Procès Verbal - PV site seance du 7 juin 2021

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Procès Verbal - PV site seance du 7 juin 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV site seance du 7 juin 2021)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 7 juin 2021

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 14

Présents : MM. et Mme Franck LANG, , Brigitte VACELET Adjoints

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 1 Absent : Pascal MAILLET.

Date de la convocation : 25 mai 2021

DELC-020-2021

1. Commande publique

1.1 – Marchés publics

Travaux de voirie : avenant 1 au lot 1 Voirie

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°71 du 21 décembre 2020 relatives à l’attribution des travaux de réaménagement de la rue du Stade, rue du Faubourg, Grand’ Rue, rue Traversière, rue des Vignes, rue des Jardins et rue du Koppenberg à Minversheim,

VU la délibération n°15R du conseil municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de travaux de voirie à Minversheim

Lot n°1 : Voirie

Attributaire : entreprise ADAM TP SAS sise 20 rue de Neuwiller à 67330 Bouxwiller

Marché initial du 21 décembre 2020 - montant : 214 605,55 € HT

Avenant n° 1 - montant : 14 467,50 € HT

Nouveau montant du marché : 229 073,05 € HT

Objet : travaux supplémentaires de remplacement de certaines zones de la rue du Stade initialement prévues en enrobés par des zones bétonnées, prolongation de lareprise des enrobés côté nord- ouest de cette même rue et aménagement du trottoir à l’intersection rue Haute /Grand’ Rue.

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-021-2021

1. Commande publique

1.4 – autres types de contrats

Rue du stade : travaux d’arpentage

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la situation cadastrale de la rue du Stade. Cette rue empiète à certains endroits dans le domaine privé des riverains. Pour régulariser la situation, en accord avec les riverains, il y a lieu de demander l’assistance d’un géomètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier la mission d’arpentage de la rue du Stade au cabinet de Géomètre Expert Julien CARBIENER, sis 13 avenue de Strasbourg à Brumath pour un montant d’environ 1100 € HT,

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif,

- précise que les crédits sont disponibles au budget 2021 de la commune

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-022-2021

1. Commande publique

1.4 – Autres types de contrats

Aménagement des abords des conteneurs à verres enterrés

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’installation de deux conteneurs à verres enterrés rue Stade. Afin de finaliser ce projet, il est nécessaire d’aménager les abords afin de sécuriser l’emplacement et de permettre l’accessibilité aux usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier les travaux d’aménagement des abords des conteneurs enterrés à l’entreprise ADAM TP SAS, sise 20 rue de Neuwiller à Bouxwiller pour un montant d’environ 2 407 € HT,

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif,

- précise que les crédits sont disponibles au budget 2021 de la commune

(Approuvé à l’unanimité)DELC-023-2021

1. Commande publique

1.4 – Autres types de contrats

Restaurant scolaire : choix du transporteur

Le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal, l’offre réceptionnée pour le transport des élèves du restaurant scolaire pour la saison 2021-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de reconduire la société Mugler, sise 13 rue de la Gare à Ingwiller pour le transport des élèves d’Alteckendorf, Minversheim et Ettendorf vers le restaurant scolaire dont ils dépendent à compter du 1er septembre 2021 pour un montant de 101,34 € TTC par jour.

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-024-2021

9. Autres domaines de compétence

9.1 – Autres domaines de compétence des communes

Restaurant scolaire : mise à jour du règlement intérieur

En raison du nombre grandissant d’élèves inscrits au restaurant scolaire et du choix que la commune est obligée de réaliser pour affecter les places, il y a lieu d’apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :

« Préambule

Le présent règlement, soumis à l’approbation du Conseil Municipal de Minversheim, régira, à compter du 8 juin 2021, le fonctionnement du restaurant scolaire de Minversheim, situé 1 Rue du Stade et de son annexe située 7 rue Principale à Ettendorf.

Le service de restauration scolaire est un service public administratif local facultatif. Ce service sera assuré si les instructions de la Préfecture du Bas-Rhin concernant les mesures sanitaires le permettent.

