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Conseil Municipal - view document.php?id=790 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=790)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, 20260622-0

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026 J

Le Conseil Municipal dc la Ville dc FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 15 juin 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire dc séance: M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents :

M. Marc FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M"" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK., Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS. Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélis.sa ST ABLO, Micha&l BORY. Océane BLAISE, Ozan KARA, Jo&l SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints.

M/· Josette KARAS, Marie-Noèlle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

O. INFORMATION sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire

Vu le CGCT et notamment I' article L. 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/03/2026, point nº2, portant sur Ics délégations

accordées par le Conseil Municipal au Maire,

Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite infonnation du Conseil Municipal quant aux actes pris

par délégation,20260622-0

EXPOSÉ:

a) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)_-- Renonciation au droit de préemption

Date de

Numéro Parcelles dossier Adresse terrain notification dela

décision

OIA05724026V0048 S 07 P 0427 -0768 19 impasse Jean Moulin 22/05/2026

DIA05724026V0047 S 21 P 0683 -0974 Résidence Glasdell 22/05/2026

DIA05724026V0046 S 21 P1093 25 rue dc Cagnac 22/05/2026

DIA05724026V0045 S 26 P 0564 I O impasse des Tilleuls 22/05/2026

DIA05724026V0044 S 24 P0407 23 Rue du Wiselstein 04/05/2026

DIA05724026V0043 S 05 P 0856 - 0944 12 Rue du 15 février 04/05/2026

DIA05724026V0042 S 23 P0595 -0774 Avenue de l'Europe 04/05/2026

DIA05724026V004 I S 03 P 0445 20 Avenue Erckmann 04/05/2026 Chatrian

DIA05 724026V0040 S I 9 P I 1 85 S 20 P Avenue Roosevelt 04/05/2026 0766 - 0768

DIA05724026V0039 S 15 P 0804 37 Rue François 04/05/2026

DIA05724026V0038 S 15 P 0786 166 rue de Bourgogne 04/05/2026

DIA05724026V0037 S 06 P 0091 - 0208- 38 Rue de Toul 21/04/2026 0339

DIA05724026V0036 S15 P0680 3 Rue Dagobert 21/04/2026

DIA05724026V0035 S 25 P 0682 I impasse Marcel Pagnol 21/04/2026

DIA05724026V0034 S 06 P 0211 33 Rue des Jardins 21/04/2026

DIA05724026V0033 S 07 P 0811 4 Impasse des Marguerites 10/04/2026

DIA05724026V0032 S 07 P 0812 -0813 4 Impasse des Marguerites 09/04/2026

DIA05724026V003 I S 23 P 0447 13 7 Rue de la Sarre 21/04/2026b) Renouvellement des concessions funéraires communales

Période du 19/03/2026 au 18/05/2026

Titre Type de Durée Cimetière concession

ME-5543 concession 30 MERLEBACH

ME-5537 concession 30 MERLEBACH

HO-6444 concession 15 HOCHWALD

FR-6445 concession 15 FREYMING

FR-6446 concession 15 FREYMING

FR-6447 concession 15 FREYMING

ME-5546 concession 30 MERLEBACH

ME-5545 concession 15 MERLEBACH

ME-5544 concession 30 MERLEBACH

FR-6448 concession 30 FREYMING

FR-6450 concession 15 FREYMING

ME-5548 concession 15 MERLEBACH

ME-5547 concession 15 MERLEBACH

FR-6449 concession 15 FREYMING

HO-645 I concession 15 HOCHWALD

ME-5550 concession 15 MERLEBACH

ME-5551 concession 30 MERLEBACH

ME-5552 concession 30 MERLEBACH

ME-5553 concession 50 MERLEBACH

ME-5554 concession 50 MERLEBACH

ME-5557 concession 15 MERLEBACH

ME-5556 concession 30 MERLEBACH

ME-5555 concession 30 MERLEBACH

FR-6452 concession 15 FREYMING

ME-5558 concession 15 MERLEBACH

FR-6453 concession 30 FREYMING

c) Délivrance dc nouvelles concessions funéraires communales

Période du 19/03/2026 au 18/05/2026

20260622-0

Titre Type de concession Durée Cimetière

ME-COL-522 Colombarium 30 MERLEBACH

ME-5549 concession so MERLEBACHd) Registre des arrêtés

48 07/04/2026 Arrêté Municipal portant installation

d'un périmètre de sécurité au 55 rue

Nicolas Colson

49 10/04/2026 Arrêté Municipal portant délégation

de signature en matière de mesures

provisoires d'hospitalisation

50 27/04/2026 Arrêté Municipal portant installation

d'un périmètre de sécurité au 37 rue

François

51 28/04/2026 Arrêté Municipal portant délégation

de fonction et de signature à M.

Bernard SCHMITT

52 29/05/2026 Arrêté Municipal portant mise en

demeure d'élagage de végétaux sur

une propriété privée au titre des

pouvoirs de police du Maire

53 20/05/2026 Arrêté Municipal portant

renouvellement d'autorisation

d'occupation du domaine public-Rue

Houillère et Foch

54 20/05/2026 Arrêté Municipal portant

renouvellement d'autorisation

d'occupation du domaine public-Rue

Houillère et Longue

55 20/05/2026 Arrêté Municipal portant

renouvellement d'autorisation

d'occupation du domaine public-Rue

du Rocher

56 05/05/2026 Arrêté portant décision de

consignation du complément

d'indemnité d'expropriation due à

l'Association Culturelle des

Maghrébins de France parcelle

Section 8n297 et 298 sises 8 rue

d'Alger à Freyming-Merlebach

57 05/05/2026 Arrêté portant délégation de

signature à un fonctionnaire

58 20/05/2026 Arrêté Municipal portant abrogation

de l'arrêté nº 2026-39

59 20/05/2026 Arrêté Municipal portant délégation

de fonction à Mme Josette TARALL

60 22/05/2026 Arrêté Municipal portant autorisation

d'ouverture tardive

61 27/05/2026 Arrêté Municipal portant installation

d'un piégeage sur une propriété

privée au titre des pouvoirs de police

du Maire

62 29/05/2026 Arrêté Municipal portant interdiction

d'accès au site de l'ancien collège

Alain Fournier

20260622-020260622-0

e) Cotisation à la Fédération Départementale des Maires de la Moselle

La collectivité a procédé au règlement de la cotisation suivante :

► Fédération Départementale des Maires dc la Moselle : Cotisation 2026 pour 125,00 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé dc M. le Maire,

Après débats,

À I 'unanimité,

Prend acte des informations communiquées.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.20260622-1

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents :

M Marc FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRA RA, Ad joints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP. Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUWV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M""et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

I. Installation d'un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission

M. le Maire, fait part au Conseil Municipal de la démission du Conseil Municipal de Mme Patricia MIHELIC, tête de liste de l'opposition, par courrier adressé à M. le Maire en date du 04 mai 2026.

Cette démission a été transmise à M. le Sous-Préfet le 05 mai 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I 'article ses articles L. 2 121-2 etL.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L. 270 qui stipule que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que soit.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026, point nº I, portant installation des Conseillers Municipaux,

Vu la lettre de démission de Mme Patricia M[HEL[C datée du 04 mai lUo, Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-01-E

0ate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-1

Considérant la vacance d'un poste de Conseiller Municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'un conseiller,

Attendu que Madame Laura JUNG a été appelée à siéger au Conseil Municipal par courrier du 05 mai 2026,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

De prendre acte de l'installation de Madame Laura JUNG comme Conseillère Municipale;

Que le tableau des élus du Conseil Municipal sera modifié en conséquence et transmis au représentant de I' État dans le Département ;

Cene délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet d'Arrondissement de Forbach Boulay-Moselle.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-01-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/2026VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

CONSEIL MUNICIPAL

ÉLECTION DU 15 MARS 2026

33 élus

NOM - PRENOM FONCTION Date de naissance Liste Installation

Marc FRIEDRICH Maire 19/10/1959 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Fabienne BEAUVAIS 1ere Adjointe 14/08/1959 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Daniel MAYER 2e Adjoint 02/06/1965 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Concetta KOENIG 3e Adjointe 10/05/1963 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Bernard SCHMITT 4e Adjoint 28/11/1953 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Christine FISTER 5e Adjointe 05/12/1960 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Pascal SOSNA 6e Adjoint 02/06/1958 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Anne-Marie NEGRI 7e Adjointe 02/11/1960 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Philippe CARRARA 8e Adjoint 27/11/1969 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Josette TARALL Conseillère municipale 24/06/1947 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Josette KARAS Conseillère municipale 15/11/1949 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

René KOTTMANN Conseiller municipal 22/03/1950 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Anne ZAPP Conseillère municipale 18/06/1955 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Saïd AMEUR Conseiller municipal 26/04/1958 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Christiane BROCKE Conseillère municipale 02/12/1958 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Isabelle SLAZAK Conseillère municipale 13/08/1960 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Estelle DESRUMEAUX Conseillère municipale 29/08/1972 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Christian SCHMID Conseiller municipal 09/02/1974 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Emmanuel VATRIN Conseiller municipal 11/09/1974 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Cathy KOCHEMS Conseillère municipale 23/03/1975 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Fabien STRUVALDI Conseiller municipal 01/09/1981 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Pierre GEORGEON Conseiller municipal 23/07/1982 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Omar MEJAHED Conseiller municipal 22/03/1988 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Mélissa STABLO Conseillère municipale 27/12/1988 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Michaël BORY Conseiller municipal 28/02/1991 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Océane BLAISE Conseillère municipale 31/05/1995 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Ozan KARA Conseiller municipal 09/12/1997 "Ensemble, continuons !" Elections municipales 15/03/2026

Joël SANAVIO Conseiller municipal 22/12/1955 "Nouvelle Alternative" Elections municipales 15/03/2026

Sonja ZIELKE Conseillère municipale 15/12/1957 "Nouvelle Alternative" Elections municipales 15/03/2026

Francis FRIEDRICH Conseiller municipal 17/12/1961 "Nouvelle Alternative" Elections municipales 15/03/2026

Marie-Noëlle GRYCZKA Conseillère municipale 31/12/1967 "Nouvelle Alternative" Elections municipales 15/03/2026

Stéphan ZIMMER Conseiller municipal 05/08/1989 "Voix Nouvelle" Elections municipales 15/03/2026

Laura JUNG Conseillère municipale 27/02/1992 "Voix Nouvelle" Conseil Municipal du 22/06/2026

Version préfecture

juin-26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-01-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-2

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le

I5 juin 2026. s 'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-

MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

Présents :

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M " et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. .Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et M M. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA. Ad joints. M " Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

D'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026.

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. te Maire eeririe que cette délibération a été atrichée sur le tableau d'atichage épgg )},g3$39%g,%%%.% %%%5 Date de télétransmission 24/06/2026 D0ate de réception préfecture 24/06/2026Procès-Verbal

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 avril 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le

I0 avril 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREY'MING-

MERLEBACH. sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉL.US : Trente-trois (3.3) ENEXERCICE : Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : Mme Josette K4RAS

Présents :

M. Mare FRIEDRICH. Maire.

1/ et MM. Fabiene BEAUVAIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG. Bernard SCHMITT, Christine FISTER. Pascal SOSNA. Anne-Marie NEGRI. Philippe CARRARA, Adjoints.

M et MM. Joseue TARALI losee KARAS, Ren& KOTTMANN. Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane

BROCKE, Isabelle SLAZAK. Estelle DESRUMEAU. Christian SCHMID, Emmanuel ATRIN, Cah' KOCHEMS, Fabien STRUTALDI, Pierre GEORGEON, Oar MEAHED. Melissa ST4BLO, Michal BORY Océane BLAISE, Oan KARA. Jo l SA. NATO, Sonja ZIELKE. Francis FRIEDRICH. Marie-No&lle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER. Conseillers municipaux.

Absent excusé :

Mme Patricia MHELI. Conseillère Municipale.

Fait; et délibéré les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre, M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d 'affichage légal et numérique de la Mairie le 28/04/2026. Certifié exécutoire.

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026 L/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026ORDRE DU_.JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

0. INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire

l. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 mars 2026

2. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

3. Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs Conseil

d'Administration de F Association Simone Veil

4. Vote du budget primitif principal pour l'année 2026

5. Vote du budget primitif annexe de la régie des pompes funèbres pour Vannée 2026

6. Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026

7. Formation des élus municipaux

8. Instance de représentation du personnel : Comité Social Territorial (CST) - Fixation du

nombre de représentants - Maintien du paritarisme - Recueil de lavis des représentants de

la Collectivité

9. Tableau des emplois - Modifications

10. Permission de voirie sur le domaine public par des réseaux de communications électroniques

- SFR- Rue du Rocher

ll. Permission de voirie sur le domaine public par un réseau de chaleur basse température - Rues

Houillères et Foch Renouvellement de permission de voirie

12. Permission de voirie sur le domaine public par un réseau de chaleur basse température - Rues

Houillères et Longue Renouvellement de permission de voirie

13. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

I4. Aid EI Kébir - Adoption de la convention à conclure centre les Villes de Freyming-Merlebach

et de Hombourg-llaut pour Tannée 2026

I5. Approbation de lavenant nI à la convention cadre "Petites Villes de Demain" (PD) valant

Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

16. Acquisition d une parcelle cadastrée Section 15, 11522 appartenant à CDC Habitat Sainte-

Barbe

I7. Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 19.

n°1I0I- Rue Basse

2/26

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026Réunion du _Conseil_lunicipal du27avril206

Annexes

Point nI-- Procès-Verbal des séances du Conseil Municipal du 3) mars 2026

Point n:2- Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus - Adoption du Règlement Intérieur

du Conseil Municipal

Point n4- Vote du budget primitif principal pour l'année 2026

Point n5 -- Vote du budget primitif annexe de la régie des pompes funèbres pour Tannée 2026

Point n6-- Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026

Point n°14 - Aid El Kébir - Adoption de la convention à conclure entre les Villes de Freyming-

Merlebach et de Hombourg-llaut pour Tannée 2026

Point n°15 - Approbation de l'avenant nI à la convention cadre "Petites Villes de Demain" (PD)

valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT

Point n° 16- Acquisition d'une parcelle cadastrée Section I5, n°1522 appartenant à CDC Habitat Sainte- Barbe

Point n17-- Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 19, nHIOI - Rue Basse

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 3/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Réunion_du _Conseil_unicipal_du27gril2026

Liste des délibérations

Délibération n° 20260427 0 examinée le 27 avril 2026 - INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire - le Conseil Municipal prend acte.

Délibération n° 20260427_1 examinée le 27 avril 2026 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 mars 2026 - Approuvée

Délibération n° 20260427_2 examinée le 27 avril 2026 - Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal - Approuvée

Délibération n° 20260427_3 examinée le 27 avril 2026 - Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs - Conseil d'Administration de !Association Simone Veil - Approuvée

Délibération n° 20260427_4 examinée le 27 avril 2026 - Vote du budget primitif principal pour Tannée 2026 - Approuvée (5 abstentions)

Délibération n 20260427_5 examinée le 27 avril 2026 - Vote du budget primitif annexe de la régie des pompes funèbres pour Tannée 2026 - Approuvée

Délibération n° 20260427_6 examinée le 27 avril 2026 - Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 - Approuvée

Délibération n° 20260427_7 examinée le 27 avril 2026 - Formation des élus municipaux - Approuvée

Délibération n 20260427_8 examinée le 27 avril 2026 - Instance de représentation du personnel : Comité Social Territorial (CST) - Fixation du nombre de représentants - Maintien du paritarisme - Recueil de lavis des représentants de la Collectivité - Approuvée

Délibération n° 20260427_9 examinée le 27 avril 2026- Tableau des emplois - Modifications - \pprouvée

Délibération n° 20260427_10 examinée le 27 avril 2026 - Permission de voirie sur le domaine public par des réseaux de communications électroniques - SFR - Rue du Rocher - Approuvée

Délibération n° 20260427_11 examinée le 27 avril 2026- Permission de voirie sur le domaine public par un réseau de chaleur basse température - Rues Houillères et Foch - Renouvellement de permission de

voirie - Approuvée

Délibération n° 20260427_12 examinée le 27 avril 2026- Permission de voirie sur le domaine public par un réseau de chaleur basse température - Rues Houillères et Longue - Renouvellement de permission de voirie - Approuvée

Délibération n° 20260427_13 examinée le 27 avril 2026- Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Approuvée

Délibération n° 20260427_14 examinée le 27 avril 2026 - Aid El Kébir - Adoption de la convention à conclure entre les Villes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut pour Tannée 2026- Approuvée

Délibération n° 20260427_15 examinée le 27 avril 2026- Approbation de l avenant n°I à la convention cadre "Petites Villes de Demain" (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - Approuvée

Délibération n° 20260427_16 examinée le 27 avril 2026 - Acquisition d' une parcelle cadastrée Section 15, n°1522 appartenant à CDC Habitat Sainte-Barbe - Approuvée

Délibération n° 20260427_17 examinée le 27 avril 2026- Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 19. nIIOI - Rue Basse- Approuvée

4/26

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026Réunion du Conseil_lunicipal du_27avril2026

Délibérations

En préambule de la séance, Monsieur le Maire a souhaité informer Tassemblée sur F'inquiétant

accroissement de la population des frelons asiatiques. Il a rapidement expliqué que, à l'instar des

mobilisations nationales. la Ville a pris un certain nombre de mesures, visant à mettre en place des

piéges. Une réunion organisée à la salle Vouters dernièrement permet également de garantir

l'information de la population afin de lutter contre ce fléau.

Monsieur le Maire a souligné l urgence de la situation, rappelant que le frelon asiatique est une espèce

exotique envahissante qui menace non seulement les abeilles et les pollinisateurs, mais également la

biodiversité dans son ensemble. Il a précisé que ces actions visent à protéger les administrés ainsi que

les espaces verts et communaux de la Ville.

Dans cette perspective, il a annoncé le lancement des opérations de mise en place de pièges. De plus, il

a informé les membres du Conseil qu'il proposera, lors de la prochaine réunion. la possibilité d'établir

des conventions avec des sociétés spécialisées dans la destruction de frelons asiatiques. Cette initiative

vise à agir rapidement et de manière anticipée face à ce phénomène.

Monsieur le Maire a également évoqué la possibilité d'apporter une aide financière aux propriétaires

touchés, tout en précisant que cela se fera dans une certaine mesure et dans un plafond à définir. Ces

points seront intégrés à l ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

Pour conclure, il a indiqué qu un plan national de lutte était annoncé, ouvrant droit à des subventions,

et qu'il y aurait des informations disponibles à partir de début mai. Il a également précisé que la Ville se

positionnera pour profiter de ces aides.

20260427-0

0. IFORMAT1Ossur_les_délégations_accordées_par le Conseil_Municipal_au_aire

Vu le CGCT et notamment l'article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/03/2026, point n°2 portant sur les délégations accordées

par le Conseil Municipal au Maire,

Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation.

EXPOSÉ :

a) Déclarations_d'intention_d'aliéner DIAy-Renonciation_au_droit_de préemption

Date de

Numéro Parcelles dossier Adresse terrain notification de la

décision

DIA05724026V0030 $ 15P0826, 0827 17 Rue de France 01/'04/2026

DIA05724026\V0029 $ 15 P0978 2I Rue de Champagne 01/04/2026

DIA05724026V0028 $ 22P0559 258 Avenue de l'Europe 01/04/2026

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 5/26 Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026DIA05724026V0027 $22 P0455 4 Rue Longue 31/03/2026

DIA05724026\V0026 $ 20 P0509 I Avenue Roosevelt 31/03/2026

DIA05724026\V0025 $ 06 P 0365. 0368, 0371. 3Impasse du Sel 30/03/2026 0372. et $ 07 P 0803

DI\05724026V0024 $24P0281 8 Rue des Verriers 24/03/2026

DIA05724026\V0023 S04 P0078er S 15 P 20 Rue Brunon 23/03/2026 0717

DIA05724026V0022 S25 P064, 0643 32 Rue du Warndt 1903/2026

DIA05724026V002I S15P0927 35 Rue de Champagne 19/03/2026

DIA05724026\V0020 $ 07 1669. 0670 Rue Paul Verlaine 18/03/2026

DIA05724026\V0019 $ 06 P 0645 199 Avenue Raymond I8'03/2026 Poincaré

DIA05724026V0018 S 06 P 0448, 0450 Rue Léon Jouhaux 1603/2026

b) Registre des arrêtés

Arrêté Municipal portant délégation

10 23/03/2026 de signature à la Directrice

Générale des Services (DGS)

Arrêté Municipal portant délégation

11 23/03/2026 de fonction d'officier de l'état civil à

un fonctionnaire (DGS)

Arrêté Municipal portant délégation

de signature à la Directrice

12 23/03/2026 Générale des Services (DGS) pour - l'établissement des listes

électorales de la commune de

Freyming-Merlebach

Arrêté Municipal portant délégation

de signature à la Directrice

13 23/03/2026 Générale des Services (DGS)

concernant les opérations

funéraires

Arrêté Municipal de délégation de

14 23/03/2026 signature à un responsable de

service - JAOUAD Sandrine

Arrêté Municipal portant délégation

15 23/03/2026 de fonction d'officier de l'état civil à un fonctionnaire - JAOUAD

Sandrine

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026

626

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Arrêté Municipal portant délégation

de signature à Mme JAOUAD

16 23/03/2026 Sandrine, pour l'établissement des

listes électorales de la commune de

Freyming-Merlebach

Arrêté Municipal portant délégation

17 23/03/2026 de signature à Mme JAOUAD Sandrine, concernant les opérations

funéraires

Arrêté Municipal de délégation de

18 23/03/2026 signature à un agent territorial - -

Marc BENETT!

Arrêté Municipal de délégation de

19 23/03/2026 signature à un agent territorial - Nadine HERRMANN

Arrêté Municipal de délégation de

20 23/03/2026 signature à un agent territorial -

Kathya KOHL

Arrêté Municipal de délégation de

21 23/03/2026 signature à un agent territorial - -

Esther KOCH

Arrêté Municipal portant délégation

22 23/03/2026 de fonction d'officier de l'état civil à

un fonctionnaire- Marc BENETT!

