Procès Verbal - pv Delib Site

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Procès Verbal - pv Delib Site Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib Site)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 10 juillet 2020

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : M. et Mmes. Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET Adjoints

Mmes et MM. Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER représentée par Franck LANG, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB représentée par Antoine BURG, Antoine BURG.

Conseillers absents :0 Absent : ./.

Date de la convocation :3 juillet 2020

DELC-039-2020

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU

CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :MINVERSHEIM

Département (collectivité) BAS-RHIN

Arrondissement (subdivision) Saverne

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à vingt heures trente minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral,

s’est réuni le conseil municipal de la commune de Minversheim

Étaient présents ou représentés1 les conseillers municipaux suivants2:

LIENHARD Bernard DURRHEIMER Cécile MATTER Christophe

LANG Franck DUSSART Stéphanie SCHEER Jean-Marc

MAILLET Pascal FLECK Annette SCHEER Patricia représentée par LANG

Franck

VACELET Brigitte GAAB Muriel représentée

par BURG Antoine

WENDLING Éric

BURG Antoine LECHNER Christophe WIESER Philippe

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. Bernard LIENHARD, maire (ou son remplaçant en application de

l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. Christophe MATTER a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le

conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. 2 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la

nationalité française ne peuvent ni participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO 286- 1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1).Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du

conseil, a dénombré quinze conseillers présents ou représentés et a constaté

que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020 -290 du 23

mars 2020 modifiée était remplie3.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.

133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son

remplaçant et comprend les deux conseillers mu nicipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin,

à savoir MM./Mmes FLECK Annette, WENDLING Eric, BURG Antoine et

DUSSART Stéphanie.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, consei llers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290 -1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : trois délégué(s) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral on t immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont plac és dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des déléguésa. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

15

f. Majorité absolue4 8

INDIQUER LES NOM ET LES PRÉNOMS DES

CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes

lettres

LIENHARD Bernard 15 quinze

MAILLET Pascal 15 quinze

LANG Franck 15 quinze

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués 5

Néant.

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur. 5 Supprimer le 4.2 si l’élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.4.3. Proclamation de l’élection des délégués6

M.(prénoms et NOM)Bernard Jean Gérard LIENHARD,…………………………..

né le 16/02/1958 à Strasbourg…………………………………………………………

qui réside au (adresse) 79 A Rue Principale……………………………… ……….

code postal 67270 Commune : MINVERSHEIM…………………………………..

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. (prénoms et NOM) Franck Bernard LANG……….……………………………..

né le 29/08/1971 à Metz……………….…………………………………………………

qui réside au (adresse) 7 rue de l’Arc-en-Ciel….…………………………… ……….

code postal 67270 Commune : MINVERSHEIM…………………………………..

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. (prénoms et NOM) Pascal Jean Marie MAILLET……………………………..

Né le 01/03/1969 à Chemillé…….…………………………………………………

qui réside au (adresse) 78 A Rue du Stade..………………………………… …….

code postal 67270 Commune : MINVERSHEIM…………………………………..

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

4.4. Refus des délégués7

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro délégué(s)

après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et

3, le nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les

résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet

reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

6 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le

tour de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ». 7 Rayer le 4.4. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des

suppléants

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

15

f. Majorité absolue8 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes

lettres

DURRHEIMER Cécile 15 quinze

VACELET Brigitte 15 quinze

WIESER Philippe 15 quinze

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des

suppléants9

Néant

8 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu 10.

Mme (prénoms et NOM) Cécile Amélie Madeleine DURRHEIMER……………..

née le 04/01/1968 à Brumath…………………………………………………………

qui réside au (adresse) 70 D Rue de Hochfelden ……………………… …………..

code postal 67270 Commune : MINVERSHEIM…………………………………..

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme (prénoms et NOM) Brigitte Marie Josée VACELET………………………..

née le 14/05/1969 à La Walck …………………………………………………………

qui réside au (adresse) 111 Rue des Vergers……………………………… ………..

code postal 67270 Commune MINVERSHEIM…………………………………..

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme (prénoms et NOM) WIESER Philippe……….………………………………..

Née le 07/02/1972 à Strasbourg……………………………………………………

qui réside au (adresse) 95 Rue Meyer……………………………… ……………..

code postal 67270 Commune MINVERSHEIM…………………………………..

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5.4. Refus des suppléants11

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

6. Observations et réclamations12

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à vingt heures et

quarante cinq minutes, en triple exemplaire13, a été, après lecture, signé par le

maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-040-2020

1. Commande publique

1.6 – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre

Choix du bureau d’études pour travaux de voirie

Dans le cadre d’un nouveau de Fonds de Solidarité Communal mis en place par le Conseil Départemental, qui correspond à une subvention au taux modulé de 36%, plafonné à 100 000 €, le Maire propose aux membres du conseil municipal de refaire une partie de la voirie communale et/ou départementale.

A ce titre, et pour remettre un dossier complet au conseil Départemental pour le 31 août 2020, il y a lieu de choisir un maître d’œuvre pour établir une estimation financière et un plan de financement.

