réseaux de communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005) ; soit la somme de 66,36 € en 2017, montant qui sera appliqué au prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux,

• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives et plus spécialement l‘arrêté d’occupation du domaine public correspondant,

23. Vente des immeubles communaux 4, 5 et 6 impasse des Mésanges à M. TAC Celal

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 25 septembre 2017, point 6,Vu l’estimation de France Domaine du 1er septembre 2017 établissant la valeur desdits immeubles dans l’hypothèse d’une vente en bloc, à 200 000 €,

Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 28 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

- de vendre à M. TAC Celal, ou toute personne physique ou morale qu’il se réserve de se subs- tituer, les immeubles communaux situés 4, 5 et 6 impasse des Mésanges, au prix de 125 000 €, cadastrés comme suit :

o Section 8 Parcelle 627 de 7,10 a

o Section 8 Parcelle 628 de 1,88 a

o Section 8 Parcelle 629 de 3,94 a

o Section 8 Parcelle 478 de 7,35 a

o Section 8 Parcelle 479 de 0,63 a

représentant une surface totale de 2090 m² ; les frais y relatifs étant à la charge de l’acquéreur,

• de passer outre l’estimation de France Domaine précitée, au regard de l’état actuel des immeubles et des travaux de toute nature à y réaliser (isolation thermique, changement des fenêtres, mise aux normes électriques, …),

• de demander au Notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique l’inscription de diverses servitudes, à savoir :

- servitude de passage au profit de la Commune (Section 8 n° 476), à charge de la par- celle n° 479, permettant de garantir un accès au pignon de l’école maternelle de la Chapelle

- servitude de passage, d’accès, d’entretien, de renouvellement du réseau d’assainisse- ment propriété de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, à charge des parcelles n° 479 et 628, conformément au croquis d’arpentage n° 3302 du 23 no- vembre 2017,

• de subordonner la vente à l’individualisation par l’acquéreur du système de chauffage des immeubles vendus, ces derniers étant encore reliés à celui des écoles de la Chapelle. L’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour la réalisation de ces travaux. Il s’engage dans l’intervalle à prendre en charge les frais de chauffage proportionnellement à la surface des immeubles vendus. Les travaux d’individualisation devront par ailleurs être organisés en concertation avec les services municipaux afin de respecter le planning d’occupation des écoles et de ne pas priver le groupement scolaire de chauffage durant la période scolaire,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte authentique et toutes les pièces y relatives.

Il est expressément rappelé au nouveau propriétaire :

• que les immeubles sont vendus en l’état, certains appartements étant occupés par des locataires dont les baux sont transmis au nouveau propriétaire foncier,

• l’engagement existant entre la Commune et Mme LUX BARILLON Gilberte, propriétaire de la parcelle n° 510, s’agissant d’un accès à pied vers l’arrière de sa propriété permettant de réaliser l’entretien de son jardin, cet engagement, devant être repris par le nouveau propriétaire, n’étant valable que du vivant de Mme LUX BARILLON Gilberte.24. Transaction foncière avec l’Union des Communautés du Maghreb de France – Modification de la délibération du 15 décembre 2014, point 15

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 15 décembre 2014, point 15, portant acquisition par la Ville des parcelles cadastrées Section 8 n° 513, 515 et 517 (73 m²) et vente d’une parcelle communale cadastrée Section 8 n° 599 (41 m²),

Attendu qu’il y a lieu de modifier les modalités de cette transaction foncière,

Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 28 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide de modifier la délibération susvisée qui stipulait :

- « De vendre à l’UCMF, au prix de 10 € le m², la parcelle communale cadastrée Section 8 n° 599 (41 m²), les frais liés à cette transaction foncière hormis frais de Notaire étant à la charge de l’acquéreur,

- D’acquérir à l’euro symbolique les parcelles de trottoir situées devant l’immeuble 1 impasse des pinsons, propriété de l’UCMF, cadastrées Section 8 n° 513 (31 m²), 515 (26 m²) et 517 (16 m²),

- Les frais de Notaire relatifs à ces transactions seront pris en charge par moitié par l’UCMF et par moitié par la Commune. »

Les modalités applicables à la transaction seront désormais définies comme suit : - de procéder à un échange sans soulte des parcelles suivantes :

▪ La Ville cède à l’UCMF la parcelle cadastrée Section 8 n° 599,

▪ L’UCMF cède à la Ville les parcelles Section 8 n° 513 (31 m²), 515 (26 m²) et 517 (16 m²),

- Contrairement à l’estimation réalisée par France Domaine, et étant donnée la nature des terrains échangés, à savoir des trottoirs d’une surface de 73 m², contre un terrain enclavé en fond de parcelle pour 41 m², la transaction se réalisera sans soulte, les frais y relatifs étant pris en charge pour moitié par chaque coéchangiste.