Arrêté Municipal portant délégation

23 23/03/2026 de fonction d'officier de l'état civil à un fonctionnaire- Nadine

HERRMANN

Arrêté Municipal portant délégation

24 23/03/2026 de fonction d'officier de l'état civil à

un fonctionnaire- Kathya KOHL

Arrêté Municipal portant délégation

25 23/03/2026 de fonction d'officier de l'état civil à - un fonctionnaire- Esther KOCH

Arrêté Municipal portant délégation

de signature à M. Marc BENETT!

26 23/03/2026 pour l'établissement des listes

électorales de la commune de

Freyming-Merlebach

Ville de FREYMING-MERLEBACH-- Délibérations du 27 aril 2026 7/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Arrêté Municipal portant délégation

de signature à Mme HERRMANN

27 23/03/2026 Nadine, pour l'établissement des

listes électorales de la commune de

Freyming-Merlebach

Arrêté Municipal portant délégation

de signature à Mme KÖHL Kathya,

28 23/03/2026 pour l'établissement des listes

électorales de la commune de

Freyming-Merlebach

Arrêté Municipal portant délégation

de signature à Mme KOCH Esther,

29 23/03/2026 pour l'établissement des listes

électorales de la commune de

Freyming-Merlebach

Arrêté Municipal portant délégation

30 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Fabienne BEAUVAIS

Arrêté Municipal portant délégation

31 31/03/2026 de fonction et de signature à M.

Daniel MAYER

Arrêté Municipal portant délégation

32 31/03/2026 de fonction et de signature -

à Mme Concetta KOENIG

Arrêté Municipal portant délégation

33 31/03/2026 de fonction et de signature à M.

Bernard SCHMITT

Arrêté Municipal portant délégation

34 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Christine FISTER

Arrêté Municipal portant délégation

35 31/03/2026 de fonction et de signature à M.

Pascal SOSNA

Arrêté Municipal portant délégation

36 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme -

Anne-Marie NEGRI

Arrêté Municipal portant délégation

37 31/03/2026 de fonction et de signature à M.

Philippe CARRARA

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026

8/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Arrêté Municipal portant délégation

38 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Josette KARAS

Arrêté Municipal portant délégation

39 31/03/2026 de fonction et de signature à M.

René KOTTMANN

Arrêté Municipal portant délégation

40 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Anne ZAPP

Arrêté Municipal portant délégation

41 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Isabelle SLAZAK

Arrêté Municipal portant délégation

42 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Estelle OESRUMEAUX

Arrêté Municipal portant délégation

43 31/03/2026 de fonction et de signature à M.

Christian SCHMID

Arrêté Municipal portant délégation

44 31/03/2026 de fonction et de signature à M. -

Emmanuel VATRIN

Arrêté Municipal portant délégation

45 31/03/2026 de fonction et de signature à Mme

Cathy KOCHEMS

Arrêté Municipal portant

46 01/04/2026 modification de la constitution du

CST

Arrêté Municipal portant délégation

47 02/04/2026 de signature aux instructeurs du

droit des sols

c) Contentieux

1. Recours de la société AUCHAN contre le permis de construire délivré à la société ALDI (Tribunal administratif)

• Référence : Requête du 26 janvier 2023

• Objet : Recours introduit par la société AUCHAN contre le permis de construire délivré le 10 mai 2022 la société ALDI

• Mandataire : Maitre RICHARD Claude.

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- D&libérations du 27 avril 2026

9/26 Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026• Etat de la procédure : Aprés échanges de mémoires entre les parties, la clôture de l'instruction a été prononcée le 1 octobre 2023. Une audience s est tenue le 5 mars 2026.

• Situation actuelle : Le tribunal administratif a retenu le défaut de consultation des associations de commerçants. A la suite de la réouverture des débats par la cour administrative d'appel de

Nancy et la production par les différentes parties d'observations. une nouvelle audience est fixée au 30 avril 2026.

2. Intervention de la Commune dans le contentieux opposant F'Association Culturelle des Maghrébins de France (ACMF) à la Préfecture (Tribunal administratif)

• Référence : Requête déposée le 24 octobre 2024 devant le Tribunal administratif de Strasbourg • Objet : Recours formé par IACMF contre l'arrêté préfectoral n 2024-36 du 23 février 2024 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du quartier de la Chapelle.

• Mandataire : Cabinet OLZSAK & LEVY sis à Strasbourg. Maitre OLSZAK • État de la procédure : Les mémoires ont été déposés par toutes les parties à l'instance. • Situation actuelle : Dossier en cours d'instruction.

3. Fixation De l'indemnité d'expropriation - Dossier opposant la Commune à lACMF (Tribunal judiciaire de Metz)

• Référence : Saisine du 25 mars 2025

• Objet : Demande de fixation de 'indemnité d expropriation due à l'Association Culturelle des Maghrébins de France (ACME) dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique (prononcée le 4 aoit 2025).

• Mandataire : Cabinet OLSZAK & LEVY de Lyon - Maitre JULIEN - BIRON • État de la procédure : Saisine du juge de F expropriation en cours.

• Situation actuelle : Le juge a ordonné un déplacement sur les lieux au mois de décembre pour expertiser le bien et se positionner dans ce dossier. Suite à la demande de FACMF - un nouveau transport sur les lieux a été organisé le 6 février 2026. Le montant de l'indemnisation sera fixé

à l'audience du 10 avril 2026.

4. Pourvoi en cassation de lACMF contre l'ordonnance d'expropriation (Cour de Cassation)

• Référence : Pourvoi du I5 octobre 2024

• Objet : Recours de FACMF contre F'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal judiciaire de Metz. concernant les parcelles cadastrées section 8, n° 297 et 298. à Freyming-

Merlebach.

• Mandataire : Cabinet GURY & MAITRE (Paris)

• État de la procédure: Le I5 octobre 2025. la conseillère rapporteure a déposé un rapport

concluant au rejet non spécialement motivé du pourvoi.

• Situation actuelle : Le dossier a été débattu à l'audience du 6 janvier 2026 devant la Cour de cassation. Par une ordonnance du 9 février 2026-- la Cour de Cassation a rejeté sans motivation

le recours de FACMF. Ce dossier est clos.

5. Recours de la Collectivité devant la chambre sociale du Tribunal judiciaire de Metz

•

•

•

•

Référence : Requête du 24 février 2025

Objet : Opposition de la Collectivité à la reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM

concernant un agent communal.

Mandataire : Cabinet OLSZAK & LEVY de Metz. -- Maitre TEZENAS DU MONTCEL. État de la procédure : Dossier en état d'être jugé.

10/26

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026• Situation actuelle : Audience fixée au I3 novembre 2025, puis renvoyée au 12 mars 2026. A la

suite du défaut de conclusion de la CPAM - le dossier a fait l'objet d'un renvoi au 26 mars

2027.

6. Recours pour excès de pouvoir d'un agent de la Collectivité (Tribunal administratif)

• Référence : Requête du 6 mars 2025

• Objet : Recours introduit par un agent contre une décision administrative de la Collectivité.

• Mandataire : Cabinet OLSZAK & LEY de Metz - Maitre HAMM -- MOL.

• État de la procédure : Clôture de instruction prononcée le 5 août 2025.

• Situation actuelle : Le dossier a été débattu devant le tribunal administratif le I5 décembre 2025.

Le I9janvier 2026, le Tribunal Administratif a rejeté la demande de l'agent. Ce dossier est clos.

7. Affaire pénale - constitution de partie civile de la Commune et d'un policier municipal

• Référence : Audience du 22 janvier 2025 à 9h30

• Objet : Poursuites pénales à l'encontre d un prévenu, dans le cadre desquelles la Commune et

un policier municipal se sont constitués partie civile.

• Mandataire : Maitre SPRETNJA K, avocate de la Commune et du policier municipal.

• État de la procédure: 22 janvier 2025 : Tenue de laudience. Le prévenu a été condamné à 6

mois de prison ferme, ainsi qu'à 500 au titre des frais d'avocat pour la Commune et pour le

policier municipal, à I € de dommages et intérêts pour la Commune et I 000 € de dommages et

intérêts pour le policier municipal.

• Situation actuelle : 24 septembre 2025 : réception du jugement visé de la clause exécutoire. Le

Jugement n'a pas encore pu être notifié à l accusé les sommes sont en attente de recouvrement.

8. Tribunal Administratif- Procédure en référé - et au fond concernant le permis de construire délivré pour la construction dune station de lavage.

• Référence : Audience de référé du 16 mars 2026

• Objet: Le 5 mars 2026 - des riverains saisissent le juge des référés afin de faire constater des

irrégularités concernant le permis de construire délivré par la Commune concernant la

construction d'une station de lavage. Dans le méme temps, ils saisissent le juge du fond pour

les mêmes motifs.

• Mandataire : Maitre GRODWOIL, cabinet OIszak et Lévy ;

• Etat de la procédure : Ió mars 2026 : tenue de E'audience des référés. le juge retient un motif

sérieux d'illégalité du PC et suspend la poursuite des travaux.

• Situation actuelle : Le dossier est en cours d'instruction sur le fond - et les demandeurs ont à

nouveau saisi le juge des référés pour contraindre la Commune à prendre un arrêté interruptif

de travaux car ils prétendent que les travaux se poursuivent malgré l ordonnance de référé. La

commune a cependant bel et bien constaté l arrêt du chantier.

Le Conseil Municipal.

Oui l'exposé de M. le Maire.

A lunanimité,

Prend acte des informations communiquées.

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026 11/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260427-1

1. Approbation du_Procès-Verbal_de_la_séance du_30_mars2026

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de M. le Maire.

À l'unanimité.

Décide :

D'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026.

20260427-2

2. Adoption du_Règlement Intérieur du _ongil_unicipal

Vu les articles L.2I21-8 et L.521I-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vu l'article L.2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

tendu que le Règlement Intérieur doit être adopté dans un délai de six mois suivant F installation des

Conseillers municipaux,

Attendu que le Règlement Intérieur définit le fonctionnement interne du Conseil Municipal et que son

contenu est fixé librement par le Conseil Municipal dans le respect des lois et règlements en vigueur,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de M. le Maire.

À l'unanimité

Décide :

D'adopter le Règlement Intérieur ci-annexé.

20260427-3

3. Désignation_les_représentants_du_Conseil_Municipal_dans_les organismes_et@rieurs-

Conseil d'Administration de F'Association Simone Veil

Vu l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

«Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués nefait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,

1226

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026et pour le reste de cette durée. à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

En application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations

s'effectuent au vote au scrutin secret. Toutefois, cet article prévoit également que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

En complément à la délibération du 30 mars 2026, point n"12. il est proposé d approuver à main levée

la désignation du représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de Fassociation Simone Veil.

La proposition est soumise au vote :

• Est proposée :

Christiane BROCKE

• Est élue à l'unanimité :

Christiane BROCKE

20260427-4

4. Vote du budget_primitif_ principal pour [année 2026

Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif;

Vu F'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal :

Vu le débat d'orientations budgétaires qui s 'est tenu le I6 février 2026;

Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature, avec présentation fonctionnelle ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 avril 2026,

Oui l'exposé de M. le Maire.

A\près débats.

la majorité, (ó abstentions : Jol SANA(O, Sonja ZIELKE. Francis FRIEDRICH. Marie-Noëlle GRYCZK .A, Séphan ZIMMER).

Décide :

De voter le budget primitif 2026, équilibré comme suit :

Section d'investissement

Section de fonctionnement

TOTAL DES SECTIONS

6974 414.45 €

15 610 327.86 €

22 584 742,31 €

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 13/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Débats :

Monsieur ZIMMER a pris la parole pour souligner qu'une nouvelle ligne avait été ajoutée par rapport

au mandat précédent dans la note de synthèse (page I - Services). à savoir « Contrat de Ville ».

Mme MIESZKALSKI. Directrice Générale des Services. a précisé que, bien que cette ligne n'ait pas été

présentée sous cette forme l année dernière, elle figurait déjà dans le budget. Il s agit du service relatif

au contrat de ville qui gère les affaires de la Ville.

Ensuite. Monsieur ZEMMER s 'interroge sur les 75 440€supplémentaires alloués à la Police Municipale,

en demandant s'ils sont destinés à l'ouverture des deux postes de policiers municipaux.

Monsieur le Maire confirme que les postes relatifs au recrutement de policiers municipaux sont bien

intégrés au budget.

Mme MIESZKALSKI. Directrice Générale des Services. clarifie que ces 75 440 € correspondent à des

dépenses d investissement pour des travaux à réaliser au poste de police municipale. Elle précise que le

budget pour la création des deux postes de policiers municipaux est inclus dans les frais de personnel.

Monsieur ZIMMER souhaite connaitre les travaux prévus.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de l'agrandissement du parking à l'arrière du poste de police

afin de stationner les véhicules de service, qui sont actuellement entreposés au garage de la Mairie ou à 1 • extérieur.

Monsieur ZIMMER s 'interroge sur la signification du terme OPNI mentionné en page 3 de la note de

synthèse.

Madame BOOS. Directrice du service des Finances. précise que OPNI signifie « Opération Non Individualisée », ce qui désigne une opération non affectée.

Monsieur ZIMMER s'interroge sur le montant de 85 000 € inscrit en page 3 - Culture-Cultes-

Illuminations de Nol et travaux des bâtiments publics.

Monsieur le Maire évoque l'importance des travaux d'entretien réalisés sur les églises de la Commune.

Il souligne que ces travaux incluent notamment le remplacement des abat-sons, dont le coût s 'élève à

17 000 euros chacun. Il mentionne également d autres opérations nécessaires, telles que les étanchéités

de toiture, les travaux de carrelage, ainsi que la réparation des cloches. Concernant les illuminations de

Noël, Monsieur le Maire précise qu 'elles visent à compléter le parc des rues à illuminer. Chaque année,

la municipalité investit dans ces illuminations afin de renouveler certaines installations. tout en ajoutant

de nouvelles décorations dans d autres rues. Monsieur le Maire conclut en affirmant que ces efforts

contribuent à embellir notre Commune et à en renforcer l'attractivité.

Monsieur ZIMMER attire lattention sur le budget scolaire. notant une diminution de 13 005 €. Il

observe également qu en page 2, concernant les travaux et équipements sur les bâtiments scolaires, un

montant de 150 000 est inscrit. Il demande des précisions sur les travaux qui ont été effectués.

Madame MIESZKALSKI Directrice Générale des Services, intervient en indiquant qu'il s'agit de

divers travaux d'investissement et notamment de l'installation d'alarmes dans les écoles.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'alarmes PPMS.

Monsieur CARRARA. Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, ajoute qu'il y a effectivement

trois alarmes PP.MS prévues dans les écoles. Il précise qu'il s'agit d'équipements du plan particulier de

mise en sécurité pour les écoles. Ensuite, il évoque les investissements pour le matériel pédagogique.

notamment les tables à langer et d'autres équipements. Il indique que ces éléments sont prévus en plus

et qu'il n'y a pas de besoin supplémentaire à signaler.

Monsieur le Maire précise qu'il y a également des réfections de couloirs et de placards. Il souhaite attirer

l'attention des membres du Conseil sur les placards. En effet, ces derniers sont imposés et demandés par

la Commission de sécurité pour des raisons de sécurité. Il indique que des placards sur mesure sont en

cours de réalisation dans deux écoles. Monsieur le Maire insiste sur l'importance d équiper toutes les

écoles en PPMS pour assurer un haut niveau de sécurité. Il mentionne que ces installations peuvent

rapidement atteindre un coût de I5 000 euros.

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Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026Monsieur ZIMMER constate qu'à la page 77, article 60622 du Budget Primitif. le montant alloué au

carburant a diminué, passant de 71 000 €à 65 000 € entre 2025 et 2026. alors que le contexte actuel est

marqué par une augmentation des prix des carburants.

Monsieur le Maire explique que lorsque le budget a été élaboré, les tarifs n 'étaient pas aussi élevés. Il

rappelle que ce n est qu'un budget prévisionnel qui pourra être ajusté.

Monsieur ZIMMER s'interroge sur le compte 65 648, mentionné à la page 80, intitulé « subvention de

fonctionnement autres personnes. droit privé ». et souhaite comprendre à quoi cela correspond.

Madame BOOS, Directrice du service des Finances. explique qu'il s'agit de toutes les subventions accordées aux associations.

Monsieur ZIM.MER aborde ensuite un point concernant la formation. I remarque que le compte 65 315.

relatif aux formations, passe de 20 600 €à 6 000 €.

Madame MIESZKALSKI, Directrice Générale des Services, intervient en précisant que ce montant est

dù au fait que nous sommes en entrée de mandat.

20260427-5

5. Vote du_budget_primitif anne e de la régie des_pompes funèbres nourl'année_2026

Vu les articles L. 2311-1. L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe :;

Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le I6 février 2026:

Considérant que le budget présenté au vote est établi par nature ;

Le Conseil Municipal.

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 avril 2026.

Oui l'exposé de M. le Maire,

A l'unanimité,

Décide :

De voter le budget primitif 2026 du budget annexe de la régie des pompes funèbres. équilibré comme suit :

Section d'investissement

Section d 'exploitation

TOTAL DES SECTIONS

81 504.65 €

41 822.68 €

123 327.33 €

20260427-6

6. Tau_d'imposition_des_tes_directes_locales_pour2026

Vu Fétat 1259 comportant les bases d'imposition prévisionnelles. les produits de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026 15/26 Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026En 2026, le produit fiscal assuré des trois taxes de la Commune s'élève à 3 998 637 € conformément au tableau suivant avec maintien des taux :

Taux 2026 Bases d imposition Produit assuré notifiées

Foncier bâti 30,70 % 12 840 000 € 3 941 880 €

Foncier non-bâti 63,23 % 25 300 € 15 997 €

Taxe 16,33 % 249 600 €

d'habitation 40 760 €

A ces recettes s ajoutent les ressources fiscales indépendantes des taux, telles que :

• Les allocations compensatrices pour un montant total de 50 873 € détaillées ci-après :

Taxe foncière (bâti)

Personnes de condition modeste 4592€

Baux à réhabilitation I4434€

Locaux industriels 25 458€

Logements sociaux 4974€

Taxe foncière (non-bâti) I415€

• Un versement de 909 809 par application du coefficient correcteur • 104954 au titre du Fonds National de Garantie de Ressources (FNGIR) • 23254pour la taxe sur les pylônes

Le montant total attendu des ressources prévisionnelles pour 2026 au titre de la fiscalité directe locale s'établit par conséquent à 5 087 527 €.

Le Conseil Municipal.

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 avril 2026.

Oui l'exposé de M. le Maire.

A lunanimité,

Décide :

D'adopter les taux de fiscalité directe locale tels que précités, à savoir :

• Taxe foncière (bit): 30,70%

• Taxe foncière (non-bâti): 63.23 %

• Taxe d'habitation: 16.33%

De notifier cette décision aux services préfectoraux ;

De transmettre F état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques. accompagné d une copie de la présente décision.

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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/202620260427-7

7. Formation_des_élus municipauy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CG.CT), chapitre II relatif aux conditions

d'exercice des mandats municipaux, et notamment la section 2 portant sur le droit à la formation.

Considérant que la loi relative aux conditions d exercice des mandats locaux a posé le principe du droit

des titulaires de mandats locaux à bénéficier d une formation adaptée à leurs fonctions.

Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement

organisée au cours de la première année de mandat notamment pour les élus ayant reçu une délégation.

Considérant que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation dans

la limite de 24 jours, sous réserve que l organisme de formation soit agréé par le ministère de l'Intérieur,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer dans les trois mois suivant son

renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. la détermination de ses

orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Attendu que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, ce montant

ne pouvant ni être inférieur à 2%, ni supérieur à 20%. du montant total des indemnités de fonction

théoriques susceptibles d'être allouées aux élus municipaux,

Le Conseil Municipal.

Oui Fexposé de M. le Maire,

l'unanimité.

Décide :

De prendre en charge des frais pédagogiques de formation des membres du Conseil Municipal selon les principes suivants :

• Adéquation de la demande de formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville :

• Mandatement par la commune de l organisme de formation agréé pour le paiement des frais d'inscription et d'enseignement (frais pédagogiques) :

• Remboursement des autres frais de formations (ex. frais de missions) sur présentation des

justificatifs de dépense et dans la limite de la réglementation en vigueur.

D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de formation qui en

résultent et qui sont dispensées par des organismes ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre de l'Intérieur :

De fixer annuellement une enveloppe budgétaire conforme à la réglementation, comprise entre

un plancher de 2% et un plafond de 20% des indemnités théoriques susceptibles d'être versées aux élus municipaux :

D'inscrire les crédits au budget sous le chapitre 65.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au

compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 17/26 Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260427-8

8. Instance de représentation du_personne[: Comité _Social Territorial(CSTy_-Fixation du

ombre_de_représentants_-Maintien_du_paritarisme_- Recueil_de_lavis_des_représentants

de la Collectivité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251-7. L.252-8,

L..254-2 et L..254-4 ainsi que ses articles R221-31 à 34, R252-30à 33, R252-34 à 40,

Vu Narrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

Fonction Publique,

Attendu que les dispositions légales prévoient que :

• Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi

que des conditions de travail :

• Le Comité Social Territorial est obligatoirement créé dans la collectivité dès lors que celle-ci

emploie plus de 50 agents ;

• Le Conseil Municipal doit déterminer, au moins six mois avant la date du scrutin (prévue au I0

décembre 2026). le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de

F'employeur et le recueil de leur avis.

Considérant que l'effectif apprécié au I janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 132 agents, dont 60 femmes et 72 hommes.

Le Conseil Municipal

Sur proposition du Comité Social et Territorial réuni le I6 avril 2026.

Oui l'exposé de M. le Maire.

À F'unanimité.

Décide :

Dans le cadre du fonctionnement du Comité Social Territorial (C.S.T.) :

• De fixer à 5 (cinq) le nombre de représentants titulaires du personnel au C.S.T. et autant de

représentants suppléants ;

De maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants titulaires de la

collectivité à 5 (cinq) et autant de représentants suppléants :

• De recueillir lavis du collège des représentants de la collectivité lors de la tenue des séances

dudit Comité Social Territorial.

20260427-9

9. Tableau des emplois_-Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

18/26

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux articles L. 313-I

et suivants,

Vu le tableau des emplois permanents,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction de

l'organisation et des besoins des services.

Considérant que les nécessités de service liées aux prévisions de recrutement rendent indispensable la

modification du tableau des emplois permanents.

Le Conseil Municipal.

Oui l'exposé de M. le Maire.

A l'unanimité,

Décide :

De créer, au tableau des emplois permanents. les postes suivants :

Filière Administrative :

• Un poste de rédacteur (catégorie B)

Filière Police Municip ale;

• Deux postes de brigadier-chef principal (catégorie C)

D'autoriser le recrutement d'agents contractuels en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires,

conformément aux articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas,

la rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au regard des

qualifications et de I expérience professionnelle du candidat retenu.

D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de ces nouveaux emplois.

20260427-10

I0. Permission_ de voirie sur le domaine public par les réseaux de communications

électroniques -SFR_- Rue du Rocher

Vu la demande de la société ERT Technologies du 28 jamvier 2026, pour le compte de la société SFR.

sollicitant autorisation d'occupation du domaine public pour la pose de fourreaux, d une chambre télécom et d'une percussion chambre FT N?848- Rue du Rocher :

Vu laricle L. 2125-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques qui stipule que toute

occupation portant emprise sur le domaine public donne lieu au paiement d une redevance ; il appartient

à l'organe délibérant de la collectivité concernée de déterminer les conditions de cette occupation ; celle- ci présentant toujours un caractère temporaire, précaire et révocable;

Attendu que l'occupation du domaine publie doit faire F objet d'une permission de voirie,

Attendu que cette permission de voirie est établie annuellement et de manière renouvelable pour une durée maximum de douze ans à compter du I" janvier 2026,

Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 27 aril 2026 19/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d une redevance,

Le Conseil Municipal.

Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux, ainsi que des Finances réunies

respectivement les I6 et 27 avril 2026.

Oui l'exposé de M. SCHMITT, Adjoint et rapporteur,

F'unanimité

Décide :

D'accepter la demande d autorisation d'occupation du domaine public communal relative au

développement des réseaux SFR (conformément à [article T,20-47 du Décret

n97-683 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier) dans la rue du Rocher à

titre précaire et révocable pour une durée de I2 années, à compter du Ijanvier 2026:

De fixer la redevance à percevoir annuellement au tarif d'occupation du domaine public pour

les réseaux de communications électroniques (décret n2005-1676 du 27 décembre 2O05) ; soit

la somme de 49.70 € en 2026, montant qui sera appliqué au prorata temporis à compter de la

date de démarrage des travaux :

D'habiliter Monsieur le Maire ou l un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.

20260427-1I

II. Permission de_ voirie_sur le_domaine public_par un_réseau_de_chaleur basse_ température_- Rues Houillères et_Foch_Renouvellement_de permission_de_ voirie

Vu le courrier de la société SODEVAR du I6 octobre 2025 sollicitant le renouvellement de F autorisation

d'occupation du domaine public par un réseau de chaleur basse température rues Houillère et Foch,

Attendu que l'occupation du domaine public doit faire lobjet dune permission de voirie,

Attendu que cette permission de voirie est établie annuellement et de manière renouvelable pour une

durée maximum de douze ans à compter du 3I décembre 2025.

Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d une redevance,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux, ainsi que des Finances réunies

respectivement les I6 et 27 avril 2026.

Oui l'exposé de M. SCHMITT, Adjoint et rapporteur,

Après débats,

À Nunanimité.

Décide :

De fixer le montant de la redevance annuelle pour toute la durée de l'autorisation au montant de 1 413.32 €:

D'habiliter Monsieur le Maire ou Fun de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.

20/26

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Monsieur Z1MMER fait remarquer que le montant de la redevance annuelle communiqué ne correspond

pas à celui mentionné dans le document fourni.

Monsieur le Maire confirme cette observation en indiquant que le montant correct n 'est pas de I II€

mais de I 413.32 €.

Monsieur SCHMITT précise que le document a été transmis av ant la tenue de la Commission des Travaux.

Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'un réajustement effectué ultérieurement, ce qui explique une

augmentation de 300 €.

20260427-12

12. Permission_de voirie_sur_le_domaine_public_par un_réseau_de_chaleur basse_température-

Rnes_llouillères_et_Longue- Renouvellement_de permission de voirie

Vu le courrier de la société SODE VAR du 16 octobre 2025 sollicitant le renouvellement de l'autorisation

d occupation du domaine public par un réseau de chaleur basse température rues Houillère et Longue.

Attendu que l occupation du domaine public doit faire l'objet d une permission de voirie,

Attendu que cette permission de voirie est établie annuellement et de manière renouvelable pour une

durée maximum de douze ans à compter du l janvier 2026,

Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d une redevance,

Le Conseil Municipal.

Sur propositions conjointes des Commissions des Trav aux, ainsi que des Finances réunies respectivement les I6 et 27 avril 2026.

Oui l'exposé de M. SCHMITT. Adjoint et rapporteur,

À F'unanimité,

De fixer le montant de la redevance annuelle pour toute la durée de l autorisation au montant de 4393.88€:

D'habiliter Monsieur le Maire ou Fun de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.

20260427-13

13. Renouvellement_de la_Commission_ _Communale des Impôts_Directs(CID)

Conformément à l'article 1650 du Code Général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs doit être instituée dans chaque commune.

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- D&libérations du 27 avril 2026 21/26 Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026À Freyming-Merlebach, celle-ci est composée de :

• Du Maire ou de Fadjoint délégué qui préside la commission.

• De 8 commissaires titulaires

• De 8commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Pour leur désignation, il appartient au Conseil Municipal de soumettre une liste de 32 contribuables à

partir de laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques désigne les membres titulaires et suppléants.

La désignation des commissaires doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l'installation de Torgane délibérant de la commune.

Vu le code Général des Impôts, et notamment son article 1650,

Vu le courrier adressé à la Commune par M. le Directeur Départemental des Finances Publiques le 30 mars 2026. sollicitant la communication dune liste de personnes proposées à siéger à la CCID.

Le Conseil Municipal.

Sur proposition de la Commission d'Urbanisme et Environnement réunie le I6 avril 2026.

Oui l'exposé de M. MAYER, Adjoint et rapporteur,

F'unanimité,

Décide :

De proposer la liste nominative suivante, comprenant 32 noms parmi lesquels le Directeur

Départemental des Finances Publiques en retiendra Ió qui siégeront comme commissaires

titulaires ou suppléants à la CCID.

1 MME BEAUVAIS Fabienne

2 M. KOTTMANN René

3 M. GEORGEON Pierre

4 MME KOENIG Concetta

5 MME SLAZAK Isabelle

6 MME KARAS Josette

7 MME TARALL Josette

8 MME ZAPP Anne

9 M. SOSNA Pascal

10 MME FISTER Christine

11 M. KARA Ozan

12 MME BROCKE Christiane

1.3 M. BORY Micha l

14 M. OBERT Michaël

15 M. VORIOT Daniel

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Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/202616 MME LF.TT Geneviève

17 MME KOCHEMS Cathy

18 MME NEGRI Anne-Marie

19 M. SCHMITT Bernard

20 M. DE MOURA Antonio

21 MME SCHOUMACHER Pierrette

22 M. VATRIN Emmanuel

23 M. PIGNON Bernard

24 MME PICKAR Jenny

»- M. WIRT Alfred -»

26 M. OCVIRK François

27 MME L.ANG Marie-Reine

28 M. BOEHMER Philippe

29 M. WACK Gerard

30 M. GRIMMER lean-Jacques

31 MME HARDER Denise

32 M. LEFEVRE Alain

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.

20260427-14

14. Aid_El_Kébir - Adoption_ de_la gongntion_z conclurggntreles Nilles_de_Freyming- Merlehach_et_de_Hombourg-llaut_pour Pannée_2026

Considérant que les associations Union Culturelle des Maghrébins de France (UCMF) et Fondation

Culturelle Marocaine (FCM) ont sollicité les communes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Ilaut

afin de les soutenir financièrement et techniquement pour l'organisation de !'Aid El Kébir pour Tannée

2026.

Attendu qu'il y a lieu de conclure une convention entre les communes de Freyming-Merlebach et de

Hombourg-Haut déterminant les modalités d organisation et la répartition des coûts inhérents à cette

manifestation.

Le Conseil Municipal.

Sur proposition de la Commission d 'Urbanisme et Environnement réunie le I6 avril 2026, Oui l'exposé de M. MAYER. Adjoint et rapporteur,

Après débats,

A F'unanimité,

Ville de FREYMING-MERLEBACH - D libérations du 27 avril 2026 23/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Décide :

D'adopter la convention ci-annexée à conclure avec la Ville de Hombourg-Haut permettant de

déterminer les modalités d organisation et la répartition des coûts inhérents à la manifestation

de I'Aid EI Kébir 2026:

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer ladite convention et tous les

documents y relatifs.

Débats :

Monsieur ZIMMER tient à prendre la parole avant le vote et souhaite expliquer sa position.

« Lors du précédent mandat, j 'avais voté contre ce dispositif, car j 'avais des réserves sur son cadre.

·Aujourd'hui. les échanges que j ai eus avec mon équipe m 'ont permis de prendre du recul et de mieux analyser la situation dans sa globalité.

.Je pense que notre rôle d'élus est aussi de savoirfaire évoluer notre position lorsque cela est nécessaire. Nous représentons l ensemble des habitants de la Commune. A ce titre. il me parait plus responsable d'encadrer cette pratique plutôt que de la laisser se dérouler sans règles. .Je rappelle également que la salubrité relève de la compétence de la Commune. I nous appartient donc de veiller à ce que cela sefasse dans de bonnes conditions sanitaires.

Si cette convention permet cet encadrement, elle va dans le bon sens.

.le souhaite néanmoins des précisions sur le rôle exact des agents communaux : quelles seront leurs missions et dans quelles conditions interviendront-ils ?

Par ailleurs, j aimerais également savoir si le coüt de cette convention reste bien maitrisé. Enfin., je précise que si certains considèrent que rien n a changé c estjustement ma lecture du sujet qui a évolué.

Pour ces raisons, je voterai pour cette délibération. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur ZIMMER pour son analyse lucide et positive qui va dans le bon

sens et témoigne d'un véritable humanisme. II souligne également la qualité de cette réflexion bien menée.

Pour répondre à la question concernant l implication des agents municipaux, il tient à préciser que celle-

ci est limitée à très peu de choses. En effet, les travaux de mise à disposition se dérouleront uniquement

dans une phase de pré-installation, qui sera entièrement assurée par les associations culturelles qui se

chargeront de tout mettre en place et de gérer cette installation.

Le travail des agents communaux se limitera à élaguer les branches qui bordent le chemin menant à la

plateforme où sera installé le site pour le rituel et apporter un nettoyage global sur la plateforme en

béton. En résumé. F'intervention sera relativement limitée.

Concernant la convention et F'implication financière, Monsieur le Maire souhaite être transparent. Elle

est évaluée, et je me tourne vers notre Directrice Générale des Services. à un montant compris entre

8 000 et 8 500 € par commune. Ce coût étant partagé équitablement avec la Commune de Hombourg- llaut, qui aura également des missions de préparation du site.

Une fois le site préparé il sera mis à disposition des associations qui en assureront la responsabilité dans

le cadre de la gestion et la mise en place des opérations liés à lAid.

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Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/202620260427-15

15. Approbation_dg_layenantn1à_la_convention cadre_Petites_ illes_de Demain_y(PD)

valant_ On'ration_de_Revitalisation_du_Territoire (ORT)

La Commune de Freyming-Merlebach est signataire de la convention cadre « Petites Villes de

Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), signée le 24 juin 2023, pour les

communes de Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut et Farébersviller.

Cette convention fixe les modalités de mise en auvre du programme national « Petites Villes de

Demain » ainsi que de F Opération de Revitalisation du Territoire. conformément aux dispositions de

l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation, afin de soutenir la revitalisation des centralités concernées.

La convention arrive à échéance le 3l mars 2026. Or. la poursuite des objectifs du programme,

l'avancement des actions engagées et la nécessité d'en assurer Tachèvement rendent indispensable la prorogation de cette convention.

A cet effet, un avenant nI à la convention cadre « Petites Villes de Demain » a été élaboré. Celui-ci a pour objet :

• De proroger le volet du programme « Petites Villes de Demain » jusqu'au 3I décembre 2026, conformément aux instructions nationales transmises par l'Etat ;

• De proroger le volet Opération de Revitalisation du Territoire jusqu'au 3l mars 2032 (ou, le cas échéant, le 3l mars 2033), selon la durée du mandat municipal qui vient de démarrer.

L.es autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement. de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN).

Vu l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux Opérations de Revitalisation du Territoire.

Vu la convention d adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 18 juin 2021,

Vu la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT signée le 24 juin 2023,

\ Vu le projet d'avenant n° I à ladite convention.,

Le Conseil Municipal.

Sur proposition de la Commission d'Urbanisme et Environnement réunie le I6 avril 2026. Oui l'exposé de M. MAYER, Adjoint et rapporteur,

Après débats.

A l'unanimité,

Décide :

D'approuver le projet d'avenant n°I à la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant

Opération de Revitalisation du Territoire. tel que joint à la présente délibération.

Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 27 avril 2026 25/26

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-02-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit avenant ainsi

que tout document afférent à son exécution.

Débats :

Monsieur ZEMMER ouvre la discussion en s interrogeant sur l avancement du projet «Petites Villes de

Demain ». Il souligne que ce sujet est en cours depuis un certain temps et s'inscrit dans une démarche

qui dure depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire répond positivement, rappelant qu'ils ont récemment examiné la question et fait le

point sur F ensemble des soutiens reçus dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » pour

Freyming-Merlebach, en particulier concernant le programme des Alliés.

Madame MIESZKALSKI. Directrice Générale des Services, informe qu'un point a été présenté en

commission d urbanisme.

Une note récapitulative sera annexée au Procès-Verbal du Conseil Municipal pour garantir une parfaite

information des conseillers municipaux sur les dispositifs « Petites Villes de Demain ».

Monsieur MAYER prend la parole pour faire un point d'information. Il annonce que la Communauté de

Communes a transmis, après F envoi de la convocation. une modification du projet de convention-cadre

« Petites Villes de Demain ».

Il précise que les modifications touchent d une part les noms des personnes signataires de la convention,

en raison des élections municipales et communautaires, et d'autre part, la durée du volet ORT, qui

s'adaptera à celle du mandat.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que ce complément d'information a été reçu très tardivement el

qu'il le communique aujourd'hui au Conseil.

Pour copie certifiée conforme,

Freyming-Merlebach, te 22 ]o6 2026

La secrétaire de séance.

Josette KARAS

2626

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-02-DE Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-3

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: M. René KOTTMANN

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI Philippe CARRARA. Adjoints.

M el MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK , Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

3. Constitution des Commissions Municipales - Modification

Vu l'article L.. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la

préparation de ses décisions, le Conseil Municipal peut élire des commissions spéciales. Le Maire les préside. Il peut déléguer à cet e f fet un adjoint ou un membre du Conseil Municipal. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. »

Vu l'article L.. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose :

« La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret. sau fsi le Conseil

Municipal décide à lunanimité d'y renoncer »

II a été proposé d'approuver à main levée la constitution des commissions municipales et de

désigner leurs membres comme indiqué ci-dessus.

Considérant l'installation d'un nouveau Conseiller Municipal.

Il est proposé de modifier les membres des commissions dont la composition est maintenue à neuf

membres. en plus du Maire qui en est le Président de droit, dans le respect de principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

lassemblée communale.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-03-0E

Date de té@transmission. 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-3

li est proposé au Conseil Municipal :

de modifier les membres des commissions suivantes conformément aux indications ci- dessus énoncées.

Les listes suivantes sont proposées :

Commission des finances

Sont proposés les membres suivants :

Christine FISTER

Fabienne BEAUVAIS

Ozan KARA

Philippe CARRARA

Concetta KOENIG

Christian SCHMID

Isabelle SLAZAK

Joél SANAYIO

Francis FRIEDRICH

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité les membres proposés.

- Commission des travaux

Sont proposés les membres suivants :

Bernard SCHMITT

René KOTTMANN

Michaël BORY

Isabelle SLAZAK

Concetta KOENIG

Pascal SOSNA

Said AMEUR

Francis FRIEDRICH

Stéphan ZIMMER

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité les membres proposés.

Commission de l'aménagement du territoire, urbanisme, foncier et cadre de vie

Sont proposés les membres suivants :

Daniel MAYER

Omar MEJAHED

Mélissa STABLO

Josette TARALL

Emmanuel VATRIN

Isabelle SLAZAK

Anne ZAPP

Joél SANAVIO

Francis FRIEDRICH

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-03-0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-3

Le Conseil Municipal vote à I 'unanimité les membres proposés.

Commission des affaires scolaires et périscolaires

Sont proposés les membres suivants :

Philippe CARRARA

Cathy KOCHEMS

Ozan KARA

René KOTTMANN

Océane BLAISE

Fabien STRUVALDI

Josette TARALL

Stéphan ZIMMER

Laura JUNG

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité les membres proposés.

Commission des affaires sociales et politique de la ville

Sont proposés les membres suivants :

Christine FISTER

Christian SCHMID

Anne ZAPP

Estelle DESRUMEAUX

Emmanuel VATRIN

Christiane BROCKE

Mélissa STABLO

Marie-Noëlle GRYCZKA

Laura JUNG

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité les membres proposés.

Les composition des Commissions des affaires sportives, des affaires culturelles, de la vie associative et des animations, ainsi que celle relative à la sécurité et à la circulation, restent inchangées.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage éxdl} AIS .ka,Mairie. 057-215702408-20260622-20260622-03-0E Oate de télétransmission 24/06/2026

DOate de réception préfecture 24/06/202620260622-4

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents :

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

MP et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAVTO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SO SNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

4. Constitution d'une Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

Modification

Yu L'article L. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Consei I Municipal peut élire des commissions spéciales,

Vu L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mentionne les règles de composition de la Commission d'Appel d'Offres,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/03/2026, point nº8, créant la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

Vu l'installation d un nouveau Conseiller Municipal suite à la démission de Madame MIHELIC qui était membre de la Commission MAPA.

Considérant à titre de rappel que la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) est composée de la manière suivante :

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-04-0E

Date de té'@transmission 24/06/2026

DOate de réception préfecture. 24/06/202620260622-4

► Le Maire, Président de droit de la Commission

► Six membres titulaires

► Six membres suppléants

Conformément à I 'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'y renoncer.

Considérant qu'il est proposé, de modifier la composition de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) conformément aux indications ci-dessus énoncées.et dans le respect de la représentation proportionnelle.

La liste suivante est proposée :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Fabien STRUVALDI Omar MEJAHED

Concetta KOENIG René KOTTMANN

Anne ZAPP Josette TARA LL

Anne-Marie NEGRI Isabelle SLAZAK

Emmanuel VATRIN Pascal SOSNA

Francis FRIEDRICH Laura JUNG

Après vote à main levée,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Procède à l'unanimité à l'élection de la liste suivante:

TITULAIRES SUPPLEANTS

Fabien STRUYALDI Omar MEJAHED

Concetta KOENIG René KOTTMANN

Anne ZAPP Josette TA RALL

Anne-Marie NEGRI Isabelle SLAZAK

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-04-DE

D0ale de télétransmission 24/06/2026

D0ate de réception préfecture 24/06/2026Emmanuel VATRIN

Francis FRIEDRICH

Pascal SOSNA

Laura JUNG

20260622-4

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-04-0E

Date de té!transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-5

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CA RRA RA, Adjoints.

M " et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M " Josette KARAS, Marie-Noèlle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

5. Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

(CSPL)-- Modification

Vu I 'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les

Communes de plus de I O 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics

Locaux (CCSPL) pour F ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention

de délégation de services publics ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Vu I 'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. selon lequel la désignation

des membres des commissions est effectuée au scrutin secret. sauf si le Conseil municipal décide

à l'unanimité d'y renoncer.

Considérant que cette commission est présidée par le Maire. ou son représentant. Elle comprend

des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation

proportionnelle. et des représentants d'associations locales. nommés par l'assemblée délibérante.

Attendu que cette commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers

à la vie des services publics locaux. Cette instance examine chaque année le ra ort émis à la

collectivité par le délégataire de service public ou le co-contractant lkun«contratdepartenariat. le 057-215702408-20260622-20260622-05-DE Date de té@transmission 24/06/2026 D0ate de réception préfecture. 24/06/202620260622-5

bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est également

consultée préalablement et pour avis sur tous les projets de délégation de service de service pubi ic.

de partenariat, de création d une régie dotée de l autonomie financière. En fonction de l'ordre du

jour. la commission peut. sur proposition de son président. inviter à participer à ses travaux. avec

voix consultative. toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Considérant qu'il appartient clone notamment au Conseil Municipal :

de déterminer sa composition

de procéder à la désignation eles membres du Conseil Municipal et eles représentants des

associations qui siégeront à la commission.

Attendu qu'il a été proposé d'approuver à main levée la constitution de la Commission

Consultative des Services Pubi ics Locaux (CCSPL).

Considérant qu'il est proposé de maintenir la composition de la CCSPL de la manière suivante:

• 4 titulaires et 4 suppléants parmi les membres du Conseil Municipal ;

• 2titulaires et 2 suppléants représentant les associations locales.

