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Arrêté - T66 2025
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - T66 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DÉPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Arrêté portant permission de voirie
N° T66/2025
Le Maire de la ville de Corneilla-del-Vercol
Vu la demande en date du 16/05/2025 par laquelle de Madame JONQUERES Laurence, demeurant à Corneilla-del-Vercol (66200) 9, Rue des Cavaliers, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs ; au droit de la propriété sise 5, Rue des Cavaliers, cadastrée section AH n°01, Côté Rue du Parc ; Commune de Corneilla-del-Vercol ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L3111-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L
141-12,
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),public, Vu l'état des lieux,
ARRETE :
Article 1°" : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- aménagement d'un accès avec abaissement de bordures de trottoirs Rue du Parc ; à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet : Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux : Si Les travaux nécessitent des mesures de circulation, déviation par exemple, une demande sera adressée à la mairie 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. L'ouverture devra être situé face à la parcelle cadastrée AI 177 (espace public).
L’accès sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement. Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 4 mètres, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 %.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier.
Arrêté n°T66/2025 Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra scédet une durée de 15 - jours. : La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 15 octobre 2025, comme précisé dans la demande...
Article 5 : Responsabilité D Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. son titulaire est re tant - vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que: vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité de l'arrêté
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les douze mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Corneilla-del-Vercol.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpelier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à CORNEILLA DEL VERCOL, le 05 juin 2025
Arrêté n°T66/2025