Les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.

25. Échange de terrains rue de Savoie entre la Ville et la Communauté de communes de Freyming- Merlebach

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017, point 13, approuvant l’échange de terrain entre la CCFM et la Commune,

Vu le Procès-Verbal d’Arpentage 3282D,

Vu le Certificat d’Urbanisme CU 057240017V0113 du 28/09/2017,

Vu l’estimation de France Domaine du 17 août 2017,

Attendu qu’il y a lieu de procéder à un échange de terrain entre la Communauté de communes de Freyming-Merlebach (CCFM) et la Ville, s’agissant d’une régularisation foncière rue de Savoie, à proximité immédiate du parking de l’Hôtel communautaire,

Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 28 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,Décide :

• de procéder à un échange tel que décrit comme suit :

- la CCFM cède à la Commune la parcelle cadastrée Section 22 n° 554 (184 m²), s’agis- sant d’un espace boisé situé en contrebas du parking de l’hôtel communautaire - la Ville cède à la CCFM la parcelle cadastrée Section 22 n° 515 (18 m²) s’agissant d’une bande de terrain située entre le parking et le trottoir de la rue de Savoie, Contrairement à l’estimation de France Domaine, et étant donnée la nature des terrains échan- gés, la transaction se réalisera sans soulte, les frais de notaire y relatifs étant pris en charge pour moitié par chaque coéchangiste,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte d’échange et toutes les pièces y relatives.

26. Acquisition d’une parcelle de trottoir rue Erckmann Chatrian propriété de la SCI JOANE ca- dastrée section 19 n° 473

Le Conseil municipal,

Vu le courrier du 25 septembre 2017 par lequel la SCI JOANE a donné son accord pour la cession à la Commune, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée Section 3 n° 473 d’une surface de 44 m²,

Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 28 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée Section 3 n° 473 d’une surface totale de 44 m², propriété de la SCI JOANE, les frais y relatifs étant à la charge de l’acquéreur,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte authentique et toutes les pièces y relatives.

27. Échange foncier rue du Pensionnat entre la Commune et M. Frank LETT – Modification de la délibération du 3 avril 2017, point 7

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat réunie les 28 novembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide de modifier la délibération susvisée comme suit :

Au lieu de : « M. Frank LETT »

Lire : « la SCI CAROLINE représentée par M. Frank LETT » .

Les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.28. Mise à disposition d’un terrain à la Communauté de communes de Freyming-Merlebach pour la réalisation d’un bassin d’orage au cimetière de Merlebach

Le Conseil municipal,

Vu le projet de réalisation par la Communauté de communes de Freyming-Merlebach (CCFM) d’un bassin d’orage enterré de 500 m³ dans l’enceinte du cimetière de Merlebach,

Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 28 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention de mise à disposition à la CCFM d’une fraction de parcelle communale cadastrée Section 24 n° 54 pour la réalisation d’un bassin d’orage,

• d’autoriser la CCFM à entreprendre les travaux relatifs à la création de l’ouvrage et à son raccordement au réseau existant, conformément au projet joint à la convention ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer ladite convention et toutes les pièces y relatives.

29. Classes transplantées 2017-2018

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires-animation-jeunesse ainsi que des finances, réunies respectivement les 30 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide, avec effet à la rentrée scolaire 2017 :

• de financer les classes transplantées 2017-2018 réalisées par les écoles maternelles et élémentaires, d'une durée minimum de 3 jours à raison de 20 % du coût par élève domicilié à Freyming-Merlebach,

• de financer à raison de 30 % du coût, d'éventuelles demandes de subvention pour une journée de classe de neige ou verte.

