Déliberation - 2024 06 27 11 Creation dun contrat aide en parcours emploi competence

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Déliberation - 2024 06 27 11 Creation dun contrat aide en parcours emploi competence Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 27 11 Creation dun contrat aide en parcours emploi competence)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

20

Votants

28 20 juin 2024 27 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY

Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY

Etaient représentés : Mr PERNOT du BREUIL par Mme VIERIN, Mr DE MYTTENAERE par Mr HELLAL, Mme LAVRILLEUX par Mme LAMRHARI, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme HOUSIEAUX par Mme GILBERT, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr LEONARD par Mme GUILLAUME, Mr ERNULT par Mr TILLY

Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Création d’un contrat aide en parcours emploi compétence – Administratif

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu les organismes prescripteurs proposant l’établissement d’une convention tripartite visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignés de l’emploi,

Délibération 2024-06-27-11Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences (PEC) » qui remplacent les contrats uniques d’insertions (CAE/CUI).

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, et en particulier aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre d’un contrat d’accompagnement est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son projet de recrutement d’un agent en contrat d’accompagnement et d’insertion professionnelle au sein de son service d’administration générale en charge de l’accueil physique et téléphonique des administrés, d’aide à la gestion administrative et au maintien et à l’orientation des demandes vers les différents services.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature d’une convention tripartite et d’un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée minimum de 6 mois et au maximum en application des dispositions propres au statut du candidat (sénior, quartier prioritaire, etc.).

Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’autorité territoriale, le futur candidat et le prescripteur (France Travail, Mission Locale ou Cap Emploi).

En contrepartie, l’autorité territoriale peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat et variant de 30 % à 50 % du montant du SMIC horaire brut selon le statut du candidat.

Le salarié bénéficie tout au long de son contrat d’accompagnement, d’un conseiller référent, d’un tuteur et d’un parcours de formation individualisé selon ses attentes et ses besoins.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Donatienne VIERIN, Conseillère Municipale

Après en avoir délibéré, a l’unanimité

- Créer un poste d’agent d’accueil et d’assistant administratif dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

- Fixe la durée hebdomadaire de travail à 35h00

- Fixe la rémunération mensuelle sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heure de travail

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec l’organisme prescripteur et le contrat de travail avec la personne qui sera recrutée.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL