Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 207
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2023 Sommaire
Sous-préfecture de Valenciennes / bureau du développement territorial
• arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
privées de la future zone d’activités du château d’eau sur le territoire de la commune de Douchy-les-Mines
• arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément d’un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité géographique
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France
• décision DREETS Hauts-de-France n°2023-T affectations 59-09 du 31 juillet 2023 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des interims
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / maison d’arrêt de Valenciennes
• décision du 1
er août 2023 portant délégation de signature ou de compétence à
monsieur GHALEM Nordine, capitaine pénitentiaire
• décision du 1
er août 2023 portant délégation de signature ou de compétence à
madame POUILLET née MAKDOUF Myriam première surveillante
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
• arrêté du 1
er août 2023 portant délégation de signature
• décision n°355/2023 du 1
er août 2023 portant délégation de signature pour l’accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / centre pénitentiaire de Lille-Loos- Sequedin
• décision n°394-2023 du 1
er août 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire
(1er surveillant et major)
• décision n°396-2023 du 1
er août 2023 portant délégation de signature
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / maison d’arrêt de Dunkerque
• décision du 1
er août 2023 portant délégation de signature | Sous-préfecture Œ E de Valenciennes PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
de la future zone d'activités du Château d'Eau sur le territoire de la commune de Douchy-les-Mines
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ,
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la correspondance du 11 juillet 2023 par laquelle la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des investigations géotechniques ;
Vu le décret du 30 juin nommant M.Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUÉNET, sous- préfet de Valenciennes
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet,
ARRÊTE :
Article 1 — La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et les personnes mandatées par celle-ci sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés, afin de réaliser des investigations géotechniques, des études de sois et un diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées sections A463, A466, A467 à A480, A516 à A523, A525, AG547, A575 à A577, A581, A583, A590, A625, A659, A661 à A673, A683, A684, AB52, A858, A891, A901, A1068, A1069, A1109 à A1112, A1114, A1115, A1127, A1137, A1310, A1412, A1422, A1424, A1426, A1428, A1430,
A1432, A1434, A1436, A1438 A1440, A1442, A1477 à A1480, A1836, A1838, A1844, A1870, A1893, A1895, A1901, A1902, A1912, A1914 à A1916, A1919, A1936, A1942, A1944 sur le territoire de la commune de Douchy-les-Mines.
Article 2 — Les personnes mentionnées à l’article 1% seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :
e Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d’un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.
e Pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours en mairie de Douchy-
les-Mines. Article 3 — Le maire de Douchy-les-Mines est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de l'autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 — Défense est faite au propriétaire d'apporter au personnel chargé des études où travaux aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur les terrains et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de la CAPH. A défaut d'entente amiable entre les propriétaires et la CAPH, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Atticle 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord et affiché en mairie de Douchy-les-Mines au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la CAPH ainsi qu'à la sous- préfecture de Valenciennes.
Atticle 8 —-_ Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 — Le président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, le maire de Douchy-les- Mines, le commissaire divisionnaire chef de la CSP de Valenciennes Agglomération et monsieur le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 27 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
LS Guillaume QUENET Vu
pour
étre
annexé
au
présent
arrêté
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
LS Ghillaume
QUÉNET Total des : Gti x Section | Numéro Surfaces Propriétaire Adresse Propriétaire Date de l'acte
1 DELAPAREF
1 DELAPAREF
4 DELAPAREF
A 468
A
A
4
344
822
815 DELAPAREF
1682 DELAPAREF
1498 DELAPAREF
1470 DELAPAREF
DELAPAREF
4635 DELAPAREF
4300 DELAPAREF
3865 DELAPAREF
615 DELAPAREF
174
1 DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
>»
IRIRIRI»I»»/2/R/>»lrlrl»>lrlrlx
>>
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
DELAPAREF
À
A
A
A
A
A
>
DELAPAREF
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA MAIRIE RUE JEAN JAURES 59293
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE COMMUNE DE | MAIRIE RUE HENRI BOCQUET 59111
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE COMMUNE DE | MAIRIE RUE HENRI BOCQUET 59111
AV DE LA REPUBLIQUE 59282
M RIVIÈRE DAVID et MME BOUCHINDOMME SIMONE -LES-MINES et 40 RTE DE
M BERNARD MICHEL et MME BERNARD MARTIME NÉE 5 AV DE LA REPUBLIQUE 59282
7 AV DE LA REPUBLIQUE 59282
7 AV DE LA REPUBLIQUE 59282
DOUCHY-LES-MINES et 105
MME TRANOY GISELE et M DUSSENNE DAVID et MME GRANDE RUE 59282 NOYELLES SUR