30. Subventions aux groupements ou associations organisant des camps, CLSH, mercredis éduca- tifs – Année 2018

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires-animation-jeunesse ainsi que des finances, réunies respectivement les 30 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide de fixer les montants des subventions comme suit :

• 3,50 € par jour par enfant jusqu'à un maximum de 21 jours pour les enfants de 6 à 16 ans inclus, aux groupements ou associations qui travaillent en partenariat avec la municipalité et qui accueillent des enfants de Freyming-Merlebach dans les camps,

• 3,50 € par jour par enfant pour une durée maximum de 21 jours en faveur des associations ougroupements qui accueillent des enfants de Freyming-Merlebach dans les Centres de Loisirs sans hébergement,

• 2,00 € par enfant de Freyming-Merlebach et par séance en faveur des associations organisant des mercredis éducatifs.

31. Projets et sorties éducatifs des écoles primaires, collège et lycées – Subventionnement 2018

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires-animation-jeunesse ainsi que des finances, réunies respectivement les 30 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide de financer les sorties éducatives réalisées par les établissements scolaires comme suit :

• sorties éducatives d’une durée d’un jour : 5 € par élève domicilié à Freyming-Merlebach, • sorties éducatives d’une durée de 2 jours et plus : 10 € par élève domicilié à Freyming- Merlebach.

32. Transport des élèves vers des manifestations et expositions – Prise en charge des frais de dépla- cement des écoles primaires et des collèges – Année 2018

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires-animation-jeunesse ainsi que des finances, réunies respectivement les 30 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• de prendre en charge les frais de déplacement des écoles de la Ville vers des manifestations se déroulant en Ville, conformément aux données ci-après :

Écoles Nb d’élèves Nb de bus Prix du bus

Maternelle Cuvelette : 62 2 109,60 € Maternelle Sainte-Barbe : 53 1 54,80 € Maternelle du Centre : 51 1 54,80 € Maternelle Arc-en-Ciel : 42 1 54,80 € Maternelle La Chapelle : 113 3 164,40 € Groupe scolaire Saint-Exupéry : 296 6 328,80 € Groupe scolaire Élie Reumaux : 198 4 219,20 € Groupe scolaire Marcel Pagnol : 187 4 219,20 € Mixte La Chapelle : 125 3 164,40 € Ensemble scolaire Saint-Joseph

La Providence – Maternelle et élémentaire : 184 4 219,20 €

Totaux : 29 1 589,20 €

• dans le cadre du passeport culturel, de prendre en charge une partie des frais de déplacement des collèges, et écoles maternelles et élémentaires de la Ville :

 du collège Claudie Haigneré dans la limite de 2 500 €

 du collège Saint-Joseph La Providence dans la limite de 1 100 €

 des écoles élémentaires de la Ville dans la limite de 2 600 €

Coût total du transport pour l’année 2018 : 7 789,20 €33. Participation aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph La Provi- dence – Année 2018

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires-animation-jeunesse ainsi que des finances, réunies respectivement les 30 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• Pour l’école maternelle :

d’allouer à l'ensemble scolaire Saint-Joseph La Providence un montant forfaitaire de 3 000 € en faveur des élèves domiciliés à Freyming-Merlebach,

• Pour l'école élémentaire :

d'allouer une participation de 557 € par élève domicilié à Freyming-Merlebach. Le montant total de la participation 2018 s'élève à 44 560 € (pour 80 élèves).

34. Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogiques à l'ensemble scolaire Saint-Jo- seph La Providence – Année 2018

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires-animation-jeunesse ainsi que des finances, réunies respectivement les 30 novembre et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide de subventionner, à raison de 23 € par élève, l'acquisition de manuels et matériels pédagogiques pour l'ensemble scolaire Saint-Joseph La Providence (55 en maternelle et 129 en élémentaire, soit la somme totale de 4 232 €).

35. Rythmes scolaires – Modification pour la rentrée scolaire 2018-2019

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des affaires scolaires-animation-jeunesse réunie le 30 novembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide d’instaurer, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018, la semaine « de quatre jours » dans les écoles primaires (maternelles et élémentaires) de la Ville, avec la répartition des temps scolaires suivants :

Jours de classe

Horaires

Matin Après-midi

Lundi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 00

Mardi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 00

Jeudi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 00

Vendredi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 0036. Participation aux frais de déplacement des associations sportives - Modification du montant de l’indemnité kilométrique

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 5 et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Roger BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide de fixer à 0,15 € le montant de l’indemnité kilométrique pour le calcul de la participation de la Commune aux frais de déplacement des associations sportives.

