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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec26
Document publié le Mercredi 30 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE
Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2005 de la maison de retraite : • Résidence Harriola à Saint Pierre d’Irube accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 30 novembre 2005) . 1584 • fondation Pomme à Oloron Sainte Marie accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . 1584 • l’Esquirette à Lescar accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1584 • Larrazkena à Saint Etienne de Baigorry accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . 1584 Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes de Béarn Toxicomanies pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 2 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1585 Recettes et dépenses prévisionnelles de l’association Philae (Centre éducatif technique) à Bayonne (Arrêté préfectoral du 8 novembre 2005)1585 Modificatif du prix de journée Saint Vincent de Paul à Pau (Arrêté préfectoral du 26 octobre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1586 Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2005 de la maison de retraite tiers temps à Pau (résidence les Lilas) accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1587 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD Plan Cousut à Biarritz (Arrêté préfectoral du 12 décembre 2005) . . . . . . 1587 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD du SESIPS à Gan (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005) . . . . . . . . . . 1588 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD Blanche Neige à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005) 1588 Modification des forfaits de soins du service de soins infirmiers à domicile santé service Bayonne pour personnes âgées et personnes lourdement handicapées pour l’exercice 2005 (Arrêté préfectoral du 14 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1588 Modification des forfaits soins de la maison de retraite Eliza Hegi à Ustaritz pour l’exercice 2005 (Arrêté préfectoral du 14 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1589 Modification de la tarification du C.R.P. « Les Pyrénées» à Jurançon (Arrêté préfectoral du 14 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1589
VETERINAIRES
Nomination d’un vétérinaire sanitaire (Arrêté préfectoral du 6 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1590 Décision administrative fixant la liste des boucheries autorisées à désosser des cadavres de bovins de douze mois et plus et établissant la liste des points de collecte des vertèbres correspondants pour le mois de septembre 2005 (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) 1590 Décision administrative Fixant la liste des boucheries autorisées à désosser des cadavres de bovins de douze mois et plus et établissant la liste des points de collecte des vertèbres correspondants pour le mois d’octobre 2005 (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . 1596
CHASSE
Liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Maslacq (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1601 Reconduction de l’interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2005-2006 (Arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1602 Liste des espèces d’animaux nuisibles dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2006 (Arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1602 Modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2006 (Arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1603
AERODROME
Création d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) (Arrêté préfectoral du 15 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1605 Création d’un aérodrome à usage privé (Arrêté préfectoral du 15 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1606
COMPTABILITE PUBLIQUE
Désignation d’un régisseur intérimaire de recettes auprès du centre des impôts foncier de Pau relevant de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1607
GARDES PARTICULIERS
Gardes Particuliers Arrêtés préfectoraux des 15 et 16 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1607
BOIS ET FORETS
Décision de distraction du régime forestier d’une superficie de 2 ha 10 a de terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Pée- sur-Nivelle département des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1607
EAU
Autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine : • source Martiuna, commune de Saint Martin d’Arrossa (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1608 • source Olachabar, commune de Saint Martin d’Arrossa (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1611 • source Putxinia, commune de Saint Martin d’Arrossa (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1613 • Prise d’eau Eyerako Erreka, commune de Saint Martin d’Arrossa (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1615 • sources Ordaburu Haut et Ordaburu Bas, commune de Lanne-en-Barétous (Arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . 1618 Campagne d’irrigation 2006 - Demandes de prélèvement d’eau à usage agricole - Fixation du périmètre et date limite de dépôt des demandes (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1620 Cours d’eau domaniaux - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau gave d’Oloron commune d’Abitain (Arrêté préfectoral du 13 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1621
N° 26 29 DÉCEMBRE 2005
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité) sommaire
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau : • gave d’Oloron commune d’Oraas (Arrêté préfectoral du 13 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1622 • gave de Pau commune d’Abidos (Arrêté préfectoral du 13 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1624
TOURISME
Modification d’une licence d’agent de voyages (Arrêté préfectoral du 16 décembre2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1625
COMMERCE ET ARTISANAT
Première période des soldes de l’année 2006 (Arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1626
ENERGIE
Concession hydroélectrique d’Arbeost - Demande d’avenant pour augmentation de puissance (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005) 1626
TRAVAUX COMMUNAUX
Etablissement d’une servitude de passage sur fonds privés pour la pose de canalisations d’assainissement et autorisation d’occupation temporaire de terrains sur la commune d’Ayherre (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1627
URBANISME
Dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme pour 2005 (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1628
COLLECTIVITES LOCALES
Modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du centre européen de fret de Bayonne-Mouguerre-Lahonce (Arrêté préfectoral du 7 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1630 Opérations de remaniement du cadastre, commune de Mouguerre (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1630 Extension des compétences du SIVOM de la vallée d’Ossau (Arrêté préfectoral du 12 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1630 Modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires de la voie privée de l’avenue Lebas à Biarritz (Arrêté préfectoral du 12 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1630
TAXIS
Mesure de suspension d’une carte professionnelle de conducteur de taxi (Arrêté préfectoral du 9 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1631
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2006 (Décision préfectorale du 7 décembre 2005) . . . . . . . . . 1631
CIRCULATION ROUTIERE
Réglementation de la circulation à l’intérieur du tunnel du Somport, territoire des communes de Borce et Urdos (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) (Arrêté préfectoral du 5 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1633 Réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire de la commune de Borce (Arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . 1633 Dérogation à l’arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier autoroute de la côte basque A63 (Arrêté préfectoral du 5 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1634 Réglementation de la circulation sur la R.N.134, la déviation de Gan et la voie communale de la Teulère au territoire de la commune de Gan (Arrêtés préfectoraux des 12 et 13 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1635
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1635 Structures agricoles – Interdictions d’exploiter (Décisions préfectorales du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1637
COMITES ET COMMISSIONS
Modification de la composition de la commission locale de l’eau - schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1638 Modification de la commission départementale d’action touristique (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1638
POLICE GENERALE
Habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1639 Modificatif d’une habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1639 Modificatif d’une habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1640
SANTE PUBLIQUE
Rejet de création d’officine de pharmacie (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1640 Rejet de création d’officine de pharmacie (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1640 Autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical (Arrêté préfectoral du 6 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1640 Autorisation d’exercice de la propharmacie (Arrêté préfectoral du 13 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1641 Secteurs de permanence des soins des médecins généralistes libéraux (Arrêté préfectoral du 8 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1641
TRANSPORT
Modification d’agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre (Arrêté préfectoral du 2 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1641 Entreprises de transports sanitaires privés, participant à la garde ambulancière départementale (Arrêté préfectoral du 5 décembre 2005). 1642
PUBLICITE
Création du groupe de travail publicité sur la commune d’Ahetze (Arrêté préfectoral du 18 octobre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1642 Création du groupe de travail publicité sur la commune d’Anglet (Arrêté préfectoral du 18 octobre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1643
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature au chef du service des ressources humaines et des moyens et aux chefs du bureau relevant de ce service (Arrêté préfectoral du 6 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1643 Délégation de signature en ce qui concerne les copies et expéditions de documents ainsi que les copies d’arrêtés (Arrêté préfectoral du 6 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1645 Délégation de signature au directeur départemental de l’équipement (Arrêté préfectoral du 6 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1646
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (Décision du 2 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1647
VOIRIE
Constatation du transfert de routes nationales au conseil général des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 23 décembre 2005) . . . 1648
Pages sommaire
INSTRUCTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
ECONOMIE ET FINANCES
Modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat (Circulaire préfectorale du 15 décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1649
POLICE GENERALE
Organisation de repas par les associations - Utilisation des salles municipales (Circulaire préfectorale du 9 décembre 2005) . . . . . . . . . . 1652
COMMUNICATIONS DIVERSES
COMMISSION
Commission départementale d’équipement commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1653
CONCOURS
Avis de concours interne sur épreuves de contremaître au centre hospitalier de la Côte Basque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1653 Avis de recrutement d’un agents d’entretien spécialisés à la maison de retraite « la Roussane » de Monein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1653
MUNICIPALITES
Municipalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1654
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE
Tarifs de prestations du centre hospitalier des Pyrénées pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 27 mai 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1654
Tarifs de prestations du centre hospitalier de la Côte Basque pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 27 mai 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . 1654
Tarifs de prestations de la maison de repos « La Nive » à Itxassou pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 15 juin 2005). . . . . . . . . . . . 1655
Tarifs de prestations de l’hôpital local de Mauléon pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 15 avril 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1655 Tarifs de prestations de la maison de repos et de convalescence Saint-Vincent pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 21 juin 2005) . . 1656 Tarifs de prestations du centre médical Toki-Eder à Cambo du Centre pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 21 juin 2005). . . . . . . . . 1656 fixant les tarifs de prestations du centre hospitalier de la Côte Basque pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 21 juin 2005) . . . . . . . . . 1657 Tarifs de prestations du centre de réadaptation fonctionnelle les Embruns à Bidart pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 12 juillet 2005) 1658 Tarifs de prestations de la maison d’enfants à caractère sanitaire gérées par l’association des PEP (Arrêté régional du 19 juillet 2005) . . 1658
Tarifs de prestations du centre hospitalier d’Oloron Sainte Marie (Arrêté régional du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1659 Tarifs de prestations du Nid Béarnais 2005 (Arrêté régional du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1659
Tarifs de prestations du centre hospitalier de Pau pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 4 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1659 Modification du montant des ressources d’Assurance Maladie du centre long séjour du centre hospitalier de Pau pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1660 Modification du montant des ressources d’assurance maladie du centre long séjour de la Côte Basque pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1660 Modification du montant des ressources d’assurance maladie du centre long séjour du centre hospitalier d’Orthez pour l’exercice pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1661 Modification du montant des ressources d’assurance maladie du centre long séjour de l’hôpital local de Mauléon pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1661 Modification du montant des ressources d’assurance maladie du centre long séjour d’Oloron Sainte Marie pour l’exercice pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1661 Modification du montant des ressources d’assurance maladie du centre de long séjour de Musdehalsuénia à Cambo les Bains pour l’exercice pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1662 Modification du montant des ressources d’assurance maladie du centre long séjour « de Coulomme » à Sauveterre pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1662 Modification du montant d’assurance maladie du centre long séjour de Pontacq-Nay pour l’exercice 2005 (Arrêté régional du 1er septembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1663
TRANSPORTS AERIENS
Agréments d’organisme de service d’assistance délivrés au cour du mois de novembre 2005 dans le département des Pyrénées-atlantiques 1663
COMITES ET COMMISSION
Modification de la composition du comité régional de coordination de la mutualité (Arrêté préfet de région du 8 décembre 2005). . . . . . 1664 1584 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION
DE SOINS OU DE CURE
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
Résidence Harriola à Saint Pierre d’Irube
accueillant des personnes âgées dépendantes
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2005334-7 du 30 novembre 2005,
l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée
avec la maison de retraite « Résidence Harriola à Saint Pierre
d’Irube est le tarif partiel .
La dotation globale de financement annuelle de soins de
la maison de retraite « Résidence Harriola à Saint Pierre
d’Irube n° FINESS : 640008348 fixée par arrêté préfectoral
n° 2005-259-16 en date du 16 septembre 2005 à 333 405 €
est portée à 340 460 € dont soins de ville néant pour l’exer-
cice 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à :28 371,67 €
Les tarifs journaliers moyens sont fixés comme suit :
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 : ................................23,65 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 : ...............................17,39 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 : ................................11,14 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans :.......20,73 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
fondation Pomme à Oloron Sainte Marie
accueillant des personnes âgées dépendantes
Par arrêté préfectoral n° 2005335-69 du 1er décembre 2005,
l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée
avec la maison de retraite « Fondation Pommé » à Oloron
Sainte Marie est le tarif partiel.
La dotation globale de financement annuelle de soins de
la maison de retraite « Fondation Pommé » à Oloron Sainte
Marie n° FINESS : 640785549 fixée par arrêté préfectoral
n° 2005-259-15 en date du 16 septembre 2005 à 455 764 €
est portée à 458 217 € dont soins de ville néant pour l’exer-
cice 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à :38 184,75 €
Les tarifs journaliers moyens sont fixés comme suit :
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 : ................................23,47 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 : ...............................17,30 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 : ................................11,12 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans :.......20,24 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005
de la maison de retraite l’Esquirette à Lescar
accueillant des personnes âgées dépendantes
Par arrêté préfectoral n° 2005335-70 du 1er décembre 2005,
l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée
avec la maison de retraite L’Esquirette à Lescar est le tarif
partiel.
La dotation globale de financement annuelle de soins de
la maison de retraite L’Esquirette à Lescar n° FINESS :
640015236 fixée par arrêté préfectoral n° 2005-259-15 en
date du 16 septembre 2005 à 322 795 € est portée à 324
163 € dont soins de ville 10 054 € pour l’exercice 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 27 013,58 €
Les tarifs journaliers moyens sont fixés comme suit :
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 : ............................... 20,32 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 : .............................. 15,10 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 : ................................ 9,89 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans :...... 16,38 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
Larrazkena à Saint Etienne de Baïgorry
accueillant des personnes âgées dépendantes
Par arrêté préfectoral n° 2005335-72 du 1er décembre 2005,
l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée
avec la maison de retraite « Larrazkéna à Saint Etienne de
Baïgorry est le tarif partiel. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1585
La dotation globale de financement annuelle de soins de la
maison de retraite « Larrazkéna à Saint Etienne de Baigorry
n° FINESS : 640796009 fixée par arrêté préfectoral n° 2005-
259-15 en date du 16 septembre 2005 à 342 544 € est portée à
344 756 € dont soins de ville 15 770 € pour l’exercice 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à :28 729,67 €
Les tarifs journaliers moyens sont fixés comme suit :
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 : ............................... 26,57 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 : .............................. 19,98 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 : ............................... 13,38 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans :...... 22,80 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Tarification du centre spécialisé
de soins aux toxicomanes de Béarn Toxicomanies
pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005336-14 du 2 décembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CSST de Béarn Toxicomanies sont auto-
risées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
57 435 €
629 451 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
510 769 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
61 247 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
583 949 €
629 451 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 329 €
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
384
Excédent 38 789 €
La dotation globale du centre spécialisé de soins aux toxi-
comanes géré par l’association Béarn Toxicomanies (n° FI-
NESS :640 792 537) est fixée à 583 949 € pour l’année 2005,
dont 6 400 € de crédits non reconductibles.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Recettes et dépenses prévisionnelles
de l’association Philae (Centre éducatif technique)
à Bayonne
Arrêté préfectoral du 8 novembre 2005
Cellule centrale
Le Président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.318 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modali-
tés de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’ar-
ticle.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code
de la santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de docu-
ments prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 203 relatif à la gestion budgé-
taire, comptable et financière, et aux modalités de finance-
ment et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du
Code de l’action sociale et des familles, et des établisse-
ments mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la
santé publique,
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l’Association Philae
(Centre Educatif Technique) à Bayonne a adressé ses propo-
sitions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmi-
ses par courrier en date du 02 septembre 2005,
Sur rapport du Directeur général adjoint chargé de la Direc-
tion de la Solidarité départementale et du Directeur régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
A R R E T E N T
Article premier : Pour l’exercice budgétaire 2005, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Association
Philae (Centre Educatif Technique) à Bayonne sont autori-
sées comme suit : 1586 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 193 526 €
1 063 425 €
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel 619 339 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 250 560 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
157 900 € 157 900 €
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en
prenant les reprises de résultats suivants : 0 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarifica-
tion des prestations de l’Association Philae (Centre Educatif
Technique) est fixée à compter du 1 er janvier 2005 à 133,17 €
pour une prévision de 6 800 journées .
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doi-
vent être portés devant le tribunal interrégional de la tarifica-
tion sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de
sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à
l’établissement ou au service concerné
Article 6 : En application des dispositions du III de l’arti-
cle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publié :
– au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de
la Préfecture de Pau
– au Moniteur, Bulletin Officiel du Département des Pyrénées-
Atlantiques de Pau
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur général des
Services, Monsieur le Trésorier-Payeur général des Pyré-
nées-Atlantiques, Monsieur le Payeur Départemental, Mon-
sieur le Directeur général adjoint chargé de la Direction de
la Solidarité Départementale, Monsieur le Directeur régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 8 novembre 2005
Le Président du conseil général Pour le Préfet et par délégation,
Par délégation le secrétaire général :
et pour le directeur général Jean-Noël HUMBERT
adjoint absent ou empêché
l’adjoint du directeur général adjoint
Claude FAVREAU
Modificatif du prix de journée
Saint Vincent de Paul à Pau
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlanti-
ques
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.318 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modali-
tés de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’ar-
ticle.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code
de la santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de docu-
ments prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 203 relatif à la gestion budgé-
taire, comptable et financière, et aux modalités de finance-
ment et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du
Code de l’action sociale et des familles, et des établisse-
ments mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la
santé publique,
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le
Président du Conseil général en date du 29 juillet 2005 fixant
le prix de journée du Foyer Saint-Vincent de Paul à Pau.
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2004 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l’Association OPEA
– Foyer Educatif Saint Vincent de Paul à Pau a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2005,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmi-
ses par courrier en date du 21 mars 2005, du 13 mai 2005, du
19 juillet 2005, du 25 juillet 2005, du 7 octobre 2005 et du
19 octobre 2005,
Sur rapport du Directeur général adjoint chargé de la Direc-
tion de la Solidarité départementale et du Directeur régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
A R R E T E N T
Article premier : L’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet
et Monsieur le Président du Conseil général en date du 29
juillet 2005 visé ci-dessus est modifié comme suit : N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1587
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 440 852 €
3 919 029 €
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel 2 898 887 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 579 560 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
9 000 € 9 000 €
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en
prenant les reprises de résultats suivants :
Excédent : 4 912 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification
des prestations de l’Association de l’OPEA –Foyer Educatif
Saint Vincent de Paul est fixée à compter du 1 er janvier 2005
à 158,10 € pour 24 700 journées.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doi-
vent être portés devant le tribunal interrégional de la tarifi-
cation sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter
de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à
l’établissement ou au service concerné
Article 6 : En application des dispositions du III de l’arti-
cle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publié :
– au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de
la Préfecture de Pau
– au Moniteur, Bulletin Officiel du Département des Pyrénées-
Atlantiques de Pau
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur général des
Services, Monsieur le Trésorier-Payeur général des Pyré-
nées-Atlantiques, Monsieur le Payeur Départemental, Mon-
sieur le Directeur général adjoint chargé de la Direction de la
Solidarité départementale, Monsieur le Directeur régional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2005
Le Président du conseil général Pour le Préfet et par délégation,
Par délégation le secrétaire général :
le directeur général adjoint Jean-Noël HUMBERT
chargé de la direction
de la solidarité départementale
Christian FABIASCO
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
tiers temps à Pau (résidence les Lilas)
accueillant des personnes âgées dépendantes
Par arrêté préfectoral n° 2005342-47 du 8 décembre 2005,
l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée
avec la maison de retraite Tiers Temps à Pau (Résidence Les
Lilas) est le tarif partiel .
La dotation globale de financement annuelle de soins de la
maison de retraite Tiers Temps à Pau (Résidence Les Lilas)
n° FINESS : 640008298 fixée par arrêté préfectoral n° 2005-
259-15 en date du 16 septembre 2005 à 423 606 € est portée
à 439 596 € dont soins de ville Néant pour l’exercice 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à :36 633 €
Les tarifs journaliers moyens sont fixés comme suit :
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 : ................................27,50 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 : ...............................20,61 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 : ............................... 13,72 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans :.......24,68 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD Plan Cousut à Biarritz
Par arrêté préfectoral n° 2005346-19 du 12 décembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Plan Cousut à Biarritz,
n° FINESS 64 001 5301 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
11 703
305 954
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 191 040
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 211
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 301 413
305 954
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 541
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0 1588 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixée à 301 413 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 25 118 €
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD du SESIPS à Gan
Par arrêté préfectoral n° 2005347-23 du 13 décembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. du SESIPS à Gan, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
144 232
927 275
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
589 796
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
193 247
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 923 810
927 275
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
Excédent 3 465
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat excédentaire de 3 465 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixée à 923 810 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 76 984 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD Blanche Neige à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005347-24 du 13 décembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Blanche Neige à Saint Jam-
mes n° FINESS 64 079 2925, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
46 855
509 689
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
362 171
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
80 269
Déficit 20 394
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 491 619
509 689
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
85
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
17 985
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 20 394 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixée à 491 619 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 40 968 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Modification des forfaits de soins du service
de soins infirmiers à domicile santé service Bayonne
pour personnes âgées et personnes lourdement
handicapées pour l’exercice 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005348-3 du 14 décembre 2005,
les recettes et les dépenses du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées et personnes lourdement han-
dicapées Santé Service à Bayonne n° FINESS : 640789681
autorisées par arrêté préfectoral n° 2005-299-18 sus-visés
sont modifiées comme suit pour l’exercice 2005 : N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1589
Secteur Personnes âgées
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
247 923
3 687 816 Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
3 298 087
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
141 806
RECETTES
Groupe I :
Produits de la tarification
3 666 059
3 687 816
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III :
Produits financiers et
produits non encaissables
21 757
Secteur Personnes lourdement handicapées
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 807
76 294
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
59 730
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
3 063
RECETTES
Reprise du déficit 2004 8 694
Groupe I :
Produits de la tarification
75 844
76 294
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
450
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global est fixé à
3 741 903 € et les tarifs journaliers moyens comme suit :
Secteur personnes âgées : ...................................34,63 €
Secteur personnes lourdement handicapées .......34,63 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à :
311 825,25 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modification des forfaits soins
de la maison de retraite Eliza Hegi à Ustaritz
pour l’exercice 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005348-4 du 14 décembre 2005,
les forfaits soins mis à la charge des Organismes d’As-
surance Maladie de la Maison de Retraite Eliza Hegi
n° FINESS : 640796199 fixés par arrêté préfectoral n° 2005-
259-13 en date du 16 septembre 2005 sont modifiés comme
suit pour l’exercice 2005 :
Forfait Global .........................................................446 304 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ..........................38 972 €
Forfait journalier moyen ............................................33,05 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au dou-
zième du forfait global de financement est égale à : 37 192 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale dans le délai d’un mois à compter de la noti-
fication du présent arrêté
Modification de la tarification du C.R.P.
« Les Pyrénées» à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005348-13 du 14 décembre 2005,
l’arrêté 2005-325-21 du 21 novembre 2005 est rapporté:
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les
dépenses prévisionnelles de du C.R.P.« Les Pyrénées » à
Jurançon, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
351 459
3 325 548
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 209 910
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
764 179
Déficit 0 1590 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
VETERINAIRES
Nomination d’un vétérinaire sanitaire
Arrêté préfectoral n° 2005340-16 du 6 décembre 2005
Direction départementale des services vétérinaires
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L221-11,
L241-1 à L241-12, R*221-4 à R*221-20-1;
Vu la demande et l’engagement de l’intéressée en date du
21Novembre 2005 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des
Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article premier : le mandat sanitaire prévu à l’article
L221-11et R*221-4 du Code Rural susvisé est octroyé pour
une durée de 10 mois à :
– M me LABIT Aude, Maison Carrère - 64470 Montory
Article 2 : Mme LABIT Aude :
– à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécu-
tion des opérations de prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police
sanitaire et de surveillance sanitaire qui lui sont confiées,
– à respecter les tarifs de rémunération afférant à ces inter-
ventions,
– à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de
son mandat,
– à rendre compte à la Directrice Départementale des Services
Vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés
éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfec-
ture et la Directrice Départementale des Services Vétérinai-
res sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des services vétérinaires
l’inspecteur de la santé publique vétérinaire
Dr N. LAPHITZ
Décision administrative fixant la liste des boucheries
autorisées à désosser des cadavres de bovins
de douze mois et plus et établissant la liste des points
de collecte des vertèbres correspondants
pour le mois de septembre 2005
Arrêté préfectoral n° 2005335-68 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 et modifiant
l’art.R.226.6 du code rural,
Vu l’arrêté conjoint du 25 octobre 2004 du Ministère de
l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales et du secrétaire d’Etat au budget et à la réforme bud-
gétaire pris pour application de l’article R.226-6 du code
rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er avril 2005 portant réquisi-
tion de l’entreprise FERSO-BIO pour l’exécution du service
public de l’équarrissage dans le département des Pyrénées
Atlantiques
Sur proposition de la Directrice Départementale des Servi-
ces Vétérinaires des Pyrénées Atlantiques
DECIDE
Article premier : La liste des boucheries autorisées à
désosser des bovins de douze mois pour le département des
Pyrénées Atlantiques et pour le mois de septembre 2005 est
définie en annexe de la présente décision.
Article 2 : La Directrice Départementale des Services
Vétérinaires des Pyrénées Atlantiques et le Directeur Géné-
ral du Centre National pour l’Aménagement des Structures
des Exploitations Agricoles sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision .
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
2 717 317
3 325 548
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
22 870
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
120 378
Excédent 464 983
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 464 983 €.
L’arrêté n° 2005-229-54 du 19 août 2005 fixant le prix de
journée du CRP « Les Pyrénées » à Jurançon pour 2005 à
121,93 € (rééducation : 67,06 €, hébergement : 54,87 €) à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CRP Les Pyrénées à Jurançon pour
2005 est fixé à 129,70 € à compter du 15 décembre 2005.
