Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 015 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 058

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 127

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 097

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 099

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 037

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 089

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 061

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 088

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 067

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 129

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-015

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-014 - arrêté n° BSCD/2019/11 portant interdiction d'attroupement sur la

route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords (2 pages) Page 3

71-2019-01-15-015 - arrêté n° BSCD/2019/12 portant interdiction d'attroupement sur le

rond-point Jeanne Rose à Montchanin, sur ses voies d'accès et ses abords (2 pages) Page 6

71-2019-01-15-016 - arrêté n° BSCD/2019/13 portant interdiction d'attroupement sur la

route nationale 80, sur ses voies d'accès et ses abords (2 pages) Page 9

71-2019-01-15-017 - arrêté n° BSCD/2019/14 portant interdiction d'attroupement sur la

RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords (2 pages) Page 12

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-014

arrêté n° BSCD/2019/11 portant interdiction

d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies

d'accès et ses abords

arrêté préfectoral interdisant toute manifestation ou rassemblement au niveau de l'échangeur du

Magny, sur la RN 70, les 19 et 20 janvier 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-014 - arrêté n° BSCD/2019/11 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 3raternite Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ AA

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre et 12 janvier 2018, des

regroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département

de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur

la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces

différentes voies

CONSIDERANT que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT que les personnes constituant ces regroupements sont présentes

physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en

bois et pneus) afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet

axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70) ;

CONSIDERANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-014 - arrêté n° BSCD/2019/11 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 4CONSIDERANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDERANT les évènements et heurts intervenus entre les usagers de la route et les

personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public créés par ces regroupements de personnes du

mouvement dit »des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 19 janvier 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler à Montceau les Mines, au niveau de l’échangeur du

Magny, sur la RN70 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies et sur le pont de la D119 est interdite le 19 et le 20

janvier 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 15 janvier 2019

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-014 - arrêté n° BSCD/2019/11 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-015

arrêté n° BSCD/2019/12 portant interdiction

d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à

Montchanin, sur ses voies d'accès et ses abords

arrêté préfectoral interdisant toute manifestation ou rassemblement au niveau du rond-point

Jeanne Rose à Montchanin, les 19 et 20 janvier 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-015 - arrêté n° BSCD/2019/12 portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin, sur ses voies d'accès et ses abords 6Liberté « Égalité .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/42

portant interdiction d’attroupement sur le rond-point Jeanne ROSE à

Montchanin, sur ses voies d’accès et ses abords.

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants N

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire :

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018 5 et 12 janvier 2019, des

regroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département

de Saône-et-Loire notamment à hauteur du rond point Jeanne Rose à Montchanin ;

CONSIDERANT que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT que les personnes constituant ces regroupements sont présentes

physiquement sur les voies afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des

véhicules sur ce rond-point situé sur la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70 — RN

80) ;

CONSIDERANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-015 - arrêté n° BSCD/2019/12 portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin, sur ses voies d'accès et ses abords 7CONSIDERANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

—- CONSIDERANT les troubles-à-Pordre public créés par ces regroupements de personnes du

mouvement dit »des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 19 janvier 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler à Montchanin, au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de

ses abords est interdite le 19 et le 20 janvier 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 15 janvier 2019

Le Préfet

Jérôme CL D|

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-015 - arrêté n° BSCD/2019/12 portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin, sur ses voies d'accès et ses abords 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-016

arrêté n° BSCD/2019/13 portant interdiction

d'attroupement sur la route nationale 80, sur ses voies

d'accès et ses abords

arrêté préfectoral interdisant tout attroupement ou rassemblement sur la RN 80 entre le

rond-point de Droux et le rond-point de Cortelin, les 19 et 20 janvier 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-016 - arrêté n° BSCD/2019/13 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 80, sur ses voies d'accès et ses abords 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ A3

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises, des regroupements

du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-

Loire notamment sur la route nationale 80 (RCEA), ses voies d’accès et les abords de ces

différentes voies,

CONSIDERANT que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT que les personnes constituant ces regroupements sont présentes

physiquement sur les voies afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des

véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-

RNB80) avec des incidences directes sur la circulation de l’autoroute A6 :

CONSIDERANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-016 - arrêté n° BSCD/2019/13 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 80, sur ses voies d'accès et ses abords 10CONSIDERANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre, de la direction interdépartementale des routes Centre-Est et d’APRR, afin de sécuriser

les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDERANT les évènements et heurts intervenus entre les usagers de la route et les

personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public créés par ces regroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 19 janvier 2019;

Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond

point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage, est interdite

le 19 et le 20 janvier 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 15 janvier 2019

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-016 - arrêté n° BSCD/2019/13 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 80, sur ses voies d'accès et ses abords 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-017

arrêté n° BSCD/2019/14 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses

abords

arrêté préfectoral interdisant tout attroupement ou rassemblement sur la RN 80 entre la sortie 3 et

la sortie 4, les 19 et 20 janvier 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-017 - arrêté n° BSCD/2019/14 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords 12Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ At

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de Ia route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises, des regroupements

du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-

Loire notamment sur la route nationale 80 (RCEA), ses voies d’accès et les abords de ces

différentes voies,

CONSIDERANT que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT que les personnes constituant ces regroupements sont présentes

physiquement sur les voies afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des

véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-

RNB80) avec des incidences directes sur la circulation de l’autoroute A6 :

CONSIDERANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-017 - arrêté n° BSCD/2019/14 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords 13CONSIDERANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDERANT les évènements et heurts intervenus entre les usagers de la route et les

personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public créés par ces regroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 19 janvier 2019:

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre la sortie 3 (carrefour entre RN 80 et RD

981) et la sortie 4 (carrefour entre la RN 80 et la RD 170), en aval et en amont de cette zone,

des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, est interdite le 19 et le

20 janvier 2019,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 15 janvier 2019

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-017 - arrêté n° BSCD/2019/14 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords 14