7 AV DE LA REPUBLIQUE 59282
M DUSSENNE DAVID 7 AV DE LA REPUBLIQUE 59282
5 AV DE LA REPUBLIQUE 59282
Vu pour être auriexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
ne _—_—_. Guillaume QUENET PARC D'ACTIVITES DU CHÂTEAU D'EAU-DOUCHY LES MINES PHASE 1
Parcelle
SURFACE DES | SURFACE AFFECTEE Secton | Numéro PARCELLES PROJET SURFACE DIAG ARCHEO PROPRIETAIRE DATE ACTE
A 472 5037 | 5037 5037 | CAPH 2012 A 5lé 1660 1660 1660 CAPH 2012 Dr: 517 1545 1545 1545 ] CAPH 2012 À 518 12895 12895 12895 CAPH 2012 A 519 4610 4610 4610 CAPH 2012 er: 520 2400 | 2400 2400 CAPH 2012 A 521 2265 2265 2265 ‘CAPH 2012 À 523 19203 19203 19203 CAPH 2012 |__A 525 2205 2205 2205 CAPH 2012 A | 547 4187 4187 4187 L CAPH 2012 1 A 575. 300 300 300 CAPH | 2012 A 576 3590 3590 3590 CAPH 2012 [A | 577 3005 3005 3005 ] CAPH 2012 A | 581 459 L 459 459 CAPH 2012 A 583 332 332 332 CAPH 2012 [A | 590 __ 526 _ 526 __ 526 CAPH 2012 A 625 485 485 485 CAPH 2012 A é61 80 80 80 CAPH 2012 A 662 10840 10840 10840 = CAPH 2012 A 863 14980 14980 14980 CAPH | 2012 A 664 3105 3105 3105 CAFH 2012 A 666 948 | 948 948 CAPH 2012 A 667 1287 1287 1287 | CAPH 2012 A 668 1500 ] 1500 | 1500 Î CAPH 2012 A | 669 1535 1535 1535 [ CAPH A 670 12790 12790 12790 | CAPH A 852 332 332 332 CAPH | A | 858 310 310 __319 CAPH _] A 891 8924 8924 8924 ] CAPH ] A | 901 458 458 458 CAPH A | 1836 1790 1790 1790 CAPH A | 1838 1321 1321 1321 CAPH A | 1844 1292 1292 f 1292 CAPH A | 1870 531 Î 531 Ï 531 _ CAPH A 1893 27812 27812 27812 oo CAPH A 1895 15530 15530 15530 CAPH __] A 1901 4467 4467 4467 CAPH A 1902 1223 1223 1223 CAPH [A 1912 130 130 130 CAPH A | 1914 39 I 39. __39 CAPH _ A | 1915 42 42 Ï 42 Ï CAPH A 1916 73 73 | 73 CAPH 1919 1237 1237 1237 CAPH A 1936 105 105 105 CAPH A 1942 16401 16401 16401 CAPH A 1944 853 853 853 CAPH A 522 6080 6080 6080 RUE LOUIS A 665 950 950 950 RRELA CONSTANTINO #1 CORRELA RAYM
5 0 2
Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet _
Re Glillaume QUENET Eu
Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
MINISTÈRE
travail
et
des
solidarités
Hauts-de-France
DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Ægalité Fraternité
DECISION
DREETS
HAUTS
DE
FRANCE
N°
2023-T-
Affectations
59
- 09
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
ORGANISATION
DES
INTERIMS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
NORD
Le
directeur
régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
la région
Hauts
de
France,
Vu
le code
du
travail,
et notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
R.
8122-6,
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
2022
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Hauts-de-France,
Vu
l'arrêté
du
27
février
2023
portant
nomination
de
M.
Bruno
DROLEZ
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France,
DECIDE Article
1.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01
-
ROUBAIX-TOURCOING,
sise
369
rue
Jules
Guesde
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650):
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Céline
DESFRENNE
Section
01-01
- Tourcoing
- Comines
: Mme
Allison
GOORIS,
Inspectrice
du
travail
Section
01-02
- Tourcoing
—
Bondues
: M.
Jérôme
MADOU,
Inspecteur
du
Travail
Section
01-03
- Roncq
et Transports
: M.
Géry
DUPIRE,
inspecteur
du
travail
Section
01-04
- Tourcoing
—
Halluin
: M.
Antoine
LEBEGUE,
contrôleur
du
travail
Section
01-05
- Roubaix
Nord
- Wattrelos
Nord
: Mme
Céline
THOREL,
inspectrice
du
travail
Section
01-06
- Tourcoing
—
Neuville
: Mme
Corinne
KIELISZEK,
contrôleur
du
travail
Section
01-07
- Croix
: non
pourvue
Section
01-08
- Roubaix
- Lys
: Mme
Sophie
BOISMENU,
inspectrice
du
travail
Section
01-09
- Roubaix
- Leers
: non
pourvue
Section
01-10
- Roubaix
Centre-
Wattrelos
Sud
: non
pourvue
Section
01-11
- Roubaix
- Mouvaux:
M.
Abdelkrim
CHEURFI,
inspecteur
du
travail
Article
1.2:
Les
intérims
des
sections
01-07
Croix,
01-09
Roubaix
—
Leers,
et
01-10
Roubaix
Centre
—
Wattrelos
Sud,
non
pourvues
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
publication
de
la
présente
décision,
sont
assurés
comme
suit
:
- L'intérim
décisionnel
de
la section
01-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-03
;
- L'intérim
décisionnel
de
la
section
01-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02 ;
- L'intérim
décisionnel
de
la
section
01-10
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-03
ou,
en
cas
d'empéchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
à
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-01.
Article
1.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
la section
suivante
:
Section
01-06 : l'inspecteur
de
la section
01-11
pour
tous
les
établissements
de
50
salariés
et plus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08.
Article
1.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
Section
01-04
: à
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
et,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
;
Section
01-06
:
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08.
Atticle
1.5:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles
1.1 ,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou
, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-
03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-01
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'ernpêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-
11
où,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-02
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-
11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
seen
01-03
et,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-05;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08.
Article
1.6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
1.1,
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
01
ROUBAIX/TOURCOING.
Article
1.7
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
01
ROUBAIX/TOURCOING
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
Article
2.1 :
Les
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
02—
LILLE
VILLE,
sis
au
77
rue
Gambetta
—
59022
LILLE
Cedex:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Danielle
DELEBARRE-DOPPIA
Section
02-01
—
Lomme
: Mme
Djésiah
TOUANSSA,
inspectrice
du
travail Section
02-02
—
Bois
Blancs
—- Montebello
: Mme
Estelle
GRIESBACH,
inspectrice
du
travail
Section
02-03
— Vauban
-
Nationale
: Mme
Isabelle
DOISY,
inspectrice
du
travail
Section
02-04
—
Euralille
: M.
Guillaume
DELEBARRE,
inspecteur
du
travail
Section
02-05
- Lille
Ferroviaire
: M.
Mickaël
LE
BOT,
inspecteur
du
travail
Section
02-06
— Vieux-Lille
: M.
Jean-Baptiste
BRUN,
inspecteur
du
travail
Section
02-07
-
Liberté
- Centre
piétonnier
: M.
David
HERMAND),
inspecteur
du
travail
Section
02-08
—
Lille
Sud
—
Moulins
: M.
Julien
GILBERT,
inspecteur
du
travail
Section
02-09
—
Fives
-
Hellemmes
: M.
Emmanuel
VERMEERSCH,
inspecteur
du
travail
Section
02-10
— Agriculture
Flandres
: M.
Robert
BORDEZ,
inspecteur
du
travail
Section
02-11
— Agriculture
Lille-Douaisis
: M.
Vincent
CUYPERS,
inspecteur
du
travail
Section
02-12
—
Agriculture
Hainaut
: M.
Christian
HINCZEWSKI,
inspecteur
du
travail
Article
2.2
: conformément
aux
dispositions
de
l'article
R8124-16
du
code
du
travail,
le travail
des
agents
suivants
est
organisé
spécifiquement
à
l'égard
des
entreprises
identifiées
ci-dessous,
de
façon
à éviter
les
situations
dans
lesquelles
un
doute
pourrait
naître
quant
à
l'impartialité
de
l'agent
ou
l'exercice
indépendant
de
ses
fonctions
:
- L'inspecteur
du
travail
de
la section
02-06
Vieux-Lille
n'exercera
aucune
autorité
administrative
décisionnelle
sur
l'établissement
de
la société
le
FURET
du
NORD
(SIRET
45950086400036)
domicilié
15
Place
du
Général
de
Gaulle
à
Lille,
l'autorité
administrative
décisionnelle
sera
exercée
pour
cet
établissement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
02-07
Liberté-Centre
piétonnier
;
- L'inspecteur
du
travail
de
la section
02-07
Liberté-Centre
piétonnier
n'exercera
aucune
autorité
administrative
décisionnelle
sur
l'établissement
de
la société
ARELI
(SIRET
77562466100010)
domicilié
207
boulevard
de
la
Liberté
à
Lille,
l'autorité
administrative
décisionnelle
sera
exercé
pour
cet
établissement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
02-06
Vieux-Lille.
Article
2.3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
2.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-12
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
02-01
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
02-02
; - L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empèchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
02-04
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-05
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-06
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
CARPRETER
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
FAMPNEMANE
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-07
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
5 en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchemnent
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-08
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
12
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêèchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
Ru
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-09
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-09
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-
11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'ermpêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
02-09,
Article
2.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
2.1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
02
LILLE
VILLE.
Article
2.5
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
02
LILLE-VILLE
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING.
Article
3.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
03
—
LILLE
EST,
sis
au
77
rue
Gambetta
—
59022
LILLE
Cedex:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Jocelyn
DELY-SAPYN
Section
03-01
—
Lesquin-Fretin
Transports
et
Aéroport
de
Lesquin:
M.
Vincent
DECOTTIGNIES,
inspecteur
du
travail
Section
03-02
—
Mélantois
— CRT
: Mme
Christelle
DUCATILLON,
inspectrice
du
travail
Section
03-03
— Wasquehal
—
Mons
: M.
Kamel
GRAZEM,
contrôleur
du
travail
Section
03-04
— Wasquehal
—
Nord
: Mme
Tatiana
BRUN,
inspectrice
du
travail
Section
03-05
— Villeneuve
—
Hem
: M.
David
LANNOY,
inspecteur
du
travail
Section
03-06
— Villeneuve
— Cysoing
: non
pourvue Section
03-07
— Villeneuve
—
Baisieux
: M.
Hakim
EL
FATTAH,
inspecteur
du
travail
Section
03-08
— Villeneuve
-
Bourghelles
: Mme
Christine
POLROT,
inspectrice
du
travail
Section
03-09
— Villeneuve
- Tressin
: non
pourvue
Section
03-10
—-
Lezennes
—
Ronchin
: Mme
Bénédicte
VERDIER,
inspectrice
du
travail
Section
03-11
- Templemars
: Mme
Virginie
TRACZ,
inspectrice
du
travail
Section
03-12
—
Loos
et CHR
: Mme
Cathy
RUANT,
inspectrice
du
travail
Article
3.2
: Les
intérims
des
sections
03-06
Villeneuve
—
Cysoing
et
03-09
Villeneuve
—
Tressin,
non
pourvues
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
publication
de
la
présente
décision,
sont
assurés
comme
suit :
Section
03-06
: l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02,
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
03-04
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-05
;
Section
03-09 :
l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la
section
03-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-08.