Vu les offres réceptionnées en mairie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de retenir le cabinet Julien Carbiener, sis à Brumath 8 place Geoffroy Velten pour un taux de rémunération de 2,4 % , pour la maîtrise d’œuvre ;

- précise que l’étude devra être réalisée au plus tard pour le 31 août 2020, en raison des délais courts pour faire bénéficier ce projet de la subvention du département.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-041-2020

1. Commande publique

1.4 – Autres types de contrats

Salle polyvalente : contrat d’entretien du système de climatisation

Le système de climatisation étant en place à la salle polyvalente, il y a lieu de souscrire un contrat d’entretien auprès du fournisseur afin d’effectuer les contrôles réguliers et les différentes opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- retient l’entreprise Thermi Expert, sise rue de Londres à Mommenheim, pour un entretien annuel du système de climatisation et de la centrale d’air de la salle polyvalente de Minversheim, pour un montant de 585 € HT,

- précise que le contrat est souscrit pour une durée d’un an avec tacite reconduction,

- autorise la Maire à signer les actes administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-042-2020

7. Finances locales

7.5 – Subventions

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et un accueil périscolaire à Alteckendorf : transfert du Fonds de Solidarité Communal à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation d’équipements structurants sur le territoire intercommunal, les Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf et Minversheim ont sollicité la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour la création d’un nouveau Groupe Scolaire et périscolaire.

Le Groupe Scolaire sera implanté sur une emprise de 1,78 ha située au Nord-Ouest de la Commune d’Alteckendorf, à proximité de l’entrée Nord du village.

Ce nouvel équipement accueillera au total 250 élèves, répartis au sein de 9 classes. Afin de répondre aux évolutions d’effectifs ultérieures, 2 salles de classe de réserve sont prévues en complément, une pour chaque cycle. L’établissement comprendra un accueil périscolaire de 120 enfants, équipé d’une restauration en liaison froide.

Il est également précisé que le projet de Groupe Scolaire pourra être soutenu par le Conseil Départemental du Bas-Rhin dans le cadre des Contrats Départementaux.

La Commune de MINVERSHEIM n’a pas encore sollicité son « Fonds de Solidarité Communal » pour le nouveau mandat, il est donc proposé de transférer cette aide et faire bénéficier la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, maître d’ouvrage du projet, pour la construction de Groupe Scolaire intercommunal au bénéfice des Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf et Minversheim.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12/02/2018 approuvant le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du territoire d'action Ouest pour 2018-2021.VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction du Groupe Scolaire intercommunal et l’accueil périscolaire à Alteckendorf et le lancement du concours de maîtrise d’Œuvre.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2019 désignant le cabinet d’architecture ARA TRIO-AUGER RAMBEAUD (mandataire) et BAUSSAN-PALANCHÉ (cotraitant et OPC) comme maitres d’œuvre de ce projet.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juin 2020 validant l’Avant- Projet Définitif.

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est maître d’ouvrage de ce projet.

Et après en avoir délibéré,

➢ DEMANDE au Conseil Départemental du Bas-Rhin la possibilité de faire bénéficier la Communauté de Communes du Pays de la Zorn (maître d’ouvrage) du Fonds de Solidarité Communal, pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf.

➢ PREND ACTE que la Commune ne pourra plus solliciter cette première enveloppe du Fonds de Solidarité Communal pour un autre projet local, cette dernière étant maintenant exclusivement dédiée à la réalisation du Groupe Scolaire Intercommunal Nord.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-043-2020

7. Finances locales

7.10 – Divers

Dépenses imputables à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de la nomenclature comptable M14, le compte 6232 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité.

Le comptable Public doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité et que, pour ce faire, il peut solliciter de la part de la Commune une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur cet article.

Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur ce compte. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232, les dépenses afférentes de façon générale, à l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- d'affecter les dépenses détaillées ci-dessous au compte 6232 "fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits inscrits au budget :

• les prestations diverses servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

• les cadeaux, fleurs pour tout évènement spécifique d’un Agent ou Elu, et pour les grands anniversaires ;

• toute intendance lors d’animations spécifiques.

- de charger M. le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-044-2020

1. Commande publique

1.1 – Marchés publics

Travaux logement : Avenant 1 au lot 7 « Crépis extérieur- revêtement de sol souple- peinture intérieure »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°71 du 19 novembre 2018 relatives à l’attribution des travaux de transformation d’un logement communal en salle polyvalente,

VU la délibération n°15R du conseil municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de mise transformation d’un logement communal en salle polyvalente :

Lot n°7 : Crépis extérieur- revêtement de sols souple- peinture intérieure Attributaire : entreprise PEINTURE TUGEND sise 17 rue de la Cenpa à 67590 Schweighouse-sur -Moder

Marché initial du 19 novembre 2018 - montant : 7 515,10 € HT

Avenant n° 1 - montant : 710,00 € HT

Nouveau montant du marché : 8 225,10 € HT

Objet : travaux supplémentaires de peinture des menuiseries et travaux de rattrapage du ragréage au niveau du seuil de porte de l’issue de secours.

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-045-2020

1. Commande publique

1.4 – Autres types de contrats

Restaurant scolaire : choix du transporteur

Le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal, l’évolution de la situation du restaurant scolaire au regard du nombre important des inscrits.

Il informe les conseillers qu’à la rentrée 2020-2021, le restaurant scolaire sera composé de deux annexes : l’une à Minversheim, l’autre à Ettendorf.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de retenir la société Mugler, sise 13 rue de la Gare à Ingwiller pour le transport des élèves d’Alteckendorf, Minversheim et Ettendorf vers le restaurant scolaire dont ils dépendent à compter du 1er septembre 2020 pour un montant de 98,86 € TTC par jour.

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.

- précise que cette délibération annule et remplace la délibération n° DELC - 027- 2020 du 29/06/2020.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD