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Déliberation - 23 10 06 Autorisation de recrutement dans le cadre du dispositif parcours emploi competences
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 10 06 Autorisation de recrutement dans le cadre du dispositif parcours emploi competences)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 3 octobre 2023
Délibération n° : 23-10-06
4.2 Personnels contractuels
AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
L'an deux mil vingt-trois, le trois octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-sept septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET Dominique DAUCHY - Claudine HERLIN - Christine HUET
Étaient excusés
Jean-Pierre POMMEROLE a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Elisabeth SEREUSE a donné pouvoir à Pascal CROMBE
François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY
Dominique CORREA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 26
Votes Pour : 26
Abstention : 0
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
VU le Code général de la fonction publique,
CONSIDÉRANT l’intérêt de recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » et de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH, …),
CONSIDÉRANT que la rémunération de ces agents sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail et que la commune bénéficiera d’une aide financière mensuelle de l’État dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions avec les organismes prescripteurs, ainsi que l’exonération d’une partie des cotisations patronales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser Madame le Maire à créer au maximum et en fonction des besoins des services, 5 postes, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences (P.E.C.) »
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer en conséquence, les conventions avec les organismes prescripteurs et les contrats de travail ainsi que les avenants éventuels avec les salariés,
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :06/10/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le :06/10/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT