Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-099

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2019-06-28-005 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à

l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire (4

pages) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-06-26-003 - arreté de délégation de signature du prefet 90 à Mr Dussarrat /DDT

71 pour les demandes d'autorisations TE - (2 pages) Page 8

71-2019-06-26-002 - arrêté portant subdélégation de signatures pour la mission

d'instruction des demandes de transports exceptionnels pour le dpt 90 (2 pages) Page 11

71-2019-05-27-002 - convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la mission

d'instruction des demandes d'autorisations TE pour le dpt 90 (4 pages) Page 14

71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs (5 pages) Page 19

71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses

collaborateurs (10 pages) Page 25

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-28-004 - AP interdiction attroupement RN 70 29-30 juin (2 pages) Page 36

71-2019-06-28-003 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 29-30 juin (2 pages) Page 39

2DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2019-06-28-005

Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à

l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du

Travail en Saône-et-Loire

Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de

décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-06-28-005 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire 3Liberté » Liberté Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de

BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Unité Départementale de Saône-et-Loire

DECISION UD71/POLE T

Relative à l’affectation des agents de contrôle

et à l’organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de Saône et Loire

Le responsable de l'Unité Départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne Franche- Comté,

VU le code du travail,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail.

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d’unités de contrôle en date du 26 mai 2014.

VU l'arrêté du 18 février 2019 numéro BFC 2019-02-18-001 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté, et portant le numéro 71-2019-02-18-002 publié le 19 février 2019 sous le numéro 71-2019-041 au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire,

VU l'arrêté du 1°” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté,

VU l'arrêté du 20 mars 2017, portant nomination à compter du 1” mai 2017 de M. Gwénaël FRONTIN responsable de l’unité départementale de Saône et Loire à la direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté.

VU la décision du 1” septembre 2014 relative à l’organisation des unités de contrôles en Bourgogne et

portant désignation de M. Eric FARRUGIA responsable de l'unité de contrôle 71-01 UC OUEST.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-06-28-005 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire 4VU la décision du 1” septembre 2014 relative à l’organisation des unités de contrôles en Bourgogne et portant désignation de Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN responsable de l'unité de contrôle 71-02 CC-EST,

DECIDE

Pour l’exercice des compétences définies par les articles L. 8112-1 à L. 8112-$ ainsi que pour toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent exercent leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de l’organisation précisée ci-après.

ARTICLE I : AFFECTATIONS

Sont affectés. pour y exercer leurs prérogatives et leurs moyens d’intervention :

1. Au sein de l’unité de contrôle 01

Responsable de l’unité de Contrôle : Monsieur Eric FARRUGIA

e Sur la section O1

M. Jean-Claude LARONDE, contrôleur du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers temporaires qui y sont situés.

Pour l’ensemble des établissements situés dans la section 01, les décisions dont la responsabilité incombe aux seuls inspecteurs du travail sont prises, soit par l'inspecteur du travail de la section 02 pour toute la durée du 1°” semestre de l’année N et par l’inspectrice du travail de la section 03 pour toute la durée du 2ème semestre de l’année N, soit par le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, qui dispose des mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail, inscrits sur le tableau prévu à cette fin et consultable, sur demande, auprès de l’unité départementale.

e Sur la section 02 et jusqu’à l’arrivée d’un agent titulaire

Pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires situés dans cette section, l'exercice des prérogatives et moyens d'intervention est assuré par l'agent de contrôle chargé de cet intérim comme précisé par l'article I.

e Sur la section 03

Mme Claudine CONTASSOT, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 04

M. Olivier MAILLAND, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 05

M. Martial SAINT VOIRIN, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 06

Mme Anne OLIVIER, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-06-28-005 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire 5e Sur la section 07

Mme Céline GRASSER, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

2. Au sein de l’unité de contrôle 02

Responsable de l’unité de contrôle : Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN

e Sur la section 08

M. Pierre-Antoine MATTEI, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 09

Mme Cécile CHORON, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 10

M. Yannick JORON, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 11

Mme Emeline GROS, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 12

M. Fabrice BOUILLOT, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 13 et jusqu’à l’arrivée d’un agent titulaire

Pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires situés dans cette section, l'exercice des prérogatives et moyens d'intervention est assuré par l’agent de contrôle chargé de cet intérim comme précisé par l’article IT.

e Sur la section 14

M. Michel GUYOT, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 15

Mme Cinthia BOUNOUAR, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

e Sur la section 16

M. Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires qui y sont situés.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-06-28-005 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire 6ARTICLE IT : INTERIMS ET SUPPLEANCES

Pour l’ensemble des établissements situés dans l’une des sections précisées par l’article I et dont l'agent de contrôle compétent est absent ou empêché, les prérogatives et pouvoirs d’inspection du travail sont exercés, soit par l’un des agents de contrôle précisé par l’article 1 de la présente décision et désigné à cette fin par le responsable de l’unité départementale, soit par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle correspond la section considérée et qui dispose des mêmes prérogatives et pouvoirs que les inspecteurs du travail ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’autre unité de contrôle.

ARTICLE III : PUBLICATION

La présente décision sera affichée dans les locaux de l'unité départementale de Saône-et-Loire, publiée sur le site internet de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté ainsi qu'au recueil des actes

administratifs du département de Saône et Loire.

ARTICLE IV : ENTREE EN APPLICATION

Le responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne Franche- Comté est chargé de l'application de cette décision entrant en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 28 juin 2019

Par délégation,

Le Responsable de l'Unité Dépa

de Saône-e ire

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-06-28-005 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Saône-et-Loire 7Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-06-26-003

arreté de délégation de signature du prefet 90 à Mr

Dussarrat /DDT 71 pour les demandes d'autorisations TE -

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-26-003 - arreté de délégation de signature du prefet 90 à Mr Dussarrat /DDT 71 pour les demandes d'autorisations TE - 8EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DU TERRITOIRE DE BELFORT

Direction départementale des territoires

Service appui connaissance

et sécurité des territoires

Cellule gestion des informations

géographiques et sécurité

ARRÊTÉ m£ 39 - 4049-06-76 -co4

donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT,

directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels.

LA PRÉFÈTE DU TERRITOIRE DE BELFORT

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles,;

VU le décret du 25 octobre 2017 nommant madame Sophie ELIZEON, préfète du Territoire de Belfort,

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 avril 2012 nommant M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1° mai 2012,

Vu l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exceptionnelles passée entre la préfète du Territoire de Belfort et le préfet de Saône-et- Loire en date du 27 mai 2019,

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-26-003 - arreté de délégation de signature du prefet 90 à Mr Dussarrat /DDT 71 pour les demandes d'autorisations TE - 9ARRÊTE

ARTICLE 1*:

Délégation de signature est accordée à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom de ia préfète du Territoire de Belfort, et à compter du 1* juillet 2019, les décisions et documents suivants :

récépissés de déciaration préaiabie de transports exceptionnels,

autorisations individuelles de transports exceptionnels de première, deuxième et troisième catégorie,

autorisations de portée locale,

arrête définissant les réseaux routiers départementaux de transports exceptionnels, avis en matière de circulation des convois (itinéraires, prescriptions techniques, ouvrages).

ARTICLE 2:

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. DUSSARRAT peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1”, aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur le secrétaire général de préfecture de Saône-et-Loire et monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort et de Saône-et-Loire.

Fait à Belfort, le Z£ juim 9019

la Étérete/

Sophie ELIZEON

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

- Soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-26-003 - arreté de délégation de signature du prefet 90 à Mr Dussarrat /DDT 71 pour les demandes d'autorisations TE - 10Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-06-26-002

arrêté portant subdélégation de signatures pour la mission

d'instruction des demandes de transports exceptionnels

pour le dpt 90

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-26-002 - arrêté portant subdélégation de signatures pour la mission d'instruction des demandes de transports exceptionnels pour le dpt 90 117 Le

LEE |

t

Æ, id Liberté « Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Circulation et Sécurité

Routières

La Préfète du Territoire de Belfort,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature

pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations

individuelles de transports exceptionnels

Département du TERRITOIRE DE BELFORT (90)

VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,

VU le code de Ia voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

VU le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète du

Territoire de Belfort,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

VU Ia convention pour la mutualisation de l’instruction des transports exceptionnels passée entre la Prétète du Territoire de Belfort et le Préfet de Saône et loire en date du 27 mai 2019,

37 BOULEVARD HENRI DUNANT— CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 — le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-26-002 - arrêté portant subdélégation de signatures pour la mission d'instruction des demandes de transports exceptionnels pour le dpt 90 12VU l'arrêté de la préfète du Territoire de Belfort du 26 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT pour les décisions et documents portant sur l’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels,

ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation est accordée à Mme Catherine GAILDRAUD, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.

Le subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.

Article 2 :

La subdélégation de signature conférée à Mme Catherine GAILDRAUD est également donnée à :

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie

de Crise

- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Chargée d’études - Gestionnaire Transports Exceptionnels

- Mme Edwige GRALL Chargée d’études - Gestionnaire Transports Exceptionnels

- M. Bruno PONTOIRE Chargé d’études - Gestionnaire Transports Exceptionnels

- Mme Estelle BONY Agent défense

Article 3 :

La présente subdélégation de signature est accordée à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.

Article 4 :

M. ie directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 6 JUN 2019

pour la préfète du Territoire de Belfort et

par délégation,

le directeur départemental des territoires,

de Saône-et-Loire,

Z-

Christian Dussarrat

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-26-002 - arrêté portant subdélégation de signatures pour la mission d'instruction des demandes de transports exceptionnels pour le dpt 90 13Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-05-27-002

convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la

mission d'instruction des demandes d'autorisations TE pour

le dpt 90

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-27-002 - convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la mission d'instruction des demandes d'autorisations TE pour le dpt 90 14Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU TERRITOIRE DE BELFORT PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Convention de mutualisation = S.- 25198 - 05-24-05

confiant à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel dans le ressort territorial

du département du Territoire de Belfort

La présente convention est conclue en application de l’article 14 du décret n° 2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

entre d’une part,

la Préfète du Territoire de Belfort, délégante

et d’autre part,

le Préfet de Saône-et-Loire, délégataire.

Vu l’article R.433-2 du code de la route,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son

article 14, .

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

Va l'avis du pré-CAR du 15 juin 2017,

Préambule :

L’instruction des demandes de transports exceptionnels fait partie intégrante des missions de sécurité routière qui sont transférées au ministère de l’intérieur.

En Bourgogne-Franche-Comté cette instruction était jusqu’en 2018, assurée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement pour les départements de l’ancienne région Franche-Comté, et par la Direction Départementale des Territoires de Saône-et- Loire pour les départements de l’ancienne région Bourgogne.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-27-002 - convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la mission d'instruction des demandes d'autorisations TE pour le dpt 90 15Dans le cadre du transfert des missions de sécurité routière au ministère de l’intérieur, il a

été proposé que les missions d’instruction de l’ensemble des demandes de transports exceptionnels de la région Bourgogne Franche-Comté puissent être à terme mutualisées à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire. Ce principe a été validé lors du pré-CAR du 15 juin 2017. |

Les transferts de l’instruction des demandes des départements du Jura et du Doubs, effectifs respectivement depuis le 1° juin 2018 et le 1° janvier 2019, s’inscrivent dans cette démarche. Dans le cadre de cette mutualisation, la Direction Départementale des Territoires de Saône- et-Loire et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont convenues de transférer l’instruction des demandes du département du Territoire de Belfort à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1% juillet 2019.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de confier à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels, telles que définies dans l’arrêté du 4 mai 2006 modifié, dans le ressort territorial et pour le compte de la Préfète du Territoire de Belfort. Elle ne concerne pas les autres domaines du transport et de la circulation, notamment les arrêtés de circulation, bois ronds, les dérogations poids-lourds et les avis sur routes à grande circulation.

La mission ainsi confiée est exercée sous l'autorité fonctionnelle de la Préfète du Territoire

de Belfort.

Article 2 : Mission et organisation du service instructeur

Le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire procède, au nom de la Préfète du Territoire de Belfort, à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé.

