Acte - FIN.22.00.A28

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Acte - FIN.22.00.A28 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.A28)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

si4 FIN.22.00.A28 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction des Sports - Piscine Mallarmé - Régie de recettes n° 11 -

Abrogation de la régie - Abrogation de la nomination du régisseur, des mandataires suppléants et des mandataires

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.D48 du 6 septembre 2021 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la piscine Mallarmé,

Vu l'arrêté FIN.21.00.A33 du 12 octobre 2021 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléants et des mandataires,

Considérant qu'il convient de mettre fin aux fonctions de l'équipe ayant en charge la gestion de la régie de recettes suite à l'abrogation de celle-ci à compter du 15 juillet 2022,

Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 11 juillet 2022,

ARRÊTE

Article 1: A compter du 15 juillet 2022, les dispositions de l'arrêté FIN.21.00.A33 du 12 octobre 2021 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme Patricia ANIBA, aux fonctions de mandataire suppléants de Mmes Fabienne GRUT, Béatrice JEANNIN et Mélanie LABOURO, et MM. Yves GONZALES et Morgan JACOT, et aux fonctions de mandataires de Mme Marie-Claire YAZLOVESKY et MM. Nabil ARDHAOUI, Jérôme PIERRON et Sinan TOSGUN.

Article 3 : A compter du 15 juillet 2022, Mmes Patricia ANIBA, Fabienne GRUT, Béatrice JEANNIN et Mélanie LABOURO et MM. Yves GONZALES et Morgan JACOT ne percevront plus de complément indemnitaire au titre de la régie.

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Publié le : 21/07/2022Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

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Pour la Maire, par délégatio

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Anthony R~ OU

Adjoint à la aire

NOM Prénom Fonction Date de Signature notification « Précédée de la mention

manuscrite -

vu pour

acceptation »

ANIBA Patricia Régisseur

GRUT Fabienne Mandataire

suppléante

JEANNIN Béatrice Mandataire

suppléante

LABOURO Mélanie Mandataire

suppléante

GONZALES Yves Mandataire

suppléant

JACOT Morgan Mandataire

suppléant

YAZLOVESKY Marie-Claire Mandataire

ARDHAOUI Nabil Mandataire

PIERRON Jérôme Mandataire

TOSGUN Sinan Mandataire

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