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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°170 du 1er Aout 2018
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°170 du 1er Aout 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—
NUMÉRO
170
DU
1ER
AOÛT
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2018-N°169
ou
1*
Aour
2018
TABLE
DES
MATIERES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2018
autorisant
la
pénétration
de
terrains
privés
aux
agents
de
la
société
GRT
gaz
dans
le
cadre
de
l'étude
visant
à
renforcer
le
réseau
et
à
raccorder
la
sucrerie
d'ESCAUDOEUVRES
au
réseau
de
transport
gaz
naturel
ou
assimilé
DIRECCTE
Décision
N°2018-C-SA-01
du
1°
Août
2018
portant
désignation
des
représentants
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
le
titre
IV
du
code
du
commerce
et
la
loi
du 4
juillet
1837
relative
aux
poids
et
mesures
et
portant
délégation
de
signature
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
le
code de
la
consom-
mation Décision
du
1°”
Août
2018
portant
désignation
de
représentants
pour
proposer
les
transactions
prévues
par
le
titre
IX
du
livre
IV
du
code
du
commerce
et
portant
délégation
de
signature
pour
les
transactions
prévues
par
le
titre
||
du
livre
V
du
code
de
la
consommation
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Responsables
de
trésoreries
mixtes
En
date
du 1%
Août
2018
Pour
effet
le
1°
septembre
2018
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
lil
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Responsables
de
brigade
départementale
de
vérification
et
de
pôle
de
contrôle
et
d'expertise
En
date
du 1° Août
2018
Pour
effet
le
1°
septembre
2018
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
lil
de
l'article
408 de
l'annexe
Il
au code
général
des
impôts
Responsables
de
service
des
centres
des
impôts
fonciers
et
des
services
de
publicité
foncière
En
date
du
1°
Août
2018
Pour
effet
le
1°
septembre
2018
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l’article
408
de
l'annexe
ll
au
code
général
des
impôts
Responsables de
service
des
impôts
des
entreprises
En
date
du
1°
Août
2018
Pour
effet
le
1°’
septembre 2018 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2018-N°169
ou
1°
Aour
2018
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Responsables
de
service
des
impôts
des
particuliers
En
date
du
1%
Août
2018
Pour
effet
le
1°
septembre
2018 LL |
2
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
de
la
coordination
des
politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de
l’environnement réf : DCPI-BICPE
Arrêté préfectoral autorisant la pénétration de terrains privés aux agents de la société GRTgaz dans le cadre de l'étude visant à renforcer le réseau et à raccorder la sucrerie d'Escaudoeuvres
au réseau de transport gaz naturel ou assimilé
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal : Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'énergie, et notamment son article L121-32 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
concernant
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; Vu
la
loi du 28 mars
1957 validant la loi du 6 juillet
1943
relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord, M.
Michel LALANDE ;
Vu
le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 juillet 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu
la demande présentée par la société GRTgaz le 28 juin 2018, visant à réaliser une-les études préalables
à
la
pose
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
entre
les
communes
de
Marcq-en-
Ostrevent et Escaudoeuvres : Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 25 juillet 2048 ; Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L555-25
du
code
de
l’environnement
la
construction des ouvrages de transport de gaz a le caractère de travaux publics ; Considérant l'article L411-A du code de l’environnement et notamment son V qui dispose que « La loi du 29 décembre
1892
sur les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par l'exécution
des
travaux
publics
est
applicable à l'exécution
des opérations nécessaires à la
conduite
des inventaires mentionnés au présent
article.
Elle est également applicable à la connaissance du sol,
de la
végétation et de tout renseignement
d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.
»
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
opérations
en
garantissant
l'accès
aux
propriétés
privées
aux
techniciens en charge de cette mission ; Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle
1er, — Les agents de GRTgaz ainsi que les personnes mandatées par la société dans le cadre des
études
préliminaires
(acquisitions
de
données
topographiques,
géotechniques,
géophysiques,
environnementale,
archéologiques et à toutes autres études
nécessaires)
à
la pose d'une canalisation
de
gaz entre les communes de Marcq-en-Ostrevent et Escaudoeuvres, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes dont la liste est fixée à l'annexe 1
du présent arrêté.
A cet effet,
ils
pourront
pénétrer dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf à
l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets
ou
repères,
y
pratiquer des travaux
nécessaires
et autorisés
par la
loi,
y
procéder à des
relevés
topographiques
ainsi
qu'à
des travaux de
bornage et d'arpentage et autres opérations que
les
études du
projet rendront nécessaires. Article 2. - Cette autorisation à une durée de 3 ans à compter de sa notification Article 3 — L'arrêté sera affiché dans les mairies susvisées au moins dix jours avant son exécution. Un certificat d'affichage de cette formalité sera adressé par les maires à Monsieur le Préfet du Nord Article 4.