Le Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire est responsable de l’organisation du service instructeur et adresse au chef du service instructeur, toute instruction nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Article 3 : Délégation de signature

Délégation de signature sera donnée au Directeur Départemental des Territoires de Saône-et- Loire par la Préfète du Territoire de Belfort, à l'effet de signer les autorisations de transports exceptionnels, ainsi que tous actes et correspondances s'y rapportant.

Le Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-27-002 - convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la mission d'instruction des demandes d'autorisations TE pour le dpt 90 16Article 4 : Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-

Loire s’inscrivent dans les moyens qui lui sont transférés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre du transfert de l’instruction des demandes de transports exceptionnels.

Article 5 : Suivi de la convention

La Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire transmettra chaque année à la Préfecture et à la Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort le bilan

statistique du nombre de dossiers traités dans son ressort territorial.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet au 1° juillet 2019.

Elle est établie pour une durée indéterminée.

Article 7 : Modification et résiliation

Elle peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties et avis du

Comité de l'Administration Régionale de Bourgogne.

Article 8 : Modalités d’exécution

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Territoire de Belfort, M. le Secrétaire

Général de Préfecture de Saône-et-Loire, MM. les Directeurs Départementaux des Territoires du

Territoire de Belfort et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Territoire de Belfort et de Saône-et-Loire.

Fait le, 24 ox 018

La délégante, Le délégataire,

La Préfète du Territoire de Belfort Le Préfet de Saône-et-Loire,

Jérôme GUTTON

Sophie ELIZEON

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-27-002 - convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la mission d'instruction des demandes d'autorisations TE pour le dpt 90 17AIT tp s° amÔQ A

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-27-002 - convention de mutualisation confiant à la DDt 71 la mission d'instruction des demandes d'autorisations TE pour le dpt 90 18Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-06-28-002

Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 19AP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Direction

Mission Juridique

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants.

Vu l'arrêté n° 71-2019-04-30-001 du 30 avril 2019 du préfet du département de Saône-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour gérer les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (ex « fonds Barnier ») et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,

- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,

- Budget opérationnel de programme central « forêt », n° 149,

- Budget opérationnel de programme central « agriculture», n° 154,

- Budget opérationnel de programme central « information géographique et cartographique », n° 159,

- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181,

37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 20- Budget opérationnel de programme central « recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », n° 190,

- Budget opérationnel de programme central « infrastructures et services de transport », n° 203, - Budget opérationnel de programme central « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,

- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,

- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » n° 215,

- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », n° 215,

- Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,

- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,

- Budget opérationnel de programme régional « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », n° 333,

- Budget opérationnel de programme régional « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », n° 723.

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine GAILDRAUD Directrice adjointe

- Mme Laure REVEL Secrétaire générale

à effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires ci-après :

- M. Thomas CHÉRAMY Chef du Service Habitat Construction

- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

2/5

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 21- M. Bernard GAESSLER Chef du Service Environnement par intérim

- M. Marc COMAIRAS Chef du Service Environnement par intérim

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective

- Mme Cécile DEDIENNE Adjoint au chef du service Habitat Construction

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole

- M. Axel SCHALK Chef de l’unité Qualité Construction

- Mme Sylvie BARNEL Chef de l’unité Milieux naturels et Biodiversité

- Mme Sindie FROMENT Chef de l'unité Logement Public et politiques de l’habitat

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les propositions d’engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificati- ves qui les accompagnent,

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,

- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice Vayer, Mme Alice Maître, instructeur(rice) au titre du logement social au sein du service habitat construction, pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans l’application informatique Galion interfacée avec le système d’information financière de l’État (Chorus) :

- les engagements juridiques,

- la certification du service fait,

- les demandes de paiements,

- les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers

- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique

- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier

3/5

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 22à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les fiches d’engagement auprès du contrôleur financier déconcentré,

- les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et recettes, - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.

- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.

Subdélégation de signature est donnée à M. Michel Vayer, gestionnaire budget au sein du Secrétariat Général, pour valider tous les ordres de missions dans l’application informatique Chorus-DT, interfacé par le système d’information financière de l’État Chorus).