Sa mission première est de s’assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :

✓ Créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable, ✓ S’assurer que les enfants prennent leur repas,

✓ Veiller à la sécurité des enfants,

✓ Veiller à la sécurité alimentaire,

✓ Favoriser l’épanouissement et la socialisation des enfants.

Conditions d’admission

Peuvent bénéficier du service de restauration scolaire les enfants inscrits aux écoles maternelles et primaires des communes d’Alteckendorf, Ettendorf et Minversheim et domiciliésdans l’une de ces communes, dans la limite des 35 places disponibles par jour à Minversheim et 20 à Ettendorf.

Inscription

L’inscription préalable est obligatoire pour que l’élève puisse être admis à la cantine scolaire. Celle-ci doit être faite auprès de la Mairie de Minversheim et vaut pour toute l’année scolaire. Les jours attribués par semaine sont fixes sans aucune variation d’une semaine à l’autre pendant l’année scolaire.

Toute modification de contrat, à la baisse, en cours d’année, sera facturée à hauteur de 10% du montant normalement dû jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Aucune réservation de place à l’avance n’est possible (ex : impossible de réserver en septembre une place pour décembre). La demande d’inscription est appréciée à réception, pour une attribution immédiate dans la limite des places disponibles. Si les demandes d’inscription sont supérieures au nombre de places disponibles, l’admission au restaurant scolaire sera validée selon les priorités suivantes :

1/ aux élèves qui consomment le repas du prestataire

2/ aux élèves inscrits l’année scolaire précédente

3/ aux élèves qui fréquentent le restaurant scolaire toute la semaine (4 jours) puis dégressivement

4/ aux élèves qui n’ont pas d’autres solutions de garde pour le temps de la pause méridienne

5/ en dernier recours par tirage au sort

Tous les dossiers réceptionnés après la date butoir de dépôt des dossiers, fixée chaque année par le secrétariat de Minversheim, ne seront pas traités sauf si des places restent disponibles.

Service

Le restaurant scolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant les périodes scolaires, il est ouvert de 11h à 15h pour le personnel et de 12h à 14h pour les élèves inscrits au restaurant.

Aucun repas de substitution ne sera proposé.

Les enfants sont pris en charge à la sortie de l’école par un accompagnateur qui sera présent dans le bus. Il en sera de même pour le retour des enfants en classe en début d’après-midi.

Tarifs du restaurant scolaire

Les tarifs du restaurant scolaire sont fixés par délibération du Conseil Municipal de Minversheim, en concertation avec les communes d’Alteckendorf et d’Ettendorf, chaque année avant la rentrée scolaire.

Paiement

Le montant des repas sera à régler par avance et par mois civil au régisseur de la commune de Minversheim dès réception de l’avis de paiement.

Absences

En cas de sortie scolaire, il reviendra aux parents de prévenir la mairie de Minversheim par le biais de leur choix de l’absence de leur enfant et ce, au plus tard, 7 jours avant la sortie. Dans ce cas un forfait de 4€ sera déduit de la facture. En l’absence d’information, la prestation sera due dans son intégralité.

En cas d’absence pour maladie dûment justifiée par un certificat médical remis en Mairie de Minversheim, un forfait de 4€ /jour sera déduit sur la facture suivante, à l’exception de deux jours de carence.De même en cas de fermeture de classe pour maladie de l’instituteur ou en lien avec une pandémie (élèves ou instituteurs), un forfait de 4€/jour sera déduit sur la facture suivante, à l’exception des deux jours de carence.

Règles élémentaires de vie en collectivité

En collectivité, le respect, la discipline et l’hygiène sont des éléments déterminants du bon déroulement des heures passées au restaurant scolaire et dans le bus transportant les enfants.

Durant ce temps les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel du restaurant scolaire qui veillera à afficher une autorité ferme et une attitude d’accueil, d’écoute et d’attention à chaque enfant.