— Chacun
des agents
précités sera
muni d'une copie conforme du
présent arrêté qui
devra
être
présentée à chaque réquisition. Les
personnes
énumérées
à
l'article
1%
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. En
particulier,
ces personnes
ne
pourront pénétrer dans
les
propriétés
privées
non
closes
qu'au
onzième
jour
à
dater
de
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
des
communes
de
MARCQ-EN-OSTREVENT,
FECHAIN, WASNES-AU-BAC,
HEM-LENGLET, ABANCOURT,
PALLIENCOURT,
BANTIGNY,
CUVILLERS,
BLECOURT, TILLOY-LES-CAMBRAI,
CAMBRAÏ,
RAMILLIES,
ESCAUDOEUVRES,
FRESSIES, AUBIGNY-
AU-BAC,
FRESSIN,
SANCOURT
et
dans
les
propriétés
closes
qu'au
sixième
jour
à
compter
de
la
notification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite. Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
pourront
entrer
avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance. Article 5. — La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire des terrains au sens de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892. Article
6.
—
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours,
et
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'exécution
des
opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations,
il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent. Article 7. — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble
ni
empêchement et de déranger les différents
mâts, jalons,
balises,
bornes,
piquets ou
repères qui
seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale. La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application des dispositions de l'article 322.2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6
juillet 1943.
Article
8.
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
sur
les
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la société GRTgaz. À défaut d'entente
amiable,
elles
seront jugées
par le tribunal
administratif de
Lille
-
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62 039 - 59014 LILLE Cedex, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article 9. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 10. - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Article 11. — sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
:
- Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ; - le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ; - Mesdames et messieurs les maires des communes de MARCQ-EN-OSTREVENT,
FECHAIN,
WASNES-
AU-BAC,
HEM-LENGLET, ABANCOURT,
PALLIENCOURT,
BANTIGNY,
CUVILLERS,
BLECOURT, TILLOY-
LES-CAMBRAI,
CAMBRAI,
RAMILLIES,
ESCAUDOEUVRES,
FRESSIES,
AUBIGNY-AU-BAC,
FRESSIN,
SANCOURT. - Monsieur le Directeur Général de GRTgaz Article
12.
— Le
présent arrêté
sera
inséré au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
publié aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs dans les différentes mairies impactés par les travaux.
Fait
à
LILLE
le
2
6
jy
2018
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint
À
Thie
ILLES D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2018-C-SA-01
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le
titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et
portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code
de la consommation
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l’article R.522-1 ;:
Vu l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure :
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nord - Pas-de-Calais + Picärdie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1°: Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, est désigné comme représentant de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour :
- mener l'ensemble des actes préparatoires aux décisions ci-après ;
- prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L.470-2 du code de commerce ;
- prononcer les amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux
poids et mesures.
Article 2 : En ce qui concerne les sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.470-2 du
code de commerce, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la
représentation prévue à l'article 1° est dévolue à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO), attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale. Article 3 : En ce qui concerne les amendes administratives prononcées sur la base de l’article 9 de la loi du
4 juillet 1837, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la représentation
prévue à l’article 1° est dévolue à :
- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
- M. Didier GARAT, technicien supérieur en chef de l'Economie et de l'Industrie,
- M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable
du pêle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie pour signer :
- les actes préparatoires aux décisions ci-après ;
- les décisions prononçant les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 et suivants du
code de la consommation ainsi que tout acte et correspondance y afférant ;
Article 5 : En ce qui concerne les sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.522-1 et
suivants du code de la consommation, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis
MIQUEL, la délégation prévue à l’article 4 est donnée à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 6 : La décision Direccte Hauts-de-France 2017-C-SA:-2 du 04 septembre 2017 est abrogée.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Hauts-de-France, ainsi qu’à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, 9 4 AOÛT 2018 -
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ; l
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. En Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE N°2018-C-TP-01
portant désignation de représentants pour proposer les transactions prévues par le titre IX du livre
IV du code de commerce et portant délégation de signature pour les transactions prévues par le
titre Il du livre V du code de la consommation
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 :
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1° : Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, est désigné comme représentant de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France pour :
- mener l'ensemble des actes préparatoires aux décisions ci-après ;
- proposer les transactions prévues par l’article L.490-5 du code de commerce ;
Article 2 : En ce qui concerne les sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.490-5 du
code de commerce, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la
représentation prévue à l’article 1° est dévolue à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie pour signer :
- les actes préparatoires aux décisions ci-après ;
- les décisions prononçant les sanctions administratives prévues par l’article L.523-1 du code de la
consommation ainsi que tout acte et correspondance y afférant ; Article 5 : En ce qui concerne les sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.523-1 du
code de la consommation, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la
délégation prévue à l’article 4 est donnée à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 6: La décision Direccte Hauts-de-France 2017-C-TP-01 du 04 septembre 2017 est abrogée.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, 9
4 AQUT 2918
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE M MALDEREZ Michel Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M DELRUE Cédric Trésorerie Mixte d'ARLEUX Mme GROCKOWIAK Véronique Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme BLOND Isabelle Trésorerie Mixte de BAVAY M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT M GROCKOWIAK François Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme MALAQUIN Jocelyne Trésorerie Mixte de CLARY M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M DUFOSSÉ Christian Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme ROCHE Patricia Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M MERESSE Dominique Trésorerie Mixte de FOURMIES Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte d’HAUTMONT M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M HALFORT David Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE M DELANNOY Régis Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DEROO Patrice Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M PEROMET Luc Trésorerie Mixte de MASNIERES M GALLOIS Dominique Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN M FEUTRIER Franck (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M BIERME Jean-Marie Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M FACCENDA François Trésorerie Mixte de SOLESMES M MICHALAK Hadrien Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme DUQUENOY Stéphanie Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2018.
