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Déliberation - view document.php?id=13 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=13)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

INFORMATIONS

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Entreprise Montant TTC Opération Date d’effet

MK ÉTUDES 9 180,00 Enfouissement des réseaux secs Impasse Jean Moulin – Marché de maitrise d’œuvre 10/04/2018

MK ÉTUDES 14 310,00 Enfouissement des réseaux secs rue du Warndt – Marché de maitrise d’œuvre 0/04/2018

TP GUY KLEIN 26 156,96 Restructuration du parking de l’ancienne gare SNCF 11/06/2018

WEILER JACQUES 49 877,69 Rénovation de la couverture de l’École maternelle Arc-en-Ciel 25/05/2018

WEILER JACQUES 179 445,71 Rénovation de la couverture de l’École primaire Saint-Exupéry 25/05/2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Situation de trésorerie au 30 juin 2018 : 2 034 073 €

Encours des factures au 30 juin 2018 :

- Section de fonctionnement : 38 407,70 €

- Section d'investissement : 3 581,75 €

****************

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative du budget n° 1

2. Règlement européen 2016/679 dit « RGPD » – Adoption de la convention de mutualisation avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle

3. Tableau des emplois - Modification

4. Autorisation de remboursement au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)

5. Protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) – Fixation de l’organisation du temps de travail des gardiens d’école

6. Protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) – Modification de l’organisation du temps de travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM)

7. Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - Adhésion à l’expérimentation de la MPO dans certains litiges de la fonction publique territoriale et mise en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle

8. Compétence GEMAPI de la Communauté de communes – Approbation du rapport de la CELCT

REPUBLIQUE FRANCAISE9. Effacement des réseaux secs rue de Hombourg – Adoption de la convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation d’une participation avec le SELEM

10. Effacement des réseaux secs impasse Jean Moulin – Adoption de la convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation d’une participation avec le SELEM

11. Adoption d’une convention avec l’ASBH pour la mise en place du dispositif Ateliers Jeunes proposé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle

12. Subventions annuelles 2018 – Complément

13. Subventions exceptionnelles

****************

1) Décision modificative du budget n° 1

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

Ouï l’exposé de M. le Maire

Après débat,

À l’unanimité, (se sont abstenus : Mmes et MM. P. MIHELIC, A. HOULLÉ, JC KINNEL et F. GOLDITÉ)

Décide d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Principal 2018 ci-annexée.

2) Règlement européen 2016/679 dit « RGPD » – Adoption de la convention de mutualisation avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle

Dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 ») propose un projet d’adhésion à un service mutualisé en matière de « RGPD ».

En effet, le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non- respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Ainsi, le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Il propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le coût de ce service mutualisé, correspondant aux frais de personnels mis à disposition (juristes et informaticiens), consiste en une participation financière exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par le Conseil d’Administration du CDG54 : pour 2018, ce taux est fixé à 0,057 % de la masse salariale (l’assiette correspondant à la masse des rémunérations versée aux agents permanents telle qu’elle apparaît aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie).

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de s’inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du Délégué à la Protection des Données et de la charte qu’il s’engage à respecter.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique du 25 juin 2018,

Considérant qu’il y a lieu de s’inscrire dans la démarche proposée par le CDG54 consistant à adhérer à son service mutualisé pour la mise en œuvre du « RGPD » tel que susvisé,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

Après débats,

À l’unanimité,Décide :

• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 jusqu’au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction,

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

• d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de cette mission. La dépense sera à imputer sous chapitre 012 du budget.

3) Tableau des emplois – Modification

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’adapter le tableau des emplois en fonction de l’organisation de ses services,

Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois en raison des mouvements du personnel liés notamment aux départs en retraite,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

À l’unanimité,

Décide :

• de créer, au tableau des emplois, les postes suivants :

 Filière sociale - catégorie C : 4 postes d’ATSEM principal de 2e classe à temps non complet de 26/35 heures,

 Filière administrative - catégorie C : 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet de 20/35 heures,

 Filière technique - catégorie C : 1 poste d’adjoint technique à temps non complet de 26/35 heures,

• de prévoir les crédits budgétaires correspondants.

4) Autorisation de remboursement au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée, de financement de la sécurité sociale pour 2001, article 53 VI,

Vu le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 modifié, relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, article 36,

Considérant que le FIVA a été saisi d’une demande en réparation des préjudices subis par un agent victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante,

Considérant que le FIVA se trouve subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage,

Vu la demande de remboursement amiable du FIVA des sommes versées en réparation à un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle,Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

À l’unanimité,

Décide :

• d’autoriser le versement de la somme de 20 400 € au bénéfice du FIVA en remboursement de l’indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par un agent,

• d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce remboursement,

• de procéder au règlement selon les modalités suivantes : un premier versement de 10 200 € à payer en 2018, et le second versement de 10 200 € après le vote du budget primitif 2019,

• d’inscrire les crédits budgétaires correspondants sous compte 678.

5) Protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) – Fixation de l’organisation du temps de travail des gardiens d’école

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 17 décembre 2001, point n°5, relative à l’adoption du protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT),

Vu la délibération du 12 janvier 2009, portant modification du protocole d’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail (ARTT)

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération du 11 décembre 2017, point n°35, relative à la réforme des rythmes scolaires pour le passage à la semaine de « quatre jours »,

Attendu qu’il y a lieu de modifier l’organisation du temps de travail des gardiens d’école pour l’adapter aux besoins de la semaine de « quatre jours »

Vu l’avis du Comité Technique du 25 juin 2018,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

À l’unanimité,

Décide :

• de fixer la nouvelle organisation du temps de travail des gardiens d’écoles au regard des besoins liés à la semaine de « quatre jours »,

• de modifier, en ce sens, la délibération du 17 décembre 2001 relative à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT), sous le titre

III - DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX – partie 5 – ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (Maternelles et Primaires) A) ÉCOLES PRIMAIRES – a) Horaire et Cycle de Travail, comme suit :

« III - DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX

5 – ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (Maternelles et Primaires)

A) ÉCOLES PRIMAIRES

a) Horaire et cycle de travail

Le cycle de travail des gardiens d’écoles, non logés par l’Administration, est fixé hebdomadairement à 35 heures. Dans ce cadre, les horaires de travaildes gardiens d’école sont les suivants :

Pendant la période scolaire :

 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 7 h 30 à 12 h 00, de 13 h 15 à 16 h 15 et de 18 h 45 à 19 h 00,

 Mercredi : de 8 h 00 à 12 h 00.

Hors la période scolaire :

Les gardiens d’école sont affectés aux Ateliers municipaux.

Ils effectuent, en priorité, les travaux à exécuter au sein des établissements scolaires.

Ils s’adapteront aux horaires des Ateliers municipaux, sauf le vendredi, où ils arrêteront leurs activités à 12 h 00 afin de respecter leur cycle hebdomadaire de 35 heures. »

*****

L’application de ce nouveau dispositif impliquera une modification des règlements de service existants.

6) Protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) – Modification de l’organisation du temps de travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM)

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 17 décembre 2001, point n° 5, relative à l’adoption du protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT),

Vu la délibération du 7 juin 1999, point n° 4, relative à la situation administrative des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM),

Vu la délibération du 12 janvier 2009, portant modification du protocole d’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail (ARTT),

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération du 11 décembre 2017, point n° 35, relative à la réforme des rythmes scolaires pour le passage à la semaine de « quatre jours »,

Attendu qu’il y a lieu d’adapter l’organisation du temps de travail des ATSEM à la modification des rythmes scolaires dont la durée hebdomadaire de l’enseignement dans les écoles s’effectuera désormais sur quatre jours,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

À l’unanimité,

Décide :

• de fixer la nouvelle organisation du temps de travail des ATSEM au regard des besoins liés à la semaine scolaire de « quatre jours »,

• de modifier, en ce sens, la délibération du 17 décembre 2001 relative à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT), sous le titre

III – DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX – partie 5 – ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (Maternelles et Primaires) B) Écoles maternelles, comme suit :« III - DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX

5 – ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (Maternelles et Primaires)

B) Écoles maternelles

L’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires est précisément définie par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. Des dérogations à cette organisation du temps scolaire sont désormais autorisées à la suite de la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.

Au regard de ce qui précède, un nouveau calendrier scolaire, s’articulant autour de la semaine de quatre jours de classe (contre cinq précédemment) et des horaires journaliers différents, a été fixé par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017, point n° 35. Ce calendrier scolaire est le suivant :

 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.

En conséquence, il convient d’adapter l’organisation de travail des ATSEM, pendant et hors la période scolaire, au nouveau dispositif de la semaine à quatre jours d’école. Ainsi, les emplois du temps sont fixés comme suit :

1) ATSEM à temps non complet de 26 heures annualisées

a) Modalités de calcul du temps de travail annualisé

1600 h - 14 h (droit local) - 14 h (congés annuels hors période) = 1572 h

Base annuelle : 1572 h X 26/35 = 1167 h et 46 min

Journée de solidarité (7 h X 26/35) = + 5 h et 12 min

Nombre d’heures à travailler = 1172 h et 58 min

Répartition des heures de travail

1108 h et 20 min → 35 semaines scolaires à 31 h et 40 min

+ 64 h et 38 min → Total des heures de travaux ménagers

= 1172 h et 58 min

b) Cycles de travail

Pendant la période scolaire :

 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 20 à

16 h 45,

Soit une durée hebdomadaire de travail de 31 h et 40 min.

Il est également précisé que :

 de 7 h 30 à 8 h 00, les ATSEM effectuent une garde périscolaire,

 de 11 h 30 à 12 h 00, les ATSEM surveillent les enfants empruntant le

service de transport du restaurant scolaire,

 de 13 h 20 à 13 h 30, les ATSEM assurent l’accueil des enfants,

 de 16 h 00 à 16 h 45, les ATSEM réalisent les travaux ménagers

quotidiens.

Hors la période scolaire :

Cela concerne les travaux ménagers à effectuer pendant les vacances

scolaires.

 Vacances de Toussaint : 8 heures Vacances de Noël : 8 heures

 Vacances d’Hiver : 8 heures

 Vacances de Printemps : 8 heures

 Vacances d’Été : 32 heures et 38 min.

2) ATSEM à temps partiel de 28 heures annualisées

a) Modalités de calcul du temps de travail annualisé

1600 h - 14 h (droit local) - 14 h (congés annuels hors période) = 1572 h

Base annuelle : 1572 h X 28/35 = 1257 h et 36 min

Journée de solidarité (7 h X 28/35) = + 5 h et 36 min

Nombre d’heures à travailler = 1263 h et 12 min

Répartition des heures de travail

1143 h et 20 min → 35 semaines scolaires à 32 h et 40 min

+ 119 h et 52 min → Total des heures de travaux ménagers

= 1263 h et 12 min

b) Cycles de travail

Pendant la période scolaire :

 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 20 à

17 h 00,

Soit une durée hebdomadaire de travail de 32 h et 40 min.

Il est également précisé que :

 de 7 h 30 à 8 h 00, les ATSEM effectuent une garde périscolaire,

 de 11 h 30 à 12 h 00, les ATSEM surveillent les enfants empruntant le

service de transport du restaurant scolaire,

 De 13 h 20 à 13 h 30, les ATSEM assurent l’accueil des enfants,

 De 16 h 00 à 17 h 00, les ATSEM réalisent les travaux ménagers

quotidiens.

Hors la période scolaire :

Cela concerne les travaux ménagers à effectuer pendant les vacances

scolaires.

 Vacances de la Toussaint : 20 heures

 Vacances de Noël : 20 heures

 Vacances d’Hiver : 20 heures

 Vacances de Printemps : 20 heures

 Vacances d’Été : 39 heures et 52 min.

Modalités d’application pour l’ensemble des ATSEM

Planning de nettoyage

Pour chaque école, le planning de nettoyage sera arrêté par le Service scolaire.

Congés annuels et récupérations

Les congés annuels seront pris durant les vacances scolaires. S’agissant des récupérations liées à l’annualisation du temps de travail, celles-ci seront obligatoirement prises hors période scolaire.

À noter, seuls les dépassements des bornes horaires liés aux sorties et fêtes scolaires pourront faire l’objet de récupération, hors temps scolaire.Rentrée scolaire

Les ATSEM devront être présents le jour précédant la rentrée scolaire.

************

L’application de ce nouveau dispositif impliquera une modification des règlements de service existants.

7) Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - Adhésion à l’expérimentation de la MPO dans certains litiges de la fonction publique territoriale et mise en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la Fonction Publique Territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

À ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, par son mode de désignation, garantit des connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983,

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988,

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent,

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne, - Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983,

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de nos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la Ville informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur,le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

Afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 25,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle du 11 avril 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation,

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

À l’unanimité,

Décide :

• d’habiliter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation, • d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire.

8) Compétence GEMAPI de la Communauté de communes – Approbation du rapport de la CLECT

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission d’évaluation des charges de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach du 9 avril 2018,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 juillet 2018,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ainsi que le mode de financement proposé.

9) Effacement des réseaux secs rue de Hombourg – Adoption de la convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation d’une participation avec le SELEM

Le Conseil municipal,

Vu le projet de projet de travaux d’effacement des réseaux secs dans la Rue de Hombourg incluant les travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique,Vu la délibération du Comité syndical du SELEM du 9 octobre 2015 validée par l’arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant sur la mise en conformité des statuts du SELEM,

Attendu que la compétence électricité, qui a été transférée au SELEM, comprend également la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ENEDIS, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, Considérant que la Commune doit contractualiser une convention de co-maîtrise d'ouvrage sur l'opération concernée avec le SELEM avant la signature du marché public et le début des travaux, permettant d’exercer la maîtrise d'ouvrage sur des travaux d'amélioration esthétique du réseau concédé à ENEDIS,

Sur propositions conjointes des Commission des travaux teufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 11 juin et 2 juillet 2018,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’approuver le dossier ainsi que son mode de financement,

• de solliciter une participation auprès du SELEM sur les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé,

