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Acte - FIN.22.00.A37
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.A37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
f FIN.22.00.A37 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Voirie - Fourrière à véhicules CITY CAR - Régie de recettes
n°54 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A422 - Nomination d'un régisseur, de mandataires suppléants et de mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.20.00.D4 du 27 février 2020 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes « Fourrière à véhicules », gérée par la société CITY CAR,
Vu l'arrêté FIN.22.00.A22 du 30 juin 2022 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléants et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 17 novembre 2022,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1" décembre 2022, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A22 du 30 juin 2022 sont abrogées.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de M. Nicolas DEFRAIN et aux fonctions de mandataires de MM. Fouad AHID, Jimmy DESSAGNE et Stéphane DUCROT.
Article 3 : A compter du 1., décembre 2022, M. Steve ERSA est nommé régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4: MM. Patrick DILINGER, Jacky HUEBER, Pascal HUGUET, Noël TOURNEBIZE et Pascal ZEISSER sont nommés mandataires suppléants de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
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Publié le : 28/11/2022 Article 5 : Mmes Maryline DEBRUILLE, Catherine GOGUILLOT, et Sylvie PRUNIER, et MM. Benjamin BOUIX, Mathieu COUTOU, Philippe DEMOUSSEAUX, Jérôme EUVRARD, François GOILLIOT, Geoffrey GUYON, Marc JEANDENAND, Romain MESSAS, Anthony PASSERIEUX, Mickaël POURCHET, Thibault REBILLOT et Jérôme TREAND sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 6 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 3 800 €.
Article 7 : Les mandataires suppléants et les mandataires ne sont pas astreints à constituer un cautionnement.
Article 8 : Ni le régisseur, ni les mandataires suppléants, ni les mandataires ne percevront de complément indemnitaire, selon la règlementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 10 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 11 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 12 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
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Pour la Maire, par ~ ~ ...,
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Adjoint à la Maire Date de
Signature
NOM Prénom Fonction « Précédée de la mention notification man uscrite - vu pour
acceptation »
ERSA Steve Régisseur
Mandataire
DEFRAIN Nicolas suppléant
abrogé
DILINGER Patrick Mandataire suppléant
HUEBER Jacky Mandataire suppléant
HUGUET Pascal Mandataire suppléant
TOURNEBIZE Mandataire
Noël suppléant
ZEISSER Pascal Mandataire suppléant
DEBRUILLE Mandataire
Maryline
GOGUILLOT Mandataire
Catherine
PRUNIER Sylvie Mandataire
AHID Fouad Mandataire abroaé
BOUIX Benjamin Mandataire
COUTOU Mathieu Mandataire
DEMOUSSEAUX Mandataire
Philippe
DESSAGNE Mandataire
Jimmy abroqé
DUCROT Mandataire
Stéphane abrogé
EUVRARD Mandataire
Jérôme
GOILLIOT Mandataire
François
GUYON Geoffrey Mandataire
JEANDENAND Mandataire
Marc
MESSAS Romain Mandataire
PASSE RIEUX Mandataire
Anthony
POURCHET Mandataire
Mickaël
REBILLOT Mandataire
Thibault
TREAND Jérôme Mandataire
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