A Lille, le 1er août 2018 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
M LEROY Bruno 1 ère BDV de DUNKERQUE M WALLE David 2 ème BDV de LILLE FIVES Mme WILLEFERT Isabelle 3 ème BDV de LILLE M DUPUIS Benoît 4 ème BDV de ROUBAIX
M DELBECQUE Jean Paul 5 éme BDV de TOURCOING M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International Mme LESEC Béatrice 8 ème BDV de VALENCIENNES Mme GRADELLE Géraldine 9 ème BDV de VALENCIENNES
M DUPUIS Jean-Christophe (gestion
intérimaire) PCE de DOUAI
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK M KRAKOWSKI Roland PCE de LILLE CITE M DUPUIS Jean-Christophe PCE de LILLE FIVES M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M MAREZ Michaël PCE de ROUBAIX
Mme GIRARD Isabelle PCE de TOURCOING-ARMENTIERES M TEYSSIER Lionel PCE de VALENCIENNES EST Mme NERI Elisabeth PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2018.
A Lille, le 1er août 2018 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
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Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPÔTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
M LIABEUF Stevy PTGC de VALENCIENNES
Mme MOITY Valérie CDIF de DOUAI M DERUY Frédéric CDIF de DUNKERQUE M DERUY Frédéric (en Gestion intérimaire) CDIF de HAZEBROUCK M LESUR Didier CDIF de LILLE I Mme DOSIMONT Valérie CDIF de LILLE II
M GUIDEZ Pierre SPF d'AVESNES SUR HELPES M DEBIEB Karim SPF de CAMBRAI
M SELOSSE Yves SPF de DOUAI M FOCQUEU Philippe SPF de HAZEBROUCK M BOURDON Henri SPF de LILLE I M CHOTEAU Dominique SPF de LILLE II
M HOUARD Thierry SPFE de DUNKERQUE M BOYER Jean Luc SPFE de LILLE III M PARIS Jean-Charles SPFE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2018.
A Lille, le 1er août 2018. 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M LAURETTE Philippe SIE de CAMBRAI
M LE COZ Hervé SIE de DOUAI
Mme DAILLANT Ghislaine SIE de DUNKERQUE M SAUVAGE ERIC SIE de GRAND LILLE EST M PETTE Frédéric SIE de HAZEBROUCK
Mme RIOT YET Anne SIE de LILLE NORD
M MAILLARD Christophe SIE de LILLE OUEST M BOUCHART Patrice SIE de LILLE SECLIN M THIBAUT Jean-Luc SIE de MAUBEUGE
M BENARD Bruno SIE de ROUBAIX NORD
M ADAMCZAK Jean SIE de ROUBAIX SUD
M KRAS André SIE de TOURCOING
Mme DUONG Anne Marie SIE de VALENCIENNES LA RHONELLE M MACHURON Serge SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2018.
A Lille, le 1er août 2018 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION DES HAUTS DE FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme NOUHAUD Martine SIP d'AVESNES
M SPARROW Christian SIP de CAMBRAI
M CASTELNOT Yves SIP de DENAIN
M HUCHETTE Jean Pierre SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
M BOREY Philippe SIP de GRAND LILLE EST M FONTAINE Philippe SIP de HAZEBROUCK Mme LUSTREMANT Anne-Francoise SIP de LE QUESNOY M. DEGAND Philippe SIP de LILLE NORD
M MOYNAC Jean Michel SIP de LILLE OUEST Mme SELOSSE Mireille SIP de LILLE SECLIN M SIX Dominique SIP de MAUBEUGE
M PHELLION Yves SIP de ROUBAIX NORD Mme SERIEN Anne SIP de ROUBAIX SUD
M FASQUEL Didier SIP de TOURCOING
M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES LA RHONELLE M BALLIGAND Alphonse SIP de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2018.
A Lille, le 1er août 2018