Sont proposés les membres suivants:

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christine FISTER Océane BLAISE

Pierre GEORGEON Michaël BORY

Christian SCHMID Estelle DESRUMEAUX

Francis FRIEDRICH Sonja ZIELKE

La liste proposée pour représenter les associations locales est la suivante:

TITULAIRES SUPPLEANTS

BAUMANN Patrick (Cœur et FLAUDER Bertrand (Cercle

santé) d'Echecs Hochwald)

FOSTUR Jean-Luc (Cyclo CORBARA Fabrice (FC

club) Hochwald)

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-05-DE

D0ate de t@'@transmsson 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-5

Décide:

De désigner :

Pour les membres du Conseil Municipal les élus suivants:

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christine FISTER Océane BLAISE

Pierre GEORGEON Michaël BORY

Christian SCHMID Estelle DESRUMEAUX

Francis FRIEDRICH Sonja ZIELKE

, Pour les associations locales les représentants suivants : :

TITULAIRES SUPPLEANTS

BAUMANN Patrick (Cœur et FLAUDER Bertrand (Cercle

santé) d'Echecs Hochwald)

FOSTUR Jean-Luc (Cyclo CORBARA Fabrice (FC

club) Hochwald)

De déléguer à M. le Maire la saisine de la CCSPL pour avis sur les projets de délégation de service public, de partenariat et de création de régies dotées de l autonomie financière :

D'habiliter Monsieur le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer tous les documents y

relatifs.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a té affichée sur le tableau d 'affichage légal,S} USi} %ka.Mairie. 057-215702408-20260622-20260622-05-0E Date de télétransmission 24/06/2026

DOate de réception préfecture 24/06/202620260622-6

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance . M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. .Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Sad AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SO SNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noèlle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

6. Svndicat Intercommunal pour I'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain

(ACBHL)-- Décision relative à la dissolution.

Vu l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain (ACBHL) adoptés le 15 juin I 972,

Vu la délibération du Comité Syndical de l'ACBHL en date du 28 avril 2026 décidant d'engager la procédure de dissolution du Syndicat et en fixant les modalités de liquidation,

Considérant ce qui suit :

Le Syndicat Intercommunal pour l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain (ACBHL) a été créé par arrêté préfectoral en date du I O février 1972. dans le but de développer l'action culturelle sur le territoire des Communes membres, et que ses statuts ont été adoptés le I5 juin 1972.

Depuis sa création, les Communes membres ont progressivement développé des actions culturelles propres et la poursuite du Syndicat ne répond plus à un tf¿QI] gYS!S ore«or 057-215702408-20260622-20260622-06-E Date de tél@transmission. 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-6

Considérant que le Comité Syndical de I'ACBHL a, lors de sa séance du 28 avril 2026, décidé d'engager la procédure de dissolution du Syndicat et arrêté les modal ités de I iquidation suivantes :

la dissolution prendra effet à la date de l'arrêté du Préfet de la Moselle prononçant la dissolution du Syndicat ;

l'excédent global disponible à la date de la dissolution, après déduction de l'ensemble des charges et dépenses de liquidation, sera reversé aux Communes membres au prorata de leur population telle qu'elle ressort de la dernière publication légale des chiffres de population par I'INSEE :

l'exposition « Portraits de Mineurs» sera cédée à titre gratuit au Syndicat Mixte du Musée les Mineurs (Parc Explor Wendel, Petite-Rosselle), Etablissement Public de Coopération Intercommunale gestionnaire du Musée de la Mine labellisé Musée de France, cette cession étant justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la conservation et à la valorisation du patrimoine culturel et industriel de la région minière;

► la scène mobile sera mise en vente à titre prioritaire aux Communes membres au prix correspondant à sa valeur vénale ; à défaut d'acquéreur parmi les Communes membres, elle sera cédée selon les modalités de droit commun applicables aux biens du domaine privé, le produit de la vente étant intégré aux excédents à répartir.

Considérant que la dissolution d'un syndicat de communes requiert, conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT, des délibérations concordantes favorables des Conseils Municipaux de l'ensemble des Communes membres, après lesquelles le Préfet de la Moselle prononcera la dissolution par arrêté.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

De se prononcer favorablement sur la dissolution du Syndicat Intercommunal pour l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain (ACBHL) et d'approuver les modalités de liquidation arrêtées par la délibération du Comité Syndical du 28 avril 2026, telles que rappelées dans les considérants de la présente délibération ;

De transmettre la présente délibération au Président du Syndicat Intercommunal de l'ACBHL aux fins d'inclusion au dossier de dissolution à adresser au Préfet de la Moselle; D'habiliter Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-06-0E

D0ate de tè!étransmsson. 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-7

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

MP" et MM. .Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux

Absents excusés :

M" e MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

7. Décision Modificative n1- Budget Principal

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Yu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités territoriales.

Yu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.

Vu la délibération du 27 avril 2026, point n° 4, qui approuve le budget primitif 2026,

Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-07-8F

Date de té@transmission 24/06/2026

Oate de réception préfecture 24/06/202620260622-7

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2026. Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

De se prononcer sur la décision budgétaire modificative nº I présentée ci-après à 0,00 €,

(60 900 € en ouverture et réduction) pour la section d'investissement. li est rappelé que

le niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau

du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement » sans voteformel sur chacun des chapitres).

Chap I Art Libellé Prév Budget Ouverture Réduction

Opération r 210 Tvx bâtiments cultuels et culturels 74 281,00€ 40 000,00€ € -

23 '2315 Install, mat et outill techniques 74 281,00 € 40 000,00 €

Opération' 256 Entouisst rues Paix, Laennec, St Hubert, 155 000,00 € - € 49 150,00€

204 2041582 Subv- Bâtiments et installations 155 000,00 € 49 150,00 €

Opération 253 Travaux routiers 2023 - € 9150,00€ . €

23 '2315 Install, mat et outill techniques 9150,00€

Opération OPNI Opération non individualisée 40 000,00€ 11 750,00 € 11 750,00€

Chapitre r 21 Immobilisations corporelles 40000,00€ 11750,00€ 11750,00€

21 21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 € 11 750,00 €

21 2158 Autres install, mat et outillage technique 30 000,00 € 11 750,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 269 281,00€ 60 900,00€ 60 900,00€

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accus¢ de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-07-F

Date de télétransmission. 24/06/2026

0ate de réception préfecture 24/06/202620260622-8

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-M arie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.

M " et MM. .Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS. Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

8. Vente d'un bien communal

Attendu que la tondeuse de marque AMAZONE, type PH 125, n'est plus adaptée aux besoins de

la collectivité notamment en raison du projet de création d'un stade de football en gazon

synthétique au stade P. POTIER,

Considérant la valeur patrimoniale de ce bien et son amortissement,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes de la Commission des Travaux et de la Commission des Finances,

réunies respectivement les 16 juin et 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-08-E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-8

Décide:

De mettre en vente ce bien communal à savoir une tondeuse AMAZONE PH 125 pour un

montant forfaitaire de 20 000,00 €;

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y

relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-08-D0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-9

-VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI,

Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS. Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS. Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

9. Adhésion 2026 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

(CAUE)de la Moselle

Attendu que le CAUE de la Moselle est une association créée en 1980 par le Conseil

Départemental de la Moselle dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de

!"urbanisme et de l'environnement. li offre une expertise indépendante et un accompagnement sur

mesure aux élus, collectivités, administrations, enseignants, professionnels et particuliers. Ces

missions, définies par la loi, excluent toute maîtrise d'œuvre.

Attendu que I 'adhésion permet à la collectivité:

De bénéficier des conseils d'une équipe pluridisciplinaire (architectes, paysagistes,

écologues) ;

► De 2 journées d'intervention gratuite par an ;

► D'engager les démarches de planification ou de valorisation du territoire dans les documents d'urbanisme;

► D'intégrer dans la réflexion les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière ; ► D'être assisté par un professionnel lors des jurys de concours et des choix de bureaux d'études ; Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-09-DE Date de té'6transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-9

D'être accompagné par un interlocuteur dédié sur le long terme;

► D'interventions pédagogiques auprès des scolaires et de leurs enseignants ; D'actions de formation, d'information et de sensibilisation adaptées à nos besoins; De bénéficier d'un accès privilégié à la base de données et aux ressources documentaires ; D'être destinataire des publications.

Considérant que le montant de l'adhésion annuelle qui s'élève à O, I0 € par habitant (minimum de 100 € et plafond de 1 O 000 €). La population au 1 e, janvier 2026 étant de 13 266 habitants, la cotisation pour la collectivité se monte à 1 320 € pour l'année en cours.

Considérant que I 'adhésion porte sur un engagement de 3 ans et une reconduction annuelle tacite au-delà, sauf dénonciation expresse 6 mois avant le terme de chaque année civile, ainsi que des modalités de revalorisation des tarifs.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

D'adhérer au CA UE de la Moselle et de prendre en charge les cotisations y relatives ; D'habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-09-D0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-10

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLE BACH. dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à I9 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-M arie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP. Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Adjoints. M"" Josette KARAS. Marie-Noèlle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

I O. Régime indemnitaire- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

et majoration des heures complémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de l'article L.. 714-4

du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (LH.T.S.),

Vu le décret nº 2020-592 du 15 mai 2020, relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du I juillet 2002, point n° 7, relative à l actualisation du régime indemnitaire, Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-10-DE DOate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture • 24/06/202620260622-1 O

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2025, point n° 5, relative à

l'organisation du temps de travail et fixant, pour le personnel communal, le protocole d'accord sur

l'aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.),

Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions relatives au versement des Indemnités

Horaires pour Travaux Supplémentaires et d'intégrer la majoration des heures complémentaires

pour les agents occupant des emplois à temps non complet,

Considérant conformément au décret n°2002-60 précité, que la compensation des heures

supplémentaires peut-être réalisée, en tout ou en partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut, les heures accomplies pourront faire l'objet d'une indemnisation,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage)

Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) réuni le 15 juin 2026,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Comité Social et Territorial réuni le 15 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

Aye effet_au L" juillet2026

- D'adopter les dispositions régissant le versement des Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (I.H.T.S.) selon les modalités suivantes :

• Les agents exerçant des fonctions, ou appartenant à des corps, grades ou emplois dont

les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires peuvent

prétendre aux versements des LH.T.S.. dès lors qu'il y a dépassement des bornes

horaires définies par le cycle de travail, conformément aux dispositions relatives à

Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.).

LES BENEFICIAIRES:

Le bénéfice des I.H.T.S. est ouvert aux agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ainsi qu'aux

agents contractuels de droit pubi ic, relevant des cadres d'emplois de la catégorie C. dont les

filières sont inscrites au tableau des emplois permanents de la collectivité, et notamment :

• les filières administrative, technique, police municipale, animation et sociale.

Ces dispositions s'appliquent aux agents exerçant leurs fonctions à temps complet. temps non

complet ou à temps partiel.

Spécificités des agents à temps partiel et à temps non complet :

Pour les agents à temps partiel : Les heures accomplies au-delà de leur quotité de travail

autorisée, et jusqu'à la limite supérieure du cycle de travail de référence, sont rémunérées au taux

horaire normal, sans majoration.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-10-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

D0ate de réception préfecture 24/06/202620260622-10

Pour les agents_à_temps non complet_ : Conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020

susvisé, les heures complémentaires accomplies au-delà de leur durée hebdomadaire de service, etjusqu'à la limite de la durée légale du travail (35 heures), bénéficient d'une majoration du taux d'indemnisation.

Seules les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail applicable à l'agent (qu'il soit établi sur la base de 35 heures, 36 heures ou 37 heures hebdomadaires, conformément au protocole A.R.T.T. de la collectivité) ouvrent droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (1.H.T.S.) dûment majorées selon les taux réglementaires en vigueur.

LISTE INDICATIVE DES MISSIONS CONCERNEES:

Les missions pour lesquelles les agents sont amenés à effectuer des heures supplémentaires sont notamment les suivantes :

• Interventions d'urgence ct viabilité sur la voie publique (notamment durant les périodes d'astreinte) : viabilité hivernale (salage, déneigement), dépannage de l éclairage public, ramassage d'animaux morts. sécurisation après intempéries (chutes d'arbres, inondations) ou accidents. • Célébrations et actes de l'état civil : présence obligatoire d'agents pour la célébration des mariages et des parrainages républicains (baptêmes civils) organisés le samedi ou en fin de journée.

• Opérations funéraires et gestion des cimetières : interventions liées aux inhumations e exhumations, dépôts d'urnes au columbarium etc.

• Organisation et logistique des fêtes et cérémonies : événements patriotiques, commémorations nationales, manifestations sportives, culturelles et événementielles (montage des structures, sonorisation, nettoyage d'après-fêtes).

• Organisation et déroulement des scrutins électoraux : mise en place des bureaux de vote (élections locales, départementales, régionales, nationales, européennes). tenue des bureaux. secrétariat ct dépouillement.

• Préparation, logistique ct participation aux instances institutionnelles : réunions du Conseil Municipal, réunions des commissions, réunions de parents d'élèves. réunions officielles, etc. • Gestion des équipements publics en dehors des heures d'ouverture habituelles : surveillance. ouverture/fermeture ou maintenance technique des bâtiments administratifs, scolaires, culturels ou sportifs lors d'événements exceptionnels ou de pics d'activité.

• Travaux dc maintenance urgents ou saisonniers : chantiers techniques ne pouvant être interrompus ou nécessitant une intervention hors des heures de travail pour ne pas gêner les usagers (gros travaux de voirie, maintenance informatique lourde etc.).

Cette liste n'étant pas exhaustive, elle est donc susceptible d'évoluer en fonction des besoins et des nécessités de service.

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Calcul des !.H. TS: Les modalités de calcul du taux horaire de cette indemnité (majorations pour les 14 premières heures et les suivantes) sont celles prévues par la réglementation nationale en vigueur.

Calcul dey_heures complémentaires (agents à temps non complet)

Une majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi (soit 1/l0e de leur temps de travail habituel).

Une majoration de 25 % pour les heures complémentaires suivantes accomplies au-delà de ce premier dixième et jusqu'à la 35e heure.

Heures de nui/ : Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures de nuit et majorées conformément à la réglementation. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-10-DE Date de télétransmission 24/06/2026

Date do réception préfecture. 24/06/202620260622-10

Contingentement : Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser le

contingent réglementaire de 25 heures par mois et par agent (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou de jours fériés cumulées).

Dépassement exceptionnel : Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une

durée limitée, ce contingent mensuel pourra être dépassé sur décision de I 'autorité territoriale

(Maire), qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social

Territorial.

Modalités de récupération

Lorsque les travaux supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur, les modalités de leur

récupération sont fixées conformément à la délibération relative au protocole d'accord A.R.T.T.

LA PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

LES REGLES DE NON-CUMUL

Ces indemnités ne peuvent être attribuées dès lors que les travaux supplémentaires ont fait l'objet

d'une récupération (repos compensateur) dont les modalités sont fixées dans le protocole A.R.T.T.

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à

remboursement des frais de déplacement.

Conformément au principe de parité, le versement des 1.1-1.T.S. est exclusif de toute autre indemnité de même nature.

• D'abroger toutes les dispositions antérieures relatives aux versements des 1.1-1.T.S.

• D'inscrire les crédits nécessaires au budget, sous chapitre 012.

• D'autoriser le Maire à signer tous les documents s 'y rapportant.

Signé Mar

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d 'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-10-0E

Date de télétransmission. 24/06/2026

DOate de réception préfecture 24/06/202620260622-1I

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Marc FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.

M" et MM. Josette T ARALL. René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noèlle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

11. Compte Épargne Temps (C.E.T.) - Modifications

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles L.621-4 et

L.621-5,

Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au Compte Epargne temps dans la Fonction

Publique Territoriale,

Yu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025. portant plafonnement du nombre de jours

indemnisables épargnés sur le Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 200 I, point n° 5, portant adoption

du protocole d'accord relatif à !"aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que la mise

en place d'un Compte Epargne-Temps (C.E.T.).

Vu la délibération du 12 décembre 2011, point nº5, fixant les règles applicables au Compte Epargne temps,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-11-DE

Date de tt@transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-11

Vu la délibération du 24 février 2020, point nº 8, portant modification du Compte Epargne Temps en fixant le seuil d'indemnisation à 15 jours (contre 20) au-delà duquel une monétisation des jours épargnés peut être demandée, et organisant la gestion de la portabilité du C.E.T. en cas de mobilité d'un agent,

Attendu que l'évolution réglementaire permet d'encadrer l'indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps et impose d'en prévoir le provisionnement financier au budget de la collectivité,

Considérant qu'à ce titre, il convient de fixer la monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps à un maximum de 20 jours par an et d'intégrer ses modifications au règlement du C.E.T.,

Considérant I 'avis du Comité Social Territorial (CST) réuni le 15 juin 2026,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Comité Social et Territorial réuni le 15 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

De fixer à vingt (20) jours au maximum par an, le plafond de monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (C.E.T.).

De préciser que la monétisation n est accessible qu'à compter du 16" jour inscrit sur le C.E.T. Les quinze ( 15) premiers jours épargnés constituent une franchise obligatoire utilisable exclusivement sous la forme de congés (repos compensateur).

D'appliquer ces dispositions dans le cadre de la cessation définitive des fonctions (démission, départ à la retraite...) notamment lorsque l'agent s'est trouvé dans I 'impossibilité de solder ses congés préalablement (par exemple, à la suite d'un congé pour raison de santé).

D'acter une exception en cas de décès de l'agent : l'intégralité des droits acquis au titre du C.E.T. donne alors lieu à une indemnisation financière de ses ayants droit. D'intégrer ces nouvelles dispositions au sein du règlement du Compte Épargne Temps de la collectivité.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal ct mumériauc dc Ha Mairic Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-11-DE

Date de télétransmvsson. 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-12

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le

I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING-

MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI,

Philippe CA RRA RA, Adjoints.

M et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE. Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

12. Création d'emplois non permanents et recrutement d'agents contractuels associés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-23 1 (accroissement temporaire), L. 332-23 2 (accroissement saisonnier) et L.. 332-13 (remplacement).

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public, les besoins du service peuvent justifier le recours rapide aux personnels contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d'activité ainsi que dans le cadre de remplacement de personnels permanents momentanément indisponibles,

Considérant lavis du Comité Social Territorial (CST) réuni le I5 juin 2026,

Le Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-12-0E Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-12

Sur proposition du Comité Social et Territorial réuni le 15 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

A près débats,

À F'unanimité,

Décide:

I.

De créer des emplois non permanents dans les cas suivants :

Accroissement Temporaire d'Activité

• D'autoriser la création d'emplois non permanents pour permettre le recrutement

de personnel occasionnel pour faire face à un besoin lié à un Accroissement

Temporaire d'Activité (renfort ponctuel non prévisible), pour une durée maximale

de 12 (douze) mois, renouvellement compris, au cours d'une période de 18 (dix-

huit) mois consécutifs ;

• De limiter annuellement ces recrutements à 5 (cinq) agents, sur des postes à temps

complet ou à temps non complet relevant uniquement de la catégorie Cet dont les

filières sont prévues au tableau des emplois permanents;

• De fixer la rémunération sur la base du 1 cr échelon du grade correspondant ;

• De limiter l'attribution du régime indemnitaire aux seules heures supplémentaires

ou complémentaires susceptibles d'être réalisées.

II. Accroissement saisonnier d'activité

• D'autoriser la création d'emplois non permanents pour permettre le recrutement

de personnel afin de faire face à un besoin lié à un Accroissement saisonnier

d'activité, notamment lors de la période estivale qui nécessite notamment un

renfort des équipes techniques en matière d'entretien de l'espace public

(entretiens des espaces verts, de la voirie publique...) ainsi que pour l organisation

matérielle et technique des diverses manifestations et festivités organisées par la

Ville;

• De limiter annuellement ces recrutements à 20 (vingt) agents, sur des postes à

temps complet ou à temps non complet relevant uniquement de la catégorie Cet

dont les filières sont prévues au tableau des emplois permanents, pour une durée

maximale de 6 (six) mois;

• De fixer la rémunération sur la base du 1 cr échelon du grade correspondant ;

• De limiter l'attribution du régime indemnitaire aux seules heures supplémentaires

ou complémentaires susceptibles d'être réalisées.

111. Remplacement temporaire d'agents momentanément indisponibles

• D'autoriser la création d'emplois non permanents pour permettre le recrutement

d'agents contractuels afin d'assurer le remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d'agents contractuels permanents momentanément

indisponibles notamment pour les motifs suivants :

✓ Exercice des fonctions à temps partiel :

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622.12.-D0E

Oate de télétransmisson 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-12

✓ Détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée

d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement

pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la

titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour

suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un

cadre d'emplois ;

✓ D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout

autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

• De fixer la rémunération au maximum au 8 échelon du grade de référence ;

• De préciser: le contrat est conclu pour une durée déterminée. II peut prendre effet

avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent

public territorial à remplacer.

D'inscrire les crédits correspondants au budget.

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-12-0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-13

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents :

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Mélissa ST ABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA. Adjoints. M"" .Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

13. Tableau des emplois permanents - Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux articles

L.. 313-1et suivants,

Vu le tableau des emplois et des effectifs actuels,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction

de l'organisation de ses services,

Attendu que les besoins du service nécessitent la modification du tableau des emplois permanents

en raison notamment des évolutions de carrière et des prévisions de recrutements,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) réuni le 15 juin 2026,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-13-DE

Date de t'transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-13

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Comité Social et Territorial réuni le 15 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Après débats,

A lunanimité,

Décide:

De créer, au tableau des emplois permanents, les postes suivants :

• Filière Administrative :

Un poste d'adjoint administratif principal de 2" classe

✓ Un poste de rédacteur

• Filière Technique :

✓ Deux postes d'agent de maîtrise

✓ Deux postes d'adjoint technique à temps non complet I 5/35ème

De préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être

exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées conformément au Code Général de

la Fonction Publique, articles L. 332-8 à L. 332.14. Au regard des qualifications et de I 'expérience

professionnelle détenues, le traitement sera calculé en référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu.

D'inscrire les crédits budgétaires correspondants.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d 'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-13-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-14

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à I9 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: M René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M N et MM. .Josette T ARALL. René KOTTM ANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Mélissa ST ABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stephan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

14. Convention tripartite d'accompagnement avec le CAUE/MATEC pour une prestation d'assistance technique et de conseil sur le réaménagement et la désimperméabilisation de Ia cour de l'école maternelle Centre André Marie

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal,

Vu le Code de I 'Environnement, notamment les dispositions relatives à la gestion intégrée des eaux pluviales et à la préservation de la biodiversité,

Vu l'article L. I I 1-1 du Code de I' Urbanisme relatif aux objectifs de qualité urbaine, paysagère et environnementale,

Vu les orientations nationales relatives à l'adaptation des territoires au changement climatique et à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14-D0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-14

Vu les objectifs de sobriété foncière et de désimperméabilisation des sols inscrits dans la

trajectoire du « Zéro Arti ficialisation Nette » (ZAN) issue de la loi Climat et Résilience du 22

aout 2021,

Considérant les missions de conseil et d'assistance aux collectivités assurées par le Conseil

d' Architecture,
(MA TEC) auxquelles adhère la Commune de Freyming-Merlebach,

Considérant le projet communal de transition écologique et d'amélioration du cadre de vie des

enfants,

Considérant :

que la cour de l'école maternelle du Centre André Marie présente aujourd'hui une forte

proportion de surfaces imperméabilisées générant des phénomènes de surchauffe estivale,

de ruissellement des eaux pluviales et un déficit de nature en ville;

que la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école constituent des leviers

d'adaptation au changement climatique permettant notamment:

o la réduction des îlots de chaleur,

o I 'amélioration de I 'infiltration naturelle des eaux pluviales,

o le développement de la biodiversité,

o la création d'espaces pédagogiques favorisant« l'école dehors» ;

> que le CAUE et la MATEC disposent des compétences techniques nécessaires pour accompagner la commune dans la définition du projet et la réalisation des études

préalables ;

qu'il convient, avant toute opération de travaux, de conduire une mission

d'accompagnement comprenant notamment:

o un diagnostic technique et paysager,

o une concertation avec les usagers (enseignants, élèves, parents, services

municipaux),

o des propositions d'aménagement,

o une estimation financière et des préconisations techniques;

> que cette démarche pourra permettre à la commune de solliciter ultérieurement des financements auprès des partenaires ci-après listés, à savoir !"Agence de !'Eau, de l'État

(Fonds Vert), la Région, le Département ou de tout autre partenaire institutionnel ;

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes de la Commission des Travaux et de la Commission des Finances

réunies respectivement les 16 juin et 22 juin 2026.

Ou l'exposé de M. le Maire.

Après débats,

À l'unanimité,

Décide:

D'approuver le principe d'une mission d'accompagnement et d'études préalables

relatives au projet de désimperméabilisation et de végétalisation de la cour de l'école du

Centre André Marie située Avenue de la République à Freyming-Merlebach ;

D'adopter la convention tripartite de prestation d'assistance technique et de conseil entre

le CAUE, MATEC et la Commune de Freyming-Merlebach dont le projet est annexé à la

présente délibération ;

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14.DE

D0ate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-14

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention correspondante, ainsi que tout document afférent à cette mission ;

De préciser que cette mission portera notamment sur:

• le diagnostic des surfaces et usages existants,

• les enjeux de gestion des eaux pluviales,

• les solutions de désimperméabilisation et de végétalisation,

• les modalités de concertation avec les usagers,

• l'élaboration d'esquisses et de scénarios d'aménagement,

• l'évaluation prévisionnelle des coûts et des possibilités de phasage des travaux. De dire que les crédits nécessaires soit un montant de 3 500 €HT seront inscrits au budget communal;

D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention susceptible de contribuer au financement des études et des futurs travaux ;

D'habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d 'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057.215702408-20260622-20260622-14-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/2026.\.

'E%

MATEC

57

- Moselle

c/a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE

CONSEIL SUR LE RÉAMÉNAGEMENT

DE LA COUR DE L'ECOLE MATERNELLE DU CENTRE

Opération : Assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil sur le réaménagement de la cour de l'école maternelle du Centre

Numéro d'opération MATEC: 2026VRD022

Numéro de convention CAUE : 2026.16

ENTRE

Moselle Agence Technique (MATEC), 17 Quai Wiltzer à METZ, représentée par son Président, M. Laurent MULLER,

ET

Le CAUE de la Moselle, 17 Quai Wiltzer à METZ, représenté par sa Présidente, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA,

N" SIRET: 319 998 019 000 65 - Code APE: 7111Z

ET

La Commune de FREYMING-MERLEBACH - 42, rue Nicolas Colson - 57 240 FREYMING-MERLEBACH

adhérente à I'Agence technique départementale (MATEC) et adhérente au CAUE de la Moselle, représentée

par son maire, M. Marc FRIEDRICH, habilité(*) et désigné ci-après par « le maître d'ouvrage»,

II a été convenu ce qui suit:

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la prestation d'assistance technique et de conseil en vue d'assister la collectivité dans son projet de réaménagement de la cour de l'école maternelle du Centre, avenue de la République.

L'accompagnement du CAUE et de MATEC portera sur les volets urbanistiques, architecturaux, techniques et financiers.

(') soit par délibération spécifique, soit par délégation de pouvoir)

Convention prestation d'AMO et conseil sur le réaménagement de la cour de l'école maternelle- nº 2026VRD022-2026.16 GAUE/ Moselle Agence Technique/ FREYMING-MERLEBACH page 1

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Article 2 - Contenu de la prestation d'assistance

La prestation fournie par le CAUE au maître d'ouvrage comprendra :

PHASE 1- Contenu de la mission CAUE :

• Visite in situ avec l'élu référent (reportage photographique) et collecte des données et documents disponibles ( plan de l'existant, photographie aérienne, étude antérieure déjà réalisée, devis déjà réalisés pour des travaux envisagés et non réalisés, etc.

• Diagnostic de l'existant et recensement des besoins et des problèmes d'usages spécifiques.

• Réalisation d'un conseil écrit intégrant un schéma des principes d'aménagement dans l'objectif d'une désimperméabilisation et d'une végétalisation de la/les cour(s). Le conseil sera complété par des images de références d'autres projets et/ou des documents de sensibilisation sur le sujet.

Selon volonté des élus et des enseignants :

Option 1 :

Démarche de concertation avec réunion de travail en présence d'un représentant des enseignants, d'un représentant des parents d'élèves, d'un représentant du périscolaire (si la cour est partagée).

Option 2:

Sensibilisation des enfants avec Guénaëlle Le Bras, en fonction de ses disponibilités pour une classe référente par école.

Pour un groupe scolaire (maternelle et élémentaire) 2 classes référentes seront sensibilisées (une classe de Grande Section pour les maternelles et une classe pour l'élémentaire de préférence (atelier thématique, atelier de co-conception, hiérarchisation des propositions, références).

PHASE 2 : Contenu de la mission MATEC :

• Sur la base de l'étude CAUE: réalisation d'une étude AVP de la cour avec réalisation de plans et détail technique, approche financière des travaux, simulations photographiques des projets, concertation, rencontre de présentation de l'étude aux élus.

PHASE CONSULTATION:

• Sur la base des conclusions de l'étude AVP, réalisation du Projet des aménagements retenus: réalisation de vues en plan et en coupe, chiffrage des travaux ;

• Réalisation des plans et des pièces techniques du projet (Descriptif des travaux, DE, CCTP, BPU);

• Rédaction des pièces administratives (CCAP, AE, RC, AAPC) pour consultation des entreprises; • Participation à l'ouverture des offres, analyse des pièces administratives, techniques et des offres financières, rédaction du rapport d'analyse, participation aux commissions suivant besoins, rédaction des procès-verbaux de la procédure. Aide à la notification des marchés de travaux, mise au point du marché, rédaction des lettres de rejet, lettre de notification, avis d'attribution ;

PHASE TRAYAUX :

• Participation à la réunion de démarrage de chantier, conduite de la réunion et compte-rendu ; • Assistance à la réception technique et administrative de l'opération.

Durant toute sa mission, le CAUE et MATEC assurent une assistance d'ordre technique et administrative au maître d'ouvrage et assure le contrôle de la prestation.

La Commune assure, en tant que Maître d'ouvrage, le suivi du chantier.

Convention prestation d'AMO et conseil sur le réaménagement de la cour de l'école maternelle- n 2026VR022-2026.16 CAUE / Moselle Agence Technique/ FREYMING-MERLEBACH

page 2

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Article 3 - Engagement des parties

MATEC et le CAUE sont au service des collectivités adhérentes, à ce titre ils s'engagent durant toutes leurs missions au respect des principes suivants :

- Neutralité : MATEC et le CAUE conduisent leurs missions avec la plus grande neutralité vis à vis de leurs interlocuteurs.

- Objectivité: MATEC et le CAUE évaluent en toute objectivité les attentes souhaitées par le maître d'ouvrage, ils l'informent également des règles à observer en toute objectivité, sans entrer dans des considérations d'opportunité.

- Transparence: MATEC et le CAUE s'engagent vis à vis du maître d'ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. MATEC et le CAUE ne peuvent pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas bien posées ou si elles éludent une partie de la problématique.

- Confidentialité : MATEC et le CAUE s'engagent à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.

Le maître d'ouvrage doit assumer ses prérogatives, MATEC et le CAUE n'ont ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui. Ainsi, il appartient au maître d'ouvrage d'assumer ses prérogatives et en particulier :

- de fournir à MATEC et au CAUE les éléments existants ;

- d'arrêter les choix techniques au vu des éléments remis et des propositions émises par MATEC et le CAUE;

- de solliciter les éventuelles subventions ou participation auprès des partenaires financiers (Etat, EPFL, ANAH, Département de la Moselle, Conseil Régional, etc.) ;

- de solliciter les autorisations administratives ;

- de procéder au choix des intervenants nécessaires et de notifier les commandes correspondantes ; de faire figurer sur les panneaux de chantier lors des travaux, le logo et les coordonnées de MATEC et du CAUE

Le maître d'ouvrage autorise MATEC et le CAUE à communiquer sur les opérations qui lui sont confiées.

Article 4- Conditions financières de la prestation du CAUE

L'objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l'article 8 de la loi sur l'architecture de 1977, elle fait l'objet d'une contribution au fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité.

Conformément à la délibération du 9 décembre 2025 prise par le Conseil d'Administration du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire sera versée par la collectivité au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE sur présentation des demandes par le CAUE.

Le montant de la contribution au fonctionnement du CAUE est de 3 000 euros (option 1 et 2 incluses) + 200 euros TTC par classe supplémentaire si option 3 choisie.

Le versement par le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d'une demande de versement établie par le CAUE.

Régime fiscal du CAUE

Au regard del 'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel. Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique. La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par la contribution non substantielle de la collectivité. En application de l'article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le CAUE réserve ses services d'accompagnement des politiques de valorisations patrimoniales, en priorité à ses adhérents et membres de droit.

Le montant de cette adhésion est de 0,10€ par habitant par an, avec une contribution minimum de 100 €.

Convention prestation d'AMO et conseil sur le réaménagement de la cour de l'école maternelle- nº 2026VRD022-2026.16 CAUE / Moselle Agence Tecliique / FREYMING-MERLEBACH

page 3

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Charte des Valeurs du CAUE

La collectivité a pris connaissance de la Charte des Valeurs du CAUE et s'engage à contribuer à sa mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.

Article 5 - Conditions financières de la prestation MATEC

Le coût forfaitaire de 3 500,00 € HT de la prestation de MATEC dû par le maître d'ouvrage résulte d'une estimation du temps nécessaire pour réaliser les diverses étapes de celle-ci et du coût journalier défini par le Conseil d'administration de MATEC.

Ces points sont reportés dans l'annexe financière jointe à la présente convention. Le versement des acomptes par le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d'un état dressé par MATEC annexé à l'avis des sommes à payer et adressés par le Payeur départemental. La prestation de MATEC est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.

Article 6- Révision de la convention

Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.

Article 7- Durée de la convention

La prestation d'accompagnement ponctuel confiée à MATEC et au CAUE débute à réception de la convention accompagnée de son annexe financière prévisionnelle signée par le maître d'ouvrage. Elle s'achève lorsque les différentes étapes listées à l'article 2 sont réalisées. A l'issue de chaque étape, le maître d'ouvrage peut mettre un terme à l'opération sans préjudice ni pénalité.

Article 8- Contentieux

Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de STRASBOURG sera le seul compétent.

A Metz, le .

La Présidente du CAUE de la Moselle

Conseillère Départementale

Alexandra REBSTOCK PINNA

Le Président de Moselle Agence Technique

Conseiller Départemental

Laurent MULLER

Le Maire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH

M. Marc FRIEDRICH

Convention prestation d'AMO et conseil sur le réaménagement de la cour de l'école maternelle- nº 2026VRD022-2026.16 CAUE I Moselle Agence Technique/ FREYMING-MERLEBACH

page4

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026/Ee MATEC MOSELLE AGENCE TECHNIQUE 17 quai Paul Wiltzer 57000 METZ SIRET ; 200 040 822 00013 N' TVA intra, : FR652000A40822 Tél:03.55.94.18.11 Mail : contact@mates7.fr Nos références : Date d'émission du devis : 2026VRD022 22/05/2026 Détail financier de la prestation

IDésimperméabilisation de la cour de l'école maternelle du centre

Règlement à effectuer auprès de :

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE

34 avenue André Malraux 57000 METZ

RIB ; 30001 00529 CS750000000 40

IBAN : FR27 3000 1005 295 7500 0000 040

BIC : BDFEFRPPCCT

Destinataire :

Commune

FREYMING-MERLEBACH

42 rue Nicolas Colson

BP:

57803 FREYMING-MERLEBACH

Phase Libellé de la prestation / Descriptif Option Unité Montant HT

OPE - Définition du besoin Opt.

Forfait PM

Rencontre de définition du besoin, visite du site Ok

OPE - Consultation des intervenants externes Opt.

Consultation d'un géomètre, géotechnicien, coordinateur SPS, recherche amiante HAP, avec réalisation du cahier des Forfait 200,00 € charges, des pièces administratives suivant besoin, assistance à la consultation, analyse des offres, aide à la notification.

Assistance au lancement des études et essais. Ok

Analyse et interprétation des résultats.

OPE - Réalisation d'une étude d'Avant-Projet Opt.

Réalisation d'une étude d'Ava nt-Projet AVP comprenant la réalisation des plans, coupes et détails techniques et

documents graphiques nécessaires. Forfait 1 500,00 €

Réalisation d'un mémoire descriptif du projet et programme de travaux. Ok

Chiffrage prévisionnel correspondant.

Consultation des services extérieurs au besoin.

OPE - Consultation des entreprises pour les travaux Opt.

Consultation pour la phase opérationnelle des travaux

Réalisation du dossier technique, DQE, BPU, CCTP et pièces graphiques.

Rédaction des pièces administratives, AAPC, RC, AE, CCAP, lancement de la consultation. Forfait 1 000,00 € Ouverture des offres des entreprises, analyse des pièces administratives et techniques ainsi que des offres financières,

rédaction du rapport d'analyse, rédaction des procès-verbaux de la procédure. Ok

Assistance à la phase de négociation suivant besoin.

Rédaction des courriers nécessaires à la procédure.

Aide à la notification et à la mise au point du marché.

OPE - Participation 1ère réunion Opt.

En phase exécution, participation à la réunion de démarrage des travaux et réalisation des pièces administratives et Forfait 800,00 €

techniques nécessaires. Ok

Participation à la réunion de réception des travaux avec établissement des PV correspondants.

TOTAL HT 3 500,00 €

TVA 20% 700,00 €

TOTAL ne 4 200,00 €

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-14-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-15

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

MP et MM. Josette T ARALL. René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUWV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan K ARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M/"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M"" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA., Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

15. Lotissement du Parc à Bois - Autorisation donnée au Maire de requérir la division

cadastrale de parcelles communales et de signer le procès-verbal d'arpentage

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et

L. 2122-21,

Vu le projet d'aménagement du lotissement du Parc à Bois,

Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2025 autorisant Monsieur le

Maire à signer le procès-verbal d'arpentage établi dans le cadre du projet du Parc à Bois,

Vu le procès-verbal d'arpentage nº 3445 établi par le cabinet de géomètres GUELLE & FUCHS

en vue de la division des parcelles communales cadastrées section I5 n° 1435 et 1436, situées

lieu-dit « Bettinger Wald »,

Yu l'ordonnance intermédiaire rendue le 07 avril 2026 par le Bureau Foncier du Tribunal

Judiciaire de Sarreguemines demandant notamment la production d'une délibération précisant la

désignation cadastrale des parcelles dont le Maire est autorisé à requérir la division,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-15.-DE

D0ate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-15

Considérant que la délibération du 08 décembre 2025 n'indiquait pas expressément les références cadastrales des parcelles concernées par la division,

Considérant qu'il convient, en conséquence, de régulariser la procédure afin de permettre le dépôt du procès-verbal d'arpentage au Livre Foncier,

Considérant que les divisions projetées concernent les parcelles communales cadastrées: Section I 5 nº I 435

► Section 15 nº 1436

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

A près débats,

À l'unanimité,

Décide:

D'autoriser Monsieur le Maire à requérir la division cadastrale des parcelles communales cadastrées section 15 n°1435 et section 15 n°1436, situées au lieudit « Bettinger Wald», dans le cadre du projet d'aménagement du Parc à Bois ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal d'arpentage correspondant établi

par le cabinet GUELLE & FUCHS, ainsi que tout document nécessaire à la régularisation et au dépôt du dossier au Livre Foncier;

De préciser que cette division cadastrale intervient dans le cadre du projet d'aménagement du secteur du Parc à Bois et de la concession d'aménagement conclue avec la SODEVAM.

Signé Mafe RIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-15-0E

Oate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-16

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'st assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRA RA, Adjoints.

M "> et MM. Josette TARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan K ARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M ""et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M" Josette KARAS. Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

16. Mainlevée du droit à la résolution et de la restriction au droit de disposer grevant le

bien cadastré Section 25 n° 682

Considérant que cette demande intervient dans le cadre de la cession du bien, sis I impasse Marcel Pagnol à Freyming-Merlebach.

Vu la demande en date du 08 juin 2026, émanant de l'étude de Maîtres Ingrid THEVENOT et Frédéric NOSAL, notaires associés à VIGY (Moselle), sollicitant la mainlevée totale de la restriction au droit de disposer et du droit à la résolution grevant le bien cadastré Section 25, N?682.

Considérant qu'il est opportun de consentir à cette mainlevée,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-16-E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-16

Décide:

D'accorder la mainlevée pure et simple de la restriction au droit de disposer et du droit de résolution sur le bien cadastré Section 25, Nº682, d'une superficie de 6 ares, situé 1 impasse Marcel Pagnol, en vue de la radiation complète et définitive de cette inscription au Livre Foncier,

De donner pouvoir à Maîtres Ingrid THEVENOT et Frédéric NOSAL, ainsi qu'à tout clerc habilité de leur étude, pour établir et signer tout acte nécessaire à cette radiation. D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à I 'accomplissement de cette mainlevée.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d 'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-16-DE

0at0 de télétransmission 24/06/2026

Oate de réception préfecture 24/06/202620260622-17

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M" .Josette KARAS. Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

17. Participation financière de la commune à la destruction des nids de frelons

asiatiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, el notamment I 'article L.. 2541-12 relatif aux

compétences du Conseil Municipal pour l'octroi de subventions à des fins d'intérêt général et de

bienfaisance, et l'article L. 2542-3 relatif aux pouvoirs de police du maire applicable en Alsace

Moselle,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-5 et suivants, et plus

particulièrement l'article L. 411-8 relatifs à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et

à la destruction des spécimens,

Vu la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à

préserver la filière apicole,

Considérant que le frelon asiatique (Vespa velutina) est classé comme espèce exotique

envahissante et qu'il constitue un danger pour la sécurité des personnes, la biodiversité et les

insectes pollinisateurs,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-17-0E

Date de té'@transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-17

Considérant que, bien que le Préfet soit compétent pour ordonner ou faire procéder à la destruction des nids, les coûts d'intervention demeurent, en I 'absence de dispositif national de prise en charge, supportés par les particuliers,

Considérant que la commune prend déjà en charge la destruction des nids présents sur le domaine public et les propriétés communales,

Considérant que la commune peut. dans le cadre de ses compétences et au regard de l'intérêt public local, instaurer une participation financière facultative au bénéfice des particuliers afin d'encourager la destruction rapide des nids et de limiter les risques pour la population,

Considérant que cette mesure contribue également à la préservation de la biodiversité et à la protection des pollinisateurs,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Après débats,

À l'unanimité,

Décide:

D'instaurer une participation financière volontaire de la commune aux frais engagés par les administrés pour la destruction exclusive des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal ;

D'autoriser les particuliers domiciliés à Freyming-Merlebach, dont les nids sont localisés sur des propriétés privées situées sur le ban communal, à bénéficier de cette aide; D'autoriser exclusivement les personnes physiques propriétaires, copropriétaires ou locataires d'un bien situé sur le territoire de Freyming-Merlebach à bénéficier de cette aide,

D'exclure expressément du bénéfice du dispositif les personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment les bailleurs sociaux. les sociétés, les associations, les syndicats de copropriété, les établissements publics, l"État, les collectivités territoriales et leurs établissements,

De préciser que cette participation est accordée sous réserve :

• du dépôt préalable d'une demande complète en mairie,

• de l'acceptation préalable du devis par la commune,

• de la destruction effective du nid par un professionnel habilité,

• de la production d'une facture acquittée.