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale, responsable GPEC

- M. Bernard GAESSLER Adjoint au chef du service Environnement

- M. Marc COMAIRAS Adjoint au chef du service Environnement

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière

- M. Marc HENNEBAUT Chef de l'unité Prospective, Études et Conjoncture

- Mme Catherine GOUBY Chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction

- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-Sociale

- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au chef de l’unité Éducation Routière

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des dépenses.

4/5

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 23Article 5 :

M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 28 juin 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Signé

Christian DUSSARRAT

SUBDELEG ORDO DDT A COLLABOR (01-07-2019).odt

5/5

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 24Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-06-28-001

Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT

à ses collaborateurs

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 25AP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Direction

Mission Juridique

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.),

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-I,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 40,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales intermi- nistérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 26Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-10-003 du 10 décembre 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT

ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation est accordée à Mme Catherine GAILDRAUD, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GAILDRAUD, la subdélégation de signature peut être exercée par Mme Laure REVEL, agissant en sa qualité de secrétaire générale.

La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.

Article 2 :

La subdélégation de signature conférée à Mme Catherine GAILDRAUD est également donnée :

1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :

- Mme Laure REVEL Secrétaire générale

- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat Construction

- Mme Bernardette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

- M. Bernard GAESSLER Chef du service Environnement par intérim

- M. Marc COMAIRAS Chef du service Environnement par intérim

- Mme Pascale CHARDON-LEYES Chef de la mission juridique et du Cabinet

2/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 27La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence de Mme Laure REVEL à :

- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC

En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole

- Mme Marie-Laure TIREL Chef de l’unité Projets d’Exploitation

En cas d'absence de M. Thomas CHERAMY à :

- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat Construction

En cas d'absence de Mme Christine HEIDMANN à :

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

En cas d'absence de MM. Bernard GAESSLER et Marc COMAIRAS à :

- Mme Sylvie BARNEL Chef de l’unité Milieux Naturels et Biodiversité

dans le cadre de l’instruction et de l’attribution des subventions liées à la gestion des fonds européens FEADER et État et l’utilisation du logiciel OSIRIS.

2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe n° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n° 1) et les autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

- Mme Estelle BONY Agent défense

- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Gestionnaire de transports exceptionnels

- Mme Edwige GRALL Gestionnaire de transports exceptionnels

3/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 28- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels

et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés à :

- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat Construction

- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

- M. Bernard GAESSLER Chef du service Environnement par intérim

- M. Marc COMAIRAS Chef du service Environnement par intérim

- Mme Laure REVEL Secrétaire Générale

- Mme Pascale CHARDON-LEYES Chef de la mission juridique et du cabinet

3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 4 de l'annexe n° 1 à :

- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière

- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au Chef de l'unité Éducation Routière

4°/ Pour les avis sur routes à grandes circulation et les arrêtés de circulation sur autoroutes prévus à la rubrique 5 de l’annexe n° 1, en cas d’absence de de M. Christophe BRUNEL à :

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous commis- sion départementale d'accessibilité prévus aux rubriques 6 et 7 de l'annexe n° 1 par :

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction

4/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 296°/ Pour les rubriques 8 à 14 de l'annexe n° 1, à :

- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité

- Mme Armelle CORSIN Chef de l’unité Expertise – Fiscalité

- Mmes Dominique BARNET et Chantal MAUCHAND, chefs des unités d’instruction ADS - Fiscalité, sur l'ensemble des territoires du département.

7°/ Pour la rubrique 15 de l’annexe n° 1, à :

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité

8°/ Pour la rubrique 16 de l’annexe n° 1, à :

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction

9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l’environnement pour l’instruction des autorisations environnementales relevant du 1° de l’article L 181-1 du même code (rubrique 17 de l’annexe 1) :

- Mme Marie DURANEL Technicienne bardigues – Continuité écologique

- Mme Séverine HERBAYS Technicienne assainissement

- M. Dominique MEAUDRE Technicien assainissement

- M. Yannick LOISON Chargé d’études eaux et milieux aquatiques

Article 3 :

Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :

- Mme Laure REVEL Secrétaire Générale

- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat Construction

5/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 30- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