– Rééducation : ..........................................................71,34 €
– Hébergement...........................................................58,36 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 15
décembre 2005. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1591
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 43815929500015 A la blonde d’Aquitaine (Sarl) Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 32672791400011 Biena (SA) Route de Bayonne 64480 Ustaritz
SIRET 44497465300016 Boucherie alimentation Boussaha Youness 94 Avenue de Buros 64000 Pau
SIRET 43768460800015 Boucherie Alzuri Patrick 1, rue Bernadou 64100 Bayonne
SIRET 39489538700014 Boucherie Amestoy (Sarl) Place de l’Eglise 64310 Ascain
SIRET 38122475700017 Boucherie Aniotz Le Bourg 64310 St Pée sur Nivelle
SIRET 32275984600015 Boucherie Apecarena (Eurl) 4, place du Bayaa 64270 Salies de Béarn
SIRET 34153276000012 Boucherie Arruabarena José Place de la République 64700 Hendaye
SIRET 48056441800014 Boucherie Arsaut Jean 13, avenue de Garris 64120 St Palais
SIRET 31688072300010 Boucherie Basco-Béarnaise (Sarl) 70, rue Marcel Loubens 64570 Arette
SIRET 30091342300012 Boucherie Baudonne Jacques 15, place des Gascons 64100 Bayonne
SIRET 40524310600011 Boucherie BCP Pontacq (Sarl) 17, rue Gambetta 64120 St Palais
SIRET 31971056200012 Boucherie Beauxis Francis 9, place Huningue 64530 Pontacq
SIRET 31238937200029 Boucherie Begue Jean-Louis 10, rue de la Cité 64230 Lescar
SIRET 44077851200010 Boucherie Bellagarde Denis (Sarl) 52, rue Louis Barthou 64110 Gelos
SIRET 41309893000022 Boucherie Bernadet 140, avenue Kennedy 64200 Biarrits
SIRET 40793981800024 Boucherie Bidegain Sébastien 18, Boulevard Alsace Lorraine 64100 Bayonne
SIRET 30670181400031 Boucherie Carrere Didier Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 39941291500015 Boucherie Ceccon ESPEL (Sarl) 64470 Tardets Sorholus
SIRET 44786406700015 Boucherie Charcuterie AGUILLON Franck 70 Rue Louis Barthou 64110 Gelos
SIRET 33290628800011 Boucherie Charcuterie Alsinet 19, place du Palais 64370 Arthez de Béarn
SIRET 43138429600023 Boucherie Charcuterie Arburua Jean François 20 avenue Ithurralde 64501 St Jean de Luz cedex
SIRET 32884427900013 Boucherie Charcuterie Artano Raymond 48, rue Révol 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 30068495800014 Boucherie Charcuterie Basquaise 8, rue d’Uhart 64220 St Jean Pied de Port
SIRET 31814077900014 Boucherie Charcuterie Begue Jean 64260 Rébénacq
SIRET 38798245700013 Boucherie Charcuterie Benitou Sylvain (Sarl) 21, rue Louis Barthou 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 33383073500010 Boucherie Charcuterie Bourdette Bernard 44, rue des Jacobins 64300 Orthez
SIRET 40468908500011 Boucherie Charcuterie Brillant et Fils 24, avenue du Maréchal Foch 64100 Bayonne
SIRET 35158701900016 Boucherie Charcuterie Casassus Marcel (Sarl) 1, rue St Michel 64260 Arudy
SIRET 31528148500013 Boucherie Charcuterie Casteignau (EURL) 64490 Sarance
SIRET 40484463100014 Boucherie Charcuterie Cazenave Philippe 2, rue des Pyrénées 64800 Coarraze
SIRET 04727038400010 Boucherie Charcuterie Coudouy Jean-Claude 4, rue du Bourguet 64440 Laruns
SIRET 48014077100019 Boucherie Charcuterie Couet-Lannes REGIS 41ter avenue du Loup 64000 Pau
SIRET 30447342400022 Boucherie Charcuterie Dallos Jean-Claude 15, rue du Centre 64800 Mirepeix
SIRET 42253109500012 Boucherie Charcuterie Duclercq Christophe 35, avenue de Larochefoucault 64600 Anglet
SIRET 04667018800013 Boucherie Charcuterie Dutrey Jean 22, rue Henri IV 64150 Pardies 1592 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 30478205500012 Boucherie Charcuterie Esquer Jean-Baptiste 6, rue Casadaban 64260 Arudy
SIRET 32440976200014 Boucherie Charcuterie Etcheberts Philippe 68, rue Saint Gilles 64300 Orthez
SIRET 34365410900028 Boucherie Charcuterie Fillon Pascal Centre Commercial 64110 Laroin
SIRET 44939964100017 Boucherie Charcuterie Genebes 5 Rue de Bordeu 64000 Pau
SIRET 09667040100015 Boucherie Charcuterie Guiraud André 4, rue du Colonel Gloxin 64000 Pau
SIRET 32431064800013 Boucherie Charcuterie Halsouet 21, rue Gambetta 64200 Biarrits
SIRET 32720943300017 Boucherie Charcuterie Henault Robert 5, Promenade de la Barre 64600 Anglet
SIRET 48299299700015 Boucherie Charcuterie Hourdebaigt 14, place Marcadieu 64350 Lembeye
SIRET 31940437200017 Boucherie Charcuterie Lafargue Jean (SE) Place des Casernes 64190 Navarrenx
SIRET 30104293300012 Boucherie Charcuterie Laloo Rue Principale 64170 Artix
SIRET 41472142300013 Boucherie Charcuterie Larribat André Place du Marché 64350 Lembeye
SIRET 33305707300012 Boucherie Charcuterie Latapie - Buron Jean-
Jacques
12, rue Gambetta 64800 Nay
SIRET 43370830200016 Boucherie Charcuterie Lebourgeois Cyril 44, rue St Germain 64190 Navarrenx
SIRET 42388435200026 Boucherie Charcuterie Lhomy (Sarl) 30, rue du Tourmalet 64800 Bénéjacq
SIRET 38051763100012 Boucherie Charcuterie Lortet Alain (Sarl) 1, rue Bourg Mayou 64160 Morlaas
SIRET 73272012300023 Boucherie Charcuterie Marcoulakis & Lacoste 3, place de la Chapelle 64600 Anglet
SIRET 38211356100023 Boucherie Charcuterie Motard Didier 19, avenue Henri IV 64290 Gan
SIRET 30151772800020 Boucherie Charcuterie Muller 70 BD TOURASSE 64000 Pau
SIRET 40043320700018 Boucherie Charcuterie Paules Yvon 7, rue de la République 64530 Pontacq
SIRET 38444035000021 Boucherie Charcuterie Remy 28, rue Francis Jammes 64240 Hasparren
SIRET 31216960000011 Boucherie Charcuterie Salaisons René
Moureu et FILS
33 LA CARRERA 64230 Mazerolles
SIRET 34200692100015 Boucherie Charcuterie Sarraille Mayca Marcel 64400 Géronce
SIRET 48299221100011 Boucherie Charcuterie Sarthou M SARTHOU DAVID 64000 Pau
SIRET 42439214000010 Boucherie Charcuterie Sarthou Gérard (Sarl) Centre Commercial du Pesqué 64140 Lons
SIRET 43501442800013 Boucherie Charcuterie Szpetkowski Jean-Luc Place Marcadieu 64330 Garlin
SIRET 41501811800018 Boucherie Charcuterie Teillard Jean 42, rue Louis Daran 64110 Jurançon
SIRET 33060387900017 Boucherie Charcuterie Thouron Jean-Paul 2, avenue de Buros 64000 Pau
SIRET 09727359300026 Boucherie Charcuterie Traiteur Ascaso Serge Avenue des Vallées 64110 Jurançon
SIRET 37857602900011 Boucherie Charcuterie Traiteur Lahouratate
Henri (Sarl)
14, Boulevard Alsace Lorraine 64000 Pau
SIRET 33268575900018 Boucherie Charcuterie Traiteur Lamoure
Francis
224, avenue Jean Mermoz 64000 Pau
SIRET 40347141000023 Boucherie Charcuterie Traiteur Larrieu et Fils
(Sarl)
20, rue Hôo-Paris 64000 Pau
SIRET 41188048700011 Boucherie Charcuterie Traiteur Luro (EURL) 22, rue Clemenceau 64320 Bizanos N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1593
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 41032521100010 Boucherie Charcuterie Traiteur Molia Roland
et FILS (Sarl)
37, rue Maubec 64230 Lescar
SIRET 33164182900014 Boucherie Charcuterie Traiteur Pomme-Saint-
Gaudens François
11, place de l’Hôtel de Ville 64260 Arudy
SIRET 31229176800033 Boucherie charcuterie traiteur Raynard
Georges
10, place du Béarn 64150 Mourenx
SIRET 37806252500027 Boucherie charcuterie Traiteur Savary Jean-
Claude
6, avenue Péboué 64000 Pau
SIRET 39971045800015 Boucherie Charcuterie Traiteur Trouillet Denis
(Sarl)
10, rue des Pyrénées 64800 Nay
SIRET 48117442300014 Boucherie Charcuterie Traiteur Volailles
PIERRINE Yannick
46, avenue du Loup 64000 Pau
SIRET 43997650700012 Boucherie Charcuterie VIDAL Frédéric (Sarl) 10 Place Saint Pierre 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 39445984600017 Boucherie Charcuterie Volailles Bergerot
Jean-François
Place Georges Clemenceau 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 31969522700011 Boucherie Charcuterie Volailles Sallette Jean 33, rue Montpensier 64000 Pau
SIRET 41511880100018 Boucherie Charton Grégory Rue Principale 64480 Ustaritz
SIRET 39401204100015 Boucherie Codega (Sarl) Résidence Parc des Sports 64100 Bayonne
SIRET 45020920000010 Boucherie Curutchet Michel 28, rue Harispe 64500 St Jean de Luz
SIRET 30598328000010 Boucherie Dabat Patrick Claude 11, rue de Chassin 64600 Anglet
SIRET 40525383200019 Boucherie Daguerre Massonde Liliane Villa Iduski Beguian 64250 Souraïde
SIRET 44178137400018 Boucherie de Resende Luis 36, rue Carrère 64370 Arthez de Béarn
SIRET 39003971700017 Boucherie DES Arceaux 38, rue Port Neuf 64100 Bayonne
SIRET 39008045500012 Boucherie des Familles 23, rue Gambetta 64500 St Jean de Luz
SIRET 41322427000020 Boucherie Dossantos Antoine 64240 Briscous
SIRET 45321286200016 Boucherie du Golf 29 rue Aristide Bourousse 64500 Ciboure
SIRET 31430644000012 Boucherie Duc Louis (Sarl) 8, place de la Cathédrale 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 39888132600027 Boucherie Dupuy M. -L. et E. (Sarl) 64300 Salles Mongiscard
SIRET 39146130800028 Boucherie Eberhard (Sarl) 318, boulevard de la Paix 64000 Pau
SIRET 34863327200029 Boucherie Eco-Viandes (Sarl) 33, Boulevard Gambetta 64130 Mauléon Soule
SIRET 43901895300018 Boucherie Epicerie Requier Jérôme 29, rue d’Albret 64800 Coarraze
SIRET 39351558000016 Boucherie Etchebes Philippe Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 30537396100013 Boucherie Etcheverry Emile 24, avenue du Jaï Alaï 64220 St Jean Pied de Port
SIRET 40043294400017 Boucherie Fruits et Legumes Atlas 113, avenue de Buros 64000 Pau
SIRET 33125586900017 Boucherie Guiraud Serge 69, rue du 14 Juillet 64000 Pau
SIRET 72102535100025 Boucherie Guizelin Guy 16, place Marie Curie 64150 Mourenx
SIRET 32393936300012 Boucherie Halty Joseph Le Bourg 64780 St Martin d’Arrossa
SIRET 43790321400017 Boucherie Halty Olivier 1, avenue du 8 mai 45 64100 Bayonne
SIRET 71271045800027 Boucherie Hargous André Halles de Biarritz 64200 Biarrits 1594 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 41756855700017 Boucherie Hiriart Bernard 9, place Verdun 64240 Hasparren
SIRET 38243848900017 Boucherie Houyou Daniel 7, rue d’Alsace-Lorraine 64130 Mauléon
SIRET 39322524800011 Boucherie Ibarlosa Eric (Sarl) 66, avenue de l’Adour 64600 Anglet
SIRET 41261429900011 Boucherie Labareille Jean-Marc 10, rue Henri Faisans 64000 Pau
SIRET 32160145200014 Boucherie Labourdette Raymond 110, avenue de Verdun 64200 Biarrits
SIRET 37940374400020 Boucherie Lacoste Gérard 1, impasse Camors 64800 Bénéjacq
SIRET 30399019600022 Boucherie Lacouade Jean 64250 Itxassou
SIRET 41083579700011 Boucherie Lagahe (Sarl) 42, avenue du Général de Gaulle 64000 Pau
SIRET 78226239800012 Boucherie Laguerre-Cami Jean-Louis 56, rue du Tourmalet 64800 Bénéjacq
SIRET 34401612600015 Boucherie Lahirigoyen (Sarl) 1, rue Pasteur 64130 Mauléon Soule
SIRET 09717072400013 Boucherie Lamarque Henri Rue du Béarn 64330 Garlin
SIRET 39091299600019 Boucherie Landaburu Arnaud Place de la Mairie 64430 St Etienne de Baïgorry
SIRET 33816937800027 Boucherie Lannelongue Patrick 22, rue des Frères Reclus 64300 Orthez
SIRET 32784629100018 Boucherie Larre André Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 34944787000016 Boucherie Laugier Dominique et Parage Yves 64780 Irissarry
SIRET 40145720500011 Boucherie Lavie Pierre 11, rue Pasteur 64130 Mauléon Soule
SIRET 30531527700015 Boucherie Lombiaa Jean-Raymond 53, place de la Mairie 64290 Gan
SIRET 42258051400012 Boucherie Loustalet Christian 19, rue du Port 64700 Hendaye
SIRET 73271284900015 Boucherie Machin Jean-Pierre 84, rue Georges Politzer 64340 Boucau
SIRET 33185203800016 Boucherie Maisongrosse Jean-Bernard 64800 Arthez d’Asson
SIRET 40525383200027 Boucherie Massonde Daguerre Liliane Martine 5, rue Marengo 64100 Bayonne
SIRET 39191425600014 Boucherie MAYTE Sauveur et FILS (Sarl) 64220 St Jean le Vieux
SIRET 34036292000019 Boucherie négoce de bétail Lapuyade Jean-
Bernard
8, rue du Commerce 64360 Monein
SIRET 32431064800021 Boucherie Nouvelle 13 rue Jean Bart 64200 Biarrits
SIRET 31878686000011 Boucherie Olcomendy (Sarl) Rue de la Poste 64430 St Etienne de Baïgorry
SIRET 43322220500018 Boucherie Orientale Salah Mohamed 4, place des Gascons 64100 Bayonne
SIRET 41014982700017 Boucherie Otegui Jean Halles de Bayonne 64100 Bayonne
SIRET 42511275200018 Boucherie Paillanave (Sarl) Halles de Pau - Etal 107 64000 Pau
SIRET 40067197000012 Boucherie Rechaussat Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 31361177400032 Boucherie Riand Lionel 47, rue Gambetta 64200 Biarrits
SIRET 30920313100029 Boucherie Rochet Maurice Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 40051397400016 Boucherie Rodrigues dos Reis 18, avenue Kennedy 64200 Biarrits
SIRET 41299471700012 Boucherie Roumy Jean Luc Terrasses St Charles 64200 Biarrits
SIRET 31839766800035 Boucherie Rouyer Jean-Pierre Halles de Biarritz 64200 Biarrits N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1595
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 37886305400011 Boucherie Saby-Maubesy Yves 40, avenue de Verdun 64200 Biarrits
SIRET 41834838900010 Boucherie Segas Bernard Halles de Pau - Etal n°74 64000 Pau
SIRET 33462277600030 Boucherie Senges Pascal Chemin Lartigolle 64530 Labatmale
SIRET 78234260400025 Boucherie Taillefer Jean Zone Monplaisir 64800 Coarraze
SIRET 34482214300014 Boucherie Teste Jean-Marie Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 33084817700011 Boucherie Testemale Jean-François 4, place Pierre Semard 64340 Boucau
SIRET 31609486100028 Boucherie Videgain Emile 45, rue Sainte Catherine 64100 Bayonne
SIRET 38156099400018 Boucherie Xaharrenea (Sarl) Rue Jean Fourcade 64122 Urrugne
SIRET 35345372300028 Charcuterie Ihidoy Jean-Michel Rue Saint André 64390 Sauveterre de Béarn
SIRET 44858103300017 Chez Francis 1 rue Elysée Coustère 64270 Salies de Béarn
SIRET 39888103700012 Chez Fernand halles de Bayonne 64100 Bayonne
SIRET 30227875900014 Deogratias (ETS) 16, rue de la Poste 64510 Assat
SIRET 32279110400019 Falco & Fils (Sarl) 63, avenue de Montbrun 64600 Anglet
SIRET 42879164400019 Gaec Hoursegou 10 Chemin Sarramayou 64800 Asson
SIRET 45238615400010 Gregory le Gourmet Sarl A Mon Greg 12 rue Jules LABAT 64100 Bayonne
SIRET 31325270200037 Huit à Huit Ciboure Centre Commercial Marinella 64500 Ciboure
SIRET 39782014300014 Huit à Huit RN 117 64270 Puyoo
SIRET 42896730100014 Huit à Huit Pipelier 9, avenue d’Espagne 64600 Anglet
SIRET 39066164300010 Iriart Jean-Baptiste Bourg 64130 Barcus
SIRET 39091299600027 Landaburu Arnaud 9 Avenue Renaud 64220 St Jean Pied de Port
SIRET 30920104400018 Lechardoy 64130 Barcus
SIRET 38162228100016 Lespoune Fils (Sarl) 64660 Asasp Arros
SIRET 30652352300042 Lhospital (Sarl) Rue Baratnau 64160 Morlaas
SIRET 45001667000025 Lou petit (Sarl) Place du Marché 64240 Urt
SIRET 09727010200011 Moncassin Christian 88, avenue Jean Mermoz 64000 Pau
SIRET 39917079400016 Oloron distribution (sa) Avenue Alexander Fleming 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 31534135400019 Proxi 64190 Rivehaute
SIRET 30335732100023 Sarl Distal Pyrénées Mr Laclau Jean 64121 Serres Castet
SIRET 44927541100014 Sarl Noble Christian 15 rue de la Bergerie 64200 Biarrits
ILU 642561026 Shopi Rte d’Oraas 64390 Sauveterre de Béarn
SIRET 31415864300028 Shopi 3 rue Argi 64240 Hasparren
SIRET 43297729600016 Société nouvelle Distrim Center 3, rue Denis Papin 64230 Lescar
SIRET 32455961600028 Sodibay (Sas) Chemin de Sanguinat 64100 Bayonne
SIRET 34418912100017 Sodigan (Sa) 123, route d’Ossau 64290 Gan
SIRET 44125284800029 Sonial (Sa) Route de Samadet 64410 Arzacq Arraziguet
SIRET 48359467700013 Ste Nouvelle Boucherie de la Poste M Pocq Yvan 64320 Bizanos 1596 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Décision administrative Fixant la liste des boucheries
autorisées à désosser des cadavres de bovins
de douze mois et plus et établissant la liste des points
de collecte des vertèbres correspondants
pour le mois d’octobre 2005
Arrêté préfectoral n° 2005335-67 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 et modifiant
l’art.R.226.6 du code rural,
Vu l’arrêté conjoint du 25 octobre 2004 du Ministère de
l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales et du secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgé-
taire pris pour application de l’article R.226-6 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er avril 2005 portant réquisi-
tion de l’entreprise FERSO-BIO pour l’exécution du service
public de l’équarrissage dans le département des Pyrénées
Atlantiques
Sur proposition de la Directrice Départementale des Servi-
ces Vétérinaires des Pyrénées Atlantiques
DECIDE
Article premier :La liste des boucheries autorisées à
désosser des bovins de douze mois pour le département des
Pyrénées Atlantiques et pour le mois d’octobre 2005 est défi-
nie en annexe de la présente décision.
Article 2 : La Directrice Départementale des Services
Vétérinaires des Pyrénées Atlantiques et le Directeur Géné-
ral du Centre National pour l’Aménagement des Structures
des Exploitations Agricoles sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision .
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 43815929500015 A la blonde d’Aquitaine (Sarl) Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 32672791400011 Biena (SA) Route de Bayonne 64480 Ustaritz
SIRET 44497465300016 Boucherie Alimentation Boussaha Youness 94 Avenue de Buros 64000 Pau
SIRET 43768460800015 Boucherie Alzuri Patrick 1, rue Bernadou 64100 Bayonne
SIRET 39489538700014 Boucherie Amestoy (Sarl) Place de l’Eglise 64310 Ascain
SIRET 38122475700017 Boucherie Aniotz Le Bourg 64310 St Pée sur Nivelle
SIRET 32275984600015 Boucherie Apecarena (Eurl) 4, place du Bayaa 64270 Salies de Béarn
SIRET 34153276000012 Boucherie Arruabarena José Place de la République 64700 Hendaye
SIRET 48056441800014 Boucherie Arsaut Jean 13, avenue de Garris 64120 St Palais
SIRET 31688072300010 Boucherie Basco-Béarnaise (Sarl) 70, rue Marcel Loubens 64570 Arette
SIRET 30091342300012 Boucherie Baudonne Jacques 15, place des Gascons 64100 Bayonne
SIRET 40524310600011 Boucherie BCP Pontacq (Sarl) 17, rue Gambetta 64120 St Palais
SIRET 31971056200012 Boucherie Beauxis Francis 9, place Huningue 64530 Pontacq
SIRET 31238937200029 Boucherie Begue Jean-Louis 10, rue de la Cité 64230 Lescar
SIRET 44077851200010 Boucherie Bellagarde Denis (Sarl) 52, rue Louis Barthou 64110 Gelos
SIRET 41309893000022 Boucherie Bernadet 140, avenue Kennedy 64200 Biarrits
SIRET 40793981800024 Boucherie Bidegain Sébastien 18, Boulevard Alsace Lorraine 64100 Bayonne
SIRET 30670181400031 Boucherie Carrere Didier Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 39941291500015 Boucherie Ceccon Espel (Sarl) 64470 Tardets Sorholus
SIRET 44786406700015 Boucherie Charcuterie Aguillon Franck 70 Rue Louis Barthou 64110 Gelos
SIRET 33290628800011 Boucherie Charcuterie Alsinet 19, place du Palais 64370 Arthez de Béarn
SIRET 43138429600023 Boucherie Charcuterie Arburua Jean François 20 avenue Ithurralde 64501 St Jean de Luz cedex
SIRET 32884427900013 Boucherie Charcuterie Artano Raymond 48, rue Révol 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 30068495800014 Boucherie Charcuterie Basquaise 8, rue d’Uhart 64220 St Jean Pied de Port N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1597
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 31814077900014 Boucherie Charcuterie Begue Jean 64260 Rébénacq
SIRET 38798245700013 Boucherie Charcuterie Benitou Sylvain (Sarl) 21, rue Louis Barthou 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 33383073500010 Boucherie Charcuterie Bourdette Bernard 44, rue des Jacobins 64300 Orthez
SIRET 40468908500011 Boucherie Charcuterie Brillant ET Fils 24, avenue du Maréchal Foch 64100 Bayonne
SIRET 35158701900016 Boucherie Charcuterie Casassus Marcel (Sarl) 1, rue St Michel 64260 Arudy
SIRET 31528148500013 Boucherie Charcuterie Casteignau (Eurl) 64490 Sarance
SIRET 40484463100014 Boucherie Charcuterie Cazenave Philippe 2, rue des Pyrénées 64800 Coarraze
SIRET 04727038400010 Boucherie Charcuterie Coudouy Jean-Claude 4, rue du Bourguet 64440 Laruns
SIRET 48014077100019 Boucherie Charcuterie Couet-Lannes Régis 41ter avenue du Loup 64000 Pau
SIRET 30447342400022 Boucherie Charcuterie Dallos Jean-Claude 15, rue du Centre 64800 Mirepeix
SIRET 42253109500012 Boucherie Charcuterie Duclercq Christophe 35, avenue de Larochefoucault 64600 Anglet
SIRET 04667018800013 Boucherie Charcuterie Dutrey Jean 22, rue Henri IV 64150 Pardies
SIRET 30478205500012 Boucherie Charcuterie Esquer Jean-Baptiste 6, rue Casadaban 64260 Arudy
SIRET 32440976200014 Boucherie Charcuterie Etcheberts Philippe 68, rue Saint Gilles 64300 Orthez
SIRET 34365410900028 Boucherie Charcuterie Fillon Pascal Centre Commercial 64110 Laroin
SIRET 44939964100017 Boucherie Charcuterie Genebes 5 Rue de Bordeu 64000 Pau
SIRET 09667040100015 Boucherie Charcuterie Guiraud André 4, rue du Colonel Gloxin 64000 Pau
SIRET 32431064800013 Boucherie Charcuterie Halsouet 21, rue Gambetta 64200 Biarrits
SIRET 32720943300017 Boucherie Charcuterie Henault Robert 5, Promenade de la Barre 64600 Anglet
SIRET 48299299700015 Boucherie Charcuterie Hourdebaigt 14, place Marcadieu 64350 Lembeye
SIRET 31940437200017 Boucherie Charcuterie Lafargue Jean (SE) Place des Casernes 64190 Navarrenx
SIRET 30104293300012 Boucherie Charcuterie Laloo Rue Principale 64170 Artix
SIRET 41472142300013 Boucherie Charcuterie Larribat André Place du Marché 64350 Lembeye
SIRET 33305707300012 Boucherie Charcuterie Latapie - Buron Jean-
Jacques
12, rue Gambetta 64800 Nay
SIRET 43370830200016 Boucherie Charcuterie Lebourgeois Cyril 44, rue St Germain 64190 Navarrenx
SIRET 42388435200026 Boucherie Charcuterie Lhomy (Sarl) 30, rue du Tourmalet 64800 Bénéjacq
SIRET 38051763100012 Boucherie Charcuterie Lortet Alain (Sarl) 1, rue Bourg Mayou 64160 Morlaas
SIRET 73272012300023 Boucherie Charcuterie Marcoulakis & Lacoste 3, place de la Chapelle 64600 Anglet
SIRET 38211356100023 Boucherie Charcuterie Motard Didier 19, avenue Henri IV 64290 Gan
SIRET 30151772800020 Boucherie Charcuterie Muller 70 Bd Tourasse 64000 Pau
SIRET 40043320700018 Boucherie Charcuterie Paules Yvon 7, rue de la République 64530 Pontacq
SIRET 38444035000021 Boucherie Charcuterie Remy 28, rue Francis Jammes 64240 Hasparren
SIRET 31216960000011 Boucherie Charcuterie Salaisons René Moureu
et FILS
33 La Carrera 64230 Mazerolles
SIRET 34200692100015 Boucherie Charcuterie Sarraille Mayca Marcel 64400 Géronce
SIRET 48299221100011 Boucherie Charcuterie Sarthou M Sarthou David 64000 Pau 1598 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 42439214000010 Boucherie Charcuterie Sarthou Gérard (Sarl) Centre Commercial du Pesqué 64140 Lons
SIRET 43501442800013 Boucherie Charcuterie Szpetkowski Jean-Luc Place Marcadieu 64330 Garlin
SIRET 41501811800018 Boucherie Charcuterie Teillard Jean 42, rue Louis Daran 64110 Jurançon
SIRET 33060387900017 Boucherie Charcuterie Thouron Jean-Paul 2, avenue de Buros 64000 Pau
SIRET 09727359300026 Boucherie Charcuterie Traiteur Ascaso Serge Avenue des Vallées 64110 Jurançon
SIRET 37857602900011 Boucherie Charcuterie Traiteur Lahouratate
Henri (Sarl)
14, Boulevard Alsace Lorraine 64000 Pau
SIRET 33268575900018 Boucherie Charcuterie Traiteur Lamoure
Francis
224, avenue Jean Mermoz 64000 Pau
SIRET 40347141000023 Boucherie Charcuterie Traiteur Larrieu et FILS
(Sarl)
20, rue Hôo-Paris 64000 Pau
SIRET 41188048700011 Boucherie Charcuterie Traiteur Luro (Eurl) 22, rue Clemenceau 64320 Bizanos
SIRET 41032521100010 Boucherie Charcuterie Traiteur Molia Roland et
FILS (Sarl)
37, rue Maubec 64230 Lescar
SIRET 33164182900014 Boucherie Charcuterie Traiteur Pomme-Saint-
Gaudens François
11, place de l’Hôtel de Ville 64260 Arudy
SIRET 31229176800033 Boucherie Charcuterie Traiteur Raynard
Georges
10, place du Béarn 64150 Mourenx
SIRET 37806252500027 Boucherie Charcuterie Traiteur Savary Jean-
Claude
6, avenue Péboué 64000 Pau
SIRET 39971045800015 Boucherie Charcuterie Traiteur Trouillet Denis
(Sarl)
10, rue des Pyrénées 64800 Nay
SIRET 48117442300014 Boucherie Charcuterie Traiteur Volailles
Pierrine Yannick
46, avenue du Loup 64000 Pau
SIRET 43997650700012 Boucherie Charcuterie VIDAL Frédéric (Sarl) 10 Place Saint Pierre 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 39445984600017 Boucherie Charcuterie Volailles Bergerot Jean-
François
Place Georges Clemenceau 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 31969522700011 Boucherie Charcuterie Volailles Sallette Jean 33, rue Montpensier 64000 Pau
SIRET 41511880100018 Boucherie Charton Grégory Rue Principale 64480 Ustaritz
SIRET 39401204100015 Boucherie Codega (Sarl) Résidence Parc des Sports 64100 Bayonne
SIRET 45020920000010 Boucherie Curutchet Michel 28, rue Harispe 64500 St Jean de Luz
SIRET 30598328000010 Boucherie Dabat Patrick Claude 11, rue de Chassin 64600 Anglet
SIRET 40525383200019 Boucherie Daguerre MAssonDE Liliane Villa Iduski Beguian 64250 Souraïde
SIRET 44178137400018 Boucherie de Resende Luis 36, rue Carrère 64370 Arthez de Béarn
SIRET 39003971700017 Boucherie des Arceaux 38, rue Port Neuf 64100 Bayonne
SIRET 39008045500012 Boucherie des Familles 23, rue Gambetta 64500 St Jean de Luz
SIRET 41322427000020 Boucherie Dossantos Antoine 64240 Briscous
SIRET 45321286200016 Boucherie du Golf 29 rue Aristide Bourousse 64500 Ciboure
SIRET 31430644000012 Boucherie Duc Louis (Sarl) 8, place de la Cathédrale 64400 Oloron Ste Marie
SIRET 39888132600027 Boucherie Dupuy M. -L. et E. (Sarl) 64300 Salles Mongiscard N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1599
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 39146130800028 Boucherie Eberhard (Sarl) 318, boulevard de la Paix 64000 Pau
SIRET 34863327200029 Boucherie Eco-Viandes (Sarl) 33, Boulevard Gambetta 64130 Mauléon Soule
SIRET 43901895300018 Boucherie Epicerie Requier Jérôme 29, rue d’Albret 64800 Coarraze
SIRET 39351558000016 Boucherie Etchebes Philippe Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 30537396100013 Boucherie Etcheverry Emile 24, avenue du Jaï Alaï 64220 St Jean Pied de Port
SIRET 40043294400017 Boucherie Fruits et Légumes ATLAS 113, avenue de Buros 64000 Pau
SIRET 33125586900017 Boucherie Guiraud Serge 69, rue du 14 Juillet 64000 Pau
SIRET 72102535100025 Boucherie Guizelin Guy 16, place Marie Curie 64150 Mourenx
SIRET 32393936300012 Boucherie Halty Joseph Le Bourg 64780 St Martin d’Arrossa
SIRET 43790321400017 Boucherie Halty Olivier 1, avenue du 8 mai 45 64100 Bayonne
SIRET 71271045800027 Boucherie Hargous André Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 41756855700017 Boucherie Hiriart Bernard 9, place Verdun 64240 Hasparren
SIRET 38243848900017 Boucherie Houyou Daniel 7, rue d’Alsace-Lorraine 64130 Mauléon
SIRET 39322524800011 Boucherie Ibarlosa Eric (Sarl) 66, avenue de l’Adour 64600 Anglet
SIRET 41261429900011 Boucherie Labareille Jean-Marc 10, rue Henri Faisans 64000 Pau
SIRET 32160145200014 Boucherie Labourdette Raymond 110, avenue de Verdun 64200 Biarrits
SIRET 37940374400020 Boucherie Lacoste Gérard 1, impasse Camors 64800 Bénéjacq
SIRET 30399019600022 Boucherie Lacouade Jean 64250 Itxassou
SIRET 41083579700011 Boucherie Lagahe (Sarl) 42, avenue du Général de
Gaulle
64000 Pau
SIRET 78226239800012 Boucherie Laguerre-Cami Jean-Louis 56, rue du Tourmalet 64800 Bénéjacq
SIRET 34401612600015 Boucherie Lahirigoyen (Sarl) 1, rue Pasteur 64130 Mauléon Soule
SIRET 09717072400013 Boucherie Lamarque Henri Rue du Béarn 64330 Garlin
SIRET 39091299600019 Boucherie Landaburu Arnaud Place de la Mairie 64430 St Etienne de Baïgorry
SIRET 33816937800027 Boucherie Lannelongue Patrick 22, rue des Frères Reclus 64300 Orthez
SIRET 32784629100018 Boucherie Larre André Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 34944787000016 Boucherie Laugier Dominique et Parage Yves 64780 Irissarry
SIRET 40145720500011 Boucherie Lavie Pierre 11, rue Pasteur 64130 Mauléon Soule
SIRET 30531527700015 Boucherie Lombiaa Jean-Raymond 53, place de la Mairie 64290 Gan
SIRET 42258051400012 Boucherie Loustalet Christian 19, rue du Port 64700 Hendaye
SIRET 73271284900015 Boucherie Machin Jean-Pierre 84, rue Georges Politzer 64340 Boucau
SIRET 33185203800016 Boucherie Maisongrosse Jean-Bernard 64800 Arthez d’Asson
SIRET 40525383200027 Boucherie Massonde Daguerre Liliane Martine 5, rue Marengo 64100 Bayonne
SIRET 39191425600014 Boucherie Mayte Sauveur et FILS (Sarl) 64220 St Jean le Vieux
SIRET 34036292000019 Boucherie Négoce de Bétail Lapuyade Jean-
Bernard
8, rue du Commerce 64360 Monein
SIRET 32431064800021 Boucherie Nouvelle 13 rue Jean Bart 64200 Biarrits 1600 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 31878686000011 Boucherie Olcomendy (Sarl) Rue de la Poste 64430 St Etienne de Baïgorry
SIRET 43322220500018 Boucherie Orientale SALAH Mohamed 4, place des Gascons 64100 Bayonne
SIRET 41014982700017 Boucherie Otegui Jean Halles de Bayonne 64100 Bayonne
SIRET 42511275200018 Boucherie Paillanave (Sarl) Halles de Pau - Etal 107 64000 Pau
SIRET 40067197000012 Boucherie Rechaussat Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 31361177400032 Boucherie Riand Lionel 47, rue Gambetta 64200 Biarrits
SIRET 30920313100029 Boucherie Rochet Maurice Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 40051397400016 Boucherie Rodrigues Dos Reis 18, avenue Kennedy 64200 Biarrits
SIRET 41299471700012 Boucherie Roumy Jean Luc Terrasses St Charles 64200 Biarrits
SIRET 31839766800035 Boucherie Rouyer Jean-Pierre Halles de Biarritz 64200 Biarrits
SIRET 37886305400011 Boucherie Saby-Maubesy Yves 40, avenue de Verdun 64200 Biarrits
SIRET 41834838900010 Boucherie Segas Bernard Halles de Pau - Etal n°74 64000 Pau
SIRET 33462277600030 Boucherie Senges Pascal Chemin Lartigolle 64530 Labatmale
SIRET 78234260400025 Boucherie Taillefer Jean Zone Monplaisir 64800 Coarraze
SIRET 34482214300014 Boucherie Teste Jean-Marie Halles de Pau 64000 Pau
SIRET 33084817700011 Boucherie Testemale Jean-François 4, place Pierre Semard 64340 Boucau
SIRET 31609486100028 Boucherie Videgain Emile 45, rue Sainte Catherine 64100 Bayonne
SIRET 38156099400018 Boucherie Xaharrenea (Sarl) Rue Jean Fourcade 64122 Urrugne
SIRET 35345372300028 Charcuterie Ihidoy Jean-Michel Rue Saint André 64390 Sauveterre de Béarn
SIRET 44858103300017 Chez Francis 1 rue Elysée Coustère 64270 Salies de Béarn
SIRET 39888103700012 Chez Fernand halles de Bayonne 64100 Bayonne
SIRET 30227875900014 Deogratias (Ets) 16, rue de la Poste 64510 Assat
SIRET 32279110400019 Falco & Fils (Sarl) 63, avenue de Montbrun 64600 Anglet
SIRET 42879164400019 Gaec Hoursegou 10 Chemin Sarramayou 64800 Asson
SIRET 45238615400010 Grégory le Gourmetsarl à Mon Greg 12 rue Jules LABAT 64100 Bayonne
SIRET 31325270200037 Huit à Huit Ciboure Centre Commercial Marinella 64500 Ciboure
SIRET 39782014300014 Huit à Huit RN 117 64270 Puyoo
SIRET 42896730100014 Huit à Huit Pipelier 9, avenue d’Espagne 64600 Anglet
SIRET 39066164300010 IRIART Jean-Baptiste Bourg 64130 Barcus
SIRET 39091299600027 Landaburu Arnaud 9 Avenue Renaud 64220 St Jean Pied de Port
SIRET 30920104400018 Lechardoy 64130 Barcus
SIRET 38162228100016 Lespoune Fils (sarl) 64660 Asasp Arros
SIRET 30652352300042 Lhospital (Sarl) Rue Baratnau 64160 Morlaas
SIRET 45001667000025 Lou petit (Sarl) Place du Marché 64240 Urt
SIRET 09727010200011 Moncassin Christian 88, avenue Jean Mermoz 64000 Pau
SIRET 39917079400016 Oloron Distribution (sa) Avenue Alexander Fleming 64400 Oloron Ste Marie N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1601
IDENTIFIANT NOM ADRESSE CP et COMMUNE
SIRET 31534135400019 Proxi 64190 Rivehaute
SIRET 30335732100023 Sarl Distal Pyrénées Mr Laclau Jean 64121 Serres Castet
SIRET 44927541100014 Sarl Noble Christian 15 rue de la Bergerie 64200 Biarrits
ILU 642561026 Shopi Rte d’Oraas 64390 Sauveterre de Béarn
SIRET 31415864300028 Shopi 3 rue Argi 64240 Hasparren
SIRET 43297729600016 Societe Nouvelle Distrim Center 3, rue Denis Papin 64230 Lescar
SIRET 32455961600028 Sodibay (Sas) Chemin de Sanguinat 64100 Bayonne
SIRET 34418912100017 Sodigan (Sa) 123, route d’Ossau 64290 Gan
SIRET 44125284800029 Sonial (Sa) Route de Samadet 64410 Arzacq Arraziguet
SIRET 48359467700013 Ste nouvelle Boucherie de La Poste M Pocq YVAN 64320 Bizanos
CHASSE
Liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’association communale de chasse agréée
de Maslacq
Arrêté préfectoral n° 2005342-45 du 8 décembre 2005
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement, Titre II, partie législative,
articles L.422-10 et suivants,
Vu le code de l’Environnement, Titre II, partie réglemen-
taire, articles R.422-32 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005 -144 - 4 du 24 mai 2005
ordonnant la création d’une Association Communale de
chasse agréée dans la commune de Maslacq,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-144 -5 du 24 mai 2005
relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 14 novem-
bre 2005,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier: Les terrains désignés en annexe I, à
l’exception toutefois de leurs parties situées dans un rayon
de 150 m autour de toute habitation ou closes au sens de
l’article L.424-3 du Code de l’Environnement sont soumis
à l’action de l’Association communale de chasse agrée de
Maslacq.
Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l’Asso-
ciation ne demanderait pas lors de son assemblée générale
constitutive.
Article 2: Les terrains désignés en annexe II sont enclavés
au sens de l’article R 422-59 du Code de l’Environnement.
Par application de l’article R 422-60 et 61 du même Code,
le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’Association
communale de chasse agréée de Maslacq pour être obligatoi-
rement cédé par celle-ci à la Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques si cette dernière en fait
la demande.
Article 3: Monsieur le Maire est désigné pour présider
l’Assemblée générale constitutive.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, Monsieur le Président de la Fédération Départe-
mentale des chasseurs, Monsieur le Maire de Maslacq, char-
gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et des Informations de la Préfecture et affiché pendant 10
jours au moins dans la commune de Maslacq par les soins de
Monsieur le Maire .
Fait à Pau, le 8 décelbre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
ANNEXE I
à l’arrêté préfectoral du portant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’association communale
de chasse agréée de Maslacq.
Tous les terrains cadastrés sur la commune de Maslacq à
l’exception :
1°) des terrains exclus de plein droit,
2°) des terrains en opposition cynégétique : cas général + de
20 ha d’un seul tenant désignés ci-après : 1602 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Commune Section N°s parcelles Superficie Propriétaire
MASLACQ AH 92,93,95 à 100 26ha 56 a M.Gérard PERY
quartier Pouquets
64370 MESPLEDE AI 19 à 25, 28, 29, 35 à 40, 44
3°) des terrains en opposition de conscience : NEANT
ANNEXE II
à l’arrêté préfectoral du portant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l’association communale de chasse agréée de Maslacq
ENCLAVES : NEANT
Commune Section N°s parcelles Superficie Propriétaire
Reconduction de l’interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier
pendant la campagne de chasse 2005-2006
Arrêté préfectoral n° 2005343-9 du 9 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le code de l’Environnement, Titre II chasse, partie
législative, article L. 424-12,
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis du Conseil départemental de la chasse et de la
Faune sauvage en date du 08 juin 2005,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2005 portant interdiction
de commercialisation de certaines espèces de gibier et en
particulier la palombe du 1er au 31 décembre 2005.
Considérant qu’il y a lieu de reconduire pour une période
d’un mois l’interdiction de commercialisation pour protéger
l’espèce en période d’hivernage,
Sur proposition du Directeur Départemental se l’Agricul-
ture et de la Forêt,
ARRETE
Article premier : La mise en vente, la vente, l’achat et le
transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après
désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-
Atlantiques :
– Palombe : du 1er au 31 janvier 2006.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne sont pas
applicables à la commercialisation du gibier d’élevage et du
gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par
l’arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités
de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la
consommation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, Monsieur le Président de la Fédération des chas-
seurs à Pau, Monsieur le Colonel Commandant le Groupe-
ment de Gendarmerie à Pau, MM. les maires des communes
du département, Monsieur le Chef du service départemen-
tal de l’O.N.C.F.S, chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins de chacun
des maires.
Fait à Pau, le 9 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Liste des espèces d’animaux nuisibles
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
pour l’année 2006
Arrêté préfectoral n° 2005343-7 du 9 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, partie législative, article
L.427-8,
Vu le Code de l’Environnement, partie réglementaire, arti-
cles R. 427-7, N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1603
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié
fixant la liste des espèces d’ animaux susceptibles d’être
classés nuisibles,
Vu les statistiques de capture des animaux d’espèces nui-
sibles de l’année 2004-2005 et antérieures fournies par le
Directeur Départemental de l’agriculture et de la Forêt,
Vu les déclarations de prises durant l’année 2004-2005
de l’association départementale des piégeurs des Pays de
l’Adour et des lieutenants de louveterie,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs,
Vu l’avis du Conseil Départemental de la chasse et de la
faune sauvage,
Considérant que les espèces ci-après désignées sont répan-
dues de façon significative dans le département et qu’elles
portent des atteintes réelles aux activités agricoles ainsi qu’à
la faune sauvage,
Considérant l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
la prévention des dommages importants aux activités agri-
coles, forestières et aquacoles, et la protection de la faune et
de la flore,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. Les espèces d’animaux suivantes sont
classées nuisibles pour l’année 2006 dans les lieux désignés
ci-après :
Espèces Lieux où l’espèce est classée nuisible
Mammifères :
• Ensemble du département
• Renard (vulpes vulpes)
• Fouine (martes foina)
• Ragondin (myocastor coypus)
• Rat musqué (ondatra zibethica)
• Vison d’Amérique (mustela vison)
• Martre (martes martes) • sur les territoires des cantons de :
Oloron-Est et Ouest, Nay-Ouest, Laruns, Arudy, Accous, Mauléon, Tardets,
Iholdy, St-Jean/P/Port, St-Etienne de Baïgorry, Hasparren, Aramits
• Sanglier (sus scrofa) • sur le canton d’Accous :
exclusivement sur le territoire de la zone centrale du Parc National des
Pyrénées
Oiseaux :
• Ensemble du département • Pie bavarde (pica pica)
• Corneille noire (corvus corone corone)
• Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à Mon-
sieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs,
Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendar-
merie à Pau, MM les maires des communes du département,
Monsieur le Chef du service départemental de l’ ONCFS,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs et des Informations de la Préfecture et affiché dans toutes
les communes par les soins de chacun des maires.
Fait à Pau, le 9 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Modalités de destruction des espèces d’animaux
classés nuisibles dans le département
des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2006
Arrêté préfectoral n° 2005343-8 du 9 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, partie législative, article
L.427-8,
Vu le Code de l’Environnement, partie réglementaire, arti-
cles R. 427-8 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2005 fixant la liste
des espèces d’animaux nuisibles pour l’année 2006 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la
Faune sauvage,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier : La destruction des espèces d’animaux
classés nuisibles peut s’effectuer pendant le temps, dans les
lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après : 1604 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
A – destruction à tir ou à l’arc
ESPECES PERIODE AUTORISEE CONDITIONS FORMALITES MOTIVATIONS
Mammifères :
Renard
du 1 er au 31 mars 2006
hors des réserves de chasse
et de faune sauvage, de jour y
compris en temps de neige,
autorisation préfectorale
individuelle dans les
conditions prévues à
l’article 2
protection de la faune
sauvage et domestique Fouine
Ragondin
du 1 er mars 2006 à
l’ouverture générale de la
chasse
hors des réserves de chasse et
de faune sauvage, de jour,
y compris en temps de neige,
exclusivement dans la zone de
30m en bordure des cours d’eau
ou plans d’eau
sans formalité, par le
détenteur du droit de
destruction ou son
mandataire délégué par
écrit
protection des berges
et des cultures, santé
publique Rat musqué
Oiseaux
Pie Bavarde
du 1 er mars au 10 juin 2006
hors réserve de chasse et
de faune sauvage, de jour y
compris en temps de neige,
exclusivement à poste fixe
autorisation préfectorale
individuelle dans les
conditions prévues à
l’article 2
protection des dégâts
sur semis et cultures
- prédation sur la faune
sauvage et domestique
Corneille noire
Etourneau
Sansonnet
protection des dégâts
sur semis et cultures,
sécurité et santé
publiques
B- piégeage - mesures particulières
Martre par piégeage durant les
mois d’avril à juillet 2006
tous pièges homologués y
compris cage-piège par toute personne détentrice du droit de
destruction dans le respect
de la réglementation sur le
piégeage
protection de la faune
sauvage et domestique
Vison d’Amérique par piégeage toute l’année
à l’exception des mois de
mai et juin 2006
pièges de catégorie I (cage-
piège) exclusivement
protection des
populations de vison
d’Europe et loutre
Article 2 : Les rapaces légalement détenus pour la pratique
de la chasse au vol peuvent être utilisés pour la destruction
des espèces d’animaux classés nuisibles après autorisation
préfectorale individuelle et délégation écrite du détenteur
du droit de destruction durant la période allant de la date
de clôture générale de la chasse jusqu’à l’ouverture générale
pour les oiseaux et de la date de clôture générale de la chasse
jusqu’au 30 avril pour les mammifères.
Article 3 : La demande d’autorisation de destruction à tir
est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son
délégué auprès de la Direction départementale de l’agricul-
ture et de la forêt, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Article 4 : Dans les réserves de chasse et de faune sauvage
y compris celles sises sur le domaine public fluvial et mari-
time, les gardes particuliers des associations cynégétiques et
les piégeurs agrées sont autorisés à procéder à la régulation
des animaux nuisibles du 1er janvier au 31 décembre avec
l’assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les
conditions du présent arrêté. Le regroupement de plusieurs
gardes armés est limité à 3 personnes.
Les gardes particuliers et les piégeurs agréés intervenants
dans ces réserves devront tenir un carnet de prélèvement pour
être transmis à la DDAF-SEFE-bureau de la chasse avant le
1er septembre avec copie au détenteur du droit de destruction
pour les gardes particuliers.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à
réguler à tir le ragondin et le rat musqué de la clôture géné-
rale à l’ouverture générale y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage. Ils pourront se faire accompa-
gner de 3 tireurs maximum et de chiens de déterrage.
Ils devront consigner leurs sorties et prises et rendre compte
de ces missions particulières au DDAF avec le compte- rendu
des battues administratives.
Article 6 : L’emploi du grand duc artificiel est autorisé
comme moyen d’appel pour les corvidés.
Article 7 : Du fait du risque de contamination véhiculée
par les rongeurs de certaines maladies comme la leptospi-
rose, il convient d’être particulièrement vigilant dans le res-
pect des règles d’hygiène et de sécurité. Le port des gants
jetables est recommandé pour toutes les manipulations.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à Mon-
sieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1605
Forêt, Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs,
Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendar-
merie à Pau, MM les maires des communes du département,
Monsieur le Chef du service départemental de l’ONCFS,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs et des Informations de la Préfecture et affiché dans toutes
les communes par les soins de chacun des maires.
Fait à Pau, le 9 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
MODELE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ANIMAUX NUISIBLES
Je soussigné (1) .................................................................................................................................................................................
demeurant à .......................................................................................................................................................................................
agissant en qualité de (2)
propriétaire, possesseur fermier
Délégué propriétaire possesseur fermier
(fournir une copie de la délégation)
sur............................. ha dont .............................ha de bois, situés sur la ou les communes (préciser les lieux dits)
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
sollicite l’autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :
Espèces Période Lieux de destruction cultures menacées Préciser superficie
A........................... le........................
signature
(1) nom, prénom, profession
(2) rayer les mentions inutiles
AERODROME
Création d’une plate-forme
destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.)
Arrêté préfectoral n° 2005349-1 du 15 décembre 2005
Direction de la réglementation (2me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles R
132.1 et D 132.8 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans
lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller
ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
portant ouverture des aérodromes au trafic aérien interna-
tional ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-323-2 du 19 novembre
2003 autorisant M. André Pourteigt à Ayros (65), à créer
une plate-forme à usage d’aéronefs ultra légers motorisés
(U.L.M.) sur le territoire de la commune de Livron, à titre
précaire et révocable, pour une durée de deux ans ;
Vu la demande présentée par M. André Pourteigt en vue
d’obtenir le renouvellement de l’autorisation précitée ;
Vu l’avis du maire de Livron en date du 5 octobre 2005 ;
Vu l’avis du délégué territorial de l’aviation civile Sud-
Ouest en date du 21 octobre 2005 ;
Vu les avis du directeur zonal de la police aux frontières,
section air, en date des 3 novembre 2005 et 17 novembre
2005 ;
Vu l’avis du directeur régional des douanes et droits indi-
rects en date du 25 octobre 2005 ; 1606 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Vu l’avis du commandant de la zone aérienne de défense
Sud, président des CICAM Sud-Est et Sud-Ouest, en date du
21 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article premier – L’autorisation accordée à M. André
Pourteigt, de créer une plate-forme destinée à être utilisée
de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motori-
sés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Livron, est
renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de
deux ans, renouvelable sur demande.
L’utilisation de cette plate-forme se fera dans les condi-
tions prescrites dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre
2003 précité.
Article 2 – Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate ren-
forcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures
appropriées seront prises, en conformité avec la réglementa-
tion en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté
et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité sus-
pects…).
Les évolutions entreprises devront pouvoir être détermi-
nées en fonction notamment de la configuration du site, en
prenant en compte tout particulièrement l’implantation du
hangar, des caractéristiques des aéronefs ainsi que de l’ex-
périence des pilotes, selon toutes mesures adaptées (con-
ditions d’emploi sur la plate-forme U.L.M. : utilisation de
toute la bande disponible pour les décollages face en secteur
est, positionnement de la piste/dimensions, altération de cap,
seuil décalé…) pour garantir les conditions de sécurité requi-
ses, en toutes circonstances y compris en cas d’avarie (panne
moteur…).
L’accès au hangar est réservé aux seules personnes autori-
sées par le responsable du site (pas d’ouverture au public) et
ne devra pas servir de lieu d’habitation.
Article 3 – le secrétaire général de la préfecture, le maire
de Livron, le directeur zonal de la police aux frontières - sec-
tion air, le directeur départemental de la police aux frontiè-
res, le délégué territorial de l’aviation civile, aérodrome de
Pau-Pyrénées, le commandant du groupement de gendar-
merie des transports aériens, le commandant de la brigade
de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome de
Pau-Pyrénées, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
des douanes et droits indirects, le commandant de la zone
aérienne de défense sud, le commandant de la brigade de
surveillance aérienne des douanes, M. André Pourteigt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée, pour
information, aux directeurs de l’aviation civile Sud et Sud-
Ouest.
Fait à Pau, le 15 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Création d’un aérodrome à usage privé
Arrêté préfectoral n° 2005349-2 du 15 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
D233-1 et D233-8 ;
Vu la circulaire AC n° 35 DBA du 28 juin 1973 relative
aux aérodromes privés ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-323-1 du 19 novembre 2003
autorisant M. André Pourteigt à Ayros (65), à créer un aéro-
drome à usage privé sur le territoire de la commune de Livron,
à titre précaire et révocable, pour une durée de deux ans ;
Vu la demande présentée par M. André Pourteigt en vue
d’obtenir le renouvellement de l’autorisation précitée ;
Vu l’avis du maire de Livron en date du 5 octobre 2005 ;
Vu l’avis du délégué territorial de l’aviation civile Sud-
Ouest en date du 21 octobre 2005 ;
Vu les avis du directeur zonal de la police aux frontières,
section air, en date des 3 novembre 2005 et 17 novembre
2005 ;
Vu l’avis du directeur régional des douanes et droits indi-
rects en date du 25 octobre 2005 ;
Vu l’avis du commandant de la zone aérienne de défense
Sud, président des CICAM Sud-Est et Sud-Ouest, en date du
21 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article premier – L’autorisation accordée à M. André
Pourteigt, de créer un aérodrome à usage privé sur le terri-
toire de la commune de Livron, est renouvelée, à titre pré-
caire et révocable, pour une période de deux ans, renouvela-
ble sur demande.
L’utilisation de cet aérodrome à usage privé se fera dans
les conditions prescrites
dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2003 précité.
Article 2 – Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate ren-
forcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures
appropriées seront prises, en conformité avec la réglementa-
tion en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté
et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité sus-
pects…).
Les évolutions entreprises devront pouvoir être détermi-
nées en fonction notamment de la configuration du site, en
prenant en compte tout particulièrement l’implantation du
hangar, des caractéristiques des aéronefs ainsi que de l’ex-
périence des pilotes, selon toutes mesures adaptées (con- N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1607
ditions d’emploi sur la plate-forme U.L.M. : utilisation de
toute la bande disponible pour les décollages face en secteur
est, positionnement de la piste/dimensions, altération de cap,
seuil décalé…) pour garantir les conditions de sécurité requi-
ses, en toutes circonstances y compris en cas d’avarie (panne
moteur…).
L’accès au hangar est réservé aux seules personnes autori-
sées par le responsable du site (pas d’ouverture au public) et
ne devra pas servir de lieu d’habitation.
Article 3 – le secrétaire général de la préfecture, le maire
de Livron, le directeur zonal de la police aux frontières - sec-
tion air, le directeur départemental de la police aux frontiè-
res, le délégué territorial de l’aviation civile, aérodrome de
Pau-Pyrénées, le commandant du groupement de gendar-
merie des transports aériens, le commandant de la brigade
de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome de
Pau-Pyrénées, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
des douanes et droits indirects, le commandant de la zone
aérienne de défense sud, le commandant de la brigade de
surveillance aérienne des douanes, M. André Pourteigt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée, pour
information, aux directeurs de l’aviation civile Sud et Sud-
Ouest.
Fait à Pau, le 15 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
COMPTABILITE PUBLIQUE
Désignation d’un régisseur intérimaire de recettes
auprès du centre des impôts foncier de Pau
relevant de la direction des services fiscaux
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005335-74 du 1er décembre 2005
Service des ressources humaines et des moyens
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et notam-
ment l’article 18 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes de l’Etat auprès des
centres des Impôts fonciers et des bureaux du cadastre rele-
vant des services déconcentrés de la Direction Générale des
Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 portant créa-
tion d’une régie de recettes auprès du Centre des Impôts
Foncier de Pau relevant de la Direction des Services Fiscaux
de Pau :
Vu l’avis du Trésorier-Payeur Général en date du 23
novembre 2005
ARRETE :
Article premier. M. Christian Nompeix, Inspecteur
départemental, est désigné en qualité de régisseur de recette
intérimaire auprès du Centre des Impôts Foncier de Pau rele-
vant de la Direction des services fiscaux à compter du 15
décembre 2005.
Article 2. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le
Trésorier-Payeur Général des Pyrénées-Atlantiques et le
Chef des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
GARDES PARTICULIERS
Gardes Particuliers
Direction de la réglementation (1er bureau)
Par arrêtés en date du 15 décembre 2005 et sur proposition
de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ont été agréés :
– en qualité de garde-pêche :
• MM Erick CUSSON, Gabriel FOURCADE, Jérôme
GOURRIA, Christophe PUERTOLAS, pour l’AAPPMA
des Baïses,
– en qualité de garde-chasse :
• M. Henri BERTIN pour l’ACCA d’Espèche.
Par arrêtés en date du 16 décembre 2005, en qualité de
garde-pêche : - M. Hervé TERRADOT-PIOT pour l’AAP-
PMA «Le Pesquit» en qualité de garde-chasse :
• M. Marcel PEBROCQ pour l’ACCA d’Espeche.
BOIS ET FORETS
Décision de distraction du régime forestier
d’une superficie de 2 ha 10 a de terrains situés
sur le territoire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
département des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005347-11 du 13 décembre 2005
Direction départemental de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’Honneur
Vu le Code Forestier et, plus particulièrement, ses articles
L.111-1, L.141-1 ; R.141-5 et R.141-6 ; 1608 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Pee Sur
Nivelle en date du 18 juillet 2005
Vu l’avis du responsable de l’unité territoriale ONF de
Bayonne-St-Palais en date du 26 octobre 2005;
Vu le plan des lieux ;
Sur propositions du Directeur départemental de l’agricul-
ture et de la forêt à Pau ;
DECIDE
Article premier : les terrains désignés ci-après, d’une con-
tenance totale de 2 ha 10 a, situés sur le territoire communal
de St Pee Sur Nivelle ne relèvent plus du Régime Forestier :
section Lieu dit N° Surface relevant du régime forestier Surface à distraire
F zaluagako 342p 3 ha 50 a 50 ca 1 ha 40 a 00 ca
C zubiberry 937 1 ha 60 a 00 ca 0 ha 70 a 00 ca
2 ha 10a 00 ca
Article 2 : Sur ces parcelles distraites les clauses compen-
satoires précisées dans l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2005
doivent être respectées.
Transferts des populations d’insectes situés dans l’emprise
du barrage vers un lieu moins exposé en amont du barrage,
en parallèle de l’opération d’abattage prévue sur la parcelle
C937. Sans protocole avalisé par la Direction régionale de
l’environnement (DIREN) ou consignes précises des ser-
vices du Préfet des P.A. pour l’application pratique de son
arrêté du 29 juillet 2005, ce transfert proposé dans l’étude
des incidences du barrage écréteur de Lurberria ne pourra
pas avoir lieu, et les travaux ne pourront commencer.
Mise en eau du barrage entre novembre et février avec une
durée de mouillage des cavités de l’ordre de 15 jours à la
côte 50 m NGF, et un maximum de 22 jours à la côte 45
m NGF en application des propositions de compensation du
SBANI et sous contrôle des services de l’Etat.
Plantation d’essences permettant l’apparition des habitats
protégés sur une surface de 2,10 ha, en amont du barrage sur
des terrains communaux. Les parcelles cadastrales relevant
du régime forestier proposées sont les suivantes : C 785 à
C 796 et C 875, C 876. Ces parcelles correspondent à une
surface reboisable de 13 ha 50. Le rachat des droits de jouis-
sance devra être réalisé avant le début du reboisement.
Application du régime forestier sur les parcelles forestiè-
res qui seront acquises par la commune dans le cadre de la
construction du barrage (C 936 et C 980) et qui ne seront pas
situées sur l’emprise même du barrage.
Article 3. Sur la parcelle F 342p, partie distraite, le maintien
d’un accès en haut de pente doit être assuré pour desservir les
parcelles 342p, 345p, 351p qui relèvent du régime forestier.
Article 4. Compte tenu des dispositions de l’article 1, la
superficie totale de la forêt de St Pee sur Nivelle qui relève
du Régime Forestier, est de : 1 306 ha 96 a 70 ca.
Article 5 : Le Sous Préfet de Bayonne, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt à Pau; le
Directeur de l’Agence Départementale ONF des Pyrénées-
Atlantiques à Pau, Madame le Maire de la Commune de St
Pée sur Nivelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et des Informations de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques et affiché à la Mairie de St
Pée sur Nivelle
Fait à Pau, le 13 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Claude BAILLY
EAU
Autorisation de captage et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine,
source Martiuna, commune de Saint Martin d’Arrossa
Arrêté préfectoral n° 2005328-7 du 24 novembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Déclaration d’utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration
des périmètres de protection autour du captage.
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Vu l’article L 215-13 du code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
1321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la cons-
titution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1609
du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion
des eaux minérales ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les délibérations en date du 13 janvier 1995 et 23 jan-
vier 2003 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Martin-
d’Arrossa a sollicité l’ouverture de diverses enquêtes ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2005 prescrivant
l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, de
l’instauration des périmètres de protection des sources Ola-
chabar, Eyerako Erreka, Putxinia et Martiuna, de la création
du chemin d’accès à la source Olachabar et du parcellaire ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du
22 septembre 2005 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et les états
parcellaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre de motivation émanant du maire de Saint-
Martin-d’Arrossa en date du 20 septembre 2005 (ci-annexée)
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique des projets précités ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier- La commune de Saint-Martin-d’Arrossa
est autorisée à dériver des eaux souterraines en vue de l’ali-
mentation en eau potable et à mettre en place les périmètres
de protection, conformément au dossier de demande d’auto-
risation et aux conditions fixées par les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 – Le prélèvement s’effectue à la source Mar-
tiuna, constituée de deux émergences(E1 et E2), et située sur
la commune de Saint-Martin-d’Arrossa aux points de coor-
données Lambert zone II étendue:
E 1 E 2
X : 0301,71 Km X : 0301,61 Km
Y : 1811,14 Km Y : 1811,18 Km
à une altitude Z : Z + 360 mètres NGF
+ 355 mètres NGF
et dont les numéros de BSS
sont : 1027-6X-0011 et 1027-6X-0012
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé pour
le captage est de 96 mètres cubes par jour.
Périmètres de protection
Article 4 : Conformément à l’article L 1321.2 du Code de
la Santé Publique, la commune de Saint-Martin-d’Arrossa
met en place des périmètres de protection immédiate et rap-
prochée autour de la source de Martiuna.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcellai-
res joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5 – Le périmètre de protection immédiate est
acquis en toute propriété par la commune de Saint-Martin-
d’Arrossa.
Il comprend les parcelles cadastrées n° 1354, 1356, 1361
et 1364 section I4 situées sur la commune de Saint-Martin-
d’Arrossa pour une superficie totale de 2972 mètres carrés.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau.
Les ouvrages sont maintenus en bon état et les terrains
régulièrement entretenus.
L’aménagement des captages est réalisé de manière à
empêcher l’intrusion d’eaux de ruissellement.
L’étanchéité et l’aération du captage doivent être assurées
en permanence.
Le trop-plein est adapté aux variations de la source captée.
Il est muni d’un dispositif empêchant l’intrusion d’animaux
et d’insectes.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le
traitement de l’eau, l’entretien du captage et de ses abords
immédiats.
Ce périmètre est clôturé par un grillage tenu par des
piquets imputrescibles, de façon à interdire la pénétration
des animaux.
L’accès se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
Il est nettoyé sans introduire d’engins motorisés ni de pro-
duits chimiques.
Article 6 - A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée, les activités, installations et dépôts suivants sont
interdits :
– tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux
usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient
brutes ou épurées, 1610 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle et d’engrais chimiques destiné à la fertilisation
des sols,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier, la construction de fumiè-
res,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinées à la fertilisation du sol
ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des
cultures et des herbages,
– l’épandage de tout produit ou substance destinés à la lutte
contre les ennemis des cultures et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes ou mobiles destinés
au bétail, autres que ceux existants,
– le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement et le dessouchage,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des cara-
vanes,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc….
Tout terrassement tel qu’aménagement de route ou de
piste existante devra faire l’objet d’une consultation des
administrations concernées par la protection de l’eau sur la
base d’une part, d’un dossier technique préalable décrivant
les mesures prises pour évaluer et supprimer les risques pour
les eaux captées et d’autre part, sur la base d’un avis d’un
tiers expert sur ce dossier.
A l’intérieur de ce périmètre, les usages actuels du sol et
du sous-sol ne sont pas modifiés. Ils ne doivent pas entraîner
de déstabilisation des terrains.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 7 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 6 est déclarée d’Utilité Publique.
Article 8 - Les indemnités qui peuvent être dues aux pro-
priétaires ou occupants de terrains compris dans un des péri-
mètres de protection sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 9 - La déclaration d’Utilité Publique prévue à l’ar-
ticle 7 est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable
une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 10 - Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa, organise
une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en
présence du :
– Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
– Directeur Départemental de l’Equipement,
– Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Socia-
les.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement et surveillance de la qualité des eaux
Article 11 - La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
tenue de s’assurer que l’eau est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Un
traitement de reminéralisation et de désinfection est mis en
place avant distribution.
La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est tenue de se
soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur.
Dispositions diverses
Article 12 - Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection sont soumises aux formalités de la publicité
foncière, par la publication du présent arrêté à la conserva-
tion des Hypothèques.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection.
Le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
chargé d’effectuer ces formalités.
Article 13 – Délai et voie de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le
Maire de Saint-Martin-d’Arrossa, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1611
et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Autorisation de captage et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine,
source Olachabar, commune de Saint Martin d’Arrossa
Arrêté préfectoral n° 2005328-8 du 24 novembre2005
Déclaration d’utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration
des périmètres de protection autour du captage,
Déclaration d’utilité publique
de la voie d’accès à la source Olachabar.
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’article L 215-13 du code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
1321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la cons-
titution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44
du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion
des eaux minérales ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les délibérations en date du 13 janvier 1995 et 23 jan-
vier 2003 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Martin-
d’Arrossa a sollicité l’ouverture de diverses enquêtes ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2005 prescrivant
l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, de
l’instauration des périmètres de protection des sources Ola-
chabar, Eyerako Erreka, Putxinia et Martiuna, de la création
du chemin d’accès à la source Olachabar et du parcellaire ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du
22 septembre 2005 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et les états
parcellaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre de motivation émanant du maire de Saint-
Martin-d’Arrossa en date du 20 septembre 2005 (ci-annexée)
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique des projets précités ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier- La commune de Saint-Martin-d’Arrossa
est autorisée à dériver des eaux souterraines en vue de l’ali-
mentation en eau potable et à mettre en place les périmètres
de protection, conformément au dossier de demande d’auto-
risation et aux conditions fixées par les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 – Le prélèvement s’effectue à la source Olacha-
bar, par deux captages(O1 et O2), située sur la commune de
Saint-Martin-d’Arrossa au point de coordonnées Lambert :
zone III zone II étendue
X : 0302,12 Km X : 0301,61 Km
Y : 3111,14 Km Y : 1811,18 Km
à une altitude Z : + 450 mètres NGF
et dont le numéro de BSS est 1027-06-0008.
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé pour
le captage est de 96 mètres cubes par jour.
Périmètres de protection
Article 4 : Conformément à l’article L 1321.2 du Code de
la Santé Publique, la commune de Saint-Martin-d’Arrossa
met en place des périmètres de protection immédiate et rap-
prochée autour de la source Olachabar.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcellai-
res joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5 – Le périmètre de protection immédiate est
acquis en toute propriété par la commune de Saint-Martin-
d’Arrossa.
Il comprend les parcelles cadastrées n° 1302 et 328p sec-
tion I3 situées sur la commune de Saint-Martin-d’Arrossa
pour une superficie totale de 6573 mètres carrés.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau. 1612 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Les ouvrages sont maintenus en bon état et les terrains
régulièrement entretenus.
L’aménagement des captages est réalisé de manière à
empêcher l’intrusion d’eaux de ruissellement.
L’étanchéité et l’aération du captage doivent être assurées
en permanence.
Le trop-plein est adapté aux variations de la source captée.
Il est muni d’un dispositif empêchant l’intrusion d’animaux
et d’insectes.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le
traitement de l’eau, l’entretien du captage et de ses abords
immédiats.
Ce périmètre est clôturé par un grillage tenu par des
piquets imputrescibles, de façon à interdire la pénétration
des animaux.
L’accès se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
Il est nettoyé sans introduire d’engins motorisés ni de pro-
duits chimiques.
Des dispositions seront prises pour éviter la stagnation d’eau
à proximité du captage notamment au dessus du griffon 01.
Article 6 - A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée, les activités, installations et dépôts suivants sont
interdits :
– tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux
usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient
brutes ou épurées,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux,
de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle et d’engrais chimiques destiné à la fertilisation
des sols,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier, la construction de fumières,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinées à la fertilisation du sol
ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des
cultures et des herbages,
– l’épandage de tout produit ou substance destinés à la lutte
contre les ennemis des cultures et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes ou mobiles destinés
au bétail, autres que ceux existants,
– le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement et le dessouchage,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des carava-
nes,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc….
Tout terrassement tel qu’aménagement de route ou de
piste existante devra faire l’objet d’une consultation des
administrations concernées par la protection de l’eau sur la
base d’une part, d’un dossier technique préalable décrivant
les mesures prises pour évaluer et supprimer les risques pour
les eaux captées et d’autre part, sur la base d’un avis d’un
tiers expert sur ce dossier.
A l’intérieur de ce périmètre, les usages actuels du sol et
du sous-sol ne sont pas modifiés. Ils ne doivent pas entraîner
de déstabilisation des terrains.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 7 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 6 est déclarée d’Utilité Publique.
De même est déclarée d’utilité publique la voie permettant
d’accéder à la source Olachabar (cf. plan annexé au présent
arrêté).
Article 8 - Les indemnités qui peuvent être dues aux pro-
priétaires ou occupants de terrains compris dans un des péri-
mètres de protection sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 9 - La déclaration d’Utilité Publique prévue à l’ar-
ticle 7 est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable
une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 10 - Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa, organise
une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en
présence du :
– Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
– Directeur Départemental de l’Equipement,
Un procès-verbal de cette visite est dressé. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1613
Traitement et surveillance de la qualité des eaux
Article 11 - La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
tenue de s’assurer que l’eau est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Un
traitement de reminéralisation et de désinfection est mis en
place avant distribution.
La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est tenue de se
soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur.
Dispositions diverses
Article 12 - Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection sont soumises aux formalités de la publicité
foncière, par la publication du présent arrêté à la conserva-
tion des Hypothèques.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection.
Le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
chargé d’effectuer ces formalités.
Article 13 – Délai et voie de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le
Maire de Saint-Martin-d’Arrossa, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Autorisation de captage et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine,
source Putxinia, commune de Saint Martin d’Arrossa
Arrêté préfectoral n° 2005328-9 du 24 novembre 2005
Déclaration d’utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration
des périmètres de protection autour du captage.
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’article L 215-13 du code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
1321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la cons-
titution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44
du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion
des eaux minérales ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les délibérations en date du 13 janvier 1995 et 23 jan-
vier 2003 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Martin-
d’Arrossa a sollicité l’ouverture de diverses enquêtes ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2005 prescrivant
l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, de
l’instauration des périmètres de protection des sources Ola-
chabar, Eyerako Erreka, Putxinia et Martiuna, de la création
du chemin d’accès à la source Olachabar et du parcellaire ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du
22 septembre 2005 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et les états
parcellaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquê-
teur ;
Vu la lettre de motivation émanant du maire de Saint-
Martin-d’Arrossa en date du 20 septembre 2005 (ci-annexée)
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique des projets précités ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier- La commune de Saint-Martin-d’Arrossa
est autorisée à dériver des eaux souterraines en vue de l’ali-
mentation en eau potable et à mettre en place les périmètres
de protection, conformément au dossier de demande d’auto-
risation et aux conditions fixées par les articles suivants. 1614 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Prélèvement
Article 2 – Le prélèvement s’effectue à la source Putxinia
située sur la commune de Saint-Martin-d’Arrossa au point de
coordonnées Lambert :
Zone III Zone II étendue
X : 302,51 Km X : 0301,99 Km
Y : 3109,10 Km Y : 1809,32 Km
à une altitude Z : + 350 mètres NGF
et dont le numéro BSS est : 1027-06-0004 .
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé pour
le captage est de 96 mètres cubes par jour.
Périmètres de protection
Article 4 : Conformément à l’article L 1321.2 du Code de
la Santé Publique, la commune de Saint-Martin-d’Arrossa
met en place des périmètres de protection immédiate et rap-
prochée autour de la source Putxinia.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcellai-
res joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5, 6 et 7 suivants.
Article 5 – Le périmètre de protection immédiate est
acquis en toute propriété par la commune de Saint-Martin-
d’Arrossa.
Il comprend les parcelles cadastrées n° 694 et 695p section
H situées sur la commune de Saint-Martin-d’Arrossa pour
une superficie totale de 1773 mètres carrés.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau.
Les ouvrages sont maintenus en bon état et les terrains
régulièrement entretenus.
L’aménagement des captages est réalisé de manière à
empêcher l’intrusion d’eaux de ruissellement ou d’animaux
(y compris faune sauvage) et d’insectes.
L’étanchéité et l’aération du captage doivent être assurées
en permanence.
Le trop-plein est adapté aux variations de la source
captée.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le traite-
ment de l’eau, l’entretien du captage et de ses abords immé-
diats.
Ce périmètre est clôturé par un grillage de 1m80 de haut,
tenu par des piquets imputrescibles, de façon à interdire la
pénétration des animaux.
L’accès se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
Il est nettoyé sans introduire d’engins motorisés ni de pro-
duits chimiques.
Article 6 - A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée, les activités, installations et dépôts suivants sont
interdits :
– tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux
usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient
brutes ou épurées,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle et d’engrais chimiques destiné à la fertilisation
des sols,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier, la construction de fumiè-
res,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinées à la fertilisation du sol
ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des
cultures et des herbages,
– l’épandage de tout produit ou substance destinés à la lutte
contre les ennemis des cultures et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes ou mobiles destinés
au bétail, autres que ceux existants,
– le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement et le dessouchage,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des
caravanes,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc….
Tout terrassement tel qu’aménagement de route ou de
piste existante devra faire l’objet d’une consultation des
administrations concernées par la protection de l’eau sur la
base d’une part, d’un dossier technique préalable décrivant
les mesures prises pour évaluer et supprimer les risques pour
les eaux captées et d’autre part, sur la base d’un avis d’un
tiers expert sur ce dossier. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1615
A l’intérieur de ce périmètre, les usages actuels du sol et
du sous-sol ne sont pas modifiés. Ils ne doivent pas entraîner
de déstabilisation des terrains.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès.
Article 7 - A l’intérieur de la zone sensible, les occupants des
sols sont informés sur la vulnérabilité du site, il leur est recom-
mandé d’appliquer le code des bonnes pratiques agricoles.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant
qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère
capté pour les besoins en eau de la commune de Saint Martin
d’Arrossa.
Tout aménagement de piste complémentaire est décon-
seillé. En cas de réalisation, le maître d’ouvrage s’assure de
l’absence de risques pour les eaux captées à l’aval et respecte
la réglementation afférente à ce type de travaux.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 7 est déclarée d’Utilité Publique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux pro-
priétaires ou occupants de terrains compris dans un des péri-
mètres de protection sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 - La déclaration d’Utilité Publique prévue à
l’article 8 est valable pour une durée de cinq ans, renouve-
lable une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 11 - Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa, organise
une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en
présence du Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, Directeur Départemental de l’Equipement, Direc-
teur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement et surveillance de la qualité des eaux
Article 12 - La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
tenue de s’assurer que l’eau est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Un
traitement de reminéralisation et de désinfection est mis en
place avant distribution.
La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est tenue de se
soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur.
Dispositions diverses
Article 13 - Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection sont soumises aux formalités de la publicité
foncière, par la publication du présent arrêté à la conserva-
tion des Hypothèques.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection.
Le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
chargé d’effectuer ces formalités.
Article 14 – Délai et voie de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le
Maire de Saint-Martin-d’Arrossa, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Autorisation de captage et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine,
Prise d’eau Eyerako Erreka,
commune de Saint Martin d’Arrossa
Arrêté préfectoral n° 2005328-10 du 24 novembre 2005
Déclaration d’utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration
des périmètres de protection autour du captage
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’article L 215-13 du code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
1321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ; 1616 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la cons-
titution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44
du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion
des eaux minérales ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les délibérations en date du 13 janvier 1995 et 23 jan-
vier 2003 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Martin-
d’Arrossa a sollicité l’ouverture de diverses enquêtes ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2005 prescrivant
l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, de
l’instauration des périmètres de protection des sources Ola-
chabar, Eyerako Erreka, Putxinia et Martiuna, de la création
du chemin d’accès à la source Olachabar et du parcellaire ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du
22 septembre 2005 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et les états
parcellaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquê-
teur ;
Vu la lettre de motivation émanant du maire de Saint-
Martin-d’Arrossa en date du 20 septembre 2005 (ci-annexée)
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique des projets précités ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier- La commune de Saint-Martin-d’Arrossa
est autorisée à dériver des eaux superficielles en vue de l’ali-
mentation en eau potable et à mettre en place les périmètres
de protection, conformément au dossier de demande d’auto-
risation et aux conditions fixées par les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 – Le prélèvement s’effectue sur le ruisseau
Anchouletako situé sur la commune de Saint-Martin-d’Ar-
rossa au point de coordonnées Lambert :
Zone III Zone II étendue
X : 0303,11 Km X : 0302,60 Km
Y : 3110,82 Km Y : 1810,86 Km
à une altitude Z : +210 mètres NGF
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé pour
le captage est de 5,4 mètres cubes par heure ou 130 mètres
cubes par jour.
Toute disposition est prise pour maintenir, à l’aval du cap-
tage, un débit suffisant à la vie piscicole du ruisseau Eyerako
erreka.
Périmètres de protection
Article 4 - Conformément à l’article L 1321.2 du Code de
la Santé Publique, la commune de Saint-Martin-d’Arrossa
met en place des périmètres de protection immédiate et rap-
prochée autour de la prise d’eau Eyerako erreka.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcellai-
res joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5, 6 et 7 suivants.
Article 5 – Le périmètre de protection immédiate est
acquis en toute propriété par la commune de Saint-Martin-
d’Arrossa.
Il comprend les parcelles cadastrées n° 71p, 72p, 401p
section I situées sur la commune de Saint-Martin-d’Arrossa
pour une superficie totale de 3550 mètres carrés.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau.
Les ouvrages sont maintenus en bon état et les terrains
régulièrement entretenus.
L’aménagement du captage de la prise d’eau est réalisé de
manière à empêcher l’accès des gros animaux et l’intrusion
d’eaux de ruissellement en provenance du chemin.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le traite-
ment de l’eau, l’entretien du captage et de ses abords immé-
diats.
Dans ce périmètre, l’accès à la prise d’eau sera protégé par
une clôture grillagée de 1m80 de haut, tenue par des piquets
imputrescibles, délimitant une aire définie suivant les don-
nées ci-dessous en référence au point de captage de la prise
d’eau :
– 3 mètres vers l’est
– 10 mètres vers le sud
– 30 mètres vers l’ouest
– 20 mètres vers le nord.
Au niveau du franchissement du lit du ruisseau, la clôture
grillagée est remplacée par un système adapté empêchant la
pénétration des personnes ou des gros animaux.
L’accès des personnes chargées de l’entretien et du con-
trôle se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
L’ensemble du périmètre est nettoyé sans introduire d’en-
gins motorisés ni de produits chimiques.
Le ruisseau dans sa partie amont, sera débarrassé de tous
les encombrants (branches, feuilles) tombés dans son lit.
Le chemin qui longe la clôture de la prise d’eau, sera régu-
lièrement entretenu.
Les eaux de ruissellement seront canalisées et évacuées en
aval de la prise d’eau. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1617
Article 6 - A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée, les activités, installations et dépôts suivants sont
interdits :
– tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux
usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient
brutes ou épurées,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle et d’engrais chimiques destiné à la fertilisation
des sols,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier, la construction de fumiè-
res,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinées à la fertilisation du sol
ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des
cultures et des herbages,
– l’épandage de tout produit ou substance destiné à la lutte
contre les ennemis des cultures et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes ou mobiles destinés
au bétail, autres que ceux existants,
– le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement et le dessouchage,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des carava-
nes,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc….
Tout terrassement tel qu’aménagement de route ou de
piste existante devra faire l’objet d’une consultation des
administrations concernées par la protection de l’eau sur la
base d’une part, d’un dossier technique préalable décrivant
les mesures prises pour évaluer et supprimer les risques pour
les eaux captées et d’autre part, sur la base d’un avis d’un
tiers expert sur ce dossier.
Les abords de la bergerie Iribarnekoborda devront être
régulièrement entretenus.
A l’intérieur de ce périmètre, les usages actuels du sol et
du sous-sol ne sont pas modifiés. Ils ne doivent pas entraîner
de déstabilisation des terrains.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès.
Article 7 - A l’intérieur de la zone sensible, les occupants
des sols sont informés sur la vulnérabilité du site, il leur est
recommandé d’appliquer le code des bonnes pratiques agri-
coles.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant
qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère
capté pour les besoins en eau de la commune de Saint Martin
d’Arrossa.
Tout aménagement de piste complémentaire est décon-
seillé. En cas de réalisation, le maître d’ouvrage s’assure de
l’absence de risques pour les eaux captées à l’aval et respecte
la réglementation afférente à ce type de travaux.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 7 est déclarée d’Utilité Publique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux pro-
priétaires ou occupants de terrains compris dans un des péri-
mètres de protection sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 - La déclaration d’Utilité Publique prévue à
l’article 8 est valable pour une durée de cinq ans, renouve-
lable une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 11 - Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa, organise
une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en
présence du Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, Directeur Départemental de l’Equipement, Direc-
teur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement et surveillance de la qualité des eaux
Article 12 - La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
tenue de s’assurer que l’eau est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Une chaîne de traitement, comprenant une filtration sur
sable un passage sur filtre neutralite et une désinfection, est
mise en place avant distribution. 1618 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
La commune de Saint-Martin-d’Arrossa est tenue de se
soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur.
Dispositions diverses
Article 13 - Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection sont soumises aux formalités de la publicité
foncière, par la publication du présent arrêté à la conserva-
tion des Hypothèques.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection.
Le Maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa est
chargé d’effectuer ces formalités.
Article 14 – Délai et voie de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le
Maire de Saint-Martin-d’Arrossa, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Autorisation de captage et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine,
sources Ordaburu Haut et Ordaburu Bas,
commune de Lanne-en-Barétous
Arrêté préfectoral n° 2005343-10 du 9 décembre 2005
Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration
des périmètres de protection autour du captage.
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
1321-1 et suivants :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau codifiée ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié notamment
par les décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 98-516
du 23 juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la consti-
tution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du
décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 précité ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération en date du 19 septembre 1997 par
laquelle le conseil municipal de Montory a sollicité l’ouver-
ture de l’enquête portant sur l’utilité publique des travaux
de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres
de protection autour des sources Ordaburu Haut et Ordaburu
Bas situées à Lanne-en-Barétous ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 prescrivant
l’ouverture de l’enquête précitée ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène en
date du 15 mars 2005 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et les états parcel-
laires des terrains compris dans les périmètres de protection ;
Vu l’avis de M. le Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre de motivation émanant du maire de Montory en
date du 25 novembre 2005 (ci-annexée) exposant les motifs
et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du
projet précité ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier- La commune de Montory est autorisée
à dériver des eaux souterraines en vue de l’alimentation en
eau potable et à mettre en place les périmètres de protection,
conformément au dossier de demande d’autorisation et aux
conditions fixées par les articles suivants.
Prélèvements
Article 2 – Le prélèvement s’effectue sur les sources
Ordaburu Haut et Ordaburu Bas situées sur la commune de
Lanne-en-Barétous aux points de coordonnées Lambert sui-
vantes :
Ordaburu Haut
Zone Lambert III Zone Lambert II étendue
X : 343,085 Km X : 342,59 Km
Y : 87,53 Km Y : 1787,44 Km
à une altitude Z : + 716 m NGF N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1619
Codifié dans la Banque nationale des données du sous-sol
(B.S.S.) sous le numéro : 10507X0023
Ordaburu Bas
Zone Lambert III Zone Lambert II étendue
X : 343,24 Km X : 342,75 Km
Y : 87,54 Km Y : 1787,46 Km
à une altitude Z : + 675 m NGF
Codifié dans la Banque nationale des données du sous-sol
(B.S.S.) sous le numéro : 10507X0021
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé est de
100 mètres cubes par jour et par source.
Un dispositif de jaugeage est installé à l’arrivée de chaque
source dans l’ouvrage de collecte des deux captages.
Périmètres de protection
Article 4 - La commune de Montory met en place des péri-
mètres de protection immédiate autour de chaque source, et
un périmètre de protection rapprochée commun aux deux
sources.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcellai-
res joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5 et 6 suivants. Une zone sensible est
définie.
Article 5 – Les périmètres de protection immédiate sont la
propriété de la commune de Montory.
Ils sont situés sur la parcelle cadastrée sous les numéros
195p1 (Ordaburu Haut) et 196p1 (Ordaburu Bas) de la sec-
tion E sur la commune de Lanne en Baretous. Une clôture
grillagée tenue par des piquets imputrescibles est mise en
place autour de chaque captage conformément au plan joint.
Cette clôture doit interdire la pénétration des animaux. Un
portail maintenu verrouillé est mis en place.
A l’intérieur de ces périmètres sont interdits toutes activi-
tés, installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l’entre-
tien du captage et de ses abords immédiats.
Ils sont nettoyés et débroussaillés sans introduire d’engin
motorisé dont le fonctionnement pourrait contaminer les eaux
captées ni de produit chimique. Tous les arbres et arbustes
situés dans un rayon de 5 m autour du captage sont enlevés.
Les ouvrages de captage sont maintenus en bon état. L’étan-
chéité du tampon et l’aération de la bâche sont assurées en
permanence. Des drains sont installés de manière à évacuer les
eaux de ruissellement vers l’extérieur du périmètre.
Article 6 - A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée, les activités, installations et dépôts suivants sont
interdits :
– tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux
usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient
brutes ou épurées,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle destinés à la fertilisation des sols,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier, la construction de fumières,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à
la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des cultures
et des herbages,
– l’épandage de tout produit ou substance destinés à la lutte
contre les ennemis des cultures et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes ou mobiles destinés
au bétail, autres que ceux existants,
– le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement et le dessouchage,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des cara-
vanes,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc…,
A l’intérieur de ce périmètre, la surface forestière est main-
tenue et son entretien doit se faire sans entraîner de destabi-
lisation des terrains. L’écobuage pratiqué de manière modé-
rée et adaptée, devra faire l’objet d’autorisation préalable
des administrations concernées. Tout aménagement de piste
devra faire l’objet d’une consultation des administrations
concernées par la protection de l’eau sur la base d’un dossier
technique préalable décrivant les mesures prises pour éva-
luer et supprimer les risques pour les eaux captées et l’avis
d’un tiers expert.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès. 1620 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Article 7 – A l’intérieur de la zone sensible, les autorités
de police et de sécurité civile, les occupants et les utilisa-
teurs des sols sont informés sur la vulnérabilité du site. Les
promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant qu’ils
fréquentent une zone sensible abritant une nappe captée pour
les besoins en eau de la commune de Montory.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 6 est déclarée d’Utilité Publique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux pro-
priétaires ou occupants de terrains compris dans un des péri-
mètres de protection sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 - La déclaration d’Utilité Publique prévue à
l’article 8 est valable pour une durée de cinq ans, renouve-
lable une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 11 - Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
la Direction départementale des affaires sanitaires et socia-
les organise une visite de conformité aux dispositions de cet
arrêté, en présence du Directeur Départemental de l’Agri-
culture et de la Forêt, Directeur Départemental de l’Equi-
pement, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, Monsieur le Maire de Montory
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement de l’eau avant distribution
Article 12 – Un traitement de désinfection est mis en place
avant distribution.
Le bâtiment abritant l’installation de traitement et les
réservoirs sont munis de dispositifs anti-intrusion.
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production et
de distribution ne doivent pas être susceptibles d’altérer la
qualité de l’eau et répondent aux obligations réglementaires
en vigueur.
Les produits autorisés de traitement ne doivent pas entraî-
ner un danger potentiel pour la santé publique, ni se retrou-
ver dans les eaux distribuées à des concentrations supérieu-
res aux exigences réglementaires de qualité.
Suivi de la qualité des eaux
Article 13
13-1 Surveillance
La commune de Montory est tenue de s’assurer que l’eau
est propre à la consommation humaine et répond aux exi-
gences par le Code de la Santé Publique et les textes régle-
mentaires en vigueur. A cet effet elle établit un plan de sur-
veillance comprenant notamment :
– un examen régulier des installations,
– un programme de tests ou d’analyses effectués sur des
points déterminés en fonction des risques identifiés sur ces
points,
– la tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des
informations collectées à ce titre.
13-2 Contrôle
La commune Montory est tenue de se soumettre aux pro-
grammes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle
des installations dans les conditions fixées par les réglemen-
tations en vigueur.
Dispositions diverses
Article 14. Les servitudes instituées dans les périmètres de
protection sont soumises aux formalités de la publicité fon-
cière, par la publication du présent arrêté à la conservation
des Hypothèques.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux pro-
priétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Le Maire de la commune de Montory est chargé d’effec-
tuer ces formalités.
Article 15 – Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Admi-
nistratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 16. M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, M. le Sous-Préfet d’Oloron Ste
Marie, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, M. le Directeur Départemental des Affaires Sani-
taires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l’Equi-
pement, M. le Maire de la commune de Lanne, M. le Maire
de la commune de Montory, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 9 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Campagne d’irrigation 2006 -
Demandes de prélèvement d’eau à usage agricole -
Fixation du périmètre
et date limite de dépôt des demandes
Arrêté préfectoral n° 2005335-65 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret N° 93-742 du 29 mars 1993 et notamment ses
articles 20 et 21,
Vu la demande formulée par le Groupement des Irrigants,
des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des
Pyrénées-Atlantiques, sollicitant d’être désigné comme man-
dataire pour la campagne d’irrigation 2006,
Vu la délibération par laquelle le bureau de la Chambre
d’Agriculture a donné son avis favorable sur la désignation N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1621
du mandataire, sur le périmètre d’application de cette procé-
dure ainsi que sur la date limite de dépôt des demandes de
prélèvement,
Considérant que les prélèvements en rivière, dans les canaux
ou dans les nappes d’accompagnement des cours d’eaux, dans
les retenues, dans les nappes profondes en vue d’irriguer les
cultures constituent une activité saisonnière commune à l’en-
semble des membres d’une même profession,
Considérant qu’en pareil cas, la présentation des deman-
des d’autorisation saisonnière peut être effectuée par un
mandataire après avis de l’organisme consulaire représentant
la profession,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier -
1.1. Le Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau
et des propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques dont
le siège est : « Maison de l’Agriculture, 124, boulevard
Tourasse 64000 Pau » exercera le rôle de mandataire pour
l’ensemble des demandes visées à l’article 2.
1.2. Le périmètre à l’intérieur duquel s’exercera son rôle de
mandataire est constitué par l’ensemble des communes
formant le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 2 - Sont concernées par les dispositions du présent
arrêté toutes les personnes physiques ou morales désirant
dans un but strictement agricole effectuer un prélèvement
dans les cours d’eau réalimentés ou non, dans leur nappe
d’accompagnement, dans les nappes profondes ou dans les
lacs et retenues.
Article 3 - Toute personne physique ou morale concernée
par les dispositions de l’article 2, pourra retirer un formu-
laire, à la DDAF, à la Chambre d’Agriculture ou au siège du
Groupement des Irrigants.
Cet imprimé sera retourné dûment complété et signé au :
– Groupement des Irrigants, des Riverains des Cours d’eau
et des Propriétaires des Lacs des Pyrénées-Atlantiques -
Maison de l’Agriculture - Boulevard Tourasse - 64078 Pau
Cedex - avant le mardi 10 janvier 2006
Article 4 -
4.1. Un extrait du présent arrêté sera publié par les soins et
aux frais du mandataire dans deux journaux professionnels
et un journal publié dans le Département des Pyrénées-
Atlantiques.
4.2. En outre il sera inséré au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
et affiché dans chaque mairie du département.
Article 5 – Messieurs le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt, le Président de la Chambre
d’Agriculture, le Président du Groupement des Irrigants,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Cours d’eau domaniaux -
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau
gave d’Oloron commune d’Abitain
Arrêté préfectoral n° 2005317-1 du 13 novembre 2005
Direction départementale de l’équipement
Renouvellement d’autorisation à M. AUDAP Jean Marc
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Naviga-
tion Intérieure concernant la conservation et la gestion du
Domaine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux rede-
vances prévues par l’article 35 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004.47.28 du 16 février 2004
ayant autorisé à M. Audap Jean Marc à occuper le Domaine
Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2005.292.18 du 19 octobre 2005
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 2 novembre 2005 par laquelle M. Audap
Jean Marc sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occu-
pation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de
prise d’eau dans le Gave d’Oloron au territoire de la commune
d’Abitain aux fins d’irrigation agricole pour un débit maximum
de 40 m3/h durant 540 heures pour irriguer 8.50 ha,
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier -
Domaine du 29 novembre 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Audap Jean Marc domicilié Maison Tisné 64270 Escos
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Olo-
ron, au territoire de la commune d’Abitain, aux fins d’irri-
gation agricole avec une débit maximum de 40 m3/h durant
540 heures pour irriguer 8.50 ha.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages 1622 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Les ouvrages de prise d’eau ne devront pas faire saillie en
rivière.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 17 février 2006. Elle cessera de plein droit,
au 16 février 2011 si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette principale
des Impôts d’Orthez, une redevance annuelle de quatorze
euros (14 €) payable en une seule fois pour toute la durée de
l’occupation (art. A.39 du CDE), augmentée du droit fixe de
dix euros (10 €).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les rede-
vances échues porteront intérêt de plein droit au taux prévu en
matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul
de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Article 5 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande du Directeur du Centre des Impôts Foncier-
Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières,
soit à la demande du Directeur départemental de l’Equipe-
ment des Pyrénées Atlantiques en cas de cession irrégulière
à un tiers, de modification de la destination de l’occupation
ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement
de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du pré-
sent arrêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur
Départemental de l’Equipement (Subdivision Hydraulique)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 12 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Secré-
taire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
M me . le Maire d’Abitain, M. le Directeur du Centre des
Impôts Foncier - Domaine, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera notifié au permission-
naire par les soins du Directeur du Centre des Impôts Foncier
- Domaine et publié au Recueil des Actes Administratifs et
des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 13 novembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service développement
durable et réglementation : Michel RANSOU
Autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial par un ouvrage de prise d’eau
gave d’Oloron commune d’Oraas
Arrêté préfectoral n° 2005317-2 du 13 novembre 2005
Renouvellement d’autorisation
à M. Jean Marc MAISONNAVE
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1623
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Naviga-
tion Intérieure concernant la conservation et la gestion du
Domaine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux rede-
vances prévues par l’article 35 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 00 R 461 du 28 août 2000 ayant
autorisé à M. Jean Marc Maisonnave à occuper le Domaine
Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2005.292.18 du 19 octobre 2005
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 21 septembre 2005 par laquelle M. Jean
Marc Maisonnave sollicite le renouvellement de l’autorisa-
tion d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par
un ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron au terri-
toire de la commune d’Oraas aux fins d’irrigation agricole
pour un débit maximum de 80 m3/h durant 200 heures pour
irriguer 14.90 ha,
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier -
Domaine du 14 novembre 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Jean Marc Maisonnave domicilié 64390 Oraas est auto-
risé à occuper temporairement le Domaine Public Fluvial par
un ouvrage de prise dans le Gave d’Oloron, au territoire de
la commune d’Oraas, aux fins d’irrigation agricole avec une
débit maximum de 80 m3/h durant 200 heures pour irriguer
14.90 ha.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
Les ouvrages de prise d’eau ne devront pas faire saillie en
rivière.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 1er janvier 2006. Elle cessera de plein
droit, au 31 décembre 2010 si l’autorisation n’est pas renou-
velée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette princi-
pale des Impôts d’Orthez, une redevance annuelle de dix
euros (10 €) payable en une seule fois pour toute la durée de
l’occupation (art. A.39 du CDE), augmentée du droit fixe de
dix euros (10 €).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les rede-
vances échues porteront intérêt de plein droit au taux prévu
en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande du Directeur du Centre des Impôts Foncier-
Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières,
soit à la demande du Directeur départemental de l’Equipe-
ment des Pyrénées Atlantiques en cas de cession irrégulière
à un tiers, de modification de la destination de l’occupation
ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réser-
vés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement
de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du pré-
sent arrêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur
Départemental de l’Equipement (Subdivision Hydraulique)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuel-
lement ou pourraient éventuellement être assujettis les ter-
rains, aménagements et installations quelles qu’en soient 1624 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous sa res-
ponsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue
par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 12 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Secré-
taire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le
Maire d’Oraas, M. le Directeur du Centre des Impôts Fon-
cier - Domaine, M. le Directeur Départemental de l’Equipe-
ment, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les
soins du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Domaine
et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture.
