Acte - FIN.22.00.A30

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Acte - FIN.22.00.A30 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.A30)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

$ FIN.22.00.A30 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Service Vie Associative - Location de salles - Régie de recettes n° 50 - Abrogation de la régie - Abrogation de la nomination du régisseur et de la mandataire suppléante

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.20.00.D3 du 3 février 2020 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes « Location de salles » au service Vie Associative,

Vu l'arrêté FIN.21.00.A23 du 23 juin 2021 portant nomination du régisseur et de la mandataire suppléante,

Considérant qu'il convient de mettre fin aux fonctions de l'équipe ayant en charge la gestion de la régie de recettes suite à l'abrogation de celle-ci à compter du 1" août 2022,

Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 25 juillet 2022,

ARRÊTE

Article 1" : A compter du 1 août 2022, les dispositions de l'arrêté FIN.21.00.A423 du 23 juin 2021 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme Maud TABBOU et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Claudie SESSA.

Article 3 :A compter du 1"' août 2022, Mmes Maud TABBOU et Claudie SESSA ne percevront plus de complément indemnitaire au titre de la régie.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

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Publié le : 22/08/2022 Publié le : 22/08/2022Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressées.

ars».e 23pl: 2

Abdel GHEZALI, 1Adjoint

Notifié à l'intéressée

le:

Nom Prénom : TABBOU Maud

Signature:

Notifié à l'intéressée

le:

Nom Prénom : SESSA Claudie

Signature:

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