Déliberation - la 13.1 Projet de motion sur les Parcours Emploi Competences

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Déliberation - la 13.1 Projet de motion sur les Parcours Emploi Competences Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - la 13.1 Projet de motion sur les Parcours Emploi Competences)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 octobre 2022

Secrétaire de séance : madame Frédérique Fontaine

n°05.10. 13.1.

Projet de motion

Motion sur les Parcours Emploi Compétences

Exposé de Monsieur le Maire :

Pour la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes, embaucher en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a toute son importance et sa pertinence.

Cela permet de bénéficier d’une aide financière au recrutement, certes ; mais, dans le même temps, la personne recrutée dans ce dispositif vient à enrichir ses compétences, par le biais de formations mais aussi par l’acquisition d’un savoir-faire et d’un savoir-être professionnels.

Depuis plusieurs décennies, la commune via son Centre Communal d’Action Sociale, s’est appuyée sur ces dispositifs, qui existent d’ailleurs depuis longtemps, sous une multitude de formes : les TUC (travaux d’utilité collective), les CES (contrat emploi solidaire), les CAE et CUI (contrat d’adaptation à l’emploi et contrat unique d’insertion), ou encore les CA (contrat avenir) qui étaient destinés aux jeunes de 18 à 25 ans.

Depuis 2017, ils se sont regroupés pour devenir les PEC (parcours emploi compétence), avec Pôle Emploi comme seul décideur de l’éligibilité des demandeurs et non plus les mairies, comme c’était le cas avant.

Ce contrat permet donc au salarié de s’adapter tout au long de sa période d’activité aux missions liées à son poste de travail et pour l’employeur, il s’agit d’un bon indicateur en vue d’une éventuelle pérennisation du poste.

A ce titre, au sein de notre commune, près de la moitié des agents stagiaires et titulaires sont issus d’emplois aidés ou de contrats d’apprentissage.

Dans tous les cas, le contrat PEC offre ainsi un tremplin pour un emploi durable, même en dehors des services de la commune.Durant ce parcours, est élaboré, par la Référente RSA du CCAS, un plan de formation au regard du profil du demandeur d’emploi afin de lui permettre de développer des compétences, voire de monter en compétences.

Malheureusement, durant l’été, nous avons appris par Pôle Emploi et les services de l’Etat que ces contrats étaient épuisés sur notre territoire, et donc ne sont plus renouvelés pour la grande majorité d’entre eux.

Cela équivaut à une suppression pure et simple des contrats aidés, ce qui nous fait craindre des répercussions de cette mesure sur les services publics. Cela est déjà le cas, depuis la rentrée scolaire.

Services techniques, espaces verts, périscolaire, restauration scolaire, administratif, entretien des cimetières, numérique… autant d’emplois désormais menacés, laissant les communes, et donc la nôtre, dans une situation très difficile, et ce dans un contexte de situation de crise énergétique et économique.

L’argument avancé par l’État est la décrue du chômage depuis la période Covid. Or, c’est mal connaître notre bassin économique avec des réalités sociales bien différentes de celles des autres régions et départements de notre pays.

C’est également une erreur complète de diagnostic sur la réalité du chômage sur notre territoire. En effet, les chiffres l’indiquent d’ailleurs, si effectivement le chômage a baissé, cela n’a pas été le cas pour les demandeurs d’emplois de très longue durée par exemple (+4%). Or, c’est justement cette population qui bénéficiait le plus de ce dispositif.

L’Etat ne prend pas en considération la particularité de notre territoire, ce qui aboutit, et on peut le regretter, à une paupérisation d’une population déjà en situation de fragilité.

En conséquence, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’interpeller Madame la Première ministre, sur cette situation, afin que :

- L’Etat reconsidère sa position, au vu de la situation particulière de notre territoire et de celle de certains demandeurs d’emplois.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

adhère à la proposition de Monsieur le Maire et décide d’adresser cette motion à Madame la première Ministre.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Publié sur le site internet le : 28 octobre 2022

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 10 octobre 2022