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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240904 deliberation 14 approbation du virement de credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240904 deliberation 14 approbation du virement de credits)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Banque,
ns
Date de nier de l'acte: 17/04/2024
e receptien de l'AR\ 24 Datéd ptren de l'AR\17/04/20, EXTRAIT DU REGISTRE DES
0662466004 SDE\0£8 2024-DE DELIBERATIONS
AGE Di | |
7 | DU CONSEIL Communauté de Communes COMMUNAUTAIR E Roussillon Conflent Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers
: 38
En exercice : 38
APPROBATION DU VIREMENT DE | Présents : 23
CREDIT DE 20 645 € DU CHAPITRE 022 | Votants : 34
VERS LE CHAPITRE 014 Délib. n° 14 — 09/04/2024
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 Avril, le Conseil de la Communauté
de communes Roussillon Conflent regroupant
les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes,
Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château,
Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur
la commune de CORNEILLA LA RIVIERE
(Espace Força Réal), sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Jeudi 28 Mars 2024
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BARNOLE
Catherine (D), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE
Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL
Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (D), COSTE Claude (T),
ESCALAIS- VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE
Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude
(T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (D), MARTINEZ Marie (T), METLAINE
Naïma (T), NOGUES Dominique (D), OLIVE Robert (T), PROFFIT France (T),
SOLER Gérard (T), SOLERE Jean Claude (T),
SURJUS Monique (T).
Absents ayant donné pouvoir: ALESSANDRIA Annabelle à BAPTISTE Florence (T), BURGHOFFER William (T) à AYMERICH
Claude (D), DOMENECH Alain (T) à SOLERE
Jean Claude (T), DRAGUÉ Céline (T) à MARTINEZ Marie (T), HARIBOU Ali
(T) à OLIVE Robert (T) PAGES Caroline, (T) à BOURNIOLE Frédéric (D), POUDADE
Danielle (T) à BIANCHINI Marc (T), SILVESTRE Joseph (T) à SOLER Gérard, TRAFI
Pascal (T) à GARSAU Jacques (TD), VILA Patrice à BARNOLE Catherine (T),
PARILLA Jérôme à METLAINE Naïma (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean Philippe (T), PETIT
Vivien (D), VIDAL Sylvie (T).
BONMARTEL Jonathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code général des colléctivités territoriales,
CONSIDERANT. la procédure M14 Tome 2 chapitre 3 dont voici un
extrait:
«Par exception, la procédure des dépenses imprévues autorise dans
certaines limites le
maire à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues
aux autres chapitres à
l'intérieur d’une section (articles L.2322-1 et L. 2322-2 du CGCT).
Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues
ne peut être supérieur
à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit
ne peut être employé
que pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune
dotation n’est inscrite
au budget et ne peut être financé par l'emprunt. Ces mouvements
de crédits ne doivent
par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement
des dépenses
obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.
Le mandat afférent à la dépense imprévue est imputé sur l’article
correspondant à la
dépense, auquel est jointe une décision budgétaire de l’ordonnateur,
transmise au
représentant de l'État, et portant virement de crédits. Dès la première
session qui suit
l’ordonnancement de la dépense, le maire doit en rendre compte au
conseil municipal,
pièces justificatives à l'appui ».
CONSIDERANT que le chapitre 014 est en dépassement de crédits de — 20
645€ suite au
reversement imprévu d’un trop perçu de TVA de 30 645€, il est nécessaire
d’ajouter des
crédits pour régulariser le prélèvement FNGIR de décembre 2023
selon le tableau ci-
dessous :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire
APPROUVE le virement de crédit de 20 645€ du chapitre 022 vers
le chapitre 014
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution
de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Corneilla la Rivière, les jours, mois, et an que
dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Marc BIANCHINI