Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 097 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 097

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 058

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 127

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 015

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 099

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 037

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 089

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 061

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 088

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 067

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-097

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-21-003 - AP interdiction attroupement Chalon 22-23 juin (2 pages) Page 3

71-2019-06-21-002 - AP interdiction attroupement RN 70 22-23 juin (2 pages) Page 6

71-2019-06-21-001 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 22-23 juin (2 pages) Page 9

71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay

(14 pages) Page 12

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-21-003

AP interdiction attroupement Chalon 22-23 juin

AP interdiction attroupement Chalon 22-23 juin

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-003 - AP interdiction attroupement Chalon 22-23 juin 3| Liberté « Égali raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 9 Al

portant interdiction d’attroupement sur la place de Beaune à Chalon-sur-Saône

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 et suivants ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-

Loire ;

CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de Saône-et- Loire et notamment à Chalon-sur-Saône :

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ù

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets Jaunes »

depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement

dit « des gilets jaunes » qui appelle à un rassemblement inter-régional sur la place de Beaune à Chalon-

sur-Saône le samedi 22 juin 2019 :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRÊTE :

Article 1 : Tout attroupement ou manifestation sur la place de Beaune à Chalon-sur-Saône est interdit le

samedi 22 juin de 13 heures à 19 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9

du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et

par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-003 - AP interdiction attroupement Chalon 22-23 juin 4Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

2 1 JUIN 2019 Le Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-003 - AP interdiction attroupement Chalon 22-23 juin 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-21-002

AP interdiction attroupement RN 70 22-23 juin

AP interdiction attroupement RN 70 22-23 juin

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-002 - AP interdiction attroupement RN 70 22-23 juin 64 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 9 A9

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-

Loire ;

CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du

mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de Saône-et-

Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70

(RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les

voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins

incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d’organiser des actions de

blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RN70) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-002 - AP interdiction attroupement RN 70 22-23 juin 7CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la

direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger

les automobilistes des risques ainsi créés ,

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de

la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation

compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des

usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes »

depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement

dit «des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 22 juin 2019;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et

mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les

troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit

« des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité

des territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier,

Blanzy et Montchanin, est interdit le 22 et le 23 juin 2019 :

- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- Sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- Sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9

du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et

par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 4 {!JUIN 2019

Le Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-002 - AP interdiction attroupement RN 70 22-23 juin 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-21-001

AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 22-23 juin

AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 22-23 juin

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-001 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 22-23 juin 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 9 1%

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

ainsi que sur la route départementale 906

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 : L

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements

du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de

Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-RN80) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes :

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-001 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 22-23 juin 10CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de

circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) et sur la RD 906 sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 22 juin 2019 :

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1: Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du

mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible de se dérouler

- Sur la RN 80 entre le rond point de Droux et le rond point de Cortelin, en aval et en amont de

cette zone, des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, sur le pont

d’autoroute et la gare de péage

- Sur la RD 906 entre le rond-point de Droux et le rond-point de la plate-forme logistique

d’Amazon de Sevrey (voie En Longbois)

est interdit le 22 et le 23juin 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 9 {

JUIN 2919 Le

Préfet

me GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-21-001 - AP interdiction attroupement RN 80-RD 906 22-23 juin 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-06-03-003

Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de

la communauté d'agglomération Beaune, Côte et

sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 12DE aà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE- | . FRANCHE-COMTÉ LE PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BEAUNE, CÔTE ET SUD -COMMUNAUTÉ BEAUNE-CHAGNY-NOLAY

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté

d'agglomération « Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay», modifié par les

arrêtés inter-préfectoraux des 23 juillet 2007, 10 octobre 2007, 28 décembre 2007, 30 décembre

2008, 29 mars 2011, 25 octobre 2013, 6 février 2014, 2 décembre 2016, 21 décembre 2016 et 30

juin 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et

Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay du 10 décembre 2018 approuvant une modification des

statuts visant notamment la compétence GEMAPT ;

VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes

membres de la communauté d’agglomération sur la modification statutaire proposée ;

CONSIDERANT que l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres

dans les trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis

favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont remplies ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 13Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 14|

ARRETENT

Article 1 :

La communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay est

régie, à compter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 2 :

En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or et de la Saône-et-Loire, M. le sous-préfet

de Beaune, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le président de la communauté

d’agglomération Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM. les

maires des communes d’Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune,

Bligny-les-Beaune, Bouilland, Bouze-les-Beaune, Chagny, Change, Chassagne-Monrachet,

