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Conseil Municipal - CM 2024 CM 2024 004 Mise a jour du Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 CM 2024 004 Mise a jour du Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ad Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
= en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-004
Séance du 18 janvier 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents :15
Représentés : 03
Absents excusés :01
Votants : 18
Date de la convocation : 11 janvier 2024.
Date d'affichage de la convocation :11 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 janvier 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le
11 janvier 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Lyse-Marie CLISSON —-Audrey COURTOIS — Sarah
ANDRE — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR - MM Jean-Côme RIVIERE — Olivier LUCAS — Jean-
Jacques BRETECHE — Jean-Marie GERARD - Georges GERAULT - Sébastien MERIAUX — Pierre-Yves
PARISELLE — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sarah ANDRE
M Franck GUGLIELMAZZI Franck ayant donné pouvoir à M Sébastien MERIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
MME Odile CONROY
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 19 janvier 2024 et publiée sur lesite internet de.
la mairie le 23 janvier 2024. ec
Accusé de réception de la télétransmission para
préfecture des Yvelines ci-dessous.
Mairie * 2, Grande Rue " 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-004 DU 18/01/2024
Madame le maire rappelle que la délibération du 11 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal
avait décidé l'instauration du RIFSEEP, Régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction
publique d'état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, de sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : l’IFSE et le CIA
Vu l'exposé de madame le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1,
L714-1 etL714-4 à L714-8
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loin° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement professionnel de la
Fonction Publique d'Etat ;
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 7 octobre 2008 et en date du 4
février 2016 :
Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en date du 11 janvier
2018,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le recrutement d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives à compter du 27
février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'élargir au grade d’éducateur territorial des activités physiques et
sportives au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose :
°e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l'agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois,
Madame le maire propôsé‘au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES 8 e & Be «+ e 8e & # 8 e 8 & + & & esse
as ess sé és esse
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Jlosas LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. En
position d'activité (au prorata de leur temps de travail) affiliés à la CNRACL et ou à l'IRCANTEC.
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel. En position d'activité relevant de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 et occupant un emploi permanent au sein de la commune,
MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut
maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (H.F.T.S.),
e l'indemnité d'administration et de technicité (I.AT.),
e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
e la prime de service et de rendement (P.S.R.),
e l'indemnité spécifique de service {I.S.S.),
e la prime de fonction informatique
e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..),
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
e la nouvelle bonification indiciaire
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL coe & ë
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e &
8
e
Mairie * 2, Grande Rue " 78350 Les Loges-en-Josas I est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
° _ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception et notamment :
o La responsabilité d'encadrement, le niveau d'encadrement dans la hiérarchie, la responsabilité de
coordination, la responsabilité de projet ou, d'opération, la responsabilité de formation d'autrui,
l'influence du poste sur les résultats (partagé, contributif)
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions et
notamment :
o Les connaissances (de niveau élémentaire à expertise), la complexité, le niveau de qualification
requis, le temps d'adaptation, la difficulté (exécution simple ou interprétation), l'autonomie,
l'initiative, la diversité des tâches, des dossiers ou des projets, l'influence et la motivation d'autrui,
la diversité des domaines de compétences
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel et notamment :
o La vigilance, les risques d'accident, les risques de maladie, la valeur du matériel utilisé, la
responsabilité financière, l'effort physique, la tension mentale, nerveuse, la confidentialité, les
relations internes et externes
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
e En cas de changement de fonctions {changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe
de fonctions) ;
e Aminima, tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
° En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.
PRISEEN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : 66S ges bsee seee S6e6e 6e
ete Soc coe Soc & 2
e Le parcours professiénnei dé Éageñt avant{'arrivée sur son poste
see 8 èe e es 8 6 5%
& é ée e + & CRE e
&s see &s vés esee
Mairie 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-losas La capacité à exploiter l'expérience acquise quel que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ..)
Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les
formations de préparation aux concours et examens...)
La connaissance de son environnement detravail (fonctionnement de la collectivité, relations avec
les partenaires extérieurs, avec les élus...)
L'approfondissement des savoirs techniques.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du, 20 mai 2014 précité, chaque cadre
d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Bénéficie de l'IFSE :
Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives
Arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Groupes Educateurs des activités Plafonds
de physiques et sportives annuels
fonctions règlementaires
Groupe B1 structure 17 480 €
Direction d’une structure, responsable
Groupe B2 structure/expertise/pilotage ou 16015 €
Adjoint au responsable d’une
coordination
Groupe B3 Encadrement de proximité 14 650 € MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES Conformément au décret n° n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de |” Etat dans ÉpRRIpeS situations: de congés.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail : :
Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas e _L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
e En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée et grave maladie :
“ L’IFSE est suspendue (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire
n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
e En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption, et de congé paternité,
“ L'IPSE est maintenue intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES
DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par :
e La valeur professionnelle de l'agent telle qu’elle est appréciée à l'issue de l'entretien
professionnel ;
e Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
Le CIA est compris entre O et 100 % du montant maximal défini par l'organe délibérant pour chaque
groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible
automatiquement d'une année sur l’autre.
Les montants seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs
fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et
fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail réellement effectué par l'agent.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
e La capacité à travailler en équipe {contribution au collectif de travail)
e La connaissance de son domaine d'intervention
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
e _L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
e Et plus généralement le sens du service public
Les critères seront apprériés enlien avec l’entrétiendéévaluation professionnelle de l’année N. : : e ë & e e 6 8 & e sves & ë és
CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... . .... e ë 6 à
resse
e
Mairie ” 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Jlosas Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
e Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives
Arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Groupes Educateurs des activités Plafonds
de physiques et sportives annuels
fonctions règlementaires
Direction d’une structure, responsable
Groupe B1 structure 2380€
Adjoint au responsable d’une
Groupe B2 structure/expertise/pilotage où 2185 €
coordination
Groupe B3 Encadrement de proximité 1995 € MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES Conformément au décret n° n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés. En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle où accident de
service/accident du travail :
e Le ClA est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
e En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée et grave maladie :
e Le CIA est suspendue (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire
n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est
maintenue intégralement
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27/02/2024
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté.
LE CONSEIL MUNICIPAL; après en-aVoir délibéré, DÉCIDE :
e _D'instaurer l’IFSE dañs les conditions indiqüées.ci‘dessus
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas e Dit queles primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence
e Queles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
e La prime de fonctions et de résultats (PFR)
e L’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS)
e L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
e L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
e La prime de service et de rendement (PSR)
e L’indemnité spécifique de service (ISS)
e La prime de fonction informatique
e L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
e L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au, titre des fonctions exercées (exemple frais de
déplacement),
e Les dispositifs d’intéressement collectif
e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
complémentaires, astreintes....)
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire Île séance,
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas