Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-058

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-15-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/62 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 16 et 17 mars 2019 (2 pages) Page 3

71-2019-03-15-001 - arrêté préfectoral portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les

16 et 17 mars 2019 (2 pages) Page 6

71-2019-03-07-017 - CDAC : Décision 115 LECLERC à LUX (2 pages) Page 9

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-15-002

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/62 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 16 et 17 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-15-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/62 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 16 et 17 mars 2019 3Liberté + Égalité raternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/63,

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 : 2

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,

02, 09, 16, 23 février, 2 et 9 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets

jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la route

nationale 80 (RCEA-RN80) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-15-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/62 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 16 et 17 mars 2019 4CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de

circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 2 mars 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

Jaunes », susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond

point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage est interdit

le 16 et le 17 mars 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

19 MARS 2019 Le Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-15-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/62 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 16 et 17 mars 2019 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-15-001

arrêté préfectoral portant interdiction d'attroupement sur la

RN 70 les 16 et 17 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-15-001 - arrêté préfectoral portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 16 et 17 mars 2019 6eo" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/£4

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-Loire :

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et

25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23 février, 2 et

9 mars 2019, des attroupements du mouvement dit «des gilets jaunes », se sont déroulés dans le

département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines,

sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon

les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les

voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins

incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d’organiser des actions de

blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RN70) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation

de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y

compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière

et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas

âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la

direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger

les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-15-001 - arrêté préfectoral portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 16 et 17 mars 2019 7CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de

la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules

par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation

compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des

usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les «gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018

:

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux :

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement

dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 16 mars 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »,

susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés

par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Blanzy et Montchanin, est

interdit le 16 et le 17 mars 2019 :

- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- Sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée par l’article 431-9 du code pénal, de six mois

d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 195 MARS 2018

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-15-001 - arrêté préfectoral portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 16 et 17 mars 2019 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-07-017

CDAC : Décision 115 LECLERC à LUX

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-017 - CDAC : Décision 115 LECLERC à LUX 9D Liberté + Egalité « Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

SECRETARIAT DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL

ANTS — n°115

La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mars 2019, prises sous la

présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants:

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 instituant la commission départementale d’aménagement

commercial de Saône-et-Loire :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019, précisant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Vu la demande de la SAS LUXDIS, dont le siège social est situé CENTRE COMMERCIAL E.

Leclerc — route de Lyon à LUX 71100, représentée par M. Hervé ROSENBLATT, président,

agissant en qualité de propriétaire et exploitante de l’hypermarché E. LECLERC, portant

sur l’extension de 650 m? de surface de vente portant à 5 100 m? la surface de vente totale, situé

centre commercial E. Leclerc — route de Lyon à LUX 71100 ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,

représentant M. le directeur départemental des territoires :

Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de se

prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable

et de protection des consommateurs ;

Considérant que le projet consiste en l’extension d’un magasin à l’enseigne E.LECLERC d’une

surface de vente supplémentaire de 650 m° ;

Considérant que l’agrandissement du magasin se fera sur les réserves actuelles sans

modification de l’emprise actuelle ;

Considérant que les réserves des denrées non périssables seront transférées dans le bâtiment de

l’ex Mr Bricolage, situé à proximité, permettant ainsi de supprimer une friche ;

Considérant que les aménagements envisagés permettront de renforcer l'attractivité du site

contribuant ainsi à l'animation de l’enseigne, notamment en agrandissant les rayons liquides, et à

développer l’univers « Art de la table » ;

Considérant que la capacité du parking actuel correspond au projet d’extension de l’enseigne ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-017 - CDAC : Décision 115 LECLERC à LUX 10Considérant que le pétitionnaire, en accord avec le maire de la commune d’implantation, a

souhaité limiter la pollution visuelle en retirant tous les panneaux publicitaires existants ;

Considérant que les espaces paysagers sont arborés ;

Considérant que l'enseigne recourt aux filières de production locale, notamment sur les produits

frais et les productions de vins ;

Considérant que l’enseigne a développé un partenariat avec des associations locales telles que

les restaurants du coeur ;

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du

commerce ;

LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE à l’'UNANIMITE

à la demande susvisée par 8 votes favorables

- M. Daniel EVRARD, maire de LUX

- M. Michel LEFER, président du syndicat mixte du chalonnaïis, compétent en matière de SCOT

- M. Francis DEBRAS, vice-président Le Grand Chalon, représentant l’EPCI

- Mme Carole CHENUET, représentant M. le président du conseil départemental

- M. Henri BONIAU, représentant des maires

- M. Jean PIRET, représentant les intercommunalités

- Mme Nicole RONDIEÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs

- M. Pierre FAVRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement

du territoire

Fait à MÂCON, le 7 mars 2019

Le Préfet,

Pour le préfs

En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la

commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie

pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un

recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En

l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale

d'aménagement commercial est réputé confirmé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-017 - CDAC : Décision 115 LECLERC à LUX 11