Chaudenay, Chevigny-en-Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts,

Corgengoux, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Dezize-les-Maranges, Ebaty, Echevronne, La

Rochepot, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-les-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey,

Merceuil, Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-les-Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay,

Paris-L’Hôpital, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-les-Beaune, Saint-

Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-les-Beaune, Tailly,

Thury, Val-Mont, Vignoles et Volnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux départements, et dont

copie sera adressée à :

Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or ;

Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;

M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;

Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire ;

M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;

M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

M. le trésorier de Nolay.

Fait à Dijon, le ‘Ÿ 2 JUIN 2919 Fait à Mâcon, le Q 3 JUIN 2019

LE av LE PRÉFET,

r le Préfet et par délégation, Pour le préfet,

Le Secrétaire Général, le secréts PET a

Jean-Claude GENCY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 15Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 16ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION

STATUTS

En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), il

d'Agglomération dénommée :

est formé une Communauté

BEAUNE, CÔTE ET SUD — COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAY

Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-

après :

ALOXE-CORTON,

AUBIGNY LA RONCE,

AUXEY-DURESSES,

BAUBIGNY,

BEAUNE,

BLIGNY-LES-BEAUNE,

BOUILLAND,

BOUZE-LES-BEAUNE,

CHAGNY

CHANGE,

CHASSAGNE MONTRACHET,

CHAUDENAY,

CHEVIGNY-EN-VALIÈRE,

CHOREY-LES-BEAUNE,

COMBERTAULT,

CORBERON,

CORCELLES-LES-ARTS,

CORGENGOUX,

CORMOT- VAUCHIGNON,

CORPEAU,

DEZIZE LES MARANGES,

EBAT Y,

ECHEVRONNE,

LA ROCHEPOT,

LADOIX-SERRIGNY,

LEVERNOIS,

MARIGNY-LES-REULLÉE,

MAVILLY-MANDELOT,

MELOISEY,

MERCEUIL,

MEURSANGES,

MEURSAULT,

MOLINOT,

MONTAGNY-LES-BEAUNE,

MONTHELIE,

NANTOUX,

NOLAY,

PARIS L'HOPITAL,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 17PERNAND-VERGELESSES,

POMMARD,

PULIGNY MONTRACHET,

RUFFEY-LES-BEAUNE,

SAINT AUBIN,

SAINTE-MARIE-LA BLANCHE,

SAINT-ROMAIN,

SANTENAY,

SANTOSSE,

SAVIGNY-LES-BEAUNE,

TAILLY,

THURY

VAL-MONT

VIGNOLES,

VOLNAY.

Cette communauté pourra donner lieu à des adhésions de communes

volontaires à cet effet, y compris, le cas échéant, si ces communes sont à ce

jour membres de communautés de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du

CGCT).

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté est fixé au 14 de la rue Philippe Trinquet, à

BEAUNE.

En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil

de communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le

conseil de communauté dans l'une des communes membres.

Le siège de la communauté pourra être transféré à la suite d’une

modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du

CGCT.

ARTICLE 4 : OBJET

Les espaces composant la communauté sont riches de leurs synergies et

de leur diversité, Ces espaces forment un ensemble cohérent, issu d’ailleurs de

solidarités solidement enracinées.

C'est pourquoi, ces espaces ont décidé, conformément aux dispositions

de l'article L. 5216-1 du CGCT, de former une communauté d'agglomération

visant à associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en

vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun et urbain de

développement et d'aménagement de leur territoire, en synergie entre espaces

ruraux et urbains du territoire.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 18ARTICLE 5 : COMPETENCES

La communauté a pour compétences :

5-1. Compétences obligatoires

5-1.1. En matière de développement économique :

5-1.1.1. Actions de développement économique d'intérêt communautaire

dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code

général des collectivités territoriales ;

5-1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire ;

5-1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ;

5-1.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ;

5-1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

5-1.2.1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

5-1.2.2. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté

d'intérêt communautaire ;

5-1.2.8. Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la

première partie du Code des transports, sous réserve de l'article

L. 3421-2 du même Code.

5-1.3. En matière d'équilibre social de l'habitat _sur le territoire

communautaire :

.1. Programme local de l'habitat ;

.2. Politique du logement d'intérêt communautaire ;

.8. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ;

5-1.3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

5-1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

5-1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

5-

5-

5- =

=

—

CO

CO

CO

5-14, En matière de politique de la ville dans la communauté :

5-1.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations

du contrat de ville ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 195-1.4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale d'intérêt communautaire ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

5-1.4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

9-1.9 En matière de prévention des milieux aquatiques

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau ainsi

que l'accès à ce canal, à ce lac ou à ce plan ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

2-1.6 En matière d'accueil des gens du voyage : Aménagement. entretien

et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et

3° du I! de l’article 1°’ de la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et

à l'habitat des gens du voyage

5-1.7 Collecte et traitement des déchets ménaders et assimilés

5-2. Compétences optionnelles

5-2.1. En matière de voirie :

5-2.1.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt

communautaire ;

5-2.1.2. Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement

d'intérêt communautaire.

5-2.2. Assainissement :

Intégralité de la compétence (assainissement collectif et autonome :

zonages en la matière).

5-2.3. Eau

5-2.4, En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et

du cadre de vie

5-2.4.1 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques des trois bassins

situés sur le territoire communautaire ;

5-2.4.2 Lutte contre la pollution de l'air ;

5-2.4,3 Lutte contre les nuisances sonores ;

5-2.4.4 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 205-25. Construction, aménagement. entretien et _ gestion d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

5-2.5.6 Action sociale d'intérêt communautaire.

5-2.5.7 Création et gestion des maisons de services au public et définition

des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrés.

5-3. Autres compétences :

Politique de circulation douce ;

Charte paysagère ;

Etudes à l'échelle de la communauté en matière de préservation du

patrimoine naturel et environnemental, ainsi que du patrimoine bâti ;

Etude de prise de compétences en matière scolaire (écoles primaires et

maternelles), parascolaire (classes vertes et de découverte) ;

Relais d’assistantes maternelles ;

Police municipale intercommunale ; Gardes champêtres intercommunaux ;

Fourrière animale intercommunale ;

Soutien par le système associatif de l'initiation et du perfectionnement à

l'enseignement de la musique ;

Intégralité de la compétence extrascolaire incluant la construction,

l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements extra scolaires ;

Intégralité de la compétence périscolaire incluant la construction,

l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements périscolaires ;

Construction, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil

de la petite enfance ;

Grands équipements touristiques structurants conciliant développement

économiques et préservation des éléments constitutifs du paysage et de

l'identité du territoire répondant à au moins trois des six critères suivants ;

1- Contribuer à la diversification de l'offre touristique du territoire

2- Etre implantés sur plusieurs communes

3- Répondre au concept Loisirs/ Nature

4- Avoir une répercussion sur la durée du séjour

5- Contribuer à augmenter le potentiel d'accueil sur le territoire

6- Prendre en compte l'intégration du handicap

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 215-4. Limites des transferts de compétences

Dans tous les domaines sus énumérés, seules sont dévolues à la

communauté d'agglomération, les attributions relevant des compétences des

conseils municipaux, à l'exclusion des pouvoirs propres du Maire et des

compétences relevant d’autres organismes, sauf régime juridique le permettant

expressément.

5-5. Assistance aux communes

La communauté pourra assister les communes en tant que maître

d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en

tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en

tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal (notamment ceux

des articles L. 5216-7-1 et Il de l’article L. 5211-4-1 du CGCT modifié par la loi

du 13 août 2004), à la demande desdites communes.

La communauté mettra aussi en place un service intercommunal de

contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, dont la sécurité des installations

sportives et des aires de jeu, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative.

Ce service, créé pour les besoins des équipements de la communauté, pourra

être mis à la disposition des communes membres en tant que de besoin, par

exemple via le régime du Il de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.

Naturellement, si ces prestations ou assistances doivent être précédées

de procédures de mises en concurrence et/ou de publicité, communes et

communauté s'y plieront en respectant scrupuleusement ces règles.

Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics,

la communauté et des communes membres pourront aussi constituer des

groupements de commandes.

ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES

Conformément aux dispositions du III de l’article L. 5216-5 du CGCT,

l'intérêt communautaire des compétences sus énumérées, exercées par la

communauté d'agglomération, est déterminé à la majorité des deux tiers des

membres du conseil de la communauté d'agglomération.

Conformément aux dispositions du V de l'article L. 5216-5 du CGCT, par

convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut

exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que

celui-ci lui confie.

Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 5216-5 du CGCT, la

communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir au régime des

fonds de concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 22La communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves

foncières ou recourir au régime de lexpropriation pour l'exercice de ses

compétences statutaires.

