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Procès Verbal - pv Delib Site Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib Site)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 20 novembre 2023

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : MM. et Mme Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Adjoints.

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 0 Absent: ./.

Date de la convocation : 7 novembre 2023

DELC-059-2023

1. Commande Publique

1.1- Marchés publics

Maison d’Assistantes Maternelles : Avenant au Lot 5 Sanitaire

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°35 du 26 juin 2023 relatives à l’attribution des travaux de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles,

VU la délibération n°15R du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles :

Lot n°5 : Sanitaire

Attributaire : entreprise ECS Lambert sise 18 rue de la Gare à 67330 Dossenheim- sur-Zinsel

Marché initial du 29 juin 2023 - montant : 8 000,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 3 415,00 € HT

Nouveau montant du marché : 11 415,00 € HT

Objet : travaux supplémentaires relevant de circonstances imprévues : installation d’une pompe de relevage suite à l’impossibilité de créer une trappe de visite vers le vide sanitaire.- d’autoriser le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-060-2023

1. Commande Publique

1.1- Marchés publics

Maison d’Assistantes Maternelles : Avenant au Lot 3 Plâtrerie

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°35 du 26 juin 2023 relatives à l’attribution des travaux de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles,

VU la délibération n°15R du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles :

Lot n°3 : Plâtrerie

Attributaire : entreprise Geistel sise 3 rue des Pionniers à 67120 Duttlenheim

Marché initial du 29 juin 2023 - montant : 14 628,14 € HT

Avenant n° 1 - montant : 2 190,00 € HT

Nouveau montant du marché : 16 818,14 € HT

Objet : travaux supplémentaires de pose d’une contre cloison, d’une cloison de refend avec parement hydrofuge dans la salle d’art plastique, traitement coupe-feu entre la salle d’activité et la salle de change, abaissement des plafonds suspendus devant les châssis vitrés et remplacement des dalles abîmées du faux -plafond du couloir et des sanitaires enfants.

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-061-2023

7- Finances locales

7.10- Divers

Maison d’Assistantes Maternelles : Convention de Location

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le projet de convention de location élaboré pour la future Maison d’Assistantes Maternelles.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- valide la convention de location de la future Maison d’Assistantes Maternelles présentée ce jour et dont les principales caractéristiques sont les suivantes : o la durée initiale de la convention est fixée à 5 ans à partir du 1er janvier 2024, renouvelable tacitement d’année en année au-delà de ce délai, avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois ;

o le loyer pour 2024 sera de 800€ mensuels et les charges mensuelles 200 € à compter du 1er avril 2024.

o une gratuité de loyers et de charges est accordée pendant 3 mois à compter du 1er janvier 2024 ;

o la révision du loyer se fera par délibération du Conseil Municipal ;

- autorise le Maire à signer tous les documents administratifs y relatif et à élaborer les titres de paiement.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-062-2023

1. Commande publique

1.2 – Délégation de service public

Campagne de déneigement et de salage des voiries communales 2023-2024

Le Maire informe le Conseil Municipal sur la nécessité de s’organiser pour le déneigement des voiries communales pour l’hiver 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• décide, dans le cadre du plan d’organisation de la viabilité hivernale de la commune, d’attribuer les travaux de déneigement et de salage des voiries communales à l’entreprise Hartmann sise 1 rue des Fraises à Berstheim aux conditions suivantes :

➢ tarif horaire de 88 € HT pour les interventions du lundi au samedi entre 6h et 22 h ;

➢ tarif horaire de 120 € HT pour les interventions un dimanche ou un jour férié et de nuit entre 22h et 6h ;

➢ la fourniture du sel à 0,33 € HT le kg.

• autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

• précise que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023 et seront également inscrits au budget 2024 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-063-2023

1. Commande Publique

1.2 – Délégation de service public

Entretien des végétaux et massifs saison 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de se positionner, pour l’entretien des arbres et arbustes de la commune, pour permettre à l’entreprise retenue de planifier les travaux pour le printemps à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier les travaux d’élagage, d’entretien de la végétation, des talus et accotements du village à l’entreprise « Jardins GOTTRI », sise 16 rue des Haies à Berstheim, pour un montant de 4 570 € HT pour la saison 2024,

- autorise le Maire à signer le contrat d’entretien y relatif.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-064-2023

1. Commande Publique

1.2 – Délégation de service public

Entretien des entrées de village saison 2024

Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’il serait souhaitable, comme pour les années précédentes, de souscrire un contrat d’entretien pour les travaux de fauchage et de débroussaillage des entrées du village et des abords de la salle polyvalente ainsi que pour le désherbage manuel des massifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de confier à l’entreprise ENTRAIDE EMPLOI, 1 rue de Steinbourg à 67700 Monswiller, l’entretien des espaces verts de la commune au prix de 3 741,13 € nets pour 9 passages de tonte et 4 passages de désherbage manuel des massifs, pendant la saison 2024.

- demande à l’entreprise de prévenir la mairie au moins 48h avant leur date d’intervention,

- rappelle à l’entreprise que l’évacuation des déchets doit se faire conformément au devis.

- autorise le Maire à signer le contrat d’entretien y relatif.