• d’adopter la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SELEM,

• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

10) Effacement des réseaux secs impasse Jean Moulin – Adoption de la convention de co- maitrise d’ouvrage et sollicitation d’une participation avec le SELEM

Le Conseil municipal,

Vu le projet de projet de travaux d’effacement des réseaux secs dans l’impasse Jean Moulin incluant les travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique,

Vu la délibération du Comité syndical du SELEM du 9 octobre 2015 validée par l’arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant sur la mise en conformité des statuts du SELEM,

Attendu que la compétence électricité, qui a été transférée au SELEM, comprend également la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ENEDIS, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, Considérant que la Commune doit contractualiser une convention de co-maîtrise d'ouvrage sur l'opération concernée avec le SELEM avant la signature du marché public et le début des travaux, permettant d’exercer la maîtrise d'ouvrage sur des travaux d'amélioration esthétique du réseau concédé à ENEDIS,

Sur propositions conjointes des Commission des travaux teufs – entretien ainsi que des finances réunies respectivement les 11 juin et 2 juillet 2018,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’approuver le dossier ainsi que son mode de financement,

• de solliciter une participation auprès du SELEM sur les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé,

• d’adopter la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SELEM,

• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

11) Adoption d’une convention avec l’ASBH pour la mise en place du dispositif Ateliers Jeunes proposé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 7 février et 2 juillet 2018,Ouï l’exposé de M. Rogers BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention à conclure avec l’ASBH pour la mise en place du dispositif Ateliers Jeunes proposé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention.

12) Subventions annuelles 2018 – Complément

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 16 avril 2018, point 10, portant attribution des subventions annuelles aux associations sportives,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 19 juin et 2 juillet 2018,

Ouï l’exposé de M. Rogers BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide d’octroyer une subvention annuelle d’un montant de 4 634 € à l’association FM JUDO.

13) Subventions exceptionnelles

Le Conseil municipal,

Vu les demandes formulées par les différentes associations,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires sportives ainsi que des finances réunies respectivement les 7 février, 19 juin et 2 juillet 2018,

Ouï l’exposé de M. Rogers BITTERMANN, Adjoint et rapporteur,

Après débat,

À l’unanimité, Mme Concetta KOENIG, en sa qualité de Présidente de l’association TAEKWON DO 57, a quitté la salle avant le vote,

Décide d’octroyer les subventions exceptionnelles suivantes :

• à l’association TAEKWON DO 57, une subvention de 900 € pour le renouvellement de ses équipements,

• à l’association LEGIONARIUS TEAM FRANCE, une subvention de 300 € pour l’acquisition de matériel et la mise en place d’une section Handisports,

• à l’association FMAC, une subvention de 741 € pour l’organisation de la manifestation « Les 10 km de Freyming-Merlebach »,

• à l’association EK COMPET, une subvention de 300 € pour ses actions en faveur des personnes handicapées,

• à l’association OMS, une subvention de 4000 € pour l’achat d’un véhicule,

• à l’association TENNIS CLUB de FM, une subvention de 2000 € pour participer au maintien du club au niveau Nationale 3 Dames.

*****************Budget PRINCIPAL 2018

Chap. Article Libellé Prévisions budg. Dépenses + Dépenses - Recettes + Recettes - Observations

65 657341 Subvention aux organismes publics 0,00 5 000,00 Participation à la CC études Vouters (voir invest.)

67 678 Autres charges exceptionnelles 0,00 10 200,00 Remboursement FIVA (50% en 2018)

011 615221 Entretien de bâtiments publics 77 200,00 9 000,00 Plafond Église de la Chapelle

65 6574 Subventions de fonctionnement aux ass. 1 178 020,00 47 560,00 Changement d'imputation

65 6558 Autres contributions obligatoires 37 500,00 47 560,00 Changement d'imputation

74 74127 Dotation Nationale de Péréquation 300 000,00 15 500,00

77 778 Recettes exceptionnelles 50 000,00 17 300,00 Fonds d'amorçage activités périscolaires

022 Dépenses imprévues 60 000,00 8 600,00

80 360,00 47 560,00 32 800,00 0,00

=

Chap. Article Libellé Prévisions budg. Dépenses + Dépenses - Recettes + Recettes - Observations

28 - Amortissements 350 000,00 350 000,00 Changement d'imputation > 28188

28 28188 Amortissements autres biens 0,00 350 000,00 Changement d'imputation < 28

147 2031 Frais d'études 5 000,00 5 000,00 Participation à la CC études Vouters (voir fonct.)

020 Dépenses imprévues 120 000,00 5 000,00

5 000,00 5 000,00 350 000,00 350 000,00

=

Décision modificative n°1

32 800,00 32 800,00

Équilibre :

Section d'investissements

Équilibre :

Section de fonctionnement

0,00 0,00