37. Aménagement du temps de l’enfant et animations estivales – Modification de la délibération du 11 avril 2016, point 10

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 11 avril 2016, point 10, fixant le tarif horaire de la participation communale pour les actions organisées dans le cadre de l’Aménagement du Temps de l’Enfant (ATE) et des ani- mations estivales,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 5 et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Roger BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide de fixer, à partir du 1er janvier 2018, la participation communale aux associations ayant encadré des animations estivales et/ou des ateliers ATE à 8 (huit) euros l’heure d’encadrement.

38. Adoption d’une convention avec l’US Le Rocher Tir au bénéfice des policiers municipaux

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 5 et 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de M. Roger BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention de mise à disposition à la Ville d’une partie des installations situées au stand de tir du Barrois pour l’entrainement des agents de la Police municipale,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués, à signer ladite convention.

39. Versement de subvention à l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations sportives, récréatives et culturelles – Année 2017

Dans le cadre de ses missions, l’ASBH propose des actions, des animations dans le domaine sportif, récréatif et culturel. Elle assure notamment la gestion et l’organisation :

 des activités durant les petites et grandes vacances scolaires

 des activités périscolaires

 des ateliers jeunes

 des ALSH

 des séjours enfants et adolescents

Elle organise les formations au BAFA et BAFD et gère l’ensemble du personnel embauché pour ses activités.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 5 décembre 2016, point 22, portant adoption d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH),Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 5 et 11 décembre 2017,

Ouï l'exposé de M. Roger BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide de verser à l’Action Sociale du Bassin Houiller, pour l’année 2017, une subvention d’un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille).

40. Enlèvement de déchets sur la voie publique par les Ateliers municipaux– Fixation du tarif

L’apparition de déchets ménagers abandonnés sur le ban communal induit l’intervention des services municipaux.

À ce titre, dès lors qu’il y a identification de l’auteur du dépôt de déchets, l’infraction est constatée et la collecte des déchets est refacturée.

Dans la majorité des cas, cette collecte est réalisée par un prestataire privé. Néanmoins, dans les situations nécessitant une intervention immédiate (dans la perspective de garantir la commodité de passage et la sécurité ou la circulation publiques dans les rues et sur les trottoirs), il est proposé de faire appel aux services des ateliers municipaux, et de fixer ainsi une grille tarifaire susceptible d’être refacturée aux auteurs identifiés des dépôts de déchets.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï l’exposé de M Josette KARAS, Adjointe et rapporteure,

Après débat,

À la majorité, Contre : P. MIHELIC (procuration de A. HOULLÉ)

Décide de fixer les tarifs pour l’enlèvement des déchets sur la voie publique par les services des Ateliers municipaux comme suit :

Tarif horaire

• Heure de travail effectuée du lundi au samedi entre 7 h 00 et 22 h 00 : 30 €

• Heure de travail effectuée du lundi au samedi entre 22 h 00 et 7 h 00 : 50 €

• Heure de travail effectuée les dimanches et jours fériés : 50 €

• Heure d’utilisation de véhicule : 75 €

41. Stockage et entretien des illuminations de Noël – Avenant à la convention avec France Illumi- nations

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 3 avril 2017, point 11, autorisant la Maire à signer une convention avec France Illuminations SAS – CREUTZWALD pour le stockage et l’entretien de motifs 3D d’illuminations de Noël,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Ouï m’exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, adjointe te rapporteure,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter l’avenant à la convention avec France Illuminations SAS – CREUTZWALD, • à signer ladite convention.

42. Adoption d’une convention avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) relative aux chan- tiers d’insertion – Année 2018

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie 11 décembre 2017,

Ouï l’exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, Adjointe et rapporteure,

À l’unanimité,Décide :

• d'adopter la convention à signer avec l’Action Sociale du Bassin Houiller définissant notamment les modalités de la participation de la Ville pour le fonctionnement des chantiers d’insertion pour l’année 2018,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués, à signer ladite convention.

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