- précise que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-065-2023

1. Commande Publique

1.4 – Autres types de contrats

Aire de Jeux Salle Polyvalente : travaux de réparation

Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le contrôle annuel de l’aire de jeux de la salle polyvalente a révélé des marques d’usure sur certains éléments qui nécessitent une réparation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de confier à l’entreprise SATD sise, 7 rue Creuse Fontaine à 67130 RUSS, la réparation des différents jeux de plein-air, pour un montant d’environ 1 473,00 € HT

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatif.

- précise que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-066-2023

3. Domaine et patrimoine

3.3. Locations

Attribution des biens communaux vacants

Le Maire expose la liste des biens communaux laissés vacants avant l’enregistrement du nouveau bail de location. Il s’agit de trois parcelles référencées comme suit :

Section 12 parcelle 83 de 85,99 ares

Section 23 parcelle 241 de 43,20 ares

Section 10 parcelle 172 de 3,45 ares.

Il présente également les conclusions de la réunion de la commission de location des biens communaux qui s’est réunie le mercredi 15 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer les biens communaux laissés vacants comme suit :

➢ Section 12 parcelle n° 83 de 85,99 ares à M. Olivier HOUDE, 1 rue du Junkersberg à Minversheim ;

(Vote : 10 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions)

➢ Section 23 parcelle n°241 de 43,20 ares à Serge Risch, 72 rue Principale à Minversheim

(Approuvé à l’unanimité)

Le Maire est autorisé à signer tout document administratif y relatif.DELC-067-2023

1. Commande publique

1.7. Actes spéciaux et divers

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG67

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaires, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DECIDE de s’assurer pour les garanties :

CNRACL

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique,Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi- traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

IRCANTEC

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché. - Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant. (Approuvé à l’unanimité)

DELC-068-2023

7. Finances locales

7.10 – Divers

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales

« Article 1612-1

Modifié par la LOI n °2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci –dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 137 200 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Subv.d’équipement art. 204 : 133 700 € pour le financement du Groupe Scolaire Intercommunal Nord

Autres bâtiments publics art. 21318 : 3 500 € correspondant aux travaux sur les cloches de l’Eglise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions énoncées ci –dessus.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-069-2023

8. Domaines de compétence par thèmes

8.4. Aménagement du territoire

Modification de la limite territoriale dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de Mommenheim, Wahlenheim et Wittersheim avec extension sur la commune de Minversheim

M. Le Maire expose que, par lettre en date du 16 octobre 2023 la Collectivité européenne d’Alsace et conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du 1er livre du code rural et de la pêche maritime :« La commission intercommunale d’aménagement foncier, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l’approbation du conseil municipal, la modification des limites territoriales, en application de l’article R.123-18, de la commune de Minversheim avec la commune de Mommenheim et avec la commune de Wittersheim telle qu’elle est représentée par un trait de couleur sur les plans annexés, à savoir :

- La commune de Minversheim cède à la commune de Mommenheim une surface de 98.01 ares coloriée en JAUNE sur le plan joint et reçoit de la commune de Mommenheim une surface de 98.01 ares coloriée en VERT sur le plan joint ;

- La commune de Minversheim cède à la commune de Wittersheim une surface de 3ha 32a et 39ca coloriée en VERT et reçoit de la commune de Wittersheim une surface de 3ha 32a et 39ca coloriée en JAUNE sur le plan joint.

Après avoir pris connaissance du projet de la nouvelle limite territoriale proposé par la commission intercommunale d’aménagement foncier de Mommenheim, Schwindratzheim, Wahlenheim et Wittersheim, le Conseil Municipal de Minversheim décide :

- d’approuver la modification apportée aux limites territoriales avec la commune de Mommenheim et avec la commune de Wittersheim telle qu’elle figure sur les plans annexés à la présente délibération ;

- de demander au préfet du Bas-Rhin, qu’en application de l’article L.123-5 du Code rural et de la pêche maritime, ces limites soient modifiées conformément aux plans susvisés.

(Vote :12 voix pour, 3 abstentions)DELC-070-2023

6. Libertés publiques et pouvoirs de police

6.1. Police municipale

Fixation du tarif d’enlèvement des dépôts sauvages, d’ordures ou déjections animales

Pour réduire les déjections irrégulières, les dépôts ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux, d’objets hors des emplacements autorisé qui portent atteinte à l’environnement, au cadre de vie et à l’occupation des sols,

Vu l’article R.541-76-1 du Code de l’Environnement

Vu les articles R. 632-1 et R.634-2 du Code Pénal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide la mise en place d’une contravention de classe 4 d’un montant de 135 € qui sera appliquée à tout contrevenant, s’il est connu, pour l’enlèvement des dépôts sauvages d’ordures ménagères et encombrants en dehors des emplacements autorisés ou déjections animales. A ce montant seront ajoutés les frais d’enlèvement en cas d’intervention d’une entreprise spécialisée.

- autorise le Maire à émettre les titres de recettes, les sommes seront imputées à l’article 75888.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-071-2023

4. Fonction publique

4.2. Personnel contractuel

Recensement 2024 : rémunération des agents recenseurs

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003- 485,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 5 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu la délibération du 11 septembre 2023 créant 2 postes d’agents recenseurs pour la campagne 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de verser à chacun des agents recenseurs une rémunération forfaitaire de 629 € nets pour l’accomplissement de la totalité de leur mission,

- décide de rembourser aux agents recenseurs les frais de déplacements relatifs aux deux demies- journées de formation,

- décide d’affilier les agents recenseurs au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC pendant la durée de leur mission,

- précise que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard LIENHARD