Le droit de préemption urbain :

peut être, conformément aux dispositions en vigueur, délégué par les

communes au cas par cas ;

peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les zones d'activités

économiques qui auront été déclarées d'intérêt communautaire et dans les ZAC

qui auront été déclarées d'intérêt communautaire, soit au cas par cas, soit de

plein droit dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme ;

peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les périmètres fixés,

après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le

conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire

d'équilibre social de l'habitat, conformément aux dispositions du IIS de l’article

L. 5216-5 du CGCT.

La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres,

collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale

ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du

service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des

contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que

l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences

exercés à titre principal par la communauté d'agglomération dans les conditions

requises par la loi et la jurisprudence.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les

décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule

des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil

municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à

compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé

favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité

des deux tiers des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté est administrée par un conseil communautaire composé

de délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi

ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est

celle de son mandat municipal. Tout conseil municipal peut, à tout moment,

changer ses délégués au sein du conseil communautaire.

ARTICLE 8 : REPARTITION DES SIEGES

Les sièges au sein du conseil de communauté sont répartis par arrêté

préfectoral.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 23ARTICLE 9 : LE PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l’'ordonnateur

des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.

Il est le chef des services de la communauté. Il représente celle-ci en

justice.

Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.

Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres

du conseil communautaire.

ARTICLE 10 : LE BUREAU

Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un

président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.

Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant.

Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le conseil

communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-

Ci.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui

des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en

particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des

commissions, les modalités de tenue du débat d’orientations budgétaires, le

régime des questions écrites ou orales en séance.

ARTICLE 12 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de NOLAY.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :

* Le transfert de compétences à la communauté entraîne le transfert du

service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

* Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui

remplissent en totalité leurs fonctions dans un service où une partie de service

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 24transféré à la communauté sont transférés à celle-ci tout continuant de

bénéficier des conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

« Les modalités concrètes de ce transfert, comme il l’est prévu par l’article

susvisé du CGCT, fera l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la

communauté, prise respectivement après avis du comité technique paritaire

compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire

compétent pour la communauté.

«Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux

exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service

transféré seront réglées par convention entre les communes et la communauté

après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le

respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

+ En tout état de cause, les agents transférés en vertu des alinéas

précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui

leur était applicable.

Ce régime s'applique également aux agents des structures

intercommunales concernées par un transfert de compétences du syndicat vers

la communauté en application des dispositions des articles L. 5216-6 et

L. 5216-7 du CGCT.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition

des. biens, d'équipement, des services nécessaires à l'exercice de ces

compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et

obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats,

etc...), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du II de

l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en va de

même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté

en application des dispositions du CGCT.

Le CGCT impose que le transfert des compétences à la communauté

entraîne de plein droit l'application, à l'ensemble des biens, équipements et

services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et

obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des

trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du CGCT.

Conformément à la jurisprudence (CE, 18 décembre 2002, Commune de

Saint-Gély-du-Fesc; CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-mer,

req.n°244.138), les modalités de transfert des biens immobiliers affectés aux

ZAC et aux zones d'activités économiques pourront être définies entre la date

de création de la communauté et la date de définition de l'intérêt

communautaire par délibérations à la majorité qualifiée des conseils

municipaux.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 25ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à

l'article 1609 nonies D du code général des impôts ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté

d'agglomération ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des

associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et

des communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux

services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à

l'article L. 2333-64 du CGCT.

Les dépenses de la communauté d'agglomération seront prévues dans

son ou ses budgets, avec notamment l'inscription des dépenses obligatoires, au

nombre desquelles figurera l'attribution de compensation à verser aux

communes membres.

ARTICLE 16 : HIERARCHIE DES NORMES

Les règles législatives et réglementaires en vigueur, autres que

supplétives, l'emportent le cas échéant, notamment en cas de modification

législative ou réglementaire, sur les dispositions des présents statuts.

Notamment, en cas de modification de la numération des dispositions du CGCT

ou de changement de code applicable à la communauté d'agglomération, les

nouvelles dispositions l'emporteraient sur celles des présents statuts et il

conviendrait de se reporter, alors, aux nouvelles dispositions en vigueur ou, le

cas échéant, aux dispositions inchangées mais renumérotées.

VU pour être annexé à

notre arrêté en date de ce jour. abs ur le Préfet et par délégatto k

Le Secrétaire Général " MACON, le © 3 JU

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-03-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et sud-communauté Beaune-Chagny-Nolay 26