De fixer la participation communale à 50 % du coût TTC restant à la charge du bénéficiaire, arrondie à I 'euro inférieur, dans la limite maximale de 70 E par intervention, quel que soit le prestataire sollicité;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à I 'exécution de la présente délibération et, le cas échéant, à solliciter toute subvention afférente à ce dispositif;

De préciser que le présent dispositif est applicable à compter du I er juillet 2026 pour une durée d'un an. renouvelable tacitement trois fois, sauf dénonciation expresse par délibération du Conseil Municipal :

D'inscrire chaque année au budget communal les crédits nécessaires au versement de cette participation.

ccusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-17-0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-17

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

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)

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-17-0E

D0ate de té!@transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-18

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Anne-Marie NEGRI,

Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTM ANN, Anne ZAPP Said AMEUR. Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH. Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel M AYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Adjoints. MP" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

18. Projet d'aménagement d'un parvis étendu au_lycée Ernest_Cuyelette_ -Adoption de

la convention de réalisation et de financement relative à l'aménagement de la gare

routière du lycée Ernest Cuvelette proposé par la Région au titre du dispositif

DIRIGE

Attendu que dans le cadre du projet d'aménagement d'un parvis étendu au droit du futur lycée fusionné comprenant notamment la réalisation d'un quai de dépose des élèves et un cheminement piéton sécurisé des élèves jusqu'au lycée, la Région Grand Est propose de conclure une convention de réal isati on et de financement relative à I 'aménagement du quai de stationnement des bus qui desserviront le lycée Ernest Cuvelette (FREYMING-MERLEBACH).

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux. ainsi que des Finances, réunies respectivement les I6juin et 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. Bernard SCHMITT, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission. 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-18

Décide:

D'adopter la convention de réalisation et de financement relative à l'aménagement du quai de stationnement des bus du lycée Ernest Cuvelette avec la Région Grand Est au titre du dispositif DIRIGE qui permet un financement de la Région Grand Est à hauteur de 242 478,89 €

D'autoriser le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique d

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18.DE

Oate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/2026D/RIGG

CONVENTION DE RÉALISATION ET DE FINANCEMENT

RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT

DE LA GARE ROUTIERE DU LYCEE ERNEST CUVELETTE

(FREYMING-MERLEBACH)

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Entre:

- la Région Grand Est, dont le siège est situé à la Maison de la Région au 1 Place Adrien Zeller à STRASBOURG, représentée par Monsieur Franck LEROY, Président de la Région Grand Est agissant en vertu de la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n° 26CP-333 du 09 avril 2026 :

Et:

- la Commune de Freyming-Merlebach, dont le siège est situé, 42, Avenue Nicolas Colson , représentée par M. Pierre LANG Maire de Freyming-Merlebach

Vu la délibération nº17SP-674 de la Séance Plénière du Conseil Régional du Grand Est en date du 28 avril 2017 relative au Dispositif d'intervention Régional d'lntermodalité Grand Est (DIRIGE);

Vu la délibération nº23CP-59 en date du 10 février 2023 relative au Dispositif d'intervention Régional d'lntermodalité Grand Est (DIRIGE) ;

Vu la décision n26CP-333 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est en date du 09 avril 2026;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2025.

CONTEXTE

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT:

La Région Grand Est fusionne les lycées Ernest Cuvelette et Pierre et Marie Curie situés à Freyming- Merlebach. Les activités des deux établissements seront regroupées sur le site du lycée Ernest Cuvelette situé au carrefour des rues de Dôle, de Grenoble et Alain Fournier.

Cette fusion, opérationnelle pour la rentrée de septembre 2027, se traduira par une augmentation importante de l'effectif sur ce site, en élèves, en personnel administratif et enseignants. A terme, ce seront près de 600 élèves qui fréquenteront l'établissement contre 120 actuellement. La desserte du lycée sera assurée par une rotation comprenant 18 lignes de cars contre 6 actuellement, le matin ainsi qu'à la fin de la journée scolaire.

En raison de la configuration des installations actuelles, de l'augmentation importante du nombre de lycéens ainsi que des effectifs du personnel administratif et enseignant, un réaménagement global des abords du lycée s'impose. La Ville de Freyming-Merlebach souhaite participer à la réussite du projet de fusion des deux lycées en engageant le programme d'aménagement du parvis et de la desserte routière de l'établissement d'enseignement assurée intégralement par les services routiers Fluo 57 organisés par la Région Grand Est.

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Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Le projet prévoit notamment :

- La création d'un quai routier normalisé et sécurisé dans la rue des Mûres permettant d'accueillir 6 cars simultanément.

- La création d'un cheminement piétons sécurisé pour les élèves depuis le quai de dépose jusqu'au parvis du lycée.

- La création à côté de l'entrée de l'établissement d'un quai de dépose des élèves au parvis du lycée permettant d'accueillir un car dédié aux élèves d'autres établissements scolaires bénéficiant de la cantine du lycée.

- La création d'un parking VL permettant le stationnement du public fréquentant le lycée, en contrebas de la rue des Mûres.

- La requalification des voiries attenantes au lycée en vue de redéfinir les accès piétons et véhicules à l'entrée de l'établissement.

Cette opération s'inscrit dans le cadre des objectifs du Dispositif d'Intervention Régionale d'Intermodalité Grand Est (DIRIGE) voté par la Région Grand Est lors de la Commission Permanente du 10 février 2023.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention porte sur les conditions de mise en œuvre et de financement des aménagements cités en préambule de la présente convention, accompagnant la fusion du lycée Ernest Cuvelette et du lycée Pierre et Marie Curie à Freyming-Merlebach.

Article 2 - Caractéristiques des aménagements éligibles

Le quai de dépose des élèves sera aménagé dans la rue des mûres, conformément aux normes en vigueur, permettant l'accueil des usagers dans de bonnes conditions de sécurité.

Ce quai de dépose présentera les caractéristiques suivantes :

longueur du quai : 100 mètres ( capacité de stationnement de 6 cars simultanément); - cheminement piétons sécurisé de 170 mètres environ permettant aux piétons d'accéder au quai depuis la rue de Grenoble et de cheminer depuis le quai jusqu'à l'entrée du lycée hauteur de quai : 16 cm ;

marquage au sol de type zébra jaune 180 ml ;

largeur de trottoir permettant la circulation des piétons : variable de 4.55m (quai) à 3.85m (trottoirs) et minimum 2m au droit du parvis

- zone d'attente située sur le quai de dépose équipée de deux abris double, et des poubelles.

Cet aménagement sera complété par la réalisation d'un quai de dépose minute pour un car au niveau du parvis d'entrée permettant aux élèves des écoles primaires de la Ville d'accéder au service de restauration. (quai de longueur 16 mètres, équipé de deux bornes amovibles commandées à distance afin d'empêcher le stationnement sauvage de véhicules légers).

Cet équipement participe à la mobilité en secteur urbain et répond aux besoins des transports scolaires de la Région.

3 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Article 3 - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de l'opération

La Commune de FREYMING-MERLEBACH, qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération, a confié !a maîtrise d'œuvre au bureau d'études GUELLE et FUCHS, 18, Avenue du général Passaga 57600 FORBACH

Article 4 - Dispositions financières

4.1- Evaluation du montant total de la dépense :

Le montant total de la dépense à engager pour la réalisation des travaux énumérés ci-dessus est évalué à 1 096 484 € HT aux conditions économiques de novembre 2025, se décomposant Gemme suit :

Désignation Estimation des travaux Montant des travaux éligibles à DIRIGE

TRAVAUX PRÉPARATOIRES et DOE 32 370 € 25 770,00€ TERRASSEMENTS GENERAUX 20 250 € 20 250,00€

GESTION INTEGREE DES EAUX 119 646 € 71 238 € PLUVIALES

GENIE CIVIL DES RESEAUX SECS 59 745 € 59 745 € BT - VIDEO SURVEILLANCE

ECLAIRAGE PUBLIC 84 440,00€ 69 901 €

VOIRIES PUBLIQUES 400 600 € 340 603 € SIGNALISATION HORIZONTALE ET 25 347 € 23 046 € VERTICALE

MOBILIER URBAIN / MOBILIER DE 104 956 € SECURITE 92 650,00€

AMENAGEMENT PAYSAGER 199 205 € 72 064€ MAITRISE D'ŒUVRE 49 925 € 49 925 €

TOTAL 1 096 484 € H.T. 825192 € H.T.

L'aménagement du parking VL n'étant pas destiné aux usagers des transports routiers Fluo Grand Est,

seuls les aménagements relatifs à la circulation et au stationnement des cars ainsi qu'au cheminement

des piétons ont été considérés par la Commune comme éligibles conformément aux préconisations du dispositif DIRIGE, établissant le montant total subventionnable à 825 192 € HT.

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Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/20264.2 - Financement de l'opération :

Le financement de l'opération éligible à DIRIGE est assuré de la manière suivante:

Besoin de financement Clé de répartition %

Montant en € HT (arrondie)

Région Grand Est (DIRIGE) 242 478,29 29,38

Etat (DETR ou autre) 165 567,61 20,06

Agende Nationale pour la 174 667,81 21,17 Rénovation Urbaine

Commune de FREYMING- 242 478,29 29,38 MERLEBACH

TOTAL HT 825192,00 100,00

Conformément aux modalités du Dispositif d'intervention Régional d'lntermodalité Grand Est (DIRIGE) approuvées par délibération n"23CP-59 en date du 10 février 2023, la participation de la Région Grand Est s'établit à 50 % du reste à charge de la Commune de FREYMING-MERLEBACH, déduction faite des aides directes, subventions et défiscalisations.

En cas de modification du plan de financement de l'opération, la Commune de Freyming-Merlebach

s'engage à en informer la Région Grand Est dans les plus brefs délais. Si après signature de la

présente convention, il s'avère que la participation financière de l'Etat est différente de celle inscrite au présent article, ou que l'opération fait l'objet d'un financement tiers supplémentaire, un avenant devra être établi pour tenir compte de ces modifications qui devront être compatibles avec les plafonds d'intervention de la Région fixés au titre du dispositif DIRIGE.

Par ailleurs, aux termes du Ill de l'article L. 1110-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la participation minimale de la Commune de FREYMING-MERLEBACH, maître d'ouvrage de l'opération, sera au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

4.3 - Modalités de versement des participations financières

Les dépenses relatives à l'opération sont réglées par la Commune de FREYMING-MERLEBACH. Les contributions de la Région Grand Est au financement de l'opération revêtissent la forme de subventions versées à la Commune de FREYMING-MERLEBACH dans les conditions suivantes:

- à la date de prise d'effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 20 % du montant de la participation prévue à l'article 4.2, sur présentation d'une demande écrite du bénéficiaire ;

- un 2me appel de fonds correspondant à 60 % du montant de la participation prévue à l'article 4.2 sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le comptable justifiant une exécution de 80 % des travaux prévus ;

- le solde (20 %) à réception du décompte général définitif de l'opération établi dans les conditions, objet de l'article 4.5 ci-après.

5 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-18-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/20264.4 - Gestion des écarts

II est ici rappelé que l'estimation de l'opération ainsi que le besoin de financement visés respectivement

aux articles 4.1 et 4.2 ne sont donnés qu'à titre estimatif.

Si après signature de la présente convention, il devait s'avérer que le coût de l'opération en euros courants

était susceptible de dépasser les besoins de financement du maître d'ouvrage, les Partenaires conviendraient par voie d'avenant préalable, soit d'une modification du programme de l'opération afin de

limiter le coût de l'opération à ce montant, soit des modalités de prise en charge financière du

dépassement.

En cas d'économies, celles-ci bénéficieront aux Partenaires. Dans ce cas de figure, le dernier appel de

fonds émis par le Maître d'ouvrage lors de la production du DGD tiendra compte du montant définitif des

dépenses.

4.5 - Décompte général et définitif :

Après achèvement des études et des travaux, la Commune de FREYMING-MERLEBACH en établit le décompte général définitif signé par le comptable sur la base des dépenses réellement réalisées, faisant apparaître les dépenses telles que présentées dans le tableau objet de l'article 4.1 et mettant en évidence les dépenses éligibles à DIRIGE.

Ce décompte est adressé par la Commune de FREYMING-MERLEBACH à la Région Grand Est.

La part de financement à la charge de chacune des parties est définitivement arrêtée au vu du montant du décompte, selon les principes et clef de financement indiqués à l'article 4.2 ci-dessus .

Après achèvement de l'opération, la Commune de FREYMING-MERLEBACH présente le relevé final des dépenses réalisées, après que les signataires aient constaté sur place la fin des travaux et leur conformité par rapport au programme des travaux définis à l'article 4.1, et procède à la présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde ou au remboursement en cas de trop-perçu.

Un plan de financement définitif sera également produit par le bénéficiaire permettant de s'assurer que le

cumul des aides publiques ne dépasse pas 80 % du montant de la dépense totale subventionnable réelle

engagée par le bénéficiaire. Si ce cumul devait dépasser 80 %, les subventions faisant l'objet de la

présente convention seront ajustées pour respecter ce plafond.

4.6- Facturation, recouvrement :

La Commune de FREYMING-MERLEBACH préfinance les dépenses relatives à l'aménagement de la gare routière, objet de la convention.

Les domiciliations des parties pour les règlements sont :

REGION GRAND EST - DGA Mobilités - Direction Administrative et Financière (DAF) HÔTEL DE REGION

PLACE GABRIEL HOCQUARD

57036 METZ CEDEX

6

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH

MAIRIE DE FREYMING-MERLEBACH

42, Rue Nicolas Colson

57800 FREYMING-MERLEBACH

Article 5 - Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux

Les travaux débuteront en juin 2026 pour une mise en service des équipements en août 2027.

Article 6 - Publicité

Les financeurs font mention du co-financement des parties signataires de la présente convention, sur le chantier et à chaque publication du coût de l'opération.

La Commune de Freyming-Merlebach assure une publicité de l'opération via les moyens de communication disponibles (bulletin communautaire, site internet, etc.) permettant de favoriser l'utilisation de cet aménagement.

Article 7 - Litiges

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire à la date du dernier versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.

Article 9 - Mesure d'ordre

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

A Strasbourg, le 1gM'707

t de la Région Grand Est

Franck LEROY I

A Freyming-Merlebach, le

Le Maire

Marc FRIEDRICH

7

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026o

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Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-18-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-19

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M . René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CA RRA RA, Ad joints.

M" et MM. Josette T ARALL, Ren KOTTM ANN, Anne ZAPP Sad AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA., Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

19. Adoption de la convention de cession à titre gracieux d'abribus du réseau de

transport interurbain de la Moselle FLUO 57 à la Commune de Freyming-

Merlebach

Attendu que dans le cadre du projet de cession à titre gracieux du mobilier du réseau FLUO 57, la Région Grand Est propose de conclure une convention de cession à titre gracieux d'abribus du réseau de transport interurbain de la Moselle FLUO 57 à la Commune de Freyming-Merlebach. Les arrêts concernés sont :

► Abribus Faubourg implanté au 88, rue de Forbach

► Abribus Place du Marché implanté 29, Avenue Erckmann Chatrian

► Abribus Sainte Fontaine implanté CD 26 entrée de quartier

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux,

respectivement les 16juin et 22juin 2026.

Ouï l'exposé de M. Bernard SCHMITT, Adjoint et rapporteur.

Après débats,

À l'unanimité,

ainsi que des Finances, réunies

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-19-DE

Date de télétransmission. 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-19

Décide:

D'adopter la convention, à conclure avec la Région Grand Est relative à la cession à titre gracieux d 'abribus du réseau de transport interurbain de la Moselle FLUO 57 à la Commune de Freyming-Merlebach ;

D'autoriser le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Mair

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-19-OE

D0ate de télétransmisson 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/2026REGION GRAND EST

1, Place Adrien Zeller

BP 91006

67070 STRASBOURG Cedex

CONVENTION DE CESSION A TITRE GRACIEUX

D’ABRIBUS DU RESEAU DE TRANSPORT

INTERURBAIN DE LA MOSELLE

FLUO 57 à

la commune de FREYMING-MERLEBACH

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-19-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Entre :

La Région Grand Est, ci-après dénommée « la Région » représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération n 26CP-193 du 30 janvier 2026, sise 1 place Adrien Zeller – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex ;

d'une part,

Et

la commune de FREYMING-MERLEBACH, ci-après dénommée la commune, représentée par son Maire, Monsieur Marc FRIEDRICH, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération n°______________, sise 42 rue Nicolas Colson 57800 FREYMING-MERLEBACH d'autre part,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » et notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses compétences d’Autorité Organisatrice des Transports Interurbains et des Transports scolaires ;

VU la délibération du Conseil Régional n°16SP-3213 des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le montant de l’attribution de la compensation financière et la convention de délégation provisoire de transports scolaires et d’organisation du transfert légal des compétences de transports interurbains et scolaires entre la Région Grand Est et le Département de la Moselle ;

VU la délibération du Conseil Départemental n° 28497 à l’occasion de la 4ème Réunion Trimestrielle 2016 approuvant le montant de l’attribution de la compensation financière et la convention de délégation provisoire de transports scolaires et d’organisation du transfert légal des compétences de transports interurbains et scolaires entre la Région Grand Est et le Département de la Moselle ;

VU la délibération du Conseil Départemental n° 28248 du 17 octobre 2016 approuvant le principe de la cession à titre gracieux, des abribus du réseau de Transport Interurbain de la Moselle ;

PRÉAMBULE

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et après délibérations citées supra, l’ensemble de la compétence transport est exécutée par la Région Grand Est à compter du 1er janvier 2017.

Le transfert de cette compétence de Transport se fait avec reprise de l’ensemble des règlements de transport et délibérations actés par le Conseil Départemental de la Moselle pour l’exécution de cette compétence.

Au vu de ces éléments, le principe de cession à titre gracieux du mobilier du réseau de transport interurbain de la Moselle (FLUO 57), aux communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, s’applique dans tous ses droits et obligations sur le territoire de la Moselle.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-19-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Il a donc été convenu comme suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention de cession a pour objet de transférer à titre gracieux la propriété du mobilier du réseau FLUO 57, de la Région Grand Est, à la commune de FREYMING- MERLEBACH.

(à adapter selon destinataire : commune ou EPCI :

*pour une commune :

Le mobilier concerné se trouve situé sur votre territoire est mentionné ci-après :

- Nom(s) de l’arrêt(s) de(s) abribus : Faubourg, Place du Marché et Sainte-Fontaine

*Pour un EPCI :

Le mobilier concerné est décrit dans l’annexe au présent acte. (Joindre l’annexe)

ARTICLE 2 : MODALITES DE LA CESSION

La présente convention vient acter la sortie de ce bien mobilier (de valeur résiduelle faible), de l’inventaire du patrimoine mobilier de la Région Grand Est.

Dans l’hypothèse où la cession est accompagnée d’un démontage et/ou remontage, les frais afférents seront pris en charge par la collectivité régionale.

La gestion et l’entretien (nettoyage et maintenance) du bien mobilier transféré à titre gracieux relèvent de la commune, à compter de la date de cession.

Les parties conviennent que le mobilier est transféré en l’état, sans qu’aucune réclamation ne puisse être opposée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La Région Grand Est procède à la cession à titre gracieux de ce mobilier à la commune de FREYMING-MERLEBACH dans les conditions précitées.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

La cession à titre gracieux du mobilier est actée à compter du 1er février 2026.

Fait à Strasbourg, le 02/02/2026, en deux exemplaires originaux.

Pour la Région Grand Est, Pour la commune de FREYMING-MERLEBACH

Le Président, Le Maire

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-19-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-20

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLE BACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M " et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

20. Parking de covoiturage Avenue de la République - Tarification de la recharge de

véhicules électriques sur les bornes dédiées

Considérant les travaux de création du parking de covoiturage situé Avenue de la République.

Attendu qu'il a été décidé d'installer une borne avec deux points de charge pour véhicules électriques sur ledit parking.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le tarif d'utilisation et d'en définir les modalités de gestion avec la Société Freshmile Services SAS.

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux, ams, que des Finances, réunies respectivement les 16 juin et 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. Bernard SCHMITT, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20.D0E

D0ate de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture • 24/06/202620260622-20

Décide:

De choisir la tarification de type personnalisée (article 9 du contrat de gestion) suivante: • Facturation à la minute sur la base de 2 euros par heure,

• La tari fi cation s'arrête quand le véhicule a fini de charger,

• La tari fi cation s'entend toutes taxes comprises.

De fixer la durée du contrat de gestion à un an reconductible par tacite reconduction avec préavis de trois mois dans le cas d'une résiliation ;

D'habiliter le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer le contrat de gestion avec la Société Freshmile Services SAS selon le modèle de contrat ci-joint.

Signé Marc FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-E

0ate de té/étransmission 24/06/2026

DOate de réception préfecture 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 1

Entre

Contrat de gestion

Formule : Freshmile Public

Raison sociale Freshmile

SIRET 818 611 220 000 18

N° TVA FR 88 818 611 220

Adresse 1 Aéroport Strasbourg

Adresse 2 Bâtiment Blériot

Code postal, ville, pays 67960 Entzheim, France

Signataire habilité et fonction Matthieu CLAVIER, Directeur Commercial

Ci-après « Freshmile »

Et

Raison sociale MAIRIE DE FREYMING-MERLEBACH

SIRET 215 702 408 000 188

N° TVA

Adresse 1 42, rue Nicolas Colson

Adresse 2

Code postal, ville, pays 57800 FREYMING-MERLEBACH

Signataire habilité et fonction Marc FRIEDRICH - Maire

Ci-après le « Client »

Article 1 - Objet

Le Client confie à Freshmile la mission d’exploiter un service de recharge pour véhicules électriques (ci-

après le « Service », selon le ou les devis préalablement acceptés par le Client. Le présent contrat (ci-

après le « Contrat ») en détaille les modalités.

Le Contrat est hiérarchiquement supérieur aux conditions générales de vente « CPO » acceptées par

le Client et intégrées en Annexe du Contrat.

Article 2 - Durée

Date de début 1ère communication de la borne au serveur Freshmile

Durée du contrat 12 mois

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 2

Reconduction Tacite

Préavis 3 mois par envoi de courrier ou par email

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 3

Article 3 - Modifications

Toute demande de modification à apporter au Contrat doit être notifiée par le Client à Freshmile au

moins 30 jours avant la date souhaitée.