Fait à Pau, le 13 novembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service développement
durable et réglementation : Michel RANSOU
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau
gave de Pau commune d’Abidos
Arrêté préfectoral n° 2005317-3 du 13 novembre 2005
Renouvellement d’autorisation
à M. GUILHAMELON-SEMPE Henri
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Naviga-
tion Intérieure concernant la conservation et la gestion du
Domaine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux rede-
vances prévues par l’article 35 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004.45.16 du 16 février 2004
ayant autorisé M. Guilhamelon-Sempé Henri à occuper le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2005.292.18 du 19 octobre 2005
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 4 novembre 2005 par laquelle M. Guilha-
melou-Sempé Henri, sollicite le renouvellement de l’autorisa-
tion d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par
un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire
de la commune d’Abidos aux fins d’irrigation agricole pour
un débit de 35 m3/h durant 1142 h pour irriguer 5.20 ha,
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier -
Domaine du 29 novembre 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Guilhamelou-Sempé Henri domicilié rue Gave et
Baïse 64130 Artix, est autorisé à occuper temporairement le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans
le Gave de Pau, au territoire de la commune d’Abidos pour
le fonctionnement d’une irrigation agricole avec un débit de
35 m3/h durant 1142 h pour irriguer 20 ha.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 17 février 2006. Elle cessera de plein droit,
au 16 février 2011 si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette principale
des Impôts d’Orthez, une redevance annuelle de vingt cinq
euros (25 €), payable en une seule fois pour toute la durée de
l’occupation, augmentée du droit fixe de dix euros (10 €) . N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1625
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les rede-
vances échues porteront intérêt de plein droit au taux prévu
en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande du Directeur du Centre des Impôts Foncier-
Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières,
soit à la demande du Directeur départemental de l’Equipe-
ment des Pyrénées Atlantiques en cas de cession irrégulière
à un tiers, de modification de la destination de l’occupation
ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pour-
raient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait
de ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement
de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du pré-
sent arrêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur
Départemental de l’Equipement (Subdivision Hydraulique)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 12 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Secré-
taire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
M. le Maire d’Abidos, M. le Directeur du Centre des Impôts
Foncier - Domaine, M. le Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les
soins du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Domaine
et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture.
Fait à Pau, le 13 novembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service développement
durable et réglementation : Michel RANSOU
TOURISME
Modification d’une licence d’agent de voyages
Arrêté préfectoral n° 2005350-1 du 16 décembre2005
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le titre 1er du livre II du code du tourisme ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en
application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2003 délivrant la licence d’agent
de voyages n° LI 064 03 0003 à la Sarl Adichat’s Voyages
– Au Sarthou – Quartier Auronce – 64360 Lucq de Béarn
– représentée par M. Albert Porte-Laborde et M me Claudine
Gassion, co-gérants ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés faisant
apparaître un changement de gérance de la société ; 1626 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Vu l’attestation de garantie financière délivrée par l’asso-
ciation professionnelle de solidarité du tourisme ;
Vu le document en date du 4 mai 2005 par lequel le
directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt et de la
Ruralité de la région Midi-Pyrénées atteste que M. Albert
Porte-Laborde est titulaire du Brevet de Technicien Supé-
rieur Agricole « option Productions Végétales » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier – L’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2003
susvisé est modifié comme suit :
« La licence d’agent de voyages n° LI 064 03 0003 est
délivrée à la Sarl Adichat’s Voyages – Au Sarthou – Quartier
Auronce – 64360 Lucq de Béarn représentée par M. Albert
Porte-Laborde, gérant.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
COMMERCE ET ARTISANAT
Première période des soldes de l’année 2006
Arrêté préfectoral n° 2005342-37 du 9 décembre 2005
Direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu les articles L.310.3, L.310.5 et L.310.7 du Code de
Commerce,
Vu le décret n° 96.1097 du 16 décembre 1996 pris pour
application du titre I, du Livre III du Code de Commerce,
Après consultation des Chambres de commerce et d’indus-
trie de Bayonne et de Pau, de la Chambres des métiers des
Pyrénées-Atlantiques
Après consultation écrite des membres du Comité Dépar-
temental de la Consommation
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E :
Article premier : Pour les soldes d’hiver 2006, la période
de soldes est fixée du mercredi 11 janvier 2006 au mardi 21
février 2006 inclus.
Article 2 : Les soldes correspondent à des ventes accom-
pagnées ou précédées de publicité et annoncées comme ten-
dant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de
marchandises en stock payées depuis au moins un mois à la
date de début des soldes.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera
punie d’une amende de 15000 €, en application de l’article
L 310-5 du code de commerce susvisé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Sous-
Préfet d’Oloron, le Directeur Départemental de la Concur-
rence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
ENERGIE
Concession hydroélectrique d’Arbeost -
Demande d’avenant pour augmentation de puissance
Arrêté préfectoral n° 2005347-12 du 13 décembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet des pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Le Préfet des hautes-pyrénées,
Vu la loi du 16 octobre 1919, modifiée, relative à l’utilisa-
tion de l’énergie hydraulique,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 232-3, L. 232-6 et L. 232-9,
Vu le décret en Conseil d’Etat du 11 juillet 1981 concédant
à la Société d’Aménagement des Forces Hydroélectriques
de l’Ouzom (SAFHLOA), l’aménagement et l’exploitation
de la chute d’Arbéost, dans le département des Hautes-
Pyrénées, et le décret en Conseil d’Etat du 7 septembre 1992
approuvant un premier avenant à la concession,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l’environnement ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application
de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocrati-
sation des enquêtes publiques,
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la
concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvra-
ges utilisant l’énergie hydraulique et notamment ses articles
21,27 et 33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d’aménagement et des gestion des
eaux du bassin Adour-Garonne, N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1627
Vu la demande déposée le 16 décembre 1999 à la préfec-
ture des Hautes-Pyrénées par la SAFHLOA visant à modifier
par avenant le régime de la concession pour, d’une part béné-
ficier d’une prise d’eau supplémentaire sur le cours d’eau Le
Baudès, et limiter à 80 litres par seconde le débit réservé de
la prise d’eau « Le Litor », sur la rivière l’Ouzom, à l’aval de
l’ouvrage d’autre part,
Vu les avis des services parvenus lors des consultations de
2000 et 2001,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2002 approuvant le
2me avenant à la concession, autorisant la prise d’eau du Bau-
dès, et les avis des services ayant conduit à cette décision,
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l‘environnement de Midi-Pyrénées en date
du 6 septembre 2005,
Vu les avis favorables au maintien du débit réservé à 160
l/s à l’aval de la prise d’eau du Litor, sur la rivière l’Ouzom,
émis par :
– la commission départementale des sites, perspectives et pay-
sages des Hautes-Pyrénées, dans sa séance du 22 septembre
2005,
– la commission départementale des sites, perspectives et
paysages des Pyrénées Atlantiques, dans sa séance du 11
Octobre 2005,
– le comité départemental environnement, risques sanitaires et
techniques des Hautes-Pyrénées (ex.C.D.H), dans sa séance
du 13 octobre 2005,
– le comité départemental d’hygiène des Pyrénées Atlantiques,
dans sa séance du 20 octobre 2005,
Considérant que dans son jugement en date du 27 mai
2004, annulant pour partie l’arrêté préfectoral du 14 mars
2002 susvisé, le Tribunal Administratif ne définit pas la
procédure d’instruction finale de la demande en cours, ni ne
remet en cause la validité des consultations des services et
de l’enquête publique réalisées lors de l’instruction initiale
de la demande,
Considérant que les parties, y compris le pétitionnaire
s’accordent à reconnaître la valeur piscicole et halieutique
du milieu concerné,
Considérant que dans sa demande, le pétitionnaire ne démon-
tre pas que la réduction du débit réservé à 80 litres seconde est
sans impact préjudiciable sur le milieu environnant,
Considérant l’atteinte que peut provoquer la baisse de
débit minimal à une milieu favorable à l’implantation du
desman des Pyrénées, espèce protégée inscrite dans la liste
de l’arrêté ministériel du 17 avril 1981, modifié par arrêté du
16 décembre 2004,
Considérant par ailleurs que l’étude de post-évaluation
jointe au dossier de demande met en évidence un impact
de l’aménagement existant sur le tronçon court-circuité de
l’Ouzom, et que la réduction du débit réservé serait de nature
à aggraver l’impact de l’aménagement sur les populations
piscicoles,
Sur Proposition de M. le Secrétaire Général des Hau-
tes-Pyrénées et M. le Secrétaire Général des Pyrénées-
Atlantiques,
A R R E T E
Article premier - Est rejetée la demande formulée le 16
décembre 1999 par la SAFHLOA, titulaire de la concession
hydroélectrique d’Arbéost, délivrée par décret en Conseil
d’Etat en date du 11 juillet 1981, pour ce qui concerne la
réduction du débit réservé à conserver à l’aval de la prise
d’eau du Litor sur l’Ouzom.
Article 2 – La présente décision peut être contestée en
saisissant le Tribunal Administratif de Pau par un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision attaquée.
Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un
recours hiérarchique auprès du ministre compétent peut éga-
lement être déposé. Ces recours prolongent le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L’absence de réponse au recours gracieux
ou hiérarchique au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies
d’Arbéost et de Béost jusqu’à la date de forclusion du délai
du recours contentieux.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, Le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées Atlantiques, Le maire de la commune d’Arbéost,
Le maire de Béost, Le directeur régional de l’industrie, de
la Recherche et de l’environnement de Midi-Pyrénées, Le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des
Hautes-Pyrénées, Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt des Pyrénées Atlantiques, Le délégué régional
du conseil supérieur de la pêche Aquitaine et Midi-Pyrénées,
Le directeur de la société d’aménagement des forces hydro-
électriques de l’Ouzom, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, et
dont une ampliation sera adressée aux fédérations départe-
mentales pour la pêche et la protection du milieu aquatiques
des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 décembre 2005
Pour le préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général :
le secrétaire général, Jean-Noël HUMBERT
Galdéric SABATIER
TRAVAUX COMMUNAUX
Etablissement d’une servitude de passage
sur fonds privés pour la pose de canalisations
d’assainissement et autorisation d’occupation
temporaire de terrains sur la commune d’Ayherre
Arrêté préfectoral n° 2005328-13 du 24 novembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur 1628 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code rural notamment les articles L 152-1 à L 152-5
et R 152-1 à R 152-16 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée sur les domma-
ges causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ayherre en date
du 10 juin 2004 sollicitant l’établissement d’une servitude
sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainis-
sement ;
Vu le dossier d’enquête relatif à l’instauration de la servi-
tude précitée ;
Vu notamment l’état et le plan parcellaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2005 prescrivant l’ouver-
ture de l’enquête préalable à l’établissement de servitudes
de passage pour la pose de canalisations d’eaux usées sur la
commune d’Ayherre ;
Vu le rapport du Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis des con-
clusions favorables à l’exécution du projet ;
Considérant que dans le cadre de l’assainissement collectif,
la commune d’Ayherre procède à la pose de nouvelles canali-
sations destinées à la collecte et au traitement des eaux usées ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Il est institué au profit de la commune
d’Ayherre une servitude de passage sur les parcelles situées
sur fonds privés pour la pose de canalisations d’eaux usées
et il est accordé une autorisation d’occupation temporaire de
terrains, suivant les dispositions des documents annexés.
Article 2 : La commune d’Ayherre est autorisée :
– à enfouir dans une bande de terrain de 2 (deux) mètres
d’emprise maximum une canalisation publique d’assainis-
sement, une hauteur minima de 0,60 m étant respectée entre
la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du
sol après les travaux,
– à essarter dans la bande de terrain ci-dessus les arbres et
arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien
ultérieur de la canalisation,
– à accéder aux terrains dans lesquels la canalisation est
enfouie ; les agents chargés du contrôle bénéficiant du même
droit d’accès,
– à effectuer des travaux d’entretien et de réparation con-
formément aux dispositions de l’article R 152-14 du Code
rural,
– à occuper temporairement une bande de terrain de 10 (dix)
mètres répartis de part et d’autre de la tranchée ou d’un
seul côté suivant le cas (teintée en jaune sur le plan ci-
annexé).
Article 3 : Les propriétaires et leurs ayants-droits devront
s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionne-
ment de la canalisation.
Article 4 : Les parcelles de terrain visées à l’état parcel-
laire ci-annexé sont grevées d’une servitude de passage, en
vue de l’établissement d’une canalisation d’assainissement.
Article 5 : Le montant de l’indemnité due en raison de
l’établissement de cette servitude sera fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour
cause d’utilité publique.
Article 6 : Le Maire de la commune d’Ayherre doit infor-
mer de la date de commencement des travaux sur les par-
celles de terrain grevées d’une servitude les propriétaires et
exploitants 8 (huit) jours au moins avant la date prévue pour
le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est néces-
saire, être dressé contradictoirement en vue de la constata-
tion éventuelle des dommages pouvant résulter des travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux sur la
bande grevée de servitude et aux terrains occupés temporai-
rement sera fixée, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal
Administratif de Pau.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au bureau des
hypothèques de la situation des parcelles pour enregistrement
des servitudes par et aux frais de la commune d’Ayherre.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le maire d’Ayherre, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera noti-
fié par les soins du demandeur :
– aux propriétaires des parcelles sur lesquelles est établie la
servitude, par lettre recommandée avec avis de réception,
– au directeur départemental de l’équipement,
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques,
Cet arrêté sera affiché à la mairie d’Ayherre, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et un extrait
sera publié dans un journal du département.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
URBANISME
Dotation générale de décentralisation
au titre de l’établissement et de la mise en œuvre
des documents d’urbanisme pour 2005
Arrêté préfectoral n° 2005333-14 du 29 novembre 2005
Direction départementale de l’équipement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1629
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les dépar-
tements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 83.810 du 9 septembre 1983 relatif à la
Commission de Conciliation ;
Vu le décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 relatif au
concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de
Décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en
oeuvre des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la circulaire n° 0000076007 du 20 octobre 2005 rela-
tive au concours particulier au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en
œuvre des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 portant renou-
vellement de la Commission de Conciliation en matière d’ur-
banisme ;
Vu l’avis du Collège des Elus de la Commission de Conci-
liation en date du 24 novembre 2005 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article premier : La liste des communes susceptibles de
bénéficier du concours particulier créé au sein de la Dotation
Générale de Décentralisation, au titre de l’établissement et
de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme, est arrêtée
ainsi qu’il suit pour l’année 2005 :
I - PLANS LOCAUX D’URBANISME
1 – ARESSY 12 – LONS
2 – ARTIGUELOUVE 13 – LOUVIE-JUZON
3 – ARUDY 14 – MONTAUT
4 – AYDIUS 15 – NAVAILLES-ANGOS
5 – BASSUSSARY 16 – NAY
6 – BIDOS 17 – NAVARRENX
7 – CAUBIOS-LOOS 18 – OGEU
8 – GAN 19 – SAULT de NAVAILLES
9 – HALSOU 20 – USTARITZ
10 – LESCAR 21 – UZOS
11 – LESTELLE-BETHARRAM
II - CARTES COMMUNALES
1 – AAST 16 – MESPLEDE
2 – ANCE 17 – MONT
3 – ANGAIS 18 – OS-MARSILLON
4 – ARNOS 19 – OSSE EN ASPE
5 – ARROS-NAY 20 – PARDIES
6 – ATHOS-ASPIS 21 – PARDIES-PIETAT
7 – BALANSUN 22 – PRECILHON
8 – CAME 23 – SAINT BOES
9 – CASTEIDE-CAMI 24 – SAINT GIRONS
10 – CASTEIDE-CANDAU 25 – SAINT ESTEBEN
11 – CESCAU 26 – SAINT MARTIN
12 – CUQUERON D’ARBEROUE
13 – GURS 27 – SERRES-STE MARIE
14 – ISSOR 28 – TARDETS
15 – LIMENDOUS 29 – URDES
30 – VIELLESEGURE
Article 2 : Les barèmes servant à déterminer l’attribution
forfaitaire revenant à chaque commune sont les suivants
pour l’année 2005 :
a) Informatisation du cadastre
Taux unique appliqué pour les plans locaux d’urbanisme
et les cartes communales :
Soit pour un coût estimé à :
– 800 € pour S1 égale ou inférieure à 1 000 ha : subvention
de 60 % plafonnée à 480 €
– 2 140 € pour S2 comprise entre 1 001 et 3 000 ha : subvention
de 60 % plafonnée à 1 284 €
– 3 354 € pour S3 supérieure à 3 000 ha : subvention de 60
% plafonnée à 2 010 €.
b) Classification des communes
Les communes sont classées en trois catégories par appli-
cation des critères ci-après :
Population (P) Note attribuée
P égale ou inférieure à 2 000 habitants 1
P entre 2 001 et 5 000 habitants 2
P supérieure à 5 000 habitants 3
Superficie (S) Note attribuée
S égale ou inférieure à 1 000 ha 1
S entre 1 001 ha et 3 000 ha 2
S supérieure à 3 000 ha 3
La classification résulte de la totalisation (T) des deux
notes (P) + (S) ainsi attribuées à chaque commune :
Catégorie I : T = 2 ou T = 3
Catégorie II : T = 4
Catégorie III : T = 5 ou T = 6
I – ELABORATION OU REVISION GENERALE DES
PLANS LOCAUX D’URBANISME
A – Frais matériels
Pour un coût moyen estimé de 8 000 €, la subvention sera
de 3 200 € soit environ 40 % et quelle que soit la catégorie
de la commune.
B – Frais d’études
Prestations effectuées par un bureau d’études et calculées
sur la base d’une convention ou commande officielle passée
par la collectivité avec un Maître d’Oeuvre et sous réserve
d’un délai au moins égal à 4 ans entre la date prescrivant la
révision et la date d’approbation du document existant (pour
les documents mis en révision générale) :
Mission complète (de la prescription à l’approbation).
Pour les communes de :
– catégorie I : subvention de 35 % plafonnée à 7 000 € pour
un coût moyen de 20 000 €
– catégorie II : subvention de 30 % plafonnée à 9 000 € pour
un coût moyen de 30 000 € 1630 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
– catégorie III :subvention de 25 % plafonnée à 10 000 € pour
un coût moyen de 40 000 €.
II - ELABORATION OU REVISION DESCARTES COM-
MUNALES
A - Frais matériels
Elaboration ou révision – Pour un coût moyen estimé à
3100 € la subvention sera de 40 % soit un coût forfaitaire de
1 250 €.
B – Les frais d’études (mission complète de la mise en œuvre
jusqu’à l’approbation) :
Prestations effectuées par un bureau d’études et calculées
sur la base d’une convention ou commande officielle passée
par la collectivité avec un Maître d’Oeuvre et sous réserve
d’un délai au moins égal à 4 ans entre la date de mise en
révision et la date d’approbation (pour les documents mis en
révision) :
Subvention de 30%, plafonnée à 2 280 € pour un coût
moyen estimé à 7 600 € et quelle que soit la catégorie de la
commune.
III – ETUDES
Prestations effectuées par un bureau d’études et calculées
sur la base d’une commande officielle passée par la collecti-
vité avec un Maître d’Oeuvre sous réserve d’être destinées à
une étude « entrée de ville » (article L.111-1-4 du code de l’ur-
banisme) et à concurrence d’une seule étude par commune :
– catégorie I : subvention de 35% plafonnée à 5 200 €
– catégorie II : subvention de 30% plafonnée à 4 500 €
– catégorie III : subvention de 25 % plafonnée à 3 800 €
Article 3 : Les subventions attribuées au titre de la D.G.D.
2005 telles qu’elles ont été approuvées par la Commission de
Conciliation sont récapitulées en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, les Sous-Préfets des Arrondissements de Bayonne
et d’Oloron-Sainte Marie, le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 29 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
COLLECTIVITES LOCALES
Modification des statuts du syndicat mixte
pour l’aménagement du centre européen de fret
de Bayonne-Mouguerre-Lahonce
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Par arrêté préfectoral n° 2005341-12 du 7 décembre 2005,
les statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Cen-
tre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre-Lahonce sont
modifié.
Opérations de remaniement du cadastre,
commune de Mouguerre
Direction des services fiscaux
Par arrêté préfectoral n° 2005342-48 du 8 décembre 2005,
les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises
dans la commune de Mouguerre à partir du 16 janvier 2006
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la direction des services fiscaux.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs
auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publi-
ques et privées situées sur le territoire de la commune de
Mouguerre.
L’introduction des personnes mandatées ne peut être auto-
risée à l’intérieur des maisons d’habitation.
Les dispositions de l’article 257 du Code pénal sont appli-
cables dans le cas de destruction, de détérioration ou de
déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Cette autorisation, valable pour une durée de deux ans,
sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécu-
tion dans les six mois de sa date.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des tra-
vaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Extension des compétences
du SIVOM de la vallée d’Ossau
Par arrêté préfectoral n° 2005346-21 du 12 décembre 2005,
le SIVOM de la Vallée d’Ossau étend ses compétences à
caractère optionnel au « contrôle de l’assainissement non
collectif ».
Modification des statuts de l’association syndicale
autorisée des propriétaires de la voie privée
de l’avenue Lebas à Biarritz
Par arrêté préfectoral n° 2005346-22 du 12 décembre 2005,
les statuts de l’association syndicale autorisée de l’Impasse
HISPANO sont mis à jour et complétés ainsi qu’il suit :
« Article 3 des statuts :
l’ASA des propriétaires de la voie privée de l’avenue Lebas
à Biarritz prend la dénomination d’« Association Syndicale
Autorisée des Propriétaires de l’Impasse Hispano ».
Article 10 des statuts : N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1631
L’alinéa 2 de cet article est modifié comme suit : « chiffre
maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndi-
cat est fixé à 3.048,98 euros (ancien : 20.000 francs) ».
Etat parcellaire : l’état parcellaire est remis à jour ainsi
qu’il est défini en annexe jointe ».
Le Trésorier d’Anglet-Adour-Océan est nommé receveur
de l’ASA.
TAXIS
Mesure de suspension d’une carte professionnelle
de conducteur de taxi
Arrêté préfectoral n° 2005342-2 du 9 novembre 2005
Direction de la réglementation (3me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’ac-
tivité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;
Vu le décret du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2004 fixant les tarifs
des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’avis de la commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise réunie en formation disciplinaire ;
Considérant que par un procès-verbal établi à la suite d’un
contrôle effectué le 9 décembre 2004, à 17h 55 à Bayonne,
par le commissariat de police de Bayonne, il a été constaté
que M. Henri DUMORA, conducteur de taxi, transportait
des clients en position de tarif « D », tarif applicable pour
une course de nuit ;
Considérant que les faits constatés constituent une infrac-
tion à l’arrêté préfectoral susvisé fixant les tarifs des taxis
dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que les faits reprochés sont de nature à justi-
fier une sanction à l’encontre de M. Henri DUMORA ;
Considérant que par lettre recommandée en date du 6 octo-
bre 2005, M. Henri DUMORA a été invité à présenter ses
observations en défense et a été en mesure de faire valoir ses
droits devant la commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise réunie en formation disciplinaire le
25 octobre 2005.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
Article premier. La suspension de 15 jours avec sursis sur
une période d’un an de la carte professionnelle de conduc-
teur de taxi n° T.64-466 délivrée le 06 octobre 1998 par le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques est prononcée à l’encontre
de M. Henri DUMORA né 15 juillet 1955 à Labenne.
Article 2. – Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Sous-
Préfet de Bayonne, Mme - la Directrice Départementale de la
Sécurité Publique, le Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques
Fait à Pau, le 9 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
La présente décision peut être contestée en formant un recours en
annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l’année 2006
Décision préfectorale n° 2005341-19 du 7 décembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission
chargée de l’élaboration de la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur qui s’est tenue le 25 novembre
2005 ;
Après avoir entendu les candidats ayant postulé en 2005
à la fonction de commissaire enquêteur et après avoir
délibéré,
La Commission a décidé :
d’arrêter au titre de l’année 2006, la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur suivante :
– M me Marie-Thérèse ARRIETA, Directeur de Préfecture en
retraite, 2 Cami du Branc – 64230 Denguin
– M. André BATIGNES, Proviseur honoraire de lycée, 10,
rue André Malraux – 64000 – Pau
– M. Jean-François BEAUDREY, Général Honoraire, 12, rue
Sarabat – 64320 – Sendets
– M lle Michèle BORDENAVE, Expert près la Cour d’Appel
de Pau et Expert agricole et foncier, 19, rue Bayard – 64000
Pau
– M. Serge BRUNET, adjudant-chef de l’armée de terre en
retraite, 6 allée des Peupliers – 64121 - Montardon
– M. Jean-Louis BUHLER, Ingénieur Divisionnaire des
travaux du Génie rural en retraite, 11 Quartier Monre-
gard – 64510 – Baliros 1632 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
– M. Pierre BUIS, retraité de police, rue de Harausta, 20,
lotissement « Les chênes » - 64200 - Biarritz
– M. Régis CABOZ, Ingénieur de Recherches, Professeur des
Universités en retraite – Villa Téranga – 27, avenue Arrayo
Park – 64320 – Idron
– M. Jean-Claude CANAL, conseiller en formation continue
en retraite, 12, chemin Birabens – 64121 Montardon
– M. Robert CANDEBAT, Ingénieur Principal service équi-
pement SNCF Honoraire, 149, avenue du Tonkin – 64140 –
Lons
– M. Jean-Michel CANTON, Major de Gendarmerie en
retraite, Maison Bousset – 64270 – Saint-Dos
– M. Pierre CARRERE, Maréchal des Logis Chef en retraite,
46, Cami Dou Bos – 64320 – Sendets
– M. Jean-Louis CASTIES, Lieutenant-Colonel de gendar-
merie en retraite, Route de Moulié – 64520 – Came
– M. Xavier CEBERIO, Ingénieur Chimiste, 35, rue Nouste
Henric – 64140 – Lons
– M. Jean-Gabriel CHARLIN, Colonel de l’Aviation légère
de l’Armée de Terre en retraite – 12 rue des Mésanges –
64230 – Lescar
– M. Jean-Marie CLAVERIE, Général Honoraire, 6, rue des
Mimosas – 64140 - Billere
– M. Michel DABADIE, Directeur Général de l’ANPE en
retraite, 64370 – Morlanne
– M. Gilbert DALLA ROSA, Directeur de l’IUP – Amé-
nagement et Développement Territorial de l’Université
de Pau et des Pays de l’Adour en retraite, 31, Arrayo
Park – 64320 – Idron
– M. Bernard DARHAN, Lieutenant-Colonel en retraite, 28,
avenue Maurice Trubert, 64200 – Biarritz
– M. Bernard DOUTEAU, Directeur du Service Interministé-
riel de Défense et de Protection Civile en retraite, Résidence
Toki-Ona, 3, rue du Docteur Voulgre – 64100 – Bayonne
– M. Bernard DUFAU, Major de Gendarmerie en retraite, 8,
lotissement Hameau de Mouguerre – 64990 – Mouguerre
– M. Pierre DUSSERT, Ingénieur Arts et Métiers en retraite,
« Gaineko Etxea », Chemin de Pazka Leku – 64250 –
Cambo-Les-Bains
– M. Lucien ESPAGNO, Ingénieur Centralien en retraite, 20,
avenue de la Malcense – 64000 – Pau
– M. André ETCHELECOU, Professeur des Universités,
Maison Baigt – 64400 – Eysus
– M. Joseph FERLANDO, Major de Gendarmerie en retraite,
28, route des Pyrénées – 64160 – Higueres-Souye
– M. Yvon FOUCAUD, Ingénieur en retraite, 5, rue de Beau-
gency – 64320 – Idron
– M. Noël GARCIA, Ingénieur ENI en retraite, 66, rue de
Guindalos, 64110 – Jurançon
– M. Bernard GARDIEN, Adjudant-Chef en retraite, 17, rue
des Jonquilles, Le Perlic, 64140 – Lons
– M. Hervé GILARDIN, Expert agricole et foncier, 11, avenue
d’Attigny, 64000 – PAU
– M. René GOUBIER, Ingénieur Hydraulicien en retraite, le
Périssé, 64390 – Sauveterre-De-Bearn
– M. Jean-Michel HAYE, Dessinateur géophysicien, 3, rue
des Genêts – 64140 – LONS
– M. Jean-Paul HEILMANN, Ingénieur des Travaux Publics
en retraite, 5, rue Gaston Phoebus – 64160 – Morlaas
– M me Marie-Ange HELIE, Psychologue, 55, avenue docteur
Moynac -64100 - Bayonne
– M. Michel HELIE, Commissaire divisionnaire honoraire
de la police nationale, 55, avenue du Docteur Léon Moy-
nac – 64100 – Bayonne
– M. Jean LABE, Directeur d’Agence en retraite, quartier
Castet, 64360 – Monein
– M me Anita LACARRA, Expert agricole et foncier, « Laste-
rkarienia », 64310 – Ascain
– M. Guy LACHAUD, Ingénieur Principal des Travaux
Publics en retraite, 10, Domaine de Gaillat, 8, Chemin de
Lasseguette – 64100 – Bayonne
– M me Françoise LACOIN-VILLENAVE, géomètre expert
foncier, 23, hameau du Reptou – 64200 - Biarritz
– M. Fernand LAGRILLE, Major de Gendarmerie en retraite,
Au Bourg, 64190 – Narp
– M. André LAHALLE, Receveur Conservateur des Hypo-
thèques en retraite, 4, rue O’Quin – 64000 – Pau
– M me Karine LE CALVAR, ingénieur qualité – 20, rue de la
Fontaine – 64160 - Morlaas
– M. Michel LEGRAND, ingénieur consultant dans le mana-
gement des risques, 1, rue des Hirondelles – 64140 - Lons
– M. Bernard LEPETIT, Géomètre expert en retraite, 51,
avenue Gaston Phoebus – 64000 – Pau
– M me Colette MAGNOU, Architecte Urbaniste, 14, rue Henri
IV, 64320 – Sendets
– M. Paul MAURO, Professeur en retraite – Villa « Menke-
teba », 64122 – Urrugne
– M. Patrick MERIAUX, Ingénieur qualité/sécurité environ-
nement, 5, chemin Cammes – 64150 – Lagor
– M. Jean-Pierre NOBLET, Officier de police en détache-
ment, Directeur du Foyer de Vie d’Accous, 15, rue Victor
Hugo – 64400 - Bidos
– M. Alix PALDUPLIN, Directeur d’Agence bancaire en
retraite, « Le Petit Hameau », 64800 – Nay
– M. André PEES, Ingénieur général du génie Rural des Eaux
et Forêts en retraite, 22, rue, Lormand – 64100 – Bayonne
– M me Marie-Thérèse PEREZ, Attachée de Préfecture en
retraite, Chemin de Sainte Barbe – Quartier Arrauntz – 64480
Ustaritz
– M. Jean RONGERAS, Cadre Industrie Pharmaceutique en
retraite, 3, rue Lascarribasses, 64160 – Morlaas
– M. Jacques SAINT-PAUL, Ingénieur des Arts et Métiers
en retraite, 21, rue de Deauville – 64000 Pau
– M. Rémy SANNIER, Chef d’entreprise en retraite, 6, allée
Pierre de Ronsard – 64500 Saint-Jean-De-Luz
– M. Jean-Claude SCHOLLE, Ingénieur en Energétique et
Economiste, 7, chemin Errepira – 64210 – Guethary
– M. Alain STAGLIANO, ingénieur des travaux publics en
retraite – Maison Batsalle – 64160 - Carrere N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1633
– M. Henri TANGUY, Ingénieur en retraite, 1, avenue Beau-
soleil - 64320 – Bizanos
– M. Bernard TOMCZYK, Conseiller emploi insertion profes-
sionnelle, 6, lotissement le Verger – 64230 – Sauvagnon
– M. André TRACKOEN, Directeur général des services de
mairie en retraite, 27, avenue de la Marne – 64200 Biar-
ritz
– M. Jean-Paul TREY, Géomètre Expert Honoraire, 41, allée
de l’impératrice 64600 – Anglet Chiberta
– M. Bernard TREY-NAVARRANNE, Urbaniste et Architecte
en Chef en retraite, Palais des Pyrénées, 64000 – Pau
– M. Jean-Louis URDY, Ingénieur de l’Ecole de l’Air en
retraite, résidence Parc d’Aurigny – Allée Pédegan – 64140 –
Lons
– M. Robert VALLUY, Directeur Industriel, 133, avenue de
Verdun – 64200 – Biarritz
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture et pourra
être consultée à la préfecture, bureau des affaires foncières,
DCLE 4, ainsi qu’au Greffe du tribunal administratif de Pau.