Article
3.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
03-03
: à
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section 03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du: travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-12.
Article
3.4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
Section
03-03
: à
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-12.
Article
3.5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
3-1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
de
la
section
03-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
7 d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-12
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-01
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-04
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
12,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
01
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-04 ;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
12,
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
05; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-07
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-08
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
03-10 ; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchernent
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
03-
05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11.
Article
3.6 :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
3,1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
03
LILLE-EST,
Article
3.7
:L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
03
LILLE
EST
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE.
Article
4.1:
:
Les
inspecteurs
et
contréleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
04—
LILLE
OUEST,
localisée
au
77
rue
Gambetta—
59022
LILLE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M.
Patrick
RIVIERE
Section
04-01
-
Nieppe
: Mme
Sylvie
FOSSART,
inspectrice
du
travail
Section
04-02
—
Hazebrouck
: M.
Mickael
BREUZARD,
inspecteur
du
travail
Section
04-03
—
Bailleul
: Mme
Delphine
MENARD,
inspectrice
du
travail
Section
04-04
— Armentieres
: Mme
Binetou
DRAME,
inspectrice
du
travail
Section
04-06
—
Hallennes
—
La
Bassée
: Mme
Johanne
JUSTIN,
inspectrice
du
travail
Section
04-06
—
Pérenchies
et Transports
: M.
Ilias
SABRI,
inspecteur
du
travail
Section
04-07
—
Marcq
-
Marquette
: Monsieur
Nicolas
PICAVET,
inspecteur
du
travail
Section
04-08
—
Marcq
- Wambrechies
: M.
Philippe
LEVOIVENEL,
inspecteur
du
travail
Section
04-09
—
Lambersart
—
Saint
André
: Mme
Catherine
DERVAUX,
inspectrice
du
travail
Section
04-10
—
Haubourdin
: M.
Hamid
MANSSOURI,
inspecteur
du
travail
Section
04-11
-
La
Madeleine
et Ilevia
: Mme
Clémence
LIOTARD,
inspectrice
du
travail
Article
4.2 :
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R8124-16
du
code
du
travail,
le travail
de
l'agent
suivant
est
organisé
spécifiquement
à l'égard
de
l'établissement
identifié
ci-dessous,
de
façon
à éviter
les
situations
dans
lesquelles
un
doute
pourrait
naître
quant
à
l'impartialité
de
l' agent
ou
l'exercice
indépendant
de
ses
fonctions
:
- l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-01
Nieppe
n'exercera
aucune
autorité
administrative
décisionnelle
sur
l'établissement
de
l'EPHAD
Résidence
Les
Charmilles
(SIRET
26590725300016)
domicilié
10
rue
Saint
Vincent
de
Paul
à
Estaires
(59940),
l'autorité
administrative
décisionnelle sera
exercée
pour
cet
établissement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
04-02
Hazebrouck
;
Article
4.3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
4.1,
les
décisions
relevant
de
leur
compétence
exclusive
sont
prises
selon
les
modalités
ci-après
:
- l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-11
;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
9 d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-01
;
-l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
;
“l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-
07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
;
l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-04
;
l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-05
;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence.ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-06
;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
et,
en
cas
10 d'absence
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
; et,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-07
;
- l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-08 ;
- l'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-09
;
- l'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
04-10,
Article
4.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
4.1,
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
04
LILLE
OUEST.
Article
4.5
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
04
LILLE
OUEST
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empèchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST.
Atticle
5.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05
—
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Frédéric
SIERADZKI
Section
05-01
—
Gravelines:
M.
Yoann
CARRE,
inspecteur
du
travail
Section
05-02
- Coudekerque
et Transports
: non
pourvue
Section
05-03
— Wormhout
: Mme
Catherine
CORDIER,
inspectrice
du
travail
Section
05-04
— Téteghem
: Mme
Soazig
HOGREL,
inspectrice
du
travail
Section
05-05
—
Grande-Synthe
: Mme
Sylvia
SAMA-TACHEAU,
inspectrice
du
travail
Section
05-06
—
Loon
-Plage
: Mme
Coline
VINCHON,
inspectrice
du
travail
Section
05-07
—
Dunkerque
Centre
: Mme
Frédérique
CORDIER,
inspectrice
du
travail
Section
05-08
—
Saint-Pol
: M.
Roger
POLARD,
inspecteur
du
travail
Section
05-09
—
Petite
- Synthe
: M.
François
TOP,
inspecteur
du
travail
Article
5.2 : l'intérim
de
la
section
05-02
Coudekerque
et Transports,
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la date
de
publication
de
la
présente
décision,
est
assurée
comme
suit :
Section
05-02 :
L'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empèchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-01.
Article
5.3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
5,1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
09, - L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
01; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
là section
05-05
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-06 ;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-05
12 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-06
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-07
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-
03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-
04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
05-
05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
05-08.
Article
5.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
5,1,
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE.
Article
5.5
:
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
05
DUNKERQUE
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou;
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST.
Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
06
—- DOUAI,
sis
au
417
Boulevard
Paul
HAYEZ
59507
DOUAI
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Stéphanie
GLOBEZ
Section
06-01
—
Seclin
: Mme
Aline
MOROSINI,
inspectrice
du
travail
Section
06-02
— Cuincy
et Transports
: Mme
Gaëtane
HENNART,
inspectrice
du
travail
Section
06-03
— Orchies
: Mme
Martine
LESAFFRE,
inspectrice
du
travail
Section
06-04
— Avelin
: non
pourvue
Section
06-05
—
Noyelles
les
Seclin
: Mme
Christelle
DUTRIAUX,
inspectrice
du
travail
Section
06-06
—
Flers
en
Escrebieux
: Mme
Joëlle
MIELCAREK,
inspectrice
du
travail
Section
06-07
—
Somain
: non
pourvue
Section
06-08
- Sin-
le-Noble:
Mme
Laetitia
DEPAGE,
inspectrice
du
travail
Section
06-09
—
Douai
Périphérie
: Mme
France
THERON
inspectrice
du
travail
Section
06-10
—
Douai
Centre
: Mme
Virginie
VANCAUWENBERGHE,
inspectrice
du
travail
:
Article
6.2
: Les
intérims
des
sections
06-04
Avelin,
et 06-07
SOMAIN,
non
pourvues
par
un
agent
titulaire
à
la date
de
la
publication
de
la
présente
décision,
sont
assurés
comme
suit
:
Section
06-04 :
l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-03
:
Section
06-07:
l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-08
;
Article
6.3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'une
où
plusieurs
inspectrices
du
travail
visées
à
l'
article
6.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
13 - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10 ; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01 ; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
"06-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'enpêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-06 ; -
L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-10,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-06
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
06-08.
Article
6.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
toutes
les
inspectrices
du
travail
visées
à
l'article
6.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
06
DOUAI.
Article
6.5
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
06
DOUAI
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par 14 le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE.
Article
7.1
:Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
-
UC
07-
HAINAUT
CAMBRESIS,
sise
rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Madame
Isabelle
COURCIER
Section
07-01
- Saint
Amand
: Madame
Sarala
CATTIAUX,
inspectrice
du
travail
Section
07-02
- Denain
: Madame
Emmanuelle
VANDE-KERCKHOVE,
inspectrice
du
travail
Section
07-03
- Petite-Forêt
et transports
: non
pourvue
Section
07-04
- Trith-Prouvy
: Madame
Magaly
PLET-KINOWSKI
inspectrice
du
travail
Section
07-05
-
Valenciennes
Ouest
Lieu
Saint
Amand
-
Madame
Emilie
CARLIN,
inspectrice
du
travail
Section
07-06
- Valenciennes
Ouest
Caudry
: Monsieur
Olivier
MENU,
inspecteur
du
travail
Section
07-07
-
Cambrai-
Escaudoeuvres
localisée
à
Cambrai:
Madame
Sylvie
TOXE,
contrôleur
du
travail,
à
l'exception
du
chantier
«
E-
Valley
»
Section
07-08
- Cambrai
—
Raillencourt
localisée
à
Cambrai:
Madame
Danièle
GUIDEZ,
inspectrice
du
travail Section
07-09
- Cambrai
- Le
Cateau,
localisée
à
Cambrai
: Monsieur
Kamel
DRICI,
contrôleur
du
travail
Section
07-10
- Valenciennes
Est
: Madame
Salomé
DETRAIT,
inspectrice
du
travail
Article
7.2
: L'intérim
de
la
section
07-03
Petite
Forêt
et Transports
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision,
est
assuré
comme
suit
:
Section
07-03
:
l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-06
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-10
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-02.
Article
7.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
-
Section
07-07
: l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-02;
-
Section
07-09
: l'inspectrice
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-01
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-02.
Article
7.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
désignés
à
l'article
7.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
en
charge
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchernent
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-02;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
ou,
en
cas
d'absence
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-05
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07- 15 08
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
07-10
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-02;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
08,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
04
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-02;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
10
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-02;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
05
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-
10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-02;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-10
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-6
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-01
; ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-02.
Article
7.5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
7.1,
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut-Cambrésis.
Article
7.6
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
07
HAINAUT
CAMBRESIS
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI.
Article
8.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
-
UC
08
—
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
sise
rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Monsieur
Max
MARAT
Section
08-01
- Crespin
: Madame
Hélène
LAHAYE,
inspectrice
du
travail
Section
08-02
- Onnaing
: Monsieur
Philippe
DANDOY,
inspecteur
du
travail
Section
08.03
- Fourmies
et transports
: Véronique
PECOU,
inspectrice
du
travail
Section
08.04
- Marly
: Madame
Marie-Line
BLEUSEZ,
inspectrice
du
travail
Section
08.05
- Feignies
: non
pourvue
Section
08-06
- Louvroil
: Madame
Stéphanie
GALUSIK,
Inspectrice
du
Travail
Section
08.07
- Aulnoye-Aymeries
: Madame
Lise
NOACK
Inspectrice
du
travail
Section
08.08
- Maubeuge
Ville
: Madame
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
Section
08.09
- Maubeuge
Jeurmont:
Madame
Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail Article
8.2
: L'intérim
de
la
section
08-05
Feignies
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision,
est
assuré
comme
suit :
- Section
08-05
: l'intérim
décisionnel
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-07
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
; et
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-03.
Article
8,3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
désignés
à
l'article
8.1,
l'intérim
décisionnel
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
03
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
07 ; - L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-08,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-06
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-04,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou
, en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
07
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-04
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-07,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
6; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
08-02,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-
07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
03; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-
09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-03
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
17 08-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-
04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-
02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01; - L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cètte
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
08-
03,
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-
07
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-
02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
08-06.
Article
8.4
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-
dessus,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS.
Article
8.5
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
08
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS
est
assuré
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI.
Article
9.1
: En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
1.2,
1.3,
1.4, 2.3,
2.4,
3.2,
8.3,
3.4,
3.5,
4.2,
4.3,
4.4,
5.2,
5,3,
6.2
et
6,3,
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
tous
les
responsables
des
unités
de
contrôle
considérées,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
du
pôle
Travail
de
la
Direction
Départementale
Emploi,
Travail
et
Solidarité
du
Nord
où
par
son
adjointe
pour
les
arrondissements
de
Dunkerque,
Lille
et
Douai.
Article
9.2
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
7.2,
7.3,
7.4,
8.2
et
8.3,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
tous
les
responsables
des
unités
de
contrôle
considérées,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
du
pôle
Travail
de
la
Direction
Départementale
Emploi,
Travail
et
Solidarité
du
Nord
ou
par
son
adjointe
pour
les
arrondissements
de
Valenciennes,
Cambrai
et
Avesnes-sur-Helpe.
Article
10
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1.1,
2.1,
3.1,
4.1,
5.1,
6.1,
7.1
et 8.1
participent,
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
la
direction
départementale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils sont
affectés,
Article
11
: La
décision
du
27
juin
2023
portant
sur
l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
de
la
Direction
Départementale
des
Entreprises,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
Nord
est
abrogée
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
12
: Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts
de
France
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord,
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
entre
en
vigueur
à
dater
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
31
juillet 2023
Le
directeur
région|
dé l'économie,
de
l'emploi,
Hes
solidarités DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur GHALEM Nordine, capitaine pénitentiaire
Décision du 1°’ août 2023
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57- 7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur GHALEM Nordine, capitaine pénitentiaire à la MA Valenciennes, aux fins de :
— réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP
— décider la fouille intégrale où par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
— décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
— interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. D459-3
- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
— fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP
— décider de poursuite disciplinaire à l'encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP
— autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP
— désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP
— autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP ‘
— d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
— décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP
— écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux disposi- tions des articles 727-1du CPP
— d'interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP
— d'effectuer les audiences arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu. D285 du CPP
— retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP
— désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
— renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l’aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
— décider d'éventuelle modification desmoyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
— décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5, R 57-7-18
— décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle ou non professionnelle d'une personne détenue. R 57-7-
22,R 57-7-23
— apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur
part disponible D122 du CPP ‘ — autoriser l’entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques D274 du CPP
— autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée. DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D’ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence à Madame POUILLET née MAKDOUF Myriam première surveillante
Décision du 1°’ août 2023
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57- 7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice ên date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame POUILLET: née MAKDOUF Myriam, première sur- veillante à la MA Valenciennes, aux fins de :
— réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
— d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
— retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP
_ décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
— décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
— décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
— d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
— désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
— renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
— décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP
— décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée. E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
A AnnϾullin
A compter du 01/08/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du 15 juin 2022.
Madame Delphine ROUSSELET, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
20
Page 1 sur 5 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SKOTNICKI Diane, CSP, adjointe
au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence BOUCHART, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel DRAIDI, -officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé FONTAINE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael VIART,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed EL BENNOURI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
NN
© co
Gr co LI 1 Le) Page 2 sur 5 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CLERC, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de sigñer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean SALOME,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CHIBOUT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
—-deeument, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boubecar BOURAS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CANIVET,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DEMUREZ,
1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIOTROWIAK,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie AVOINE,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
RS
CE Page 3 sur 5 Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BODIN,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine KOPERSKI,
1 surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance. se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric WEIS,
1®" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FOURNIER,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LELEUX,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PETIOT,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain JOUGLET,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meghan SCHOTS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan GARBE,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel MESSADIA,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid LAASIANI,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DELATTRE,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
22 20 Page 4 sur 5 Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alcide RAPPE, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège à la Préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
1 (
Le chef d'égbisatnent
Delphine ROUSSELET
Canton du
22 Page 5 sur 5 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
;R.
234-1)
et
d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
:Directeurs
des
services
pénitentiaires
‘
‘
2
:«
fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie
À
»
(attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
3
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
:majors
et
lers
surveillants
|
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l'établissement
Autoriser
les
visites
de
l'établissement pénitentiaire
&,
ss
X
X
Opposer
un refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
momerñt
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
R.
132-1
X
X
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
R.
132-2
X
X
‘Vieen
détention
et
PEP
Elaborer
et adapter
le
règlement
intérieur
type
|
Re
Fe,
X
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.211-5.
X
_X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
différenciés
+ DS
6
X
X
Désigner
et
convoquer
les
mémbres
de
la
CPU
,
D.211-34.
x
X
Présider
la
commission
pluridisciplinaire
unique
D.211-34
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
KR.
113-66
X
X.
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
_
D.
213-1
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l'unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
KR.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
EL
R.
314-1
X
X
‘
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
nn
R.
322-35
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.216-5
X
X
|
|Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
|
|
|
_
Mesures
de‘contrôle
ét
de
sécurité
<.:.
