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Déliberation - REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE
Déliberation - 6 230620 006 Ccas Regime Indemnitaire Ihts
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 6 230620 006 Ccas Regime Indemnitaire Ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT -—-000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des Délibérations
TOURCOING-1 Du Conseil d'Administration du CCAS
-—-000-—-
N° d’ordre 230620/006
L’an deux mille vingt, le 23 juin à 18h15, les membres du Conseil d'Administration se sont
réunis exceptionnellement salle de l’Atrium, à la Source, en cette Commune, en session
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Rodrigue DESMET, Maire, Président du CCAS suivant
la convocation du 11 juin 2020.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 23 JUIN 2020 : 17
PRESENTS : (16)
ALLARD Roselyne - BUCHET Rose-Marie - CASTELEIN Annick - CONTRAFATTO Angélo -
COUVREUR-DESPLANQUES Valérie - DEGRYSE Michèle - DERNONCOURT Yves - DESMET
Rodrigue - FERRET Régis - GILBART Peggy - HAPPE Peggy - MITTENAERE Thierry - NYS Chantal -
ROBERT Peggy - THOREZ Anne - VANNESTE Jérémy.
PROCURATION : (1)
Claudine ZAHM donne procuration à Annick CASTELEIN.
Assistait également à la réunion : (1) - CELEREAU Estelle, Secrétaire.
PERSONNEL MUNICIPAL
RÉGIME INDEMNITAIRE
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
N° d'ordre 230620/006 - Page 1 sur 3 Par délibération en date du 15 janvier 2004, le Conseil d'Administration a fixé les régimes
indemnitaires applicables à l’ensemble du personnel traduisant une transposition des textes
en vigueur pour les agents de l'Etat, et notamment le cadre relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Sur demande du Directeur(trice) de service, les agents sont autorisés à accomplir des heures
supplémentaires. Ces heures effectives peuvent faire l’objet soit de récupération, soit d’un
paiement conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires et sous réserve de la mise en place d’un contrôle de
leur réalisation.
Lorsqu’elles font l’objet de repos compensateur, les heures supplémentaires sont majorées de
25 % lorsqu’elles sont effectuées en semaine au-delà du temps de travail réglementaire, de 50
% le samedi après-midi, 100 % la nuit de 22h à 7h et 100 % le dimanche et jour férié.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel
de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période
limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Directeur(trice) de service
qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique
compétent.
Il convient aujourd’hui d’actualiser la délibération du 15 janvier 2004 pour tenir compte des
évolutions réglementaires (changement de dénomination) et des nouveaux cadres d'emplois
pouvant être concernés par ce dispositif.
Le versement des IHTS est applicable aux agents de catégorie B et C et également aux agents
contractuels de la Fonction Publique.
L'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale précise qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer,
dans la limite de ce qui est applicable aux agents de l’Etat, la nature, les conditions d'attribution
et le taux moyen des indemnités applicables. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des
emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant
droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions
prévues pour leur corps de référence.
Les emplois concernés par le versement de l'IHTS sont :
- Agent d'accueil social et d'animation séniors,
- Assistante de direction du CCAS.
Il vous est donc proposé d’instituer l’IHTS aux agents relevant des cadres d'emplois suivants,
dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat :
FILIERES CADRES D’EMPiOIS
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs Administrative
Animateurs territoriaux Animation Li ai nn =
Adjoints territoriaux d'animation
N° d'ordre 230620/006 - Page 2 sur 3 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il est donc proposé au Conseil d'Administration d'adopter les dispositions relatives au
versement de l'IHTS.
Le Comité Technique a été informé de ces nouvelles dispositions lors de sa séance en date du
10 juin 2020.
ADOPTÉE
POUR ; 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du CCAS,
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu de la
transmission en Préfecture le : 2 5/04 229
et de la publication le : 29/0€/2
Le Maire, Président du CC
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 230620/006 - Page 3 sur 3