Elle sera notifiée à chacun des postulants.
Fait à Pau, le 7 décembre 2005
Le Président de la commission,
Georges LAGARRIGUE
CIRCULATION ROUTIERE
Réglementation de la circulation
à l’intérieur du tunnel du Somport,
territoire des communes de Borce et Urdos
Direction départementale de l’équipement
Par arrêté préfectoral n° 2005335-71 du 1er décembre 2005,
entre le 1er décembre 2005, 22h et le 2 décembre 2005, 6h,
la circulation de tous les véhicules se fera sur une seule voie
(voie non affectée par les travaux) dans la partie française du
tunnel du Somport :
Les véhicules circuleront en alternat sur cette voie unique.
Les véhicules circulant dans le sens France-Espagne seront
gérés manuellement au niveau de la tête française du tunnel
du Somport.
Une signalisation de chantier complémentaire sera mise
en place 50 mètres de part et d’autre de l’emplacement des
travaux.
Les panneaux à message variable gérés par UTE signale-
ront cette restriction de circulation aux usagers.
Considérant l’alerte météo émise par Météo France dans
son bulletin du 1 er décembre 2005, le chantier dans le tunnel
est susceptible d’être interrompu à tout moment par le repré-
sentant de la maîtrise d’œuvre (DDE 64) présent sur le lieu
de l’intervention.
La pré signalisation et les limites de prescriptions
seront indiquées par signaux réglementaires conformes à
la signalisation des routes. La mise en place, le maintien,
l’entretien et la dépose de la signalisation de neutralisation
de la voie de circulation et de l’alternat sont à la charge et
sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du Tunnel
du Somport. La mise en place, le maintien, l’entretien et la
dépose de la signalisation de chantier complémentaire sont
à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise S.A.S.
SEITHA Techniques et Réalisations, 30, rue de la Poudrette
– BP 5046 – 69601 Villeurbanne Cedex.
Par arrêté préfectoral n° 2005339-6 du 5 décembre 2005,
à compter du 5 décembre 2005, 22h et jusqu’au 9 décembre
2005, 6h inclus, la circulation de tous les véhicules se fera
sur une seule voie (voie non affectée par les travaux) dans la
partie française du tunnel du Somport, chaque nuit entre 22
heures et 6 heures.
Les véhicules circuleront en alternat sur cette voie unique.
Les véhicules circulant dans le sens France-Espagne seront
gérés manuellement au niveau de la tête française du tunnel
du Somport.
Une signalisation de chantier complémentaire sera mise
en place 50 mètres de part et d’autre de l’emplacement des
travaux.
Les panneaux à message variable gérés par UTE signale-
ront cette restriction de circulation aux usagers.
La pré signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signa-
lisation des routes. La mise en place, le maintien, l’entretien
et la dépose de la signalisation de neutralisation de la voie de
circulation et de l’alternat sont à la charge et sous la respon-
sabilité de la Société d’Exploitation du Tunnel du Somport.
La mise en place, le maintien, l’entretien et la dépose de la
signalisation de chantier complémentaire sont à la charge et
sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux, à
savoir, l’entreprise S.A.S. SEITHA Techniques et Réalisa-
tions, 30, rue de la Poudrette – BP 5046 – 69601 Villeur-
banne Cedex, pour les travaux d’étanchéité et l’entreprise
BOSCHUNG Environnement, Z.I. de la Petite Montagne
Sud, 5, allée du Dauphiné – Bât. I I C.E. 1843, 91018 Evry
Cedex pour les travaux de mise en place du dispositif auto-
matique de giclage automatique de saumure.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
territoire de la commune de Borce
Par arrêté préfectoral n° 2005343-4 du 9 décembre 2005,
à compter du 12 décembre et jusqu’au 30 décembre 2005
inclus, à l’occasion des manœuvres des poids lourds sou-
haitant accéder à la zone de stockage des enrochements, la
circulation de tous les véhicules pourra être interrompue
pendant des périodes n’excédant pas 5 minutes sur la RN
134 au niveau du Fort du Pourtalet, entre les PR 107+500 et
107+600, de 8 h à 18h, les jours ouvrés.
La présignalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali- 1634 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité de la SARL Bergerot Robert et Fils, Route d’ISSOR, 64
570 Arette.
Dérogation à l’arrêté permanent
portant réglementation de la circulation sous chantier
autoroute de la côte basque A63
Par arrêté préfectoral n° 2005339-5 du 5 décembre 2005,
pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la
France de poursuivre la campagne de réalisation des travaux
de réfection des chaussées sur l’Autoroute de la Côte Basque
A63 au niveau de l’échangeur d’Hendaye, en section cou-
rante entre les échangeurs d’Irun et Saint Jean de Luz sud
du PK 0,000 au PK 0,500, la circulation sera modifiée de la
manière suivante :
– Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur d’Hendaye
en venant d’Espagne (durée 3 jours semaine 49 à 51). La
déviation se fera par l’échangeur suivant d’Irun.
– Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Bordeaux
de l’échangeur d’Hendaye (durée 2 jours semaine 49 à 51).
La déviation se fera par l’échangeur d’Irun depuis la RN10
à Béhobie.
Des signalisations seront mises en place simultanément
nécessitant de déroger à l’arrêté permanent d’exploitation
sous chantier du 10 mai 1994 pour les articles suivants :
– n° 3 : .. concernant le détournement du trafic sur le réseau
ordinaire,
– n° 8 : concernant les inter distances entre les chantiers sur
une même chaussée.
Les mesures décrites à l’article 1 prendront effet durant la
période allant du 7 décembre 2005 au 20 décembre 2005.
Les neutralisations pourront être reportées en raison d’in-
tempéries ou de problèmes techniques survenus dans l’exé-
cution des travaux la semaine suivante du 20 décembre au 23
décembre 2005.
Le déroulement des opérations s’effectuera conformément
aux clauses du dossier d’exploitation particulier joint au pré-
sent arrêté.
La signalisation afférente aux travaux définis ci-dessus
sera mise en place, et entretenue, par la Société Autorou-
tes du Sud de la France, conformément à la réglementation
en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes et par la
société BIDEGI pour la partie qui la concerne.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des tra-
vaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes
du Sud de la France (District d’Anglet) et des services de
Gendarmerie.
L’information des usagers sera assurée par ASF et par
BIDEGI, conformément à ce qui est prévu sur la Notice
Explicative jointe au dossier d’exploitation.
Réglementation de la circulation sur la R.N.134,
la déviation de Gan et la voie communale de la Teulère
au territoire de la commune de Gan
Par arrêté préfectoral conjoint n° 2005319-15 du 15 novem-
bre 2005, entre le 17 novembre et le 25 novembre 2005, pen-
dant une demi-journée, la circulation de tous les véhicules
sera interdite sur la voie communale de la Teulère au droit de
son intersection avec le passage à niveau.
Les itinéraires de déviation emprunteront :
Pour les véhicules de hauteur inférieure ou égale à 2,80 m : la
bretelle de desserte à la zone artisanale par le passage inférieur.
Pour les véhicules circulant sur la rue de la Teulère vers
la zone artisanale et dont la hauteur est supérieure à 2,80 m :
la RN 134, entre les PR 44,120 et 45,000, et la déviation de
Gan jusqu’au carrefour de la voie communale de la Teulère.
Pour les véhicules sortant de la zone artisanale de la Teu-
lère et dont la hauteur est supérieure à 2,80 m : la déviation
de Gan jusqu’au giratoire de la RN 134 au PR 45,000.
La vitesse des véhicules circulant sur la déviation de Gan
pendant la demi journée de travaux sera limitée à 30 Km/h.
L’accès à cette partie de la déviation depuis le giratoire sud
dans le sens sud-nord, ou depuis la rue du Lac dans le sens
nord-sud, sera autorisée par un agent à demeure.
La section de la déviation de Gan, provisoirement utilisa-
ble par les véhicules à + de 2,80 m, sera balisée et isolée du
trafic du chantier.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la
signalisation des routes. La mise en place, l’entretien et le
maintien de cette signalisation seront à la charge et sous la
responsabilité de l’entreprise SACER Atlantique, avenue
Henri IV, 64 110 de Jurançon, de jour comme de nuit.
Par arrêté préfectoral n° 2005346-23 du 12 décembre 2005,
la circulation de tous les véhicules sera réglementée de
la manière suivante dans la partie française du tunnel du
Somport :
– la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie
affectée par les travaux dans la partie française du tunnel du
Somport. Les véhicules circuleront en alternat sur la voie
non affectée par les travaux.
– la gestion du trafic dans le sens France-Espagne sera assurée
par le feu de circulation situé au niveau de la tête française
du tunnel du Somport.
– la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la partie française du
tunnel du Somport.
Les prescriptions indiquées ci-dessus s’appliqueront :
– entre le lundi 12 décembre 2005, 22h et le mardi 13 décembre
2005, 6h,
– le mardi 13 décembre entre 22h et 23h45,
– le mercredi 14 décembre entre 2h et 6h.
Entre le mardi 13 décembre 2005, 23h45 et le mercredi 14
décembre 2005, 2h, la circulation de tous les véhicules sera N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1635
interdite dans la partie française du tunnel du Somport. L’iti-
néraire de déviation empruntera la RN 134 entre le carrefour
des Forges d’Abel et le col du Somport.
Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas :
– aux véhicules de secours,
– aux véhicules de gendarmerie,
– aux véhicules de l’exploitant du tunnel,
– aux véhicules de déneigement de la DDE.
Les panneaux à message variable gérés par UTE signale-
ront ces restrictions de circulation aux usagers.
Le panneau à message variable géré par la DDE 64 signa-
lera l’interdiction de circulation aux usagers qui s’appliquera
dans la nuit de mardi à mercredi.
La présignalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la
signalisation des routes. La mise en place, le maintien,
l’entretien et la dépose de cette signalisation sont à la charge
et sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du
Tunnel du Somport.
Par arrêté préfectoral n° 2005347-14 du 13 décembre 2005,
le 14 décembre 2005, entre 22h et 23h45, la circulation de
tous les véhicules sera interdite dans la partie française du
Tunnel du Somport.
L’itinéraire de déviation empruntera la RN 134 entre le
carrefour des forges d’Abel et le Col du Somport, dans les
deux sens de circulation.
Les prescriptions prévues à l’article 1 ne s’appliquent
pas :
– aux véhicules de secours,
– aux véhicules de gendarmerie,
– aux véhicules de l’exploitant du tunnel,
– aux véhicules de déneigement de la DDE.
Les panneaux à message variable gérés par UTE et la DDE
signaleront cette restriction de circulation aux usagers.
La pré signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signa-
lisation des routes. La mise en place, le maintien, l’entretien
et la dépose de la signalisation sont à la charge et sous la
responsabilité de la DDE, Pôle Entretien et Exploitation des
Routes Nationales.
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Par décisions préfectorales du 1er décembre 2005 prises
après avis de la commission départementale des structures
agricoles en sa séance du 29 novembre 2005, les demandes
d’autorisation d’exploiter ci-après ont fait l’objet d’une auto-
risation :
Mme BOY Olga, domiciliée à Burosse (64330),
Demande enregistrée le 03 novembre 2005 (n° 2005335-21)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Burosse Mendousse et Mascaraas Haron : 32 ha 34, précé-
demment mises en valeur par M. Guy BOY.
M. CLOUTE Christophe, domicilié à Oroix (65320),
Demande enregistrée le 14 octobre 2005 (n° 2005335-24)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Maure et Pontiacq : 26 ha 40, précédemment mises en
valeur par M. Roland CLOUTE.
M. Olivier DUCASSE, domicilié à Estibeaux (40290)
Demande enregistrée le 31 octobre 2005 (n° 2005335-27)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Saint Girons : 10 ha 54, précédemment mises en valeur par
M. Serge HILLOTTE.
L’Earl Cassouret, domiciliée à Lagor (64150),
Demande enregistrée le 14 octobre 2005 (n° 2005335-29)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Abidos
et Lagor : 24 ha 50, précédemment mises en valeur par
Mme Marinette PEYROT.
L’Earl Cazaudehore, domiciliée à Auriac (64450),
Demande enregistrée le 13 octobre 2005 (n° 2005335-30)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Auriac,
Lalonquette, Miossens et Thèze : 19 ha 83, précédemment
mises en valeur par M. Pascal CAZAUDEHORE.
L’Earl Clos Fourcateres, domiciliée à Monein (64360),
Demande enregistrée le 24 octobre 2005 (n° 2005335-31)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Lons et
Monein : 19 ha 88, précédemment mises en valeur par l’Earl
Borny.
L’Earl Dulucq Lagarde, domiciliée à Philondenx (40320),
Demande enregistrée le 03 novembre 2005 (n° 2005335-32)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Arzacq
et Cabidos : 9 ha 21, précédemment mises en valeur par
M. Jean LASPLACES.
L’Earl Guicharnaud, domiciliée à Navailles Angos
(64450),
Demande enregistrée le 14 octobre 2005 (n° 2005335-33)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Navailles
Angos, Saint Armou et Saint Castin : 35 ha 28 - atelier truie/
porcelets, précédemment mises en valeur par M. Albert
GUICHARNAUD.
L’Earl Lacamoire, domiciliée à Bugnein (64190),
Demande enregistrée le 19 octobre 2005 (n° 2005335-34)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Castetnau,
Sauvelade, Viellenave et Bugnein : 24 ha 49, précédemment
mises en valeur par la Scea Lagouarde.
L’Earl Lartigau, domiciliée à Leme (64450),
Demande enregistrée le 24 octobre 2005 (n° 2005335-35) 1636 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Leme,
Meracq et Garlede : 49 ha 69 - ateliers veaux de boucherie
et poulets label, précédemment mises en valeur par M. Jean-
Pierre LABAT MIOU.
L’Earl Manechal du Haut, domiciliée à Casteïde Candau
(64370),
Demande enregistrée le 28 octobre 2005 (n° 2005335-36)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Casteïde Can-
dau, Hagetaubin, Morlanne et Saint Medard : 64 ha 20, précé-
demment mises en valeur par le Gaec Manechal de Haut.
Le Gaec Chateau Floris, domicilié(e) à Moncaup (64350),
Demande enregistrée le 24 octobre 2005 (n° 2005335-37)
parcelles cadastrées : Commune(s) de Corbere, Moncaup et
Vidouze : 58 ha 86.
Le Gaec David, domicilié à Cardesse (64360),
Demande enregistrée le 21 octobre 2005 (n° 2005335-38)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Monein :
4 ha 24, précédemment mises en valeur par M. Gérard
BEILLE, M. Francis MAYSOUNAVE et Mme Evelyne
PEYROU.
Le Gaec des Gaves, domicilié(e) à Gurs (64190),
Demande enregistrée le 05 octobre 2005 (n° 2005335-40)
parcelles cadastrées : Commune(s) de Gurs et Sus : 49 ha 46.
Le Gaec Du Domaine Labasse, domicilié(e) à Monein
(64360),
Demande enregistrée le 21 octobre 2005 (n° 2005335-41)
parcelles cadastrées : Commune(s) de Monein : 36 ha 82.
Le Gaec Palanne, domicilié à Arnos (64370),
Demande enregistrée le 02 novembre 2005 (n° 2005335-42)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Arnos : 21
ha, précédemment mises en valeur par la Scea Sansot.
Mme HONDAGNEU Bernadette, domiciliée à Arette
(64570),
Demande enregistrée le 14 octobre 2005 (n° 2005335-43)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Arette : 11 ha 84, précédemment mises en valeur par M. Ber-
nard LOUSTALOT.
M. LAHORE CARRATE Xavier, domicilié à Claracq
(64330),
Demande enregistrée le 10 octobre 2005 (n° 2005335-44)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Claracq : 44 ha 54 , précédemment mises en valeur par
M. THEUX Yves et M. Serge LAGAHE.
M. LANDA François, domicilié à Montaut (64800),
Demande enregistrée le 17 octobre 2005 (n° 2005335-45)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Montaut : 5 ha 79, précédemment mises en valeur par
Mme Yvette CRAMPE.
M. LESTE Philippe, domicilié à Agnos (64000)
Demande enregistrée le 18 octobre 2005 (n° 2005335-46)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Agnos, Asasp et Gurmençon: 45 ha 97, précédemment mises
en valeur par Mme Marie-Rose LESTE
Mme PEREZ Arlette, domiciliée à Buros (64160),
Demande enregistrée le 02 novembre 2005 (n° 2005335-47)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Buros et Maucor : 10 ha 35, précédemment mises en valeur
par M. Francis PEREZ.
M. PESSUS Christophe, domicilié à Morlaas (64160),
Demande enregistrée le 19 octobre 2005 (n° 2005335-48)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Morlaas, St Jammes, Mouhous et Taron : 19 ha 24, précé-
demment mises en valeur par M. et Mme PESSUS André et
Maryse.
M. Emmanuel RECALDE, domicilié à Abitain (64120),
Demande enregistrée le 28 octobre 2005 (n° 2005335-50)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Abitain : 6 ha 48, précédemment mises en valeur par
Mme Eliane CAMOUSSAIGT.
La Sarl Ferme Auberge Estrem, domicilié à Cardesse
(64360),
Demande enregistrée le 3 novembre 2005 (n° 2005335-51)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Cardesse et Monein : 34 ha 85, précédemment mises en
valeur par le Gaec Cazaux Estrem.
La Scea Boudarel Gleizes, domiciliée à Momas (64230),
Demande enregistrée le 11 octobre 2005 (n° 2005335-52)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Lahour-
cade et Momas : 26 ha 78, précédemment mises en valeur
par M. Alexandre BOUDAREL et les Harras de Sarrailh.
La Scea Dous Balens, domiciliée à Morlaas (64160),
Demande enregistrée le 10 octobre 2005 (n° 2005335-53)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Morlaas,
Gabaston, St Jammes, Espechede et Buros : 34 ha 04 - ate-
lier porc engraissement, précédemment mises en valeur par
M. Jean-Claude GARIMBAY.
La Scea du Vallon, domiciliée à Lucq de Béarn (64360),
Demande enregistrée le 12 octobre 2005 (n° 2005335-54)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Lucq de
Béarn : 67 ha 89, précédemment mises en valeur par Mes-
sieur Didier PEYRESAUBES et Pierre MAYSOUNAVE.
La Scea Rattin, domiciliée à Dognen (64190),
Demande enregistrée le 26 octobre 2005 (n° 2005335-55)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Dognen :
5 ha 94, précédemment mises en valeur par Mme Marie-
Louise MARIMBORDES.
La Scea Labaigt, domicilié(e) à Bonnegarde (40330),
Demande enregistrée le 28 septembre 2005 (n° 2005335-56)
parcelles cadastrées : Commune(s) de Bonnut : 30 ha 46.
M. TISNE David, domicilié à Angaïs (64510),
Demande enregistrée le 18 octobre 2005 (n° 2005335-57)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1637
Angaïs et Beuste : 6 ha 20, précédemment mises en valeur
par M. André TISNE.
M. TISNE Philippe, domicilié à Angaïs (64510),
Demande enregistrée le 18 octobre 2005 (n° 2005335-58)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Angaïs et Nousty : 6 ha 48, précédemment mises en valeur
par M. André TISNE.
Mlle Catherine BOURGUET, domiciliée à Arrast,
Demande enregistrée le 24 octobre 2005 (n° 2005335-62)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Moncayolle : 5 ha 82 (D 341, 190, 170, 191, 189, 204 et 205),
précédemment mises en valeur par M. Jean PRETEL, au
motif suivant : candidature prioritaire au regard du Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles (agrandis-
sement de l’exploitation d’une jeune agricultrice récemment
installée avec les aides dans les conditions définies aux arti-
cles R 343-3 à R 343-18 du Code Rural, de dimension éco-
nomique inférieure à celle du candidat concurrent).
Mlle Catherine BOURGUET, domiciliée à Arrast,
Demande enregistrée le 24 octobre 2005 (n° 2005335-63)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Moncayolle : 5 ha 82 (D 341, 190, 170, 191, 189, 204
et 205), précédemment mises en valeur par M. Jean PRE-
TEL, au motif suivant : candidature prioritaire au regard du
Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles
(agrandissement de l’exploitation d’une jeune agricultrice
récemment installée avec les aides dans les conditions défi-
nies aux articles R 343-3 à R 343-18 du Code Rural, de
dimension économique inférieure).
M. SALLABERRY Dominique, domiciliée à Moncayolle,
Demande enregistrée le 20 novembre 2005 (n° 2005335-64)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Angous : 4 ha 37 (AI 71 et 72), précédemment mises en
valeur par M. Jean PRETEL, au motif suivant : candidature
prioritaire au regard du Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles (dimension économique inférieure).
L’Earl Lahoun, domiciliée à Gelos (64410),
Demande enregistrée le 13 octobre 2005 (n° 2005335-66)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Bosdarros
et Gelos : 67 ha 39, précédemment mises en valeur par le
Gaec Lahoun.
M. HARISPURU Arnaud, domicilié à Ibarolle
Demande enregistrée le 2 novembre 2005 (n° 2005342-15)
parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Ibarolle :
27 ha 26, précédemment mises en valeur par Mme HARIS-
PURU Monique.
Mme AINCIART Michèle, domiciliée à Hélette,
Demande enregistrée le 02 novembre 2005 (n 2005342-16)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Hélette: 17 ha précédemment mis en valeur par
M me AINCIART Marie Jeanne.
GAEC ARENEDER, domicilié à Barcus,
Demande enregistrée le 25 octobre 2005 (n 2005342-17)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Barcus: 42 ha 20 précédemment mis en valeur par M. TOUR-
REUIL Gilbert.
M. BONZOM Jean-Marc, domicilié à Orsanco,
Demande enregistrée le 25 octobre 2005 (n 2005342-18)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Orsanco: 33 ha 94 précédemment mis en valeur par M. ULI-
GAIN Jean.
le GAEC ETXONIA d’Ibarolle, domicilié à Ibarolle,
Demande enregistrée le13 Octobre 2005 (n 2005342-19)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Ibarolle et Gamarthe: 35 ha précédemment mis en valeur par
M. POUCHULU J. Christophe.
Le GAEC IROUIT, domicilié à St Esteben
Demande enregistrée le 13 octobre 2005 (n 2005342-20)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
St Esteben et Ayherre: 44 ha 48 précédemment mis en valeur
par M. URRUTY J. Baptiste.
M. LORDA Philippe, domicilié à Halsou,
Demande enregistrée le 10 octobre 2005 (n 2005342-21)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de
Halsou: 1 ha 51 précédemment mis en valeur par M. LUC
Jean d’Halsou.
M. CIBRIAN Xabier, domicilié à Ostabat,
Demande enregistrée le 11 octobre 2005 (n 2005342-22)
parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)
de Ostabat: 23 ha 75 précédemment mis en valeur par
M me INDART Nathalie.
Structures agricoles – Interdictions d’exploiter
M. Raymond LAMOTHE, dont le siège d’exploitation est
à Angous
Demande enregistrée le 28 septembre 2005 (n 2005335-59)
N’est pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées, objets
de la demande : Commune(s) de Moncayolle : 5 ha 82
(D 341, 190, 170, 191, 189, 204 et 205), précédemment mises
en valeur par M. Jean PRETEL, au motif suivant : autre can-
didature concurrente prioritaire au regard du Schéma Direc-
teur Départemental des Structures Agricoles (agrandissement
de l’exploitation d’une jeune agricultrice récemment instal-
lée avec les aides dans les conditions définies aux articles
R 343-3 à R 343-18 du Code Rural, de dimension économi-
que inférieure à celle du demandeur).
En cas de contestation, il est possible de déposer soit :
– un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre chargé de
l’Agriculture.
– soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception de la présente notification,
M. SALLABERRY Dominique, dont le siège d’exploita-
tion est à Moncayolle 1638 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Demande enregistrée le 20 novembre 2005 (n 2005335-60)
N’est pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées, objets
de la demande : Commune(s) de Moncayolle : 5 ha 82 (D
341, 190, 170, 191, 189, 204 et 205), précédemment mises en
valeur par M. Jean PRETEL, au motif suivant : autre candi-
dature concurrente prioritaire au regard du Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles (agrandissement de
l’exploitation d’une jeune agricultrice récemment installée
avec les aides dans les conditions définies aux articles R
343-3 à R 343-18 du Code Rural, de dimension économique
inférieure à celle du demandeur).
M. Raymond LAMOTHE, dont le siège d’exploitation
Demande enregistrée le 28 septembre 2005 (n° 2005335-61)
N’est pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées, objets
de la demande : Commune(s) de Angous : 4 ha 37 (AI 71 et
72), précédemment mises en valeur par M. Jean PRETEL, au
motif suivant : autre candidature concurrente prioritaire au
regard du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles (dimension économique inférieure pour le candi-
dat concurrent).
COMITES ET COMMISSIONS
Modification de la composition de la commission locale
de l’eau - schéma d’aménagement et de gestion
des eaux « Bassin amont de l’Adour »
Arrêté préfectoral n° 2005335-73 du 1er décembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L
212-4,
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux
Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant
la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin
amont de l’Adour »,
Vu la demande de M. Jean Barottin représentant de la
chambre de commerce et d’industrie des Landes en date du
5 octobre 2005,
Vu la lettre du Conseil Général du Gers en date du 24
novembre 2005,
Vu la lettre du Groupement des irrigants des riverains de
cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées Atlanti-
ques du 28 novembre 2005,
Sur la Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Landes,
ARRETE
Article premier : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19
septembre 2005 portant constitution de la commission locale
de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
« Bassin amont de l’Adour » est modifié comme suit :
1 – Collège des représentants des Collectivités Territoriales
et des Etablissements Publics Locaux
Conseil Général du Gers
TITULAIRES S UPPLÉANTS
Jean Pierre PUJOL M. Robert PERRUSSAN
Francis DAGUZAN M. Francis DUPOUEY
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires
riverains, des organisations professionnelles et des associa-
tions concernées
Chambre de Commerce et d’Industrie
TITULAIRES S UPPLÉANTS
M. Jean BAROTTIN Mme Monique DAUDE
Association départementale des irrigants
TITULAIRES S UPPLÉANTS
M. Jean PERE Francis UCHAN
Syndicat Départemental Groupement des irrigants,
d’Irrigation des Hautes- des riverains de cours
Pyrénées d’eau et des propriétaires
de lacs des Pyrénées Atlantiques
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Lan-
des est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera noti-
fié aux personnes concernées, à Monsieur le Président de la
CLE et publié au recueil des actes administratifs des servi-
ces de l’Etat dans les départements des Landes, du Gers, des
Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées.
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Jean Jacques BOYER
Modification de la commission départementale
d’action touristique
Arrêté préfectoral n° 2005342-46 du 8 décembre 2005
Direction des actions de l’état
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la Com-
mission Départementale d’Action Touristique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98/TOU/070 du 12 novembre
1998 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d’Action Touristique ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral
susvisé, à la demande de la Fédération Bancaire Française
(Comité Local des Banques Bayonne Pays-Basque) et du
Comité National de Tourisme Equestre ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E :
Article premier : L’arrêté préfectoral susvisé est modifié
ainsi qu’il suit, dans son article 2 : N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1639
I - Membres représentant les Professionnels du Tourisme
siégeant dans l’une des trois formations suivantes pour les
affaires les intéressant directement
A - 1re formation compétente en matière de classement, d’agré-
ment et d’homologation
• Représentant du Tourisme Equestre et de l’Equitation de
Loisir
MEMBRE TITULAIRE
– Mme Dany PUNTOUS, Présidente du Comité Départemental
du Tourisme Equestre
MEMBRE SUPPLÉANT
– M. Jean-Louis BIROU, Président de Pyrénées Cheval
Loisirs
B - 2 me formation compétente en matière de délivrance
d’autorisations administratives pour la commercialisation
des prestations touristiques
• Représentants des Organismes de Garantie Financière,
dont un représentant de l’Association Professionnelle de
Solidarité du Tourisme
MEMBRES TITULAIRES
– M. Jean-Luc PETIT, Président du Comité des Banques
de Béarn et de Soule de la Fédération Bancaire Française,
Directeur du Groupe Pau-Béarn de la Caisse d’Epargne des
Pays de l’Adour
– M lle Miren Sokori de DURANONA, Agence de la Poste
MEMBRES SUPPLÉANTS
– M. Jean-Paul BARBET, Président du Comité Local des
Banques Bayonne – Pays Basque de la Fédération Bancaire
Française, Directeur du Groupe Société Générale
– M. Olivier DELAIRE, Président de l’Association Profes-
sionnelle de Solidarité du Tourisme
Article 2 : La composition de la Commission Départe-
mentale d’Action Touristique est en conséquence fixée con-
formément à la liste jointe en annexe.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée à chacun des membres de la Commission.
Fait à Pau, le 8 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
POLICE GENERALE
Habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2005347-1 du 13 décembre 2005
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 et R2223-
56 à R2223-65 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Bruno Mousseigt,
gérant de la Sarl Mousseigt Bruno, Route de Puyoo, 64270
Salies-de-Béarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier – La Sarl Mousseigt Bruno sise à Salies-
de-Béarn, Route de Puyoo, exploitée par Monsieur Bruno
Mousseigt, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du terri-
toire l’activité funéraire suivante :
– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations
Article 2 - Le numéro d’habilitation est : 05-64-3-92.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à
SIX ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Modificatif d’une habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2005347-3 du 13 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 et R2223-
56 à R2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-163-5 en date du 12 juin
2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
Sarl Pompes Funèbres Régionales de Nay sise à Coarraze,
exploitée par M. Paul Blanchard ;
Vu l’extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés
portant mention du changement de gérance de la société au
nom de M. Stéphane Codet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier – L’article 1 er de l’arrêté du 12 juin 2002
susvisé est modifié comme suit :
“La Sarl Pompes Funèbres Régionales de Nay sise à Coar-
raze, Parc d’activités économiques Monplaisir, exploitée par
M. Stéphane Codet, est habililitée pour exercer sur l’ensem-
ble du territoire les activités funéraires suivantes :
– transport de corps avant mise en bière
– transport de corps après mise en bière
– fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires 1640 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
– fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
– gestion et utilisation d’une chambre funéraire
– fourniture de corbillards et de voitures de deuil
– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations”
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Modificatif d’une habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2005347-4 du 13 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 et R2223-
56 à R2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-163-6 en date du 12 juin
2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’éta-
blissement sis à Nay 11, place de la République, exploité par
la Sarl Pompes Funèbres Régionales de Nay, représentée par
M. Paul Blanchard ;
Vu l’extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés
portant mention du changement de gérance de la société au
nom de M. Stéphane Codet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier – L’article 1 er de l’arrêté du 12 juin 2002
susvisé est modifié comme suit :
“L’établissement sis à Nay, 11 place de la République,
exploité par la Sarl Pompes Funèbres Régionales de Nay,
représenté par M. Stéphane Codet, est habilité pour exer-
cer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires sui-
vantes :
– transport de corps avant mise en bière
– transport de corps après mise en bière
– fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
– fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
– fourniture de corbillards et de voitures de deuil
– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations”
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
SANTE PUBLIQUE
Rejet de création d’officine de pharmacie
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2005342-41 du 8 décembre 2005,
la demande de création d’une officine de pharmacie dans
la commune de Lons angle du n°49 de l’avenue Erckmann
Chatrian et de la rue des Chênes cadastre section AY, n° 32,
présentée par Mme Isabelle BOUCHE est rejetée ;
La décision prise à l’article 1er du présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de la Santé et des Solidarités ou d’un recours con-
tentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Rejet de création d’officine de pharmacie
Par arrêté préfectoral n° 2005342-42 du 8 décembre 2005,
la demande de création d’une officine de pharmacie dans la
commune de Bassussarry, Place du Village présentée par
M me Patricia ZENY épouse CAMPET est rejetée.
La décision prise à l’article 1er du présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de la Santé et des Solidarités ou d’un recours con-
tentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
Par arrêté préfectoral n° 2005340-27 du 6 décembre 2005,
la Société Isis Médical, 231, rue Jean Monet, zone indus-
trielle Marcel Dassault à Artix est autorisée pour son site
Z.A Lanteguia à Villefranque, à dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical dans l’aire géographique selon
les modalités déclarées dans la demande.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier
de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration.
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité
avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif
aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxy-
gène à usage médical. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1641
Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novem-
bre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de
la présente autorisation.
Autorisation d’exercice de la propharmacie
Par arrêté préfectoral n° 2005347-13 du 13 décembre 2005,
la demande présentée par M. Eric GUYOT, Docteur en
Médecine, en vue d’être autorisé à détenir un dépôt de médi-
caments dans son cabinet pour les délivrer aux personnes à
qui il donne ses soins à la station de La Pierre Saint Martin
est accordée.
Cette autorisation est valable du 15 décembre 2005 au
31 mars 2006 et au delà de cette date en cas de maintien
d’ouverture de la station.
Cette autorisation est incessible et intransmissible. Elle est
toujours révocable et notamment si une licence de création
d’officine de pharmacie était accordée dans la commune ou
dans des communes intéressées, ou si elle n’était plus justi-
fiée par l’intérêt du malade.
Secteurs de permanence des soins
des médecins généralistes libéraux
Par arrêté préfectoral n° 2005342-49 du 8 décembre 2005,
cet arrêté modifie partiellement l’arrêté préfectoral du
12/12/02 relatif aux secteurs de permanence des soins des
médecins généralistes libéraux. Les modifications apportées
résultent des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les secteurs suivants de permanence des soins sont modi-
fiés, par regroupement, ainsi qu’il suit :
– les secteurs n°2 - 26 ainsi que la commune de Barcus
(secteur n°13 de l’arrêté du 12/12/2002) sont regroupés en
un secteur n°2
– les secteurs n°4 - 14 - 16 sont regroupés en un secteur n°4
Les secteurs suivants de permanence des soins sont modi-
fiés, par transfert de communes limitrophes, ainsi qu’il suit :
– les communes d’Artigueloutan et de Nousty (secteur n°23
de l’arrêté du 12/12/2002) sont rattachées au secteur n° 9 -
Soumoulou
– la commune de Sendets (secteur n°23 de l’arrêté du
12/12/2002) est rattachée au secteur n°14 - Morlaàs
– les communes de Idron, Lee et Ousse (secteur n°23 de l’arrêté
du 12/12/2002) sont rattachées au secteur n°20 - Pau Sud
et Ouest
– les communes de Billère (secteur n°22 de l’arrêté du
12/12/2002) et de Lons (secteur n°12 de l’arrêté du
12/12/2002) sont rattachées au secteur n°21 - Pau
Les secteurs suivants de permanence des soins, au vu de
leur délimitation géographique actuelle, ne peuvent faire
l’objet d’aucun regroupement avec d’autres secteurs :
– secteur n°1 - Accous,
– secteur n°9 - Soumoulou,
– secteur n° 13 - Mauléon (à l’exception de Barcus),
– secteur n°16 - Nay,
– secteur n°34 - Saint-Etienne-de-Baigorry,
– secteur n°36 - Saint-Jean-Pied-de-Port,
– secteur n°37 - Saint-Palais.
La numérotation des secteurs de permanence des soins est
modifiée, telle qu’indiquée dans l’annexe ci-jointe, afin de
prendre en compte les changements issus des articles 2 et 3
du présent arrêté.
TRANSPORT
Modification d’agrément
d’une entreprise de transport sanitaire terrestre
Arrêté préfectoral n° 2005336-3 du 2 décembre 2005
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, article L 6312-5,
Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médi-
cale Urgente et aux Transports Sanitaires et notamment son
article 1er,
Vu les décrets n°87-964 & 87-965 du 30 novembre 1987,
relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente
et des Transports Sanitaires, et à l’agrément des transports
sanitaires terrestres,
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 rela-
tive à l’organisation de la garde ambulancière,
Vu le décret N°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’orga-
nisation de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 définissant les
secteurs de garde,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2004, fixant la
composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, des Transports Sanitaires et de la Permanence des
Soins,
Vu l’arrêté préfectoral n° 94 H 83 en date du 17 février
1994 portant agrément sous le numéro 64-14 de l’Entreprise
de Transports Sanitaires SARL «Ambulances Guichandut »
avec deux implantations (4 Avenue de la Gare à Saint-
Palais – 1ambulance et 1 VSL, et Rue du Temple à Sauve-
terre-De-Béarn – 1 ambulance et 1 VSL),
Vu la demande faite par la SARL «Ambulances Guichan-
dut» de fermer l’implantation de Sauveterre-de-Béarn et de
transférer les véhicules et personnels à l’implantation de
Saint-Palais,
Vu l’avis du Sous-Comité des Transports du Codamups en
date du 15 septembre 2005, 1642 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Considérant que si les véhicules sont transférés du secteur
d’Orthez au secteur de Saint-Palais, le nombre de véhicules
de transports sanitaire du département reste inchangé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
A R R E T E
Article premier : L’entreprise de transports sanitaires
SARL «Ambulances Guichandut», agréée par arrêté préfec-
toral du 17 février 1994 sous le numéro 64-14, dispose d’une
seule implantation à Saint-Palais (4 Avenue de la Gare).
Article 2 : L’entreprise de transport sanitaire visée à l’ar-
ticle 1 comprend les personnels et véhicules figurant sur la
liste jointe, en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
J.M TOURANCHEAU
Entreprises de transports sanitaires privés,
participant à la garde ambulancière départementale
Par arrêté préfectoral n° 2005339-4 du 5 décembre 2005,
les entreprises de transports sanitaires privés, participant à la
garde ambulancière départementale effectuée sur les 18 sec-
teurs du département des Pyrénées Atlantiques, sont déter-
minées dans les tableaux joints en annexe.
Le dispositif est mis en place jusqu’au 30 juin 2006.
Toute demande de modification du tableau de garde sera
transmise à l’association SAS - 64 qui en réglera les modali-
tés conformément au cahier des charges,
PUBLICITE
Création du groupe de travail publicité
sur la commune d’Ahetze
Arrêté préfectoral n° 2005291-11 du 18 octobre 2005
Bureau de l’environnement et des affaires culutrelles
(3 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement Livre 5 titre VIII (article
581-14) reprenant la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notam-
ment son article 13-1-2me alinéa ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la
procédure d’institution des zones de réglementation spéciale
prévues aux articles 6, 7 et 9 de la loi susvisée ;
Vu la délibération du 11 mai 2005 du conseil municipal
d’Ahetze sollicitant la création du groupe de travail en vue
d’élaborer le règlement spécial de publicité en vigueur sur la
commune ;
Vu la désignation par le conseil municipal de ses repré-
sentants ;
Vu les candidatures reçues et les consultations prévues
effectuées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article premier : Présidé par M. Pierre COCAGNE,
maire d’Ahetze, le groupe de travail relatif à la publicité
comprend :
Conseil municipal d’Ahetze
– Mme LUBERRIAGA
– M. RODRIGUEZ
– M. ALDALURRA
Représentants des services de l’Etat
– le Préfet ou son représentant
– le Directeur régional de l’environnement d’Aquitaine ou
son représentant
– le Chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine ou son représentant
– le Directeur départemental de l’équipement ou son repré-
sentant
Représentants des Chambres consulaires
– M. Dominique DESTRIBATS Membre associé de la Cham-
bre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays-Basque ou
son représentant
AGF Agence Bayonne Côte Basque
46 – 48 Quai des Corsaires - 64100 Bayonne
– M. Jean-Bernard DOYHENARDou son réprésentant
Chambre de Métiers des Pyrénées-Atlantiques
Maison Tellechea - 64210 Ahetze
Représentant des entreprises de publicité
– M. le directeur de la Société Avenir
ou son représentant
94, rue Achard - 33000 Bordeaux
– M. le représentant de G et B SUD
ou son représentant
610, Rue de Larreuillot - 40440 Ondres
– M. le représentant de la société Viacom Outdoor
ou son représentant
Cellule des concessions et de la réglementation
3, Esplanade du Foncet - 92130 Issy Les Moulinaux
– M. le directeur de la société INSERT N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1643
ou son représentant
6, BD de la Libération - URBA PARC 1
93284 Saint-Denis Cédex
– M. le représentant de la société Casanova Publicité
ou son représentant
83, Bd d’Espagne - 64100 Bayonne
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire d’Ahetze, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture et notifié à tous les membres du groupe de travail.
Fait à Pau, le 18 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Création du groupe de travail publicité
sur la commune d’Anglet
Arrêté préfectoral n° 2005291-12 du 18 octobre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement Livre 5 titre VIII (article
581-14) reprenant la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notam-
ment son article 13-1-2me alinéa ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la
procédure d’institution des zones de réglementation spéciale
prévues aux articles 6, 7 et 9 de la loi susvisée ;
Vu la délibération du 31 mai 2005 du conseil municipal
d’Anglet sollicitant la création du groupe de travail en vue
d’élaborer le règlement spécial de publicité en vigueur sur la
commune ;
Vu la désignation par le conseil municipal de ses repré-
sentants ;
Vu les candidatures reçues et les consultations prévues
effectuées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article premier : le groupe de travail relatif à la publicité
comprend :
Conseil municipal d’Anglet
– M. Robert VILLENAVE, maire d’Anglet, président
– M. Jacques VEUNAC
– M. Henri PONCINI
– Mme Nicole DARRASSE
– M. Georges DAUBAGNA
Représentants des services de l’Etat
– le Préfet ou son représentant
– le Directeur régional de l’environnement d’Aquitaine ou
son représentant
– le Chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine ou son représentant
– le Directeur départemental de l’équipement ou son repré-
sentant
– le Directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant
Représentants des Chambres consulaires
– M. Dominique DESTRIBATS Membre associé de la Cham-
bre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays-Basque ou
son représentant
AGF Agence Bayonne Côte Basque
46 – 48 Quai des Corsaires - 64100 Bayonne
– M. Jean-Marc LASSALLE de la Chambre d’Agriculture
ou son représenatant
Chemin Oyhambidea - 64200 Arcangue
Représentant des entreprises de publicité
– M. le directeur de la Société JC Decaux
ou son représentant
17, Rue Soyer - 92200 Neuilly
– M. le représentant de G et B Sud
ou son représentant
Réglementation et concessions -collectivités
610, Rue de Larreuillot - 40440 Ondres
– M. le représentant de la société L£P Publicité Extérieure
ou son représentant
Bat n° 36 - Le Forum - 64100 Bayonne
– M. le représentant de la société Casanova Publicité
ou son représentant
83, Rue d’Espagne - 64100 Bayonne
– M. Bruno LEFEVRE de la société Clear Channel
ou son représentant
centre Parme Activité
Aéroport de Biarritz - 64600 Anglet
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire d’Anglet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture et notifié à tous les membres du groupe de travail.
Fait à Pau, le 18 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature au chef du service
des ressources humaines et des moyens
et aux chefs du bureau relevant de ce service
Arrêté préfectoral n° 2005340-13 du 6 décembre 2005
Service des ressources humaines et des moyens
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police natio- 1644 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
nale détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juin 2005 nommant M. Marc CABANE
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la décision préfectorale du 13 avril 2001 nommant
M me Carole DUBOIS chef du service du personnel et de l’or-
ganisation administrative,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005.199.41 du 18 juillet 2005
donnant délégation de signature au chef du service des res-
sources humaines et des moyens, et aux chefs de bureau rele-
vant de ce service,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Service des ressources humaines et des
moyens
Délégation est donnée à M me Carole DUBOIS, attachée
principale de 1 re classe, chef du service des ressources
humaines et des moyens, à l’effet de signer toutes corres-
pondances relatives aux attributions du service, à l’excep-
tion des lettres aux ministres, au préfet de région, aux par-
lementaires, aux conseillers régionaux et généraux, et aux
autorités consulaires.
M me Carole DUBOIS est habilitée à signer toutes les piè-
ces comptables se rapportant à la gestion du personnel de la
préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif.
Elle est, en outre, habilitée à signer toutes les pièces compta-
bles, ainsi que les engagements juridiques dans la limite d’un
montant de 800 euros se rapportant à la gestion du budget de
fonctionnement de la préfecture chapitre 37.30, du budget
du service départemental d’action sociale et du budget du
service interministériel de formation.
Article 2 - Bureau du Personnel
Délégation est donnée à M me Simone MADELAINE, atta-
chée, chef du bureau du personnel, à l’effet de signer tou-
tes correspondances relatives aux attributions du bureau du
personnel, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet
de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
généraux, et aux autorités consulaires.
Article 3 - Bureau des moyens financiers
Délégation est donnée à Mme Christelle BROCHARD-
PUYOL, attachée, chef du bureau des moyens financiers, à
l’effet de signer toutes correspondances relatives aux attri-
butions du service, à l’exception des lettres aux ministres, au
préfet de région, aux parlementaires, aux conseillers régio-
naux et généraux, et aux autorités consulaires.
M me BROCHARD-PUYOL est habilitée à signer toutes
les pièces comptables, ainsi que les engagements juridiques
dans la limite d’un montant de 800 euros se rapportant à la
gestion du budget de fonctionnement de la préfecture chapi-
tre 37.30.
Article 4 - Service interministériel de formation
Délégation est donnée à M. Christian SORIN, attaché,
chef du service interministériel de la formation et chargé de
la réforme de l’Etat, à l’effet de signer toutes correspondan-
ces relatives aux attributions du service, à l’exception des
lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlementai-
res, aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités
consulaires.
M. Christian SORIN est habilité à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un mon-
tant de 350 euros.
Article 5 – Service social
Délégation est donnée à M me Edith BOULADE, secrétaire
administratif, chef du service social de la préfecture, à l’effet
de signer toutes correspondances relatives aux attributions
du service, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet
de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
généraux, et aux autorités consulaires.
M me BOULADE est habilitée à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un mon-
tant de 500 euros.
Article 6 - Services intérieur et imprimerie
Délégation est donnée à M. Gérard USIETO, contrôleur
des services techniques du matériel, chef des services inté-
rieur et imprimerie, à l’effet de signer toutes correspondan-
ces relatives aux attributions du service, à l’exception des
lettres aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et généraux, et aux autorités con-
sulaires.
M. Gérard USIETO est habilité à signer les engagements
juridiques relevant de ses fonctions dans la limite d’un mon-
tant de 500 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. USIETO, la
délégation qui lui est accordée pour les engagements juridi-
ques d’un montant inférieur à 200 euros pourra être exercée
par M me Nadine BORDES, adjoint administratif principal.
Article 7 – Bureau du courrier et de la coordination
Délégation est donnée à M me Viviane LABASSE, attachée,
chef du bureau du courrier et de la coordination, à l’effet
de signer toutes correspondances relatives aux attributions
du service, à l’exception des lettres aux ministres, au préfet
de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
généraux, et aux autorités consulaires.
Article 8 - Service des systèmes d’information et de com-
munication
Délégation est donnée à M. Hervé SAILLY, inspecteur des
transmissions, chef du service des systèmes d’information et
de communication, à l’effet de signer les engagements juri-
diques des dépenses relevant de son service dans la limite de
350 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé
SAILLY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
M. Philippe VILLEMIN, contrôleur divisionnaire des trans-
missions, adjoint au chef du service.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M me Ca-
role DUBOIS, la délégation qui lui est accordée sera exer- N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1645
cée par Mme s Simone MADELAINE, Viviane LABASSE,
Christelle BROCHARD-PUYOL et M. Christian SORIN,
attachés, et par M me Edith BOULADE, secrétaire adminis-
tratif.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture et le
chef du service des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 6 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature
en ce qui concerne les copies et expéditions
de documents ainsi que les copies d’arrêtés
Arrêté préfectoral n° 2005340-14 du 6 décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret du 12 novembre 2003 nommant M. Jean-Noël
HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police natio-
nale détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juin 2005 nommant M. Marc CABANE
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005.199.48 en date du 18 juillet
2005 donnant délégation de signature en ce qui concerne les
copies et expéditions de documents, ainsi que les amplia-
tions d’arrêtés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier - Délégation générale est donnée à
M me Viviane LABASSE, attachée, chef du bureau du cour-
rier et de la coordination, à l’effet de signer les copies, expé-
ditions et ampliations de tous les documents administratifs et
notamment d’arrêtés lorsque les originaux ont été revêtus de
la signature du préfet ou du secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Viviane
LABASSE, la délégation qui lui est donnée sera exercée par
M me Carole DUBOIS, attachée principale, chef du service
des ressources humaines et des moyens.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Viviane
LABASSE et de M me Carole DUBOIS, la délégation qui
leur est donnée sera exercée par Mme Simone MADELAINE,
M. Christian SORIN et M me Christelle BROCHARD-
PUYOL, attachés, et par M me Edith BOULADE, secrétaire
administratif.
Article 2 – Délégation est donnée aux mêmes fins et dans
la limite de leurs attributions respectives à :
CABINET DU Préfet :
Bureau du cabinet
– M me Nicole RACHOU, attachée principale, chef du bureau
du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole
RACHOU, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mme Patricia LEGER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Presse et documentation
– M me Christiane LABOURDETTE, attachée de presse, chef
du service de la documentation.
Service interministériel de défense et de protection civiles
– M. Philippe MARSAIS, attaché principal, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARSAIS, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick
AVEZARD, attaché principal.
Cellule sécurité routière
– M. Bernard DUFRENE, adjoint administratif, coordinateur
sécurité routière.
SECRETARIAT GENERAL
– M me Carole DUBOIS, attachée principale, chef du service
des ressources humaines et des moyens,
– M me Simone MADELAINE, attachée, chef du bureau du
personnel, adjointe au chef du service,
– M. Christian SORIN, attaché, chef du service interministériel
de la formation,
– M me Christelle BROCHARD-PUYOL, attachée, chef du
bureau des moyens financiers,
– M me Edith BOULADE, secrétaire administratif, chef du
service social.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUBOIS, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme MADE-
LAINE, M. SORIN, Mme BROCHARD-PUYOL, attachés,
et par Mme Edith BOULADE et M. Michel BIARGE, secré-
taires administratifs.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
– M lle Jacqueline PELOUSE, chef de service administratif,
directrice de la réglementation,
– M me Gabrielle CLAVERIE, attachée, chef du bureau des
élections et des affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me CLAVERIE,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick
BADOR, secrétaire administratif.
– M me Solange LALLIER, attachée, chef du bureau de la
réglementation et des polices administratives.
– En cas d’absence ou d’empêchement de M me LALLIER, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M me Nadège
BRUNEAU ou par M. Jean-Jacques BITTON, secrétaires
administratifs. 1646 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
– M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché, chef du bureau
de la circulation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe
LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par M. François JALABERT, attaché principal,
adjoint au chef du bureau, pour toutes les attributions rele-
vant du bureau, et par M me Evelyne GRACIANETTE, secré-
taire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne
les attributions relevant de la section « Réglementation sur
véhicules et divers ».
– M. Pierre LARROQUE-LABORDE, attaché, chef du bureau
des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LARROQUE-
LABORDE, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mlle Hélène MALATREY, attachée. En cas d’absence
simultanée de M. LARROQUE-LABORDE et de M lle MA-
LATREY, la délégation qui leur est accordée sera exercée
par M lle Geneviève MONJO, secrétaire administrative.
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
– M. Claude HENNINGER, directeur des collectivités locales
et de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. HENNINGER,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mlle Eliane
VILLAFRUELLA ou par Mlle Danièle ROUTUROU, atta-
chées principales.
– M. Alain GUILHAUDIS, attaché, chef de bureau du contrôle
de légalité et de l’arrondissement chef-lieu.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain GUIL-
HAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et par Mme Maïtena ONNAINTY, secrétaire
administrative.
– Mme Corinne POMMES, attachée, chef du bureau du contrôle
budgétaire, des affaires départementales et scolaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne
POMMES, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M lle Bernadette LAFARGUE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, et par M me Brigitte PECASTAING,
secrétaire administrative.
– M lle Eliane VILLAFRUELA, attachée principale, chef du
bureau de l’environnement et des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M lle Eliane VIL-
LAFRUELA, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M me Marilys VAN DAELE., secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de
M lle VILLAFRUELA et de M me VAN DAELE, la délégation
qui leur est accordée sera exercée par M me Nicole MARQUE,
secrétaire administrative.
– M lle Danielle ROUTUROU, attachée principale, chef du
bureau de l’urbanisme et des affaires foncières.
En cas d’absence ou d’empêchement de M lle Danielle
ROUTUROU, la délégation qui lui est accordée sera exer-
cée par M me s Monique CLAMENT et Christiane BALEM-
BITS, secrétaires administratives de classe supérieure, et par
M me Roselyne CASTERA, secrétaire administrative.
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
– M. Henri MAZZA, directeur des actions de l’Etat.
– M. Bernard PUJOL, attaché, chef du bureau des affaires
interministérielles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PUJOL, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M me s Fran-
çoise FOURCADE et Brigitte VIGNAUD, secrétaires admi-
nistratives de classe exceptionnelle.
– M. Pierre ABADIE, attaché, chef du bureau des investisse-
ments publics et des affaires européennes.
– Mr Marc VETTOREL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mlle Francine DENEITS, secrétaire admi-
nistrative de classe supérieure, et Mme Florence DIEUX,
secrétaire administrative, en cas d’absence ou d’empêche-
ment de M. ABADIE.
– M lle Dominique-Marie FELIX, attachée, chef du bureau des
finances et du patrimoine de l’Etat.
Article 3 –Les directeurs et chefs de service de la préfec-
ture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 6 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature
au directeur départemental de l’équipement
Arrêté préfectoral n° 2005340-15 du 6 décembre 2005
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, relative à la
mise à la disposition des départements des services décon-
centrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, portant déconcen-
tration en matière de gestion des personnels, modifié par le
décret n° 90-302 du 4 avril 1990,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la
déconcentration et à l’octroi aux préfets d’une compétence
générale en matière de décisions individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements, N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1647
Vu le décret du 29 juin 2005 nommant M. Marc CABANE
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation
de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et
du logement en date du 19 octobre 2001 portant désignation
des personnes responsables des marchés,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et
du logement en date du 10 mars 2004 nommant M. Frédéric
DUPIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur
départemental de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1er juin 2004,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005.292.18 en date du 19 octo-
bre 2005 donnant délégation de signature au directeur dépar-
temental de l’équipement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier : L’article 21 de l’arrêté préfectoral
n° 2005.292.18 susvisé est modifié comme suit :
« Sur proposition du Directeur départemental de l’équipe-
ment, délégation de signature est donnée en outre à :
Mme Catherine MAZOUZI, attachée administrative des services
déconcentrés,
M. Francis BARADAT, technicien supérieur principal,
M. Henri CANGRAND, agent contractuel RIN 1re catégo-
rie,
M. Christian CHAUMET, attaché administratif des services
déconcentrés,
M me Marie-José CARRIQUIRY, attachée administrative des
services déconcentrés,
M me Dominique CANELLAS HERTOUT, attachée adminis-
trative des services déconcentrés,
M me Cécile BOUISSET, attachée administrative des services
déconcentrés,
M. Nicolas BUSSEREAU, Ingénieur des Travaux publics
de l’Etat,
M me Isabelle BOIZIER, Secrétaire administrative,
M me Sylvie DUCASSE, Ingénieure des Travaux publics de
l’Etat
M. André MOUTENGOU, Technicien supérieur principal,
M. Pierre ESCALE, Ingénieur des Travaux publics de
l’Etat,
M. Christophe BOULAY, Ingénieur des Travaux publics de
l’Etat,
M. Jean-Marie MERLE, agent contractuel RIN 1re catégorie,
M. Etienne HOURCADE-LAMARQUE, Technicien en chef,
chef du Parc Routier, en son absence M. Yves GORET,
Contrôleur principal des TPE
M me Arlette ROUCHY, déléguée départementale au permis
de conduire et à l’éducation routière
M. Denis BRILMAN, Ingénieur des Travaux publics de
l’Etat,
M. Simon FAGES, Ingénieur des Travaux publics de l’Etat,
M. François DURANDEAU, Ingénieur des Travaux publics
de l’Etat,
M. Georges DAGUERRE, Ingénieur des Travaux Publics
de l’Etat,
M me Thérèse BORDAGARAY, ingénieur des travaux publics
de l’Etat,
pour les décisions suivantes :
I a.12 3 à I a 12 5, I a 13 1, I a 14 octroi des autorisations
d’absence et des congés des personnels de catégories A,
B, C et D placés sous leur autorité
I a 4 - 1 ordres de mission dans le département des Pyrénées-
Atlantiques pour les agents placés sous leur autorité.
I a 5 2 notification de maintien dans l’emploi en cas de préavis
de grève
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture.
Fait à Pau, le 6 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Décision n° 4 du 2 décembre 2005
Cour d’Appel de Pau
Le premier président de la cour d’appel de Pau
et
Le procureur général près ladite cour
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compé-
tences d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et
des procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre
2004 pris en application de l’article 4 du décret 2004-435 du
24 mai 2004 ;
Vu la décision de nomination en date du 30 septembre
2002 de Monsieur Jean-Philippe FLORAS, greffier en chef,
en qualité de coordonnateur du service administratif régional
de la cour d’appel de Pau,
Vu notre décision n°1 en date du 03 janvier 2005 donnant
délégation de signature ;
DECIDENT
Article premier - Délégation de signature pour l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
Ministère de la Justice est donnée à Monsieur Jean-Philippe 1648 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
FLORAS, greffier en chef, coordonnateur du service admi-
nistratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les opé-
rations de recettes et de dépenses hors investissement des
juridictions du ressort de la cour d’appel de Pau et de ladite
cour.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mon-
sieur Jean-Philippe FLORAS, cette délégation sera exercée
par Mademoiselle Geneviève FERRERE, greffière en chef,
responsable de la gestion budgétaire au service administratif
régional de la cour d’appel de Pau.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la
décision en date du 03 janvier 2005.
Article 4 - Monsieur le Premier Président et Monsieur le
Procureur Général sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-des-
sus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les
locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra-
tifs du département.
Fait à Pau, le 2 décembre 2005
Le premier président Le procureur général,
H. GRANGE J.F. LORANS
VOIRIE
Constatation du transfert de routes nationales
au conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005357-2 du 23 décembre 2005
Direction départementale de l’équipement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modi-
fiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la
consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant
application de l’article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Marc Cabane,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vue l’étude exhaustive prévue par l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et respon-
sabilités locales et communiquée au conseil général le 2 août
2005,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Le transfert dans le réseau routier dépar-
temental avec leurs dépendances et accessoires de :
– la RN 10 du PR 0+000 au PR 33+192 comme indiqué sur
le plan annexé au présent arrêté ;
– la RN 111 du PR 0+000 au PR 2+989 comme indiqué sur
le plan annexé au présent arrêté ;
– la RN 117 du PR 0+000 au PR 88+614 comme indiqué sur
le plan annexé au présent arrêté ;
– la RN 134 du PR 0+000 au PR 38+692 comme indiqué sur le
plan général ainsi que le plan particulier au droit du giratoire
avec la RD2 (pont d’Oly) annexés au présent arrêté ;
– la RN 263 du PR 0+000 au PR 2+650 comme indiqué sur
le plan annexé au présent arrêté ;
– la RN 417 du PR 3+000 au PR 8+409 comme indiqué sur
le plan annexé au présent arrêté ;
– la RN 1134 du PR 0+000 au PR 12+000 comme indiqué
sur le plan annexé au présent arrêté;
– la RN 2134 01 du PR 97+250 au PR 98+225 comme indiqué
sur le plan annexé au présent arrêté ;
– la RN 2134 02 du PR 103+300 au PR 105+600 comme
indiqué sur le plan annexé au présent arrêté ;
– les bretelles de raccordement à la RN 10 :
• RN 9010 01 dont le PR de rattachement à la RN 10 est :
PR 3+880 comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté ;
• RN 9010 02 dont le PR de rattachement à la RN 10 est :
PR 9+080 comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté ;
• RN 9010 03 dont le PR de rattachement à la RN 10 est :
PR 22+750 comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté ;
• RN 9010 04 dont les PR de rattachement à la RN 10 est :
PR 24+565 comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté ;
• RN 9010 05 dont le PR de rattachement à la RN 10 est :
PR 18+560 comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté ;
– les bretelles de raccordement à la RN 111 :
• RN 9111 01 dont le PR de rattachement à la RN 111 est :
PR 0+200 comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté ;
– les bretelles de raccordement à la RN 117 :
• RN 9117 01 dont le PR de rattachement à la RN 117
est PR 86+403 comme indiqué sur le plan annexé au
présent arrêté ;
• RN 9117 02 dont le PR de rattachement à la RN 117
est PR 87+370 comme indiqué sur le plan annexé au
présent arrêté ;
• RN 9117 03 dont le PR de rattachement à la RN 117
est PR 87+668 comme indiqué sur le plan annexé au
présent arrêté ; N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1649
Article 2 : Font notamment partie du domaine public rou-
tier transféré au département :
– les murs de soutènement, les écrans anti-bruit,
– les feux tricolores implantés sur la RN 117 à Soumoulou :
PR 9+850, à Nousty : PR 11+560, à Ousse : PR 17+650, à
Lée : PR 19+160, à Idron : 20+350, à Poey de Lescar : PR
37+000, et sur la RN 10 à Guéthary : PR 16+290.