- M. Bernard GAESSLER Chef du service Environnement par intérim

- M. Marc COMAIRAS Chef du service Environnement par intérim

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction,

- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-sociale,

- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière,

- Mme Annick VENET Chargée de mission Communication,

- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers,

- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique

- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier

sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence de Mme Laure REVEL à :

- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC

En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole

- Mme Marie-Laure TIREL Chef de l’unité Projets d’Exploitation

En cas d'absence de M. Thomas CHERAMY à :

- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat Construction

6/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 31En cas d'absence de Mme Christine HEIDMANN à :

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée pour les marchés de l’État à :

- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers

- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique

- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier

à l'effet de certifier conformes à l'original les documents contractuels et les décisions de la personne responsable.

Article 5 :

M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 28 juin 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Signé

Christian DUSSARRAT

SUBDELEG DDT A COLLABOR (01-07-2019).odt

7/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 328/10

A N N E X E N° 1

EXPLOITATION DES ROUTES

1

2

3

4

I - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

Autorisations individuelles de transports exceptionnels

Code de la Route

Art. L 110-3, R 433-1 à

R 433-6, R 433-8, R 435-1

et R 436-1 – Arrêté minis-

tériel du 4 mai 2006 M. Loïc DUFFY

Mme Estelle BONY

M. Bruno PONTOIRE

Mme Valérie DUBAND-

PERRIN

Mme Edwige GRALL

Dérogations individuelles aux interdictions de circulation

des véhicules de transports de marchandises à certaines

périodes

Arrêté ministériel du

2 mars 2015

Autorisation individuelle de circuler pour les transports de

matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,

ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés

Arrêté ministériel du

11 juillet 2011

Toutes correspondances relatives aux activités et

missions suivantes :

- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers informatiques

concernant l'application R.A.O. : les établissements

d'enseignement de la conduite, les centres d'examens,

les inspecteurs,

- attribution des places d'examen aux auto-

écoles : élaboration du planning des examens,

transmission des coefficients d'attribution, calcul des

droits des auto-écoles, répartition des places d'examen,

- contrôle journalier des places d'examen rendues et

redistribution journalière de ces places,

- gestion quotidienne des examens : annulation des

examens, information des enseignants par téléphone ou

voie télématique, reprogrammation des examens

annulés,

- gestion de l'attribution des places dites

supplémentaires : étude des demandes des auto-écoles,

décision d'attribution,

- convocation aux examens : envoi par courrier ou

télématique aux inspecteurs et aux auto-écoles et

convocations des candidats se présentant à titre

individuel ou des dossiers de régularisation,

- transmission des informations à la D.S.C.R. : envoi des

différents états mensuels de situation des examens,

application des différentes instructions, en particulier

celles concernant l'attribution des places d'examens,

- vérification des dossiers au retour des examens et

transmission à la préfecture de ceux impliquant édition

des titres,

- programmation et tenue des réunions du comité local

de suivi d’attribution des places d’examens avec les

organisations professionnelles représentatives et les

représentants d’usagers,

- traitement des correspondances et réclamations

auxquelles donnent lieu la répartition des places

d'examen et l'organisation des examens aux enseignants

de la conduite ou aux candidats,

- agrément des établissements d’enseignement de

conduite automobile et des centres de sensibilisation à la

sécurité routière,

- autorisations d’animer et d’enseigner

Circulaire Équipement

n° 2001-74 du 29 octobre

2001

M. Lionel PARET

Mme Marie-Hélène

LACRAMPE

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 339/10

5

ACCESSIBILITE

6

M. Axel SCHALK

7

a/ CERTIFICAT D'URBANISME

Instruction

8

b/ DECLARATION PREALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER, DE DEMOLIR

Instruction

9

10 Notification de demande de pièces manquantes

11

12

13

c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX

14

Avis sur routes à grande circulation

Arrêtés de circulation sur autoroutes

Articles R.411-8 et R.411-9

du code de la route

M. Loïc DUFFY

En cas d’absence de

M. Christophe BRUNEL

II - CONSTRUCTION

Convocation des membres de la sous commission

départementale d'accessibilité pour les visites

d'ouverture des établissements recevant du public, de

première catégorie et pour la sous commission

départementale d'accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié par le décret

n° 2006-1089 du 30 août

2006

Compte rendu de la sous commission départementale

d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture

des établissements recevant du public de première

catégorie

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié par le décret

n° 2006-1089 du 30 août

2006

III - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Demande d'avis Code de l'Urbanisme R. 423-52 et R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT

Mme Armelle CORSIN

Mme Dominique BARNET

Mme Chantal MAUCHAND

Notification d'une modification ou d'une prolongation

exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun

Code de l'Urbanisme

Art R. 423-42 et suivants

M. Michaël MONTERNOT

Mme Armelle CORSIN

Mme Dominique BARNET

Mme Chantal MAUCHAND

Code de l'Urbanisme

Art. R. 423-38 et suivants

Consultation des personnes publiques, services ou

commissions intéressés

Code de l'Urbanisme

Art R. 423-50 et suivants

Transmission de la demande de maintien des règles

propres à un lotissement

Code de l'Urbanisme

Art. R. 442-23

Organisation de l'enquête publique préalable à la

décision de caducité des règles propres à un lotissement

malgré la décision de la majorité des co-lotis

Code de l'Urbanisme

Art. L.442-9, L.442-10 et

R. 42-23 2°

Information du bénéficiaire du permis ou de la déclaration

de l'exercice d'un récolement

Code de l'Urbanisme

Art. R. 462-8

M. Michaël MONTERNOT

Mme Armelle CORSIN

Mme Dominique BARNET

Mme Chantal MAUCHAND

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 3410/10

d/ CONTRÔLE DE LEGALITE DE L’URBANISME

15 Lettres de demande de pièces complémentaires

e/ COMMISSIONS DE SECURITE

16 M. Axel SCHALK

IV – ENVIRONNEMENT

AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

17

Annexe mise à jour le 1er juillet 2019

Code Général des

Collectivités Territoriales

Art. L.2131-1 et L.2131-2

M. Mathias MONZIE

M.Michaël MONTERNOT

Compte rendu de la sous commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendies et de

panique dans les établissements du public de la 1ère

catégorie et les immeubles de grande hauteur

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié par le décret

n° 2006-1089 du 30 août

2006

Consultations dématérialisées en phase d’examen, via

l’outil national ANAE

Code de l’Environnement

Art. R.181-18 à R.181-32,

D.181-17-1 et L.181-1

Mme Marie DURANEL

Mme Séverine HERBAYS

M. Dominique MEAUDRE

M. Yannick LOISON

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-001 - Subdélégation de signature générale de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 35Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-28-004

AP interdiction attroupement RN 70 29-30 juin

Interdiction d'attroupement RN70

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-004 - AP interdiction attroupement RN 70 29-30 juin 36Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 2.5

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-

Loire ;

CONSIDÉRANT qu'à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de Saône-et- Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70

(RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon

les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70) :

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-004 - AP interdiction attroupement RN 70 29-30 juin 37CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 29 juin 2019;

CONSIDERANT que la troisième assemblée des assemblées est programmée sur Montceau-les-Mines les 29 et 30 juin 2019 ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité

des territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Blanzy et Montchanin, est interdit le 29 et le 30 juin 2019 :

- sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 28: 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-004 - AP interdiction attroupement RN 70 29-30 juin 38Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-28-003

AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 29-30 juin

Interdiction d'attroupement sur la RN 80 et RD 906

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-003 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 29-30 juin 39Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ £ Z t-

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

ainsi que sur la route départementale 906

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône-et-Loire ;

CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de

Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-RN80) :

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes :

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-003 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 29-30 juin 40CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

Jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) et

sur la RD 906 sont lancés sur les réseaux sociaux ï

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 29 juin 2019 ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1: Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du

mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible de se dérouler

- Sur la RN 80 entre le rond point de Droux et le rond point de Cortelin, en aval et en amont de

cette zone, des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, sur le pont

d’autoroute et la gare de péage

- Sur la RD 906 entre le rond-point de Droux et le rond-point de la plate-forme logistique

d’Amazon de Sevrey (voie En Longbois)

est interdit le 29 et le 30 juin 2019.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le un

28 juix 20 Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-28-003 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 29-30 juin 41