En cas d'ajout de points de charge pendant la période d'exécution du Contrat, le terme initial ou la date

anniversaire de reconduction du Contrat correspondront à ceux du premier point de charge.

Article 4 - Interlocuteurs opérationnels

Contacts

Freshmile Centre d'exploitation exploitation@freshmile.com 03 69 24 67 35

Client MAIRIE DE FREYMING-

MERLEBACH

webmaster@freyming- merlebach.fr 03 87 29 69 60

Mainteneur

(obligatoire)

MICHALIK Pierre

CITEOS

pierre.michalik@citeos.com 03 82 56 68 98

Urgence n°1

(obligatoire)

BOUR Stéphane stephane.bour@freyming-

merlebach.fr

03 87 29 69 69

Urgence n°2

(facultatif)

Préférences de communication des contacts d’urgence

Le Client indique les préférences de communication des contacts d’urgence précédemment désignés.

E-mail (obligatoire) SMS Téléphone

Urgence n°1 (obligatoire) ✔

Urgence n°2 ✔

Article 5 - Accès à la plateforme Freshmile Park

Le Client demande la création d’un accès supplémentaire à la plateforme web de supervision Freshmile

Park aux utilisateurs suivants, dans la limite de 3. Une adresse e-mail est nécessaire pour chaque

accès. Les contacts identifiés dans l'article 4 ont automatiquement accès à la plateforme de supervison

Park.

Nom E-mail (obligatoire) Téléphone

Utilisateur 1 GUYOT Benoit benoit.guyot@freyming-

merlebach.fr

03 87 29 69 68

Utilisateur 2 BOUR Stéphane stephane.bour@freyming- merlebach.fr

03 87 29 69 69

Utilisateur 3 MICHALIK Pierre

ENES

pierre.michalik@citeos.com

contact@enes.fr

03 82 56 68 98

Article 6 – Centre de relation client et centre d’exploitation

Le Client délègue à Freshmile la gestion des utilisateurs finals via le plateau d'appel joignable du lundi

au dimanche 24 h / 24 au 03 88 68 84 58 (prix d'un appel local). Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-20-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 4

Le Client délègue à Freshmile l'exploitation technique de l'infrastructure de charge du lundi au vendredi

de 9h à 17h, hors jours fériés.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 5

L’exploitation technique inclut la surveillance du fonctionnement de l’infrastructure de recharge, les

opérations de maintenance à distance et le lien avec les interlocuteurs mentionnés plus haut pour les

interventions sur site.

Freshmile n’intervient pas physiquement sur site. La prestation ne se substitue pas aux interventions

de maintenance sur l’infrastructure de recharge.

Article 7 – Advenir

Dans le cas où l’installation fait l’objet d’une demande de prime Advenir, le Client autorise Freshmile à

transmettre les données relatives au Service à la plateforme Advenir.

Article 8 – Accès

Choix Nom Publication sur la carte Freshmile Interopérabilité (*) Authentification par

badge ou

smartphone

Public avec

interopérabilité ✓ ✓ ✓

Public en accès libre

plug & charge ✓ ✗ ✗

(*) Les badges des opérateurs tiers sont acceptés et les bornes sont publiées sur les cartes des

opérateurs tiers. L’interopérabilité se fait en direct ou au travers de plateformes d’intermédiation.

Article 9 - Tarification

Bornes payantes

Taux de TVA applicable 20 %

La tarification continue tant que le véhicule reste

branché et ne s'arrête pas quand le véhicule a fini

de charger

Le Client choisit un des tarifs ci-dessous et demande à Freshmile de paramétrer le tarif des sessions

de charge. Tarifs TTC :

L’installation fait-elle l’objet d’une demande de prime Advenir ? NON

Réinitialisez votre choix

Accès payant ou gratuit PAYANT



Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 6

Choix Tarif Description

Exemples

Type de lieu

2h à

3,6 kW

~50km

2h à

7,4 kW

~100km

1h à

22 kW

~150km

30 min

à 50 kW

~150km

Energie +

temps

0,20 € / kWh + 0,025 € /

min Voirie 4,44 € 5,96 € 5,90 € 5,75 €

Energie +

temps

0,25 € / kWh + 0,025 € /

min Voirie 4,80 € 6,70 € 7,00 € 7,00 €

Energie +

temps pour

rotation

Idem puis 0,075 € / min

après 60 min

Centre-ville

ou borne de

charge rapide

7,44 € 8,96 € 5,90 € 5,75 €

Energie 0,50 € à la connexion + 0,20 € / kWh

Parking avec

stationnement

payant

1,94 € 3,46 € 4,90 € 5,50 €

Forfait +

temps

3 € les 4 heures puis 2

€ / heure facturée à la

minute

Parking pour

salariés

d'entreprise

3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Personnalisé 0,035 € / minute

Tarif défini

ultérieurement

Le client définira le tarif ultérieurement et le communiquera à Freshmile, par un e-mail à exploitation@freshmile.com. Si le tarif n'est pas transmis avant le jour de l'activation, le tarif sera gratuit.

Les sessions de charge inférieures à 2 minutes et 0,5 kWh sont considérées échouées et ne sont pas

facturées.

Le prix des recharges est plafonné à 50 € TTC. Cela permet d’éviter les éventuels problèmes

de surfacturation en cas d’échanges de données erronés entre borne et serveur.

Dans le cas où le Client a choisi l'option d'interopérabilité, le Client est informé que les opérateurs de

mobilité tiers sont facturés au tarif choisi par le Client mais sont libres d'appliquer leurs propres tarifs à

leurs utilisateurs.

Article 10 - Commission et rétrocession pour les bornes payantes

Commission

Taux de commission applicable 10 %

Réinitialisez votre choix



Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 7

Informations relatives aux rétrocessions

Freshmile envoie trimestriellement au Client un état nominatif récapitulant les recettes collectées, les

montants de TVA et les commissions applicables. Freshmile reverse les recettes nettes de la

commission sur la base de cet état nominatif.

Nom du bénéficiaire COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH

IBAN FR27 3000 1005 29G5 7300 0000 005

Code BIC BIC BDFEFRPPCCT

Nom de la banque SGC DE SAINT-AVOLD

Adresse e-mail pour l’envoi de l’état nominatif benoit.guyot@freyming-merlebach.fr

Article 11 - Mandat de collecte des recettes

Délégation

Le Client délègue à Freshmile la collecte des recettes auprès des utilisateurs finals dans le cas où le

service de charge est payant. Les tarifs du service de charge sont exposés à l'article 9. Freshmile

rétrocède les recettes collectées au Client selon les modalités précisées à l'article 10.

Le risque d’impayé n’est pas couvert par Freshmile. En cas de constatation d’impayé de la part d’un

utilisateur particulier ou professionnel, Freshmile suspend le compte dans les plus brefs délais.

Sources des recettes collectées

Les recettes parviennent à Freshmile par différentes sources : paiements à l’acte réalisés par les

utilisateurs finals, inscrits ou non au service, dépôts des comptes prépayés, paiements mensuels pour

les clients en post-paiement, paiements des opérateurs tiers en règlement des sessions effectuées par

leurs utilisateurs en itinérance entrante.

Quelle que soit la source de la recette, le montant est payé sur un compte de collecte unique, ouvert à

la Banque Populaire à Strasbourg. Cela est valable pour tous les moyens de paiement proposés par

Freshmile : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement.

Une fois par mois, le solde du compte boutique est transféré sur un compte de dépôt ouvert par

Freshmile auprès du Crédit Municipal, une banque publique. Ce compte est un livret d’épargne solidaire,

ce qui signifie que l’intégralité des produits d’intérêts est donnée au Crédit Municipal pour financer des

projets d’économie sociale et solidaire.

À fin de trimestre, Freshmile calcule la rétrocession due au Client. Le montant correspondant est

remonté du compte de dépôt au compte de collecte, pour être transféré sur le compte indiqué par le

Client. Ce mécanisme garantit au Client que Freshmile ne se sert pas des recettes collectées comme

source de trésorerie et n’en perçoit aucun intérêt.

Freshmile se réserve le droit de conserver temporairement les recettes dans le cas de factures

impayées ou de retards de paiement de la part du Client.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 8

Opérations confiées à Freshmile

Au titre de sa mission, Freshmile est habilité à réaliser les opérations suivantes :

• Facturer aux utilisateurs finaux les sessions de charge dans les conditions prévues ;

• Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès ;

• Encaisser les recettes versées ;

• Rembourser les recettes encaissées à tort ;

• Recouvrer les impayés éventuels des utilisateurs finaux, étant entendu que Freshmile ne

dispose pas d’un mandat de justice du Client et qu’il ne saurait donc attraire l’utilisateur final

indélicat devant le juge compétent à raison d’un non-paiement à l’échéance d’une facture liée

à la charge ;

• Reverser au Client les recettes collectées, nettes des éventuels frais bancaires ou frais équivalents.

Obligations de Freshmile

Freshmile procède au reversement des recettes perçues auprès du Client tous les trimestres. Freshmile

rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement comprend :

• Le reversement des excédents de versement ;

• La restitution des sommes indûment perçues ;

• Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Client.

Freshmile tient une comptabilité séparée qui retrace l’intégralité des mouvements de caisse opérés pour

la perception des recettes ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.

Article 12 - Mandat d'interopérabilité

La directive européenne n°2014/94/EU sur les infrastructures pour carburants alternatifs impose la non-

discrimination entre opérateurs pour l’accès aux points de charge publics. Conformément au décret

2017-26 publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2017, l’accès non

discriminatoire n’interdit pas d’imposer certaines conditions en termes d’autorisation, d’authentification,

d’utilisation et de paiement.

Le Client donne mandat à Freshmile pour :

• Signer tout accord d'itinérance avec les opérateurs tiers ;

• Vendre des sessions de charge aux opérateurs tiers ;

• Collecter les recettes auprès des opérateurs tiers avant de les reverser au Client.

Engagements de Freshmile

Freshmile s'engage à :

• Informer le Client des demandes émanant de tout opérateur tiers, sans discrimination ou

sélection préalable, sauf pour raisons techniques ;

• Signer les accords d’itinérance pour le compte du Client avec les opérateurs tiers ;

• Informer le Client de l’expiration ou du renouvellement de tout accord d’itinérance ; Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-20-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 9

• Collecter auprès des opérateurs tiers les recettes correspondant aux sessions de charge

effectuées par les utilisateurs des opérateurs tiers, telles que définies par les rapports de fin de

charge.

Freshmile ne s’engage pas à :

• Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des solutions techniques pour l’interopérabilité

non supportées par Freshmile ;

• Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des conditions économiques dérogatoires ;

• Garantir le bon fonctionnement de l’interopérabilité en cas de dysfonctionnement imputable à

des éléments extérieurs, tels que notamment les opérateurs tiers, les plateformes

d’interopérabilité ou l’infrastructure de charge.

Engagements du Client

Le Client s’engage à ne pas traiter directement les requêtes d’opérateurs tiers qui auraient contacté

directement le Client, mais à les transmettre à Freshmile.

Article 13 – Signature électronique

Les Parties conviennent que le présent Contrat fait l’objet d’une signature électronique et est établie sur support électronique par le biais d’un service garantissant l’authenticité des signataires et du contenu du présent document, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

Chacune des Parties s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à la signature du présent Contrat.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 10

Fait à , le

Contrat transmis par voie électronique.

Pour le Client :

Signature

Nom

Qualité

Pour Freshmile :

Signature

Nom

Qualité

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 11

Annexe 1 : Conditions Générales de Vente « CPO »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SERVICE D’EXPLOITATION D’IRVE (CPO)

Au 15 avril 2024

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV CPO ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société Freshmile (ci-après « Freshmile ») et ses clients professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») dans le cadre de la fourniture des services d’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques « IRVE » (ci-après les « Services CPO ») et pour toute fourniture de produits associés (ci-après le(s) « Produit(s) »). Dans le cadre des présentes, Freshmile agit en qualité d’Opérateur d’Infrastructure de Recharge (CPO). En cas d’acceptation par le Client Professionnel, les présentes CGV CPO constituent le contrat entre Freshmile et le Client Professionnel (ci-après le « Contrat »).

Freshmile se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV CPO, étant précisé que les CGV CPO applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de Freshmile implique l’adhésion entière du Client Professionnel aux CGV CPO qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre Freshmile et le Client Professionnel. Freshmile ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Borne de Recharge » : désigne un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement. « CGV CPO » : désigne le présent document.

« Client Professionnel » : désigne le client qui intervient tout d’abord en qualité de maître d'ouvrage de l’IRVE jusqu'à sa mise en service, ou la personne morale offrant un service de recharge, propriétaire de l'IRVE dès lors qu'elle a été mise en service. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible composé des présentes CGV CPO, du contrat de gestion conclu entre Freshmile et le Client Professionnel, du devis accepté par le Client Professionnel et des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation des services EMP délivrés par Freshmile.

« Devis » : Document commercial transmis par Freshmile au Client Professionnel et détaillant les Services CPO proposés ainsi que les conditions et modalités financières des Services CPO.

« IRVE » : désigne une (des) Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques, c'est-à-dire un ensemble d'un ou plusieurs Points de recharge et de leurs matériels, équipements et aménagements afférents, tels que circuits d’alimentation électrique, coffrets de pilotage et de gestion et de logiciels utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques ;

« Logiciels » : désigne l’ensemble des sites web, logiciels (ex : Freshmile Park, Freshmile Move, Freshmile Charge, etc.), applications web et mobiles développés par Freshmile et nécessaires à l’exécution du Contrat. Les Logiciels comprennent le logiciel de supervision, lequel désigne tout dispositif informatique permettant la gestion, le contrôle ou le suivi à distance des sessions de recharge délivrée par une Borne de Recharge.

« Point de Recharge » : désigne le dispositif permettant la recharge d'un véhicule électrique. Il est entendu qu'un Point de recharge peut recharger un véhicule à la fois. Le Point de recharge désigne à la fois les Points de recharge privés et les Points de recharge public ; « Produit » : désigne notamment les cartes SIM abonnements de télécommunication et la fourniture d'équipements tels que bornes et modems, associés au Service CPO.

« Recharge » : désigne l’action de recharger un Véhicule avec de l’électricité délivrée par un Point de Recharge. « Service CPO » désigne une prestation de gestion de l’IRVE et mise à disposition de licences d’utilisation de logiciels. Elle doit permettre la gestion des accès à distance aux Points de recharge, le contrôle à distance, le suivi des sessions de recharge et l’information de localisation et de disponibilité.

« Site » : désigne le lieu de l’exploitation de l’IRVE ;

« Utilisateur » : désigne les automobilistes utilisateurs des Points de recharge, c'est à dire une personne physique rechargeant un véhicule électrique ;

« Véhicule » : désigne le véhicule de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable et pour lequel est utilisé le service de recharge. Sans autres précisions, le terme véhicule fait référence au Véhicule lui-même et à ses accessoires. Le Véhicule peut être un véhicule particulier (« de tourisme »), un véhicule utilitaire léger ou un deux-roues électrique, y compris les vélos, sans que cette liste soit exhaustive.

3. PRESTATIONS

Dans le cadre du Service CPO, Freshmile pourra réaliser les prestations suivantes : • Assurer la supervision de l’IRVE

• Gérer la relation avec les Utilisateurs (conclusion des contrats avec les Utilisateurs, SAV, etc.)

• Collecter les recettes, obtenues via le service de recharge, pour le compte du Client Professionnel,

• Fournir les Produits,

• Gérer les relations d'itinérance.

4. PRIX

a. Tarification de la Recharge auprès de l’Utilisateur

Il est convenu que le Client Professionnel propose à Freshmile les tarifs de Recharge applicables aux Utilisateurs. Pour des raisons techniques, Freshmile se réserve le droit de valider les tarifs de Recharge décidés par le Client Professionnel avant de les appliquer. Toute demande de modification de la tarification est répercutée au plus tard sous trente (30) jours. Ce délai peut être allongé en cas de contraintes dues aux relations

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 12

d’itinérance. En toute hypothèse, les paiements à l’acte par carte bancaire des Utilisateurs font l’objet d’un minimum de facturation de 0,50 € TTC.

b. Rémunération de Freshmile au titre du Service CPO

Freshmile percevra, en contrepartie des Services CPO, une rémunération sous forme de : • Frais non récurrents, tels que l’activation initiale ou la commande de Produits,

• Abonnement, comprenant les Services CPO et les Produits associés, convenu dans le Devis,

• Commission sur les recettes égale à 10% des recettes HT réalisés pour la période considérée sur l’IRVE objet du Contrat.

Il est précisé que la commission de Freshmile est à la charge du Client Professionnel.

c. Rétrocession de recettes

Les recettes réalisées via l’IRVE objet du Contrat appartiennent au Client Professionnel. Les rétrocessions de recettes dues par Freshmile au Client Professionnel sont rétrocédées au plus tard à 90 jours fin de trimestre. Freshmile prélèvera directement sa commission du montant des recettes avant leur rétrocession au Client Professionnel, selon les modalités prévues ci-après. Freshmile remettra trimestriellement au Client Professionnel une reddition des comptes faisant état des montants collectés par Freshmile auprès des Utilisateurs et des opérateurs de mobilité tiers sur la période considérée et sur l’IRVE objet du Contrat. Cet état nominatif précisera : - Les montants TTC facturés aux Utilisateurs,

- Les montants HT facturés aux opérateurs de mobilité tiers, - Le montant HT et TTC de la commission retenue par Freshmile - Le montant net TTC à reverser au Client Professionnel

- Le montant net HT à reverser au Client Professionnel

Le Client Professionnel disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi de cette reddition pour contester le montant des commissions dues. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée. En cas de contestation dans les délais impartis, les parties se rapprochent pour s’accorder sur le montant de commission et le montant à reverser au Client Professionnel. Sans contestation de cette reddition, Freshmile rétrocède le montant indiqué sur l’état nominatif par virement sur le compte bancaire du Client Professionnel.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les modes de règlement acceptés sont le virement bancaire, le prélèvement. Lorsqu’une facture est émise, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures sont exclusivement transmises sous forme électronique.

6. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client Professionnel au titre du Service CPO ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 8 ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que Freshmile se réserve le droit de réclamer au Client Professionnel, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par Freshmile de toute exécution du Service CPO et le paiement par le Client Professionnel : ➢ de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

➢ d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;

➢ d’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client Professionnel.

7. CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par Freshmile au Client Professionnel ne pourra, en tout état de cause, être examinée par Freshmile que si elle est réalisée par écrit avant la date d’échéance de paiement. Dans le cas d’une réclamation partielle, ne portant pas sur l’intégralité de la facture, les montants non affectés par la réclamation doivent être réglés à échéance.

8. RESILIATION - SUSPENSION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, et sans formalités, par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement- ou lorsque cette notification est adressée au Client Professionnel, elle pourra être effectuée par écrit avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages‐intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre. En cas de non-paiement à échéance par le Client Professionnel de la facture, Freshmile pourra suspendre les droits du Client Professionnel jusqu’au paiement effectif du montant dû.

Le défaut de paiement répété et tout acte ou tentative de contrefaçon par le Client Professionnel constituent des manquements graves justifiant la résiliation de plein droit du Contrat par Freshmile, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de ladite lettre et ce sans préjudice de tous dommages‐intérêts auxquels Freshmile pourrait prétendre. En tout état de cause, les cas de résiliation précités impliquent que le Client Professionnel n’a plus le droit d’accéder aux Logiciels et au Service CPO.

9. CONDITIONS D’UTILISATION DES LOGICIELS

Le droit d'utilisation des Logiciels, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client Professionnel d'utiliser les Logiciels conformément à leur destination et pour ses besoins professionnels propres et selon les conditions définies au Contrat. Le Client Professionnel s’interdit de :

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 13

➢ copier, imprimer, transférer, commercialiser, transmettre ou afficher tout ou partie des Logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

➢ donner accès à des tiers non autorisés aux Logiciels ;

➢ d’adapter ou tenter d’adapter les Logiciels par ses propres moyens ;

➢ utiliser les Logiciels pour fournir des prestations de traitement de données, de service d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;

➢ d’effectuer ou tenter d’effectuer tout acte d’ingénierie inverse, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de compilation, de décompilation, de traduction, de recherche, de quelque manière que ce soit, de reconstituer le code source des Logiciels accessibles dans le cadre du Service CPO, ou de l’utiliser à des fins d’analyse ou de création d’œuvres dérivées ;

➢ céder, nantir, louer, distribuer, donner en licence, communiquer, prêter ou disposer d’une quelconque manière, à titre onéreux ou gracieux, même à titre temporaire, les Logiciels et plus généralement tous les éléments et programmes constituant le Service CPO ;

➢ toute forme d'utilisation des Logiciels et de la documentation technique associée, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution.

Toute utilisation non conforme des Logiciels constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et expose le Client Professionnel à des sanctions civiles et/ou pénales.

Par ailleurs, le Client Professionnel est seul responsable des informations renseignées par ses soins dans le cadre de l’utilisation du Service CPO. Le Client Professionnel doit renseigner ces informations dans le strict respect des lois et règlements applicables en vigueur. En cas de violation des dispositions ci-dessus, Freshmile se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès du Client Professionnel aux Logiciels et au Service CPO, et de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article Résiliation. Le Client Professionnel est informé que les Logiciels sont fournis avec un paramétrage conforme à la règlementation en vigueur.

10. RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité du Client Professionnel

Le Client Professionnel est responsable de la sécurisation de ses identifiants permettant l'accès aux Logiciels. Le Client Professionnel est responsable du respect de la bonne utilisation et de l’intégrité du paramétrage de l'IRVE pendant toute la durée du Contrat. Ces paramètres comprennent notamment les réglages du réseau informatique local, du ou des modems et de l'IRVE. 11.2 Responsabilité de Freshmile

S’agissant du Service CPO, Freshmile est responsable de la mise en place de moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service CPO.

Freshmile n'est responsable ni de la qualité du réseau de télécommunication utilisé (Ethernet, 4G, 5G, etc.), ni des pertes de communication éventuelles, qui pourraient conduire à une mise hors service temporaire de tout ou partie des Produits et Services CPO. Freshmile n'est pas responsable des problèmes conséquents à une mauvaise installation d’un matériel qui n’aurait pas été installé par Freshmile dans le cadre du Contrat, à un défaut de l'IRVE, à un défaut du Véhicule, à une mauvaise manipulation par l'Utilisateur ou à un usage non conforme. L’usage conforme correspond au branchement à l’IRVE via un câble répondant à la réglementation en vigueur d’un Véhicule homologué en France ou dans le pays de l’IRVE considérée. Freshmile n’est pas responsable des éléments annexes aux IRVE comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, les câbles de recharge et les véhicules des Utilisateurs ainsi que les services fournis par des opérateurs tiers. Freshmile n’est pas responsable des éventuels dommages, dégradations, vols concernant les câbles de recharge et les Véhicules des Utilisateurs. Freshmile ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, perte de données, préjudices commerciaux et financiers, pénalités de retard, causés au Client Professionnel.

Si la responsabilité de Freshmile devait être engagée du fait des Services CPO, sa responsabilité ne pourra pas excéder vingt pour cent (20%) du montant du Service concerné, dans la limite d’une fois par année contractuelle.

11. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de Freshmile ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de Freshmile ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de Freshmile ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à quinze (10) jours, Freshmile aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client Professionnel.

12. ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION

A titre liminaire, le Client Professionnel est informé que le Groupe Rexel a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Freshmile, en sa qualité de filiale du Groupe Rexel, a pris les engagements qui ressortent des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe Rexel, disponibles à l’adresse ethique.rexel.com. Freshmile dispose également d’une procédure de signalement d’alertes, disponible à l'adresse www.rexel.com/fr/alerte-ethique. Le Client Professionnel reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à Freshmile et s’engage à respecter a minima les mêmes standards d’éthique et de conformité que Freshmile. Le Client Professionnel déclare et garantit :

➢ respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,

➢ ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/2026Freshmile SAS | 3 Quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 STRASBOURG France | freshmile.com 14

Freshmile se réserve le droit de réaliser chez le Client Professionnel des audits sur le respect des engagements pris aux termes de l’article 12 des présentes, et de demander au Client Professionnel des attestations de conformité sur ces sujets. Tout manquement par le Client Professionnel à ses engagements pris aux termes de l’article XII des présentes, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par Freshmile, sans préavis et sans indemnité pour le Client Professionnel.

13. DONNEES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter les dispositions du droit et de la règlementation applicable, en particulier au titre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). En particulier, chaque partie s’engage à : ➢ informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;

➢ mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur

confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de Freshmile est disponible sur www.freshmile.com, ou par email à : dpo@freshmile.com.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Freshmile déclare que les Logiciels ainsi que la documentation associée sont sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat. De même, tous les éléments composant les Logiciels, y compris les interfaces mises à la disposition du Client Professionnel dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes les autres informations remises au Client Professionnel par Freshmile sont et restent la propriété exclusive de Freshmile.

La concession du droit d'utilisation visée aux présentes n'entraîne au profit du Client Professionnel le transfert d'aucun droit de propriété sur les Logiciels qui le composent. En aucun cas Freshmile ne remettra au Client Professionnel le code source des Logiciels. Le Client Professionnel s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Freshmile.

L'utilisation non expressément autorisée par Freshmile au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122- 6 du Code de la propriété intellectuelle.

14.2. Dans le cadre du Service CPO, Freshmile est susceptible de concevoir et développer des documents de nature technique, commerciale ou autre (notamment modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis), inventions, créations, logiciels, méthodes, savoir-faire, informations confidentielles (ci-après les « Créations »).Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les Créations et les Services CPO effectuées demeurent la propriété exclusive de Freshmile. En conséquence, Freshmile restera propriétaire exclusif des droits afférents aux Créations et d'une manière générale de tout élément écrit remis par Freshmile au Client Professionnel à l'occasion de la réalisation du Service CPO. En conséquence, le Client Professionnel s'engage :

- A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de Freshmile et à ses intérêts légitimes, - A maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les Créations et d'une manière générale de tout élément écrit remis par Freshmile au Client Professionnel à l'occasion de la réalisation du Service CPO, - A respecter les marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à Freshmile et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

15. CONFIDENTIALITE

Le Client Professionnel reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec Freshmile et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

16. SERVICE CLIENTS PROFESSIONNELS - CONTACT

Le Client Professionnel a accès au centre de relations clients de Freshmile pour lui poser toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Service CPO.

Le centre de relations clients professionnels est joignable aux coordonnées indiquées ci-après :

Freshmile | Service clients professionnels

Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim

office@freshmile.com

03 69 24 67 32

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations commerciales de Freshmile avec les Clients Professionnels est soumis au droit français. DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE FRESHMILE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-20-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-21

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. Josette T ARALL. Rene KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, .Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER. Pascal SOSNA, Ad joints.

M" .Josette KARAS, Marie-Noèlle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

21. Associations Culturelles - Subventions de fonctionnement - Année 2026

Mme Isabelle SLAZAK , M. René KOTTMANN et M. Stéphan ZIMMER ont quitté la salle avant le début le point

Vu la délibération du I5 octobre 20 I 8, point nº 12, fixant règlement d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2023. point n 16, modifiant le cahier des charges,

Yu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025. point nº23, modifiant le cahier des charges,

Yu les dossiers déposés par les associations culturelles sollicitant une subvention de fonctionnement pour l'année 2026,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-21-0E

D0ate de télétransmsson 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-21

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Culturel les, de la Vie Associative et des Animations, ainsi

que des Finances, réunies respectivement les 5 mai et 22 juin 2026.

Ouf l'exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, 1 Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité des membres présents (Mme Isabelle SLAZAK. M. René KOTTM ANN et M.

Stéphan ZIMMER n'ont pas participé au vote).

Décide:

D'octroyer les subventions listées dans le tableau ci-après pour un montant total de

27 745 € pour 37 associations ;

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

PROPOSITION

NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION 2026 EN EUROS

Amicale des Anciens sauveteurs et assimilés de Freyming-Merlebach 176

Amicale des Porte-Drapeaux 232

Arnis des orgues de Saint-Maurice 308

Anciens Combattants PG-CA TM 176

Association des employés Reumaux et Vauters 160

Association familiale de Freyming et environs 330

Association pour l'Avenir et l'Amélioration du Cadre de Vie Belle - Roche 250

Bridge Club 400

CCL Freyming 5 700

CCL Hochwald 330

Cercle catholique des hommes de Hochwald 176

Chorale Chœur d'Or 194

Chorale franco-Polonaise 198

Chorale Opus 57 176

Chorale Sainte Cécile Foyer Saint Maurice 176

CIA Hochwald 2 800

Club du 3ème âge et retraités Hochwald Reurnaux et Cuvelette 176

Club de Modélisme et Miniature 330

Collectif Sainte Barbe I 000

Compagnie de l'Atelier o

Ecole Polonaise Wisla 275

JADRAN 318

Jardins Ouvriers 330

Le Chanteur Fidèle Accusò e réception en préfecture 3/U M•MU«U?th?t h 0UDO.t·ti-Lt Date de télétransmission 24/06/2026

DOate de réception préfecture • 24/06/202620260622-21

Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle I 900

Mission Catholique Slovène 176

Orchestre d'accordéons DOLA NC I 742

Pensionnés et assimilés Freyming-Merlebach et environs 160

Quetschekashde 227

Société de secours ouvriers mineurs des cités de Freyming-Merlebach 176

Société des ouvriers mineurs de la Chapelle 176

Société des Rosiéristes de Freyming-Merlebach et environs 600

Société Philatélique et Numismatique 160

Souvenir Français 943

Sur les traces de... 200

Tables de l'imaginaire I 200

Théâtre de la Parole 5 040

UNIAT (Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail) 264

TOTAL 27 745 €

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057 -215702408-20260622-20260622-21-0E

Date de télétransmission. 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-22

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH. sous la présidence dc M. Marc FRIEDRICH, Maire dc la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

MP" et MM. Josette T ARALL. René KOTTMANN, Anne ZAPP Sad AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, M ichael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS. Marie-Noèlle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

22. Demande de subvention exceptionnelle présentée par le Conservatoire de Musique

et de Danse

Vu la demande de subvention présentée par le Conservatoire de Musique et de Danse en date du

Ier décembre 2025 devant permettre de procéder à l'achat de nouveaux instruments de musique,

Considérant le rayonnement et l'attractivité du Conservatoire et le développement de

apprentissage de la Musique,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Culturelles, de la Vie Associative et des Animations, ainsi

que des Finances, réunies respectivement les 5 mai et 22 juin 2026.

Oui l'exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, I Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-22-0E

Date de télétransmission. 24/06/2026

Date de réception préfecture • 24/06/202620260622-22

Décide:

D'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € au Conservatoire de Musique

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-22-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture • 24/06/202620260622-23

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le

I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Ad joints.

M et MM. .Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmamuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélis.sa ST ABLO, M ichael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA. Adjoints. M" .Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

23. Adoption d'une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et !'Harmonie

Battus le Lorrain

Considérant le projet initié et conçu par I' Association, à savoir :

• réaliser des concerts dans les églises et les maisons de retraite de la ville,

• animer certaines cérémonies officielles de la Ville et garantir des prestations lors des

animations mises en place par IOMCE et la Ville,

Considérant qu'il y a lieu de veiller à promouvoir I ·activité culturelle par le biais de collaborations

avec la Batterie Fanfare et le Conservatoire de Musique et de Danse, et à promouvoir la pratique

de la musique,

Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association qui participe de cette politique,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Culturelles. de la Vie Associative et des Animations. ainsi

que des Finances. réunies respectivement les 5 mai et 22 juin 2026. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-23-DE DOate de té!transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-23

Ouf l'exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, I Adjointe et rapporteure, Après débats,

À l'unanimité,

Décide:

D'adopter la convention d'objectifs et de moyens avec !'Harmonie Baltus le Lorrain, ci- annexée pour une durée de 1 an à date de signature ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-23-0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/20261

..

Convention d'objectifs et de moyens

HARMONIE BALTUS LE LORRAIN

Entre-les soussignés :

La Commune de Freyming-Merlebach représentée par M. Marc FRIEDRICH en sa

qualité de Maire, et désignée sous le terme « La Ville » d’une part,

Et

L’association « Harmonie Baltus Le Lorrain », association régie par le code civil local,

dont le siège est situé 3 rue de France à Freyming-Merlebach, représentée par Mme

Charlène VOGELGESANG-ISLER, présidente, et désignée sous le terme

« L’Association », d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant les projets de l’Association à savoir :

■ Collaborer avec le Conservatoire de Musique et de Danse de Freyming-Merlebach pour

agréger des musiciens désireux de jouer en orchestre et venir ainsi grossir les pupitres

musicaux, qu'ils soient professeurs ou élèves ;

■ Collaborer avec la Batterie Fanfare ;

■ Pérenniser les partages d'affiche de concerts avec les autres associations musicales de la Ville

et développer des alliances avec d'autres associations ;

■ Donner des concerts dans les édifices religieux, dans les salles communales ou en plein air.

■ Participer aux manifestations ou cérémonies organisées par la Ville ou l’OMCE Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-23-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/20262

Article 1 : Objectifs assignés à l’Association

L’Association s'engage à réaliser les prestations suivantes :

• Favoriser une participation active dans les maisons de retraite ;

• Animer certaines cérémonies officielles de la Ville ;

• Participer à la fête de la musique ;

• Participer aux animations mises en place par l'OMCE selon le calendrier des manifestations élabore

en début d'année ainsi que selon les souhaits et besoins de la Ville ;

• Donner des concerts dans les églises.

Pour toutes demandes émanant de la Mairie, la Présidente est tenue de répondre à M. le Maire sur leur

disponibilité en fonction du calendrier de I ‘Association.

L’Association contribue ainsi à l'animation de la Ville et aux actions municipales, à travers ses

différentes missions.

Article 2 : Obligations de la Collectivité

Une subvention annuelle est versée par la Ville à l'Association sous réserve de l’inscription des crédits

budgétaires.

Le versement de la subvention pourra faire l'objet dans un premier temps d'une avance d'un

montant à définir par la Ville.

Après vote du budget primitif, la Ville pourra être amenée à compléter sa contribution financière en

versant le reliquat du montant définitif de la subvention pour l'exercice sur présentation du budget

prévisionnel par l'Association.

Le Conseil Municipal votera ainsi chaque année une subvention de fonctionnement au profit de

I‘Association, dont le montant sera établi sur présentation du budget prévisionnel incluant les

subventions versées par l'Etat et les autres organismes de même que le solde résiduel.

Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions

exceptionnelles complémentaires qui seront instruites par les services municipaux et étudiées en

Commission et en Conseil Municipal.

De telles subventions ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Ces subventions pourront être

allouées à l’Association, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, sur la base de préprojets

détaillés, programmatiques et financiers, démontrant l’intérêt communal du projet en cause et sa

fiabilité. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260622-20260622-23-DE Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/20263

Article 3 : Désignation des locaux mis à disposition

La Ville met à disposition de I' Association l'usage d'une salle de 18 m2 au Centre Inter Association Elie

Reumaux - 1 rue du Wieselstein.

Le local est aménagé avec des étagères, propriété de I' Association, afin d'y stocker des partitions, dont

certaines sont anciennes et de valeur.

Les biens mis à disposition, bâtis et non bâtis, sont détaillés comme suit :

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-23-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/20264

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-23-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/20265

L’Association s’engage à ne les utiliser que conformément à son objet statutaire.

La mise à disposition des locaux est accordée à titre gratuit.

L’Association n’est pas admise à apporter une quelconque modification de la destination des

installations mises à disposition sans l’accord exprès de la Ville.

L’Association satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.

L’entretien du local sera assuré par l’Association.

L’Association s'engage à avertir sans délai la Ville de la connaissance d'atteintes pouvant être portées

aux locaux.

La Ville maintiendra les locaux mis à disposition en parfait état. Les réparations et l'entretien technique

du bâtiment seront pris en charge par la Ville. Par ailleurs, la Ville prend en charge toutes les

contributions, impôts et taxes frappant le sol et les constructions.

L'Association sera tenue pour responsable de tous les dégâts causés à la salle mise à

disposition, et qui seraient de son fait ou des tiers intervenant pour son compte.

De même, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui seraient causes aux biens

entreposés dans le local mis à disposition.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, reconduite par

tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties contractantes avec préavis de 3 mois, par

lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée totale de la convention ne pourra excéder 4 ans.

.

Article 5 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord entre la Ville et l'Harmonie Baltus Le Lorrain, fera l'objet d'un

avenant.

Article 6 : Règlement des litiges

En cas de contestation sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, les

parties s'engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par

voie de conciliation.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-23-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/20266

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul

compètent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente

convention.

Fait à FREYMING-MERLEBACH,

Le 20 mai 2026,

en 3 exemplaires originaux.

Pour la Ville Pour l’Association

Le Maire La Présidente

Marc FRIEDRICH Charlène VOGELGESANG-ISLER

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-23-DE

Date de télétransmission : 24/06/2026

Date de réception préfecture : 24/06/202620260622-24

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence dc M. Mare FRIEDRICH. Maire dc la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI,

Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS. Marie-Noelle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

24. Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Synopsis

Yu la demande de subvention présentée par I 'association Synopsis en date du 5 février 2026

devant permettre la prise en charge des frais liés à la prestation du régisseur son et lumière

nécessaire pour la mise en scène d'un spectacle «Les Arts pour prendre position, édition nº2 »

qui se tiendra en juin 2026.

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Culturel les, de la Vie Associative et des Animations, ainsi

que des Finances, réunies respectivement les 5 mai et 22 juin 2026.

Oui l'exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, 1Y Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Accusé do r@coption en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-24-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-24

Décide:

D'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 350 € à I' Association

Synopsis;

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-24-DE

D0ate de té!étransmiss0n 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-25

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIE DRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRA RA, Adjoints.

M" et MM. .Josette T ARALL. René KOTTMANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAU, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Ad joints. M " Josette KARAS, Marie-No lle GRYCZKA. Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

25. Associations sportives - Subventions de fonctionnement - Année 2026

Yu la délibération du 9 avril 2024, point nº I O, portant règlement de versement des subventions

de fonctionnement aux associations sportives,

Yu les dossiers déposés par les associations sportives sollicitant une subvention de

fonctionnement pour l'année 2026,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Sportives, ainsi que des Finances, réunies respectivement

les 20 mai et 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-25.0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-25

Décide:

De prendre en charge le montant des subventions listées dans le tableau ci-après pour un

total de 88 538 € pour 23 associations ;

D'habiliter Monsieur le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y

relatives.

PROPOSITION

ASSOCIATIONS SUBVENTION 2026

EN EUROS

AIKIDO F.M. I 970

LES BLIZZARDS I 150

BOULE SAINTE BARBE 4 000

BOXING CLUB ACADEMY 3 000

EK COM PET 3 209

CERCLES D'ECHECS HOCHWALD 300

CYCLO-CLUB SAINTE BARBE 4 472

ESPERANCE GYM 4 258

FC FREYMING IO 229

FC HOCHWALD 11 349

FMAC 3310

FMJUDO 4 380

NATATION FM 5 000

LA PALANQUE I 500

SO MERLEBACH 11 204

TENNIS FM 7 421

LE TEMPLE DU PING 1 932

US LE ROCHER GYM 5 622

US LE ROCHER TIR 3 000

LES VETERANS HOCHWALD 300

ASS. SPORTIVE SOCIO-EDUCATIVE 200

LA CHAPELLE

ASS. SPORTIVE. COLLEGE C. 604

HAIGNERE

ASS. SPORTIVE LP CUVELETTE 128

TOTAL GENERAL 88 538 €

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage :galet numésiqundele±Mairie. 657.215702408-20260622-20260622-25-0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-26

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026. s'est assemblé à I9 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTM ANN

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT, Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M/" et MM. Josette T ARALL, René KOTTM ANN, Anne ZAPP, Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmamuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Son ja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M" et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA., Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

26. Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Boxing Club Academy

Yu la demande de subvention présentée par l'Association « BOXING CLUB ACADEMY»

devant permettre une participation de la commune pour l'organisation de son gala de boxe

«amateur » qui s 'est tenu le 09 mai 2026.,

Considérant qu'un tarif d'entrée attractif a été fixé afin de permettre au plus grand nombre de

participer à cet évènement,

Attendu que dans le but d assurer l'équilibre financier de cette journée, l association sollicite le

soutien de la commune à hauteur de 500 €,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-26-DE

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-26

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Sportives, ainsi que des Finances, réunies respectivement les 20 mai et 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide:

D'accorder à l'occasion une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à I 'association Boxing Club;

D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau daffichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-26.0E

DOate de t'étransmission • 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/202620260622-27

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2026

Le Conseil Municipal dc la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le I5 juin 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence dc M. Mare FRIEDRICH, Maire dc la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : M. René KOTTMANN

EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M"et MM. Fabienne BEAUV AIS, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Anne-Marie NEGRI, Philippe CARRARA, Adjoints.

M" et MM. .Josette T ARALL, René KOTTMANN, Anne ZAPP Said AMEUR, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M"et MM. Daniel MAYER, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Adjoints. M" Josette KARAS, Marie-Noelle GRYCZKA, Conseillères Municipales.

ORDRE DU JOUR

27. Contrat de ville - Participations Communales 2026

Considérant que les contrats de ville ont pour objectif principal de réduire les inégalités entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste de l'unité urbaine.

Attendu qu'ils visent à améliorer les conditions de vie des habitants, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de cadre de vie et de sécurité.

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Affaires Sociales et de la Politique de la Ville, ainsi que des Finances, réunies respectivement les 20 mai et 22 juin 2026.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-27-0E

Date de télétransmission 24/06/2026

D0ate do réception préfecture 24/06/202620260622-27

Décide:

De coti nancer les projets suivants:

• Chantiers éducatifs, permis de construire

Mise en auvre des chantiers éducatifs qui poursuivent I 'objectif de mettre en situation de travai I un pubi ic en situation de décrochage.

11 permet le financement d'une partie du permis de conduire : jeunes de 16 à17ans.

Porteur : Moissons Nouvelles

Montant du projet : 61 684 E

> Participation communale 2 400 E

• Fonds de participation des habitants

Mise en place des actions pour le « Mieux vivre ensemble».

II s'agit d'encourager l'initiative citoyenne des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

► Porteur: Ville de Freyming-Merlebach

Montant du projet : 4 500 €

► Participation communale : 3 000 E

• Bourse au permis

Pilotée en lien étroit avec la Mission Locale du Bassin Houiller, et vise à permettre à des jeunes de financer leur permis de conduire.

La participation est répartie entre l'État et la Commune à hauteur de 400 E chacun.

► Porteur: Ville de Freyming-Merlebach

Montant du projet : 6 000 €

► Participation communale : 2 000 E

• Accès à l'emploi, Chantier d'insertion

Cette action vise à mettre en œuvre des chantiers d'insertion pour un public très éloigné du marché du travail et est encadré par I'ASBH.

L'intérêt réside dans tout l'accompagnement socio-professionnel et la levée des freins à l'insertion.

► Porteur : ASBH

► Montant du projet : 382 795 E

► Participation communale : 55 000 €

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-27-0E

Date de té'@transmission 24/06/2026

Date de réception préfecture 24/06/202620260622-27

• Prévention de la délinquance : l'art comme thérapie

Accompagné par Moissons Nouvelles, ce projet permet à des jeunes en phase de décrochage de leur donner une nouvelle motivation et découverte par I 'intermédiaire de l'art.

Porteur : Moissons Nouvelles

Montant du Projet : 24 661 E

> Participation communale : 400 €

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260622-20260622-27-D0E

Date de télétransmission 24/06/2026

Date de réception préfecture. 24/06/2026