Les enfants doivent se conformer aux règles élémentaires d’hygiène (lavage des mains avant le repas), de sécurité et de bonnes conduites (respect du personnel, des copains, ne pas jouer avec la nourriture, respecter le matériel, etc………)

Tout manquement répété aux règles du bien vivre ensemble sera signalé à Monsieur le Maire de Minversheim pour les élèves d’Alteckendorf et Minversheim et à Monsieur le Maire d’Ettendorf pour les élèves de son village. En cas d’indiscipline grave et répétée, de détérioration volontaire du matériel, après un avertissement signifié aux parents resté sans effet, une exclusion temporaire sera prononcée. En cas d’absence d’amélioration du comportement de l’enfant, l’exclusion définitive sera prononcée soit par Monsieur le Maire de Minversheim soit par Monsieur le Maire d’Ettendorf. Cette exclusion définitive n’est valable que pour l’année en cours.

Sécurité

Le personnel du restaurant scolaire n’est pas habilité à dispenser des médicaments, sauf dans le cas où le médicament prescrit ne présente pas de difficultés particulières pour son mode d’administration, ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise de médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Dans ce cas précis, une ordonnance précise doit être remise au personnel du restaurant qui pourra alors aider à la prise de médicaments.

Pour les enfants atteints d’allergies ou d’intolérances alimentaires, un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) devra être établi décrivant précisément les affections dont souffre l’enfant ainsi que les précautions à prendre. Ce document, validé par le médecin scolaire, sera transmis à la Mairie de Minversheim. Dans ce cas précis, les enfants seront accueillis mais les parents devront fournir un panier repas, et le montant facturé s’élèvera à 6 € par enfant et par jour. En cas d’absence dûment justifiée un forfait de 3€ /jour sera déduit de la facture suivante, à l’exception de deux jours de carence.

Pour éviter la rupture de la chaine du froid aucun repas ne peut être emporté, les repas livrés sont consommés obligatoirement sur place.

Si un enfant doit quitter le restaurant scolaire pour quelques raisons que ce soit, ce n’est qu’avec un responsable de l’enfant ou un adulte autorisé dont le nom sera consigné dans le cahier de liaison suivi de la signature de l’adulte.

En cas d’accident ou de malaise persistant, le personnel a pour obligation : - de faire appel aux services urgences médicales (SAMU ou pompiers) - d’informer les parents

- de rédiger un rapport dans lequel il mentionne les noms, prénoms, dates et heures, faits et circonstances de l’accident. Ce rapport sera transmis à la Mairie.Assurance

L’assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d’accident dont la responsabilité lui incomberait.

Les parents s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pour les activités extra-scolaires et adresseront une attestation annuelle à la Mairie de Minversheim au moment de l’inscription.

Acceptation

Le seul fait d’inscrire un enfant à un repas au restaurant scolaire constitue pour les parents une acceptation du présent règlement.

Rappel

La restauration scolaire municipale est un service proposé aux familles. Il n’a pas de caractère obligatoire. Les parents doivent nous aider à faire respecter ce règlement en rappelant à leurs enfants, les règles élémentaires qu’impose la vie en collectivité.

Ce règlement intérieur a été élaboré dans un seul et unique objectif : permettre aux enfants de faire du temps repas un moment de détente et de convivialité.

Le présent règlement sera :

✓ remis aux parents dont les enfants sont inscrits au restaurant scolaire ✓ notifié au personnel affecté au restaurant scolaire

✓ affiché à l’entrée du restaurant scolaire

✓ disponible en Mairie d’Alteckendorf , d’Ettendorf et de Minversheim. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le règlement intérieur du restaurant scolaire à compter du 8 juin 2021 comme présenté ci-dessus.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-025-2021

7. Finances locales

7.10 – Divers

Taxe sur la consommation finale d’électricité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de fixer le coefficient de la taxe finale de consommation d’électricité à 8.5 à compter du 1er janvier 2022 .

(Approuvé à l’unanimité)DELC-026-2021

2. Urbanisme

2.2 – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Permis de démolir

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure de péril engagée par la commune auprès de M. DOUCHY, domicilié 6 rue des Prés à Minversheim, et leur soumet sa demande de démolition partielle de la maison située à la même adresse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- donne un avis favorable à cette démolition.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD