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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 14. del tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
République Française r
Département de Maine et Loire Publié le ID : 049-214900359-20251218-CM18122025 14-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Nombre de membres 2 L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
Présents 23 légalement convoqué le vendredi 12 décembre 2025, par lettre à domicile ou par sourriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 28 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Absent(s) représenté(s) 5 Maire,
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU), Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU,
Conseillers municipaux : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Nathalie RIVOALLAN, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien MONTECOT, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO, Jean-Baptiste LECLERCQ, Françoise FRANCO,
Étaient excusés: Marie-France NORMAND, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Marie CHAROPZE, Jérémy CARRE, Jean-Luc KIRSTEN
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Marie-France NORMAND Michèle DEVILLERS
Jean-François TULOUP Véronique MAILLET
Marie CHAROZE Sébastien MONTECOT
Jérémy CARRE Isabelle PIERI
Jean-Luc KIRSTEN Ousmane CISSAKHO
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Patrice NUNEZ Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
14. RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale des agents - Modification de la participation financière aux contrats du groupement d'Angers Loire Métropole (convention de participation)
TT
ID : 049-214900359-20251218-CM18122025 14-DE
Madame le Maire,
Expose :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi
que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Conformément à la législation antérieure, les collectivités territoriales pouvaient, de manière facultative, participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents soit :
- par la conclusion d’une convention de participation ; la participation employeur
étant versée aux seuls agents adhérents à ce contrat,
- en versant la participation aux agents adhérents aux contrats labellisés par l'Etat
au niveau national
Ainsi, à Bouchemaine, par délibération du 17 décembre 2013, a été instaurée, dans un
premier temps, une participation financière aux contrats labellisés de prévoyance à hauteur de 20€ brut mensuels.
En parallèle, un groupement comprenant plusieurs communes et établissements publics de la communauté urbaine a été mis en place pour proposer des conventions de
participation couvrant le risque prévoyance et le risque santé. Angers Loire Métropole est à la fois membre de ce groupement et mandataire dudit groupement pour les autres
membres.
Par délibération du 28 mars 2019, la collectivité a décidé d’adhérer à ce groupement pour la couverture des risques prévoyance et santé et de participer financièrement à ces
contrats.
Elle a donc adhéré à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre Angers Loire Métropole et Territoria Mutuelle et à la convention de participation
pour le risque santé conclue entre Angers Loire Métropole et Harmonie Mutuelle.
Pour l’adhésion des contrats, la collectivité a décidé de participer à hauteur de 20 € brut
mensuels (maximum) pour un agent à temps complet à temps partiel, ou à temps non
complet adhérant au choix au contrat prévoyance OÙ au contrat santé. Les agents
exerceront leur droit d’option pour la participation sur l’un OÙ l’autre risque. Les agents qui souhaitent souscrire pour les 2 risques (santé et prévoyance) ne pourront percevoir la participation qu’au titre d’un seul risque. L’option retenue ne pourra être modifiée qu’à la date de l’échéance annuelle.
Il est a noté que ces contrats concluent jusqu’au 31 décembre 2025 sont prorogés d’un an. Les conventions prendront donc fin le 31 décembre 2026. Angers Loire Métropole souhaite renouveler ce dispositif et est actuellement dans la préparation des cahiers des charges servant de support à la mise en concurrence.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le SO
ID: 049-214900359:20251218- fM181R2025 14 DE Ne répondant plus aux exigences juridiquesà compter du 1°L
la présente délibération, de modifier la participation financière de la collectivité aux
contrats conclus dans le cadre des conventions de participation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 ;
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Je vous propose :
= de continuer à participer, à compter du ler janvier 2026, aux contrats et règlements
auxquels les agents souscriront au titre des conventions de participation dont la
commune est adhérente pour le risque prévoyance et pour le risque santé.
= de supprimer, à compter du ler janvier 2026, le droit d’option des agents entre le
risque santé et le risque prévoyance ainsi que le montant de la participation de la
collectivité prévus dans la délibération du 28 mars 2019.
= de fixer, pour le risque prévoyance, à compter du ler janvier 2026, le niveau de
participation financière de la collectivité à 20€ brut mensuels pour chaque agent qui
aura adhéré au contrat prévoyance découlant de la convention de participation.
= de fixer, pour le risque santé, à compter du ler janvier 2026, le niveau de participation
financière de la collectivité à 20€ brut mensuels pour chaque agent qui aura adhéré au
contrat santé découlant de la convention de participation.
= de limiter la participation au montant réellement supporté par le souscripteur dans le
cas où la cotisation mensuelle serait inférieure à 20€ par mois.
= d’imputer la dépense résultant des présentes décisions sur le budget du personnel.
VOTE
En exercice 29 Pour 28
Présents 23 Contre 0
Pouvoir 5 Abstentions 0
N’ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.
Le secrétaire de séance
Véronique MAIL Patrice NUNEZ
29