– la borne d’appel d’urgence d’Artigueloutan RN 117 PR
15+127
– les stations Sirédo :
• au nombre de 4 sur la RN10 aux PR : 0+350, 11+310,
17+800, 28+700,
• au nombre de 4 sur la RN 117 aux PR 6+145, 37+375,
75+330, 84+000,
• au nombre de 3 sur la RN 134 aux PR 2+485, 11+445,
25+025 et un poste de comptage au PR 30+400.
Article 3 : Ne font pas partie du domaine public routier et
ne sont donc pas transférés au département :
– les dispositifs de contrôles sanctions automatisés avec acces-
soires et signalisation implantés sur la RN 10 à Bayonne
Nord au PR 0+338, à St Jean de Luz au PR 17+600, sur
la RN 117 à Aussevielle au PR 38+270, à Castétis au PR
60+080.
Article 4 : Sont annexées au présent arrêté les listes des
actes répertoriant les droits et obligations de l’Etat, transmis
au département : (1)
• plans
• droits de l’Etat attachés au réseau R.N.I.L. transmis au
département
• obligations de l’Etat attachées au réseau R.N.I.L. transmis
au département
• terrains acquis suite à D.U.P. en vue d’aménagements
projetés et non abandonnés Voie Nord-Sud Section voie
Est Ouest–RN 117
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet
de Bayonne, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et
tous les Chefs de service concernés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la Préfecture et notifié au département.
Fait à Pau, le 23 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Toute personne désirant contester la présente décision,
peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notifica-
tion et publication du présent arrêté. Elle peut également
saisir son auteur d’un recours gracieux.
(1) les annexes peuvent être consultées à la direction départementale
de l’équipement - service ingénierie publique/routes nationales -
cité administrative, boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
INSTRUCTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
ECONOMIE ET FINANCES
Modifications apportées par la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales en matière de financement par les communes
des écoles privées sous contrat
Circulaire préfectorale n° 2005349-10 du 15 décembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(2 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents de Regroupements
Pédagogiques
(en communication à MM. Les Sous-Préfets de Bayonne et
d’Oloron-Ste-Marie)
Réf. : Circulaire interministérielle n° NOR/INT/K/05/00108/
C du 2 décembre 2005)
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsa-
bilités locales comporte plusieurs dispositions relatives aux
conditions de financement par les communes des dépenses
de fonctionnement des établissements d’enseignement pri-
vés du premier degré par les communes. Ces nouvelles dis-
positions concernent en particulier :
– les modalités de répartition de la contribution des communes
au fonctionnement des écoles privées recevant des élèves
n’habitant pas la commune siège, précisées par l’article 89
de la loi du 13 août 2004,
– la compétence des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) en matière de financement des écoles
privées sur le fondement de l’article L.442-13-1 nouveau
du code de l’éducation.
Vous voudrez bien trouver ci-dessous, pour votre infor-
mation, la circulaire interministérielle du 2 décembre dernier
développant ces nouvelles dispositions. Je vous remercie d’y
apporter la plus grande attention.
Fait à Pau, le 15 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Circulaire interministérielle n° NOR/INT/K/05/00108/C
du 2 décembre 2005
Mesdames et Messieurs les Préfets
Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs
d’académie, directeurs des services départementaux de
l’éducation nationale
Objet : Circulaire n° 05 206 du 2 décembre 2005 relative aux
modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 1650 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales en matière de financement par les communes
des écoles privées sous contrat.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales comporte plusieurs dispositions rela-
tives aux conditions de financement par les communes des
dépenses de fonctionnement des établissements d’enseigne-
ment privés du premier degré par les communes. Ces nou-
velles dispositions concernent en particulier :
– Les modalités de répartition de la contribution des communes
au fonctionnement des écoles privées recevant des élèves
n’habitant pas la commune siège, précisées par l’article 89
de la loi du 13 août 2004 ;
– la compétence des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) en matière de financement des écoles
privées sur le fondement de l’article L.442-13-1 nouveau
du code l’éducation.
I . Les modifications introduites par l’article 89 de la loi du
13 août 2004 :
a)- Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre général
du principe de parité tel qu’il résulte de l’article L. 442-5 du
code de l’éducation :
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 rend les trois pre-
miers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation
« applicables pour le calcul des contributions des communes
aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles
privées sous contrat d’association ».
En réalité, le premier alinéa de l’article L. 212-8, qui pré-
voit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre
la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par
accord entre ces deux communes, était déjà applicable au
financement des écoles privées sous contrat d’association en
vertu de l’article L. 442-9 du code de l’éducation. Toutefois,
en l’absence de tout mécanisme permettant de surmonter un
éventuel désaccord entre les communes, la participation de
la commune de résidence au fonctionnement de l’école pri-
vée implantée sur le territoire d’une autre commune restait
purement facultative
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 étend au finance-
ment des écoles privées sous contrat les procédures qui
régissent la répartition entre les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques. Il précise qu’à défaut
d’accord entre les communes sur les modalités de répartition
des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, le
préfet fixe leurs contributions respectives, après avis du con-
seil départemental de l’éducation nationale, comme il le fait
déjà pour la répartition de la contribution des communes au
financement des écoles publiques.
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne rend pas appli-
cables les autres alinéas de l’article L. 212-8 qui énumèrent
un certain nombre de cas dans lesquels la commune de rési-
dence n’est pas tenue de contribuer au financement des éco-
les de la commune d’accueil, parce qu’il n’était pas possible
d’étendre en l’état les dispositions du quatrième alinéa qui
évoquent un accord du maire de la commune de résidence à
la scolarisation dans une autre commune.
Il importe cependant de souligner que les dispositions de
l’article 89 doivent être combinées avec le principe général
énoncé à l’article L. 442-5 selon lequel « les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspon-
dantes de l’enseignement public ». Il en résulte que la loi ne
peut être lue comme imposant aux communes une charge
plus importante pour le financement des écoles privées que
pour celui des écoles publiques.
L’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne
saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune de
résidence une contribution supérieure par élève à celle qui
lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une
école publique. En revanche, et conformément au principe
de parité qui doit guider l’application de la loi, la commune
de résidence doit participer au financement de l’établisse-
ment privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait par-
ticiper au financement d’une école publique qui accueillerait
le même élève.
En d’autres termes, la commune de résidence, lorsqu’elle
se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses
de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la
commune, ne peut traiter différemment le cas des élèves sco-
larisés dans un établissement privé et celui des élèves scola-
risés dans une école publique d’une autre commune.
b)- La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives
doit privilégier l’accord des communes intéressées.
Conformément au premier alinéa de l’article L. 212-8, l’ac-
cord des communes intéressées doit être recherché. Il appar-
tient en particulier aux communes intéressées de déterminer
les modalités concrètes de la prise en charge des dépenses
de fonctionnement liées à l’accueil d’élèves ne résidant pas
dans la commune où est implanté l’établissement. Elles peu-
vent prévoir que la commune d’implantation verse une con-
tribution pour l’ensemble des élèves qui fréquentent l’éta-
blissement et que les communes de résidence versent à la
commune d’implantation la contribution prévue par l’article
89 de la loi du 13 août 2004. En l’absence d’accord sur de
telles modalités de coopération entre les communes intéres-
sées, la commune de résidence pourra verser sa contribution
directement à l’établissement privé.
Dans les cas où elle est due en application de l’article 89
de la loi du 13 août 2004, la contribution de la commune
de résidence sera calculée selon les règles prévues à l’arti-
cle L. 212-8 du code de l’éducation pour le financement des
écoles élémentaires publiques. Le montant dû par la com-
mune de résidence ne pourra excéder le montant du forfait
communal versé par la commune d’implantation, qui coïn-
cide avec le coût moyen de fonctionnement par élève des
écoles élémentaires publiques de cette commune et tiendra
compte des ressources de la commune de résidence.
En outre, l’article 89 de la loi du 23 avril 2005 d’orienta-
tion et de programme pour l’avenir de l’école a modifié l’ar-
ticle 89 de la loi du 13 août 2004 pour préciser que la contri-
bution de la commune de résidence, calculée sur la base des
éléments décrits ci-dessus, ne pouvait en tout état de cause
pas dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il
avait été scolarisé dans une école publique de la commune N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1651
de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette
commune, le coût moyen des classes élémentaires publiques
du département. Afin de déterminer ce coût, l’inspection
académique demandera à chaque commune du département
ayant une ou plusieurs écoles élémentaires publiques de lui
communiquer le montant des dépenses scolaires, évaluées
à l’annexe ci-jointe, inscrit au budget communal pour ses
écoles publiques élémentaires ainsi que le nombre d’élèves
scolarisés dans ces mêmes écoles.
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du
code de l’éducation, les directeurs des établissement d’ensei-
gnement privés communiqueront aux maires des communes
concernées, sans attendre la date limite fixée par l’article R.
131-3 du code de l’éducation, la liste des enfants qui sont
inscrits dans une classe élémentaire placée sous contrat d’as-
sociation.
II. Les modifications introduites par l’article 87 de la loi du
13 août 2004 :
L’article 87 de la loi du 13 août 2004 codifié par l’article L.
442-13-1 du code de l’éducation dispose que lorsqu’un EPCI
est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques,
cet établissement est substitué aux communes dans leurs
droits et obligations à l’égard des établissements d’enseigne-
ment privés ayant passé avec l’Etat un contrat. Conformé-
ment aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, l’EPCI
est tenu de respecter les engagements pris par les communes
jusqu’à l’échéance des conventions signées entre les com-
munes et les écoles privées.
Conformément à l’article L. 212-8 du code de l’éducation,
lorsque les compétences relatives au fonctionnement des
écoles publiques ont été transférées à un établissement public
de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble
des communes constituant cet établissement est assimilé au
territoire de la commune d’accueil ou de la commune de
résidence. Pour les besoins de l’application de l’article 89, il
convient de rappeler que le critère de résidence ne s’apprécie
plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire
de l’EPCI.
La contribution mise à la charge de l’EPCI, siège de l’éta-
blissement privé, est au plus égale au produit du nombre
d’élèves de l’EPCI scolarisés dans cet établissement par le
montant moyen de la dépense de fonctionnement constatée
pour les classes élémentaires publiques situées sur le terri-
toire de l’EPCI ou en l’absence d’école publique de même
nature, par le montant moyen de la dépense de fonctionne-
ment constatée pour les classes élémentaires publiques du
département.
Dans cette hypothèse, on considère, par analogie avec
l’enseignement public, que tous les élèves de l’école privée
habitent sur un même territoire, celui de l’EPCI conformé-
ment aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’édu-
cation qui prévoit que lorsque les compétences relatives au
fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant
cet établissement est assimilé, pour l’application du présent
article, au territoire de la commune d’accueil ou de la com-
mune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses
de fonctionnement relève de l’EPCI.
L’EPCI mentionné à l’article L. 442-13-1 précité du code
de l’éducation peut être :
– soit un syndicat intercommunal (article L. 5212-1 du code
général des collectivités territoriales CGCT) ;
– soit une communauté de communes (article L. 5214-1 du
CGCT), soit une
communauté urbaine (article L. 5215-1 du CGCT) ;
– soit un syndicat d’agglomération nouvelle (article L. 5332-1
du CGCT) ;
– soit, enfin, une communauté d’agglomération (article
L. 5216-1 du CGCT).
Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)
ou les réseaux d’écoles ne constituent pas des EPCI car ne
disposant pas de la personnalité morale. Ils continuent donc
à relever, en conséquence, de la compétence des communes
sur lesquels est organisé le RPI. En revanche, les regroupe-
ments pédagogiques intercommunaux ou les réseaux d’éco-
les existant ou créés dans le ressort d’un EPCI ressortissent
bien à sa compétence lorsque ce dernier est compétent en
matière scolaire.
Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire soit
appliquée dans les meilleures conditions dès la présente ren-
trée scolaire.
Pour le ministre Pour le ministre d’éducation
et par délégation, et par délégation,
Le Directeur du cabinet le Préfet, directeur du cabinet
Patrick GERARD Claude GUEANT
ANNEXE
Rappel des dépenses à prendre en compte pour la contri-
bution communale ou intercommunale
Dépenses obligatoires :
Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire
sous contrat d’association constituent une dépense obliga-
toire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent.
Le montant de la contribution communale s’évalue à
partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des
écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes
de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent, notam-
ment à :
– l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce
qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréa-
tion, les locaux sportifs, culturels ou administratifs…
– l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux
désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité,
nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de
petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures
pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance,
assurances… ;
– l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier
scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
– la location et la maintenance de matériels informatiques
pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation
de réseaux afférents ;
– les dépenses de contrôle technique réglementaire ; 1652 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
– les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et
administratives nécessaires au fonctionnement des écoles
publiques ;
– la rémunération des agents territoriaux de service des écoles
maternelles ;
– la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par
la commune, chargés d’assister les enseignants pendant
les heures d’enseignement prévues dans les programmes
officiels de l’éducation nationale ;
– la quote-part des services généraux de l’administration com-
munale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement
des écoles publiques ;
– le coût des transports pour emmener les élèves de leur
école aux différents sites pour les activités scolaires (pis-
cine, gymnase,…) ainsi que le coût d’utilisation de ces
équipements ; la participation aux dépenses relatives aux
activités extrascolaires présentant un caractère facultatif,
elle peut être prise en compte pour la détermination de la
contribution communale mais elle ne saurait être opposable
aux communes qui, pour leurs propres écoles publiques, ne
participent pas à de telles dépenses.
En l’absence de précisions législatives ou réglementaires,
les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire
peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre
en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme
de fourniture de prestations directes (livraisons de fuel ou
matériels pédagogiques, intervention de personnels commu-
naux ou intercommunaux, par exemple), soit payer sur factu-
res, soit combiner les différentes formes précitées.
Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature compta-
ble utilisée par les communes n’est pas opposable aux éta-
blissements et seul compte le point de savoir si les dépenses
en cause doivent être véritablement regardées comme des
investissements ou au contraire comme des charges ordinai-
res. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement
ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense
engagée par la commune ou l’EPCI au profit des écoles
publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justi-
fier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses
consacrées aux classes de l’enseignement public du premier
degré.
A l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul
du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la
contribution communale, les dépenses d’investissement.
Dépenses facultatives :
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
simple peuvent être prises en charge par les communes, dans
les conditions fixées par convention, passée entre la com-
mune et l’école privée, qui contient des clauses fixant les
modalités de sa reconduction et de sa résiliation. Ainsi, Il
peut toujours être mis fin à la convention en respectant la
procédure prévue. Cette contribution, facultative, demeure
toujours soumise à la règle selon laquelle elle ne peut en
aucun cas être proportionnellement supérieure aux avantages
consentis par la commune à son école publique ou ses éco-
les publiques. Aussi, si une commune ou un EPCI souhaite
financer des classes sous contrat simple malgré l’absence
d’école publique sur son territoire, il doit demander au préfet
de lui indiquer le coût moyen d’un élève des écoles publi-
ques du département, pour les classes de même nature.
Il en est de même pour la prise en charge des dépenses
de fonctionnement des classes préélémentaires sous contrat
d’association qui constituent une dépense facultative pour la
commune, sauf si cette dernière a donné un avis favorable à
la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ulté-
rieurement à les financer.
Enfin, et toujours de manière facultative, la commune ou
l’EPCI peut décider de financer pour ses élèves scolarisés à
l’extérieur les dépenses de fonctionnement des classes sous
contrat simple situées dans la commune ou l’EPCI-siège.
POLICE GENERALE
Organisation de repas par les associations -
Utilisation des salles municipales
Circulaire préfectorale n° 2005343-3 du 9 décembre 2005
Direction de la réglementation (2me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
à
Mesdames et Messieurs les maires du département
En communication à :
– MM. les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron Sainte-
Marie
– M me la directrice départementale de la sécurité publique
– M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques
– M me la directrice départementale des services vétérinaires
– M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
– M. le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Il me paraît opportun, à l’approche des fêtes de fin d’an-
née, d’appeler à nouveau votre attention sur l’utilisation des
salles polyvalentes municipales par les particuliers ou asso-
ciations dans le cadre de l’organisation de repas et la vente
de boissons.
En effet, les autorisations que vous accordez ne dispen-
sent pas les organisateurs de telles festivités de respecter les
diverses règles applicables en la matière.
Aussi, je vous demande de bien vouloir veiller, avec les
personnes responsables de l’utilisation occasionnelle de la
salle, au respect des règles suivantes :
Application des dispositions du code de la santé publique
(livre III de la 3me partie).
Les associations doivent être déclarées conformément à
la loi du 1er juillet 1901, et la vente de produits ou services
expressément prévue dans leurs statuts. N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1653
Les prescriptions en matière de sécurité des établissements
recevant du public doivent être respectées.
Dans le cadre de vos pouvoirs de police, vous êtes libre,
dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque
association (article L. 3334-2 du code de la santé publique),
d’accorder ou non des autorisations d’ouverture de débits de
boissons temporaires.
Mais en application du code de la santé publique, ne peu-
vent être vendues ou offertes dans les débits temporaires,
sous quelque forme que ce soit, que des boissons appartenant
aux deux premiers groupes *.
Les horaires d’ouverture et de fermeture fixés par votre
arrêté doivent respecter les prescriptions de mon arrêté du
27 janvier 1994 modifié fixant les heures d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons et de divers établissements
ouverts au public (heure limite de fermeture fixée à 2 heu-
res sauf dans les cas limitatifs prévus par l’arrêté préfectoral
précité).
Il conviendra également d’attirer l’attention des utili-
sateurs sur la responsabilité pénale qu’eux mêmes et leurs
associations peuvent, outre leurs responsabilités morale et
civile d’organisateur, encourir du fait des activités exercées.
En outre, de telles manifestations sont soumises aux décla-
rations sociales et doivent se dérouler dans le respect des
règles d’hygiène, de sécurité, du code du travail, et des obli-
gations en matière d’assurances.
Je vous rappelle, à ce sujet, qu’une notice informative à
destination des utilisateurs des salles polyvalentes munici-
pales est à votre disposition sur le site internet de la pré-
fecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr rubrique
associations dans « vie du citoyen ». Ce document pourrait
utilement être remis au bénéficiaire lors de la délivrance des
autorisations que vous donnez pour l’utilisation de la salle
polyvalente.
J’appelle enfin tout particulièrement votre attention sur
l’implication de l’alcool dans les manifestations de violence,
qu’il s’agisse d’accidents de la route ou d’altercations entre
des personnes ou des groupes de personnes. Les organisateurs
doivent être invités à la plus grande vigilance à ce sujet.
Fait à Pau, le 9 décembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
* Premier groupe - Boissons sans alcool : eaux minérales ou
gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces
d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait,
café, thé, chocolat ;
Deuxième groupe – Boissons fermentées non distillées : vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels
bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis
et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d’alcool ;
COMMUNICATIONS DIVERSES
COMMISSION
Commission départementale d’équipement commercial
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Réunie le 01 décembre 2005 à la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, la commission départementale d’équipement
commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la S.A.R.L.
Arudy Bricolage, agissant en qualité d’exploitante en vue de
l’extension de 430 m² du magasin de bricolage sous enseigne
CATENA situé 26, Rue d’Arros à Arudy d’une surface de
vente de 420 m², ce qui portera la surface de vente totale de
ce magasin à 850 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la
mairie de Arudy. (n° 2005335-19)
CONCOURS
Avis de concours interne sur épreuves de contremaître
au centre hospitalier de la Côte Basque
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Un concours interne sur épreuves de contremaître aura lieu
au Centre Hospitalier de la Côte Basque, afin de pourvoir
trois postes dans les filières suivantes :
– Blanchisserie : 1 poste
– Restauration : 2 postes
Peuvent faire acte de candidature les maître ouvriers sans
condition d’ancienneté ni d’échelon et les ouvriers profession-
nels qualifiés ayant atteint le 5me échelon de leur grade.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificati-
ves de la situation des intéressés, doivent être adressées, dans un
délai d’un mois à compter de la date de publication du présent
avis au recueil des actes administratifs et des informations du
département des Pyrénées-atlantiques, à monsieur le directeur
du centre hospitalier de la Côte Basque BP 8 64109 Bayonne
Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseigne-
ments complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de recrutement d’un agents d’entretien spécialisés
à la maison de retraite « la Roussane » de Monein
Un poste d’Agent d’entretien spécialisé est à pourvoir à la
maison de retraite de Monein, après inscription sur une liste
d’aptitude.
Peuvent faire acte de candidature sans aucune condition
de titres ou de diplômes, les personnes, âgées de 55 ans au 1654 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
MUNICIPALITES
Municipalité
Bureau du Cabinet
MONEIN :
M. Jean-Luc LAHITTE remplace M me Marie-Josée Nousty,
conseillère municipale démissionnaire (n°2005346-2)
JURANCON :
M. Jean-Claude DOMINGO a été élu 8 me adjoint, en rempla-
cement de Mme Mireille JAVALOYES (n° 2005346-3)
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
plus au 1 er janvier de l’année du concours, sans préjudice des
dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour
l’accès aux emplois publics.
Le dossier complet de candidature composés des pièces ci-
dessous indiquées, doit être adressé à Monsieur le Directeur
de la Maison de retraite « la Roussane » de Monein 2 rue
Jean Sarrailh 64360 Monein, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil
des actes administratifs et des informations du Département
des Pyrénées-Atlantiques.
Pièces à fournir :
– Lettre de candidature
– Curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et
les emplois occupés, en précisant la durée.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection prévu à
l’article 48 du décret du 14 janvier 1991 portant statut par-
ticulier des personnels d’entretien de la fonction publique
hospitalière, les candidats préalablement retenus par la com-
mission visée au même article.
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION
DE SOINS OU DE CURE
Tarifs de prestations du centre hospitalier
des Pyrénées pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-035 du 27 mai 2005
Agence régionale de l’hospitalisation d’aquitaine
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations du centre hospi-
talier des Pyrénées, n° FINESS : 640780 662, sont fixés pour
l’exercice 2005 comme suit, a compter du 1er mai 2005.
PSYCHIATRIE ADULTES
Hospitalisation complète......................................... 304.74 €
Hospitalisation de jour ............................................ 212.43 €
Hospitalisation de nuit ............................................ 106.65 €
PSYCHITARIE INFANTO-JUVENILE
Hospitalisation complète..........................................512.57 €
Hospitalisation de jour .............................................360.30 €
Hospitalisation de nuit .............................................106.65 €
SUPPLEMENT pour CHAMBRE PARTICULIERE ....9.15 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Tarifs de prestations du centre hospitalier
de la Côte Basque pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-036 du 27 mai 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu les arrêtes n° 2005-64-18 et 19 du 15 avril 2005 fixant
le montant de dépense d’assurance maladie du Centre Hos-
pitalier de la Cote Basque,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations du Centre Hospi-
talier de la Côte Basque, n° FINESS : 640780417, sont fixés
pour l’exercice 2005 comme suit, a compter du 1 juin 2005 : N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1655
Hospitalisation à temps complet
Code 11 – Médecine et spécialités Médicales ........ 738,00 €
Code 12 – Chirurgie et spécialités chirurgicales... 1093,00 €
Code 13 – Psychiatrie ............................................. 654,00 €
Code 20 – Services de Spécialités Coûteuses ...... 1485,00 €
Code 30 – Moyen Séjour ........................................ 517,00 €
Hospitalisation à temps incomplet
Hospitalisation de jour et de nuit
Code 51 – Services de Spécialités Coûteuses
(Pédiatrie, Hématologie, Oncologie) ................. 1278,00 €
Code 52 – Hémodialyse ........................................ 1018,00 €
Code 54 – Psychiatrie Adultes –
Hospitalisation de Jour ........................................ 589,00 €
Code 55 – Pédo-Psychiatrie
Hospitalisation de jour ......................................... 415,00 €
Code 56 – Rééducation
Hospitalisation de jour ......................................... 388,00 €
Code 57 – Médecines
Hospitalisation de jour ......................................... 632,00 €
Code 62 – Psychiatrie Adultes
Hospitalisation de nuit ......................................... 295.00 €
Code 90 –Chirurgie Ambulatoire...........................1146.00 €
SMUR et transports héliportés
Coût de l’intervention terrestre la demi-heure .........388.45 €
Coût de la minute héliportée .....................................44.10 €
Coût de la minute de médicalisation héliportée
(hors charges aéronef) ................................................. 9.94 €
Coût de la minute de médicalisation héliportée
(hors charges véhicule terrestre) ............................. 298.30 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Tarifs de prestations de la maison de repos
« La Nive » à Itxassou pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-038 du 15 juin 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlanti-
ques,
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations de la Maison de
repos et Convalescence de la Nive à Itxassou, n° FINESS :
640780227, sont fixés pour l’exercice 2005 comme suit, a
compter du 1 juin 2005 :
Code 32- Maison de repos ...................................... 134.49 €
Forfait journalier en sus ............................................ 14,00 €
Supplément pour Chambre particulière ................... 35,00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Tarifs de prestations de l’hôpital local de Mauléon
pour l’exercice 2005
Arrêté régional N° 2005-64-039 du 15 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlanti-
ques, 1656 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations de l’Hôpital
Local de Mauléon, n° FINESS : 640780839, pour l’exercice
2005 sont fixés pour l’exercice 2005 comme suit, a compter
du 1 juin 2005 :
Code 11 – Médecine ............................................... 470.09 €
Code 30 – Moyen Séjour ........................................ 139.17 €
Article 3. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Tarifs de prestations de la maison de repos
et de convalescence Saint-Vincent
pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-040 du 21 juin 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations de la Maison
de repos et de Convalescence Saint-Vincent , n° FINESS :
640780 714 , pour l’exercice 2005 sont fixés comme suit, a
compter du 1 juin 2005 :
Code 32 – Maison de repos..................................... 154.88 €
Forfait journalier en sus ............................................ 14,00 €
Supplément pour chambre particulière n°1 : ............ 27,00 €
Supplément pour chambre particulière n°2 : ............ 20.00 €
Supplément pour chambre particulière n°3 .............. 15.00 €
Article 3. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Tarifs de prestations du centre médical Toki-Eder
à Cambo du centre pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-041 du 21 juin 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E
Article premier – Les tarifs de prestations du Centre
Médical Toki Eder à Cambo, n° FINESS : 640780557, sont
fixés comme suit, a compter du 1 juin 2005 :
Code 31- Rééducation fonctionnelle réadaptation . 137. 68 €
Code 11- Médecine ................................................. 918.74 €
Supplément pour chambre particulière :
• Supplément n° 1 : ................................................... 27 €
• Supplément n° 2 : ................................................... 35 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan- N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1657
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
fixant les tarifs de prestations
du centre hospitalier de la Côte Basque
pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-047 du 21 juin 2005
Rectificatif de l’arrête n°2005-64-036 du 27 mai 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu l’arrête n° 2005-64-036 du 27 mai 2005 fixant les tarifs
de prestations du Centre Hospitalier de la Cote Basque,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E
Article premier : L’article premier de l’arrêté n° 2005-64-
036 du 27 mai 2005 fixant les tarifs de prestations du Centre
Hospitalier de la Côte Basque, n° FINESS : 640780417, sont
rectifiés pour l’exercice 2005 comme suit, a compter du 1
juin 2005 :
AU LIEU DE :
Hospitalisation à temps Complet
Code 11 – Médecine et spécialités Médicales ........ 738,00 €
Code 12 – Chirurgie et spécialités chirurgicales... 1093,00 €
Code 13 – Psychiatrie ............................................. 654,00 €
Code 20 – Services de Spécialités Coûteuses ...... 1485,00 €
Code 30 – Moyen Séjour ........................................ 517,00 €
Hospitalisation à temps incomplet
Hospitalisation de jour et de nuit
Code 51 – Services de Spécialités Coûteuses
(Pédiatrie, Hématologie, Oncologie) ................. 1278,00 €
Code 52 – Hémodialyse ........................................ 1018,00 €
Code 54 – Psychiatrie Adultes –
Hospitalisation de Jour ........................................ 589,00 €
Code 55 – Pédo-Psychiatrie
Hospitalisation de jour ......................................... 415,00 €
Code 56 – Rééducation
Hospitalisation de jour ......................................... 388,00 €
Code 57 – Médecines
Hospitalisation de jour ......................................... 632,00 €
Code 62 – Psychiatrie Adultes
Hospitalisation de nuit ......................................... 295.00 €
Code 90 –Chirurgie Ambulatoire.......................... 1146.00 €
SMUR et transports héliportés
-Coût de l’intervention terrestre la demi-heure ....... 388.45 €
-Coût de la minute héliportée ................................... 44.10 €
-Coût de la minute de médicalisation héliportée
(hors charges aéronef) ............................................. 9.94 €
-Coût de la minute de médicalisation héliportée
(hors charges véhicule terrestre) .......................... 298.30 €
LIRE :
Hospitalisation à temps Complet
Code 11 – Médecine et spécialités Médicales .........738,00 €
Code 12 – Chirurgie et spécialités chirurgicales....1093,00 €
Code 13 – Psychiatrie ..............................................654,00 €
Code 20 – Services de Spécialités Coûteuses .......1485,00 €
Code 30 – Moyen Séjour .........................................517,00 €
Hospitalisation à temps incomplet
Hospitalisation de jour et de nuit
Code 51 – Services de Spécialités Coûteuses
(Pédiatrie, Hématologie, Oncologie) ..................1278,00 €
Code 52 – Hémodialyse .........................................1018,00 €
Code 54 – Psychiatrie Adultes –
Hospitalisation de Jour .........................................589,00 €
Code 55 – Pédo-Psychiatrie
Hospitalisation de jour ..........................................415,00 €
Code 56 – Rééducation
Hospitalisation de jour ..........................................388,00 €
Code 57 – Médecines
Hospitalisation de jour ..........................................632,00 €
Code 62 – Psychiatrie Adultes
Hospitalisation de nuit ..........................................295.00 €
Code 90 –Chirurgie Ambulatoire...........................1146.00 €
SMUR et transports héliportés
Coût de l’intervention terrestre la demi-heure .........388.45 €
Coût de la minute héliportée .....................................44.10 €
Coût de la minute de médicalisation héliportée
(hors charges aéronef) ..............................................9.94 €
Coût de la 1/2 heure de médicalisation terrestre
(hors charges véhicule terrestre) ...........................298.30 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse
– 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063 Bordeaux cedex)
par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l’Etat
dans le département où a son siège l’établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification. 1658 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Fait à Pau le 21 juin 2005, P/Le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, Le directeur
Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales, Pour le
Directeur, Véronique ORTET, Inspectrice
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Tarifs de prestations du centre de réadaptation
fonctionnelle les Embruns à Bidart
pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-054 du 12 juillet 2005
Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départe-
mental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations du centre de réa-
daptation fonctionnelle Les Embruns à Bidart, n° FINESS :
640780 185, sont fixés pour l’exercice 2005 à compter du 1
juillet 2005 :
Hospitalisation complète :
– code 31 : rééducation fonctionnelle :................... 161.10 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Supplément chambre particulière : ........................ 42,00 €
Hospitalisation de jour:
– code 50 : rééducation fonctionnelle:...................... 87.53 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice principale
Véronique MOREAU
Tarifs de prestations de la maison d’enfants
à caractère sanitaire gérées par l’association des PEP
Arrêté régional n° 2005-64-057 du 19 juillet 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départe-
mental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Le tarif de prestation de la maison d’en-
fants à caractère sanitaire gérées par l’Association Départe-
mentale des Pupilles de