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
dangereuse
où
devant
être
particulièrement
surveillée
D.215-5
X
X
X
X
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
D.215-17
x
x
x
x
l'objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
in
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
:
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
KR.
227-6
X
premiers
surveillants Faire
appel.aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
E
En
X
X
X
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
Ron
4
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
propreté
R.
332-35
X
X
X
Retirer
à une
personné
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
et
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
:
è
Ds
X
X
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
R.
225-4
x
x
x
personne
‘
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
e
De
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
:
D
S
X
X
X
Discipline
pr
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
X
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
x
X
Désigner.un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R:
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
234-3
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
|
R.
A0
R.
X
X
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.234-41
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
KR.
213-22
X
.
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-27
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.213-21
X
X
X
Lever
la
mesure
d’isolement
Ê
752
X
Proposer
de
prolonger
la
mesuré
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
Fe
HE
X
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
F
31358
x
R.
213-27
_Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou des
établissements
pénitentiaires
R.
213-21
X
2 Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
_
R.
213-18
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
DE
|
R21348
X
lAutoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention.
R.
213-20
X
.
|
|
‘
US
|Quartier
spécifique
QPR
L
À
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
X
X'
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualigées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
X
X
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront-exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de Sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
R.
224-17
X
X
X
Géstion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
R.
322-12
X
X
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
KR.
332-383
X
X
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
KR.
332-28:
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
fers
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
a
KR.
332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un:
permis
permanent
de visite
KR.
332:3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsidés.en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
D.
424-4
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménägement
de
peine
sous
écrou
à disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
D.
424-3
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D:332-17
X
X
.
D.333-1
Décider
de
l’octroïi de
l’aide
destinée
aux
personnes
détenues
sans
ressources
suffisantes
D.333-2
X
X
_
D333-3
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues.en
réparation
de
dommages
matérièls
causés
en
détention
D.
332-18
X
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d'argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue:
D.
332-19
X
X
X
|
EI
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou un
téléviseur
individuel
R.
3704
X
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
°
R:
332-41
X
X
Refuser
à ue
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
|
|
|
R.
332-33
x
x
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
UT
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
X
|
Relations.avec
les
collaborateurs
du
service
püblic
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
X
X
X.
Suspendre
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
-
R.
313-6
X
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8.
X
|
is
entre
T’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas-à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.115-17
X
Autoriser
l’accès
à l'établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D
|
D.
115-18
X
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
X
ee.
paca
l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
D.
115-20
x
produit
licite
ou
illicite
‘ Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
4144
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.352-7
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
352-8
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
R.
352-9.
X
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
X
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
ES
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
K
55
X
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
Ê
LS
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R:345-14
X
EL.
6
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
PA
si
Pb
X
:Entrée
et
sortie
d'objets.
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une-personne
détenue
-:
-
R.
370-2
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
Penvoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
des
objets par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
KR.
332-43
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sornmes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
|
|
:Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
KR.
413-6
X
X
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
R.
413-2
X
X:
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
établissement
D.
413-4
X
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
pérsonnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement.
-
.
R.411-6
:
X
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
R.
361.3
x
les
articles
R.
1à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
Travail
pénitentiäire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
4124 |
Classement
/ affectation
|Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
K
425
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
de
D.412-13
l'établissement.
‘
:
|
:
snERsatots
.
L.
412-6
1
Décider
du
refus
d’afféctation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
R
412-9
|
.
,
:
:
-
noces
:
:
.
EL.
412-8
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
äu
service
général
qu’en
production).
R.
41215
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéarit,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
R
or
4
Mettre
fin-à
l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
KR.
412-17
|
ae
.
:
Contrat
d'emploi
péritentiaire
|Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
L
412.11
Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
‘
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
KR.
412-24
Le
.
L.
412-15
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
nn.
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d'ordre
nest
päs
l’administration
R.
412-34
pénitentiaire
(activité
en
production)
‘
:
Résilier.
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
.,
d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
L.
412-16
|
signature
d’un
accord
amiable
:
È
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général).
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
F
4230
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
41241
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
R.
412-43
(activités
en
production)
‘
!
R.
412-45
Interventions
dans
le cadre
dé
l'activité
de
travail.
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l'encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donheur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurér
la
présence
de
la
personne
détenue
au travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
KR.
412-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déélaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
R.
412-27
production Solliciter
l'intervention
des
services
de
Finspection
du
travail
pour
l'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
D.412-71
calendrier
de
réalisation Obligations
en matière
de
santé
et.de
sécurité
au travail des personnes
détenues :
}
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
déténues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
ét
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés;
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son.suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
F
He
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d'urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
R.
412-82
contrat
d'implantation
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JE
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
L.
632-1
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
:
—
+
D.
632-5
Saisir
le
JAP
au
fin
de retrait de
CRP:en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention:
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a
été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
L.
424-5
décision
contraire
de
ce
magistrat
‘
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de‘sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
D.
424-6
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
‘
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l'examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du:
cu
D.214-21
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
°
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
terroristes
(FIAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
C
253
mentionnée
à l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d”
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
°
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
L.
212-8
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de.
la
personne
libérée
L.
512-4 Régie
des
comptes
nominatifs
_
Autorisér
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à désigner
d’autres
mandatairés
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
X
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
|
R.
332-28
X
F
_
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
X
|
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de ces
structures.
D.
115-7
X
|
En
GENESIS
LE
|
|
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
.
surveillance
;
les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PIJ
;les
agents
de
l'éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
KR.
240-5
X
_L entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
D
:
.
‘
in
MAJ
le
01/08/2023
Le
chef
d’établis
Delphi
goes ET MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France Liberté
Égalité
Fraternité Ve . . .
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 355 [2023 {annule et remplace la note 284/2023 du 1° juillet 2023)
Décision du 1° aout 2023 portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs
-et aux enregistrements de vidéoprotection.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin
2022
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, DSP
- Madame Estelle GAU, DSP
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
- Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET, chef de détention
- Madame Diane SKOTNICKI, adjointe au chef de détention:
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Florence BOUCHART
- Monsieur Kamel DRAIDI
- Monsieur Willy WABLE
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS
- Monsieur Mickaël VIART
- Madame Cécile PICAVET
- Monsieur Mohamed EL BENNOURI
- Monsieur Philippe CLERC
- Monsieur Karl DESPAUX
| 100
59 412 ANHNOFUITIN
Téiéphone 03 59 22 20
:03 222019 - Monsieur Jean SALOME
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Sébastien GADEK
- Monsieur Fabrice MARCQ,
- Madame Léa REBERGUE
- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
(
Le chef d’établis t
Delphine ROUSSELET
Car:on du pommier CS 28
59 112 ANNOEULLIN
léléphore 03 59 22 20 OÙ
Fax : 03 59 22 20 19 Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (1° surveillant et major)
E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
LS 294- 9023
A Sequedin
Le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante
- Monsieur Mohamed ASSAKIF, 1°’ surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant
- Monsieur Dijilali BENTAIB, 1° surveillant
- Monsieur Elyazid BESSAHA, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, major
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCAQ, 1° surveillant
- Monsieur Lauric DEBIENNE, 1% surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant
- Monsieur Julien DÉPOILLY, 1° surveillant
- Monsieur Grégory DESPREZ, 1° surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING,
1* surveillante
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1° surveillant
- Monsieur Cédric FICOT, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant
-Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°’ surveillant
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1°’ surveillant
- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1° surveillante
- Madame Mélanie LOMBART, 1°" surveillante
- Madame Hélène LUTAS, +" surveillante
- Monsieur Christophe MANES, 1° surveillant
- Monsieur Julien MARTIN, 1* surveillant
Madame Hélène MARTIN GRIMONPREZ,
1#e surveillante
- Monsieur Jonathan MERLIN, 1° surveillant
- Monsieur Adrien MICHEL, 1° surveillant
- Madame Aurore MILLESCAMPS, 1°" surveillante
- Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°’ surveillant
- Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant
- Madame Laetitia SENEZ, 1° surveillante
- Monsieur Jamel TEBIB, 1° surveillant
-Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°
surveillant
- Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante
-Monsieur François VANKRINKELEN, 1e
surveillant à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
—— E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
MS 296-9611
A Sequedin
Le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-
Sequedin (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Anissa ZAOUI, directrice QEPEC (CPLLS)
- Madame Soline FLAMENT, directrice adjointe QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)
- Monsieur Jérôme FREYTEL, CSP (CPLLS)
- Madame Sylvie T'IOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Jérémy MARSAL, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 1" surveillante - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant
- Monsieur Mohamed ASSAKIF, 1°’ surveillant - Monsieur Julien DEPOILLY, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Grégory DESPREZ, 1° surveillant - Monsieur Dijilali BENTAIB, 1°’ surveillant - Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Elyazid BESSAHA, 1°’ surveillant 12 surveillante
- Monsieur Sébastien BOURDON, major - Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1er surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Cédric, FICOT, 1°’ surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1°" surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°" surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant
- Monsieur Lauric DEBIENNE, 1°" surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°" surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1° surveillante - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant - Madame Mélanie LOMBART, 1*® surveillante - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant - Madame Hélène LUTAS, 1° surveillante - Madame Laetitia SENEZ, 1°" surveillante - Monsieur Christophe MANES, 1°’ surveillant - Monsieur Jamel TEBIB, 1° surveillant
-Madame Hélène MARTIN-GRIMONPREZ, - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° 1% surveillante surveillant
- Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante - Monsieur Jonathan MERLIN, 1° surveillant Monsieur François VANKRINKELEN, Lu - Monsieur Adrien MICHEL, 1° surveillant surveillant
- Madame Aurore MILLESCAMPS, 1*° surveillante
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
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des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Dunkerque Dunkerque, Direction Le 1° Août 2023.
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/06/2020, nommant Monsieur David BONNENFANT, CSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque
Monsieur David BONNENFANT, CSP, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mathias DUBRULLE, en qualité de Chef des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal MARYNUS, en qualité de Commandant Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique CARRU, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean Yves MITERNIQUE, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle WADOUX, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef | d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien LECLERCQ, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef | d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint. Mäison d’Arrêt de DUNKERQUE
62 rue Henri TERQUEM
59140 DUNKERQUE
Tél. : 03.28.51.90.30
1/2 Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Celine
MOMERENCY, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
David BONNENFANT,
Chef d'établissemen
Maison d'Arrêt de DUNKERQUE
62 rue Henri TERQUEM
59140 DUNKERQUE
Tél. : 03.28.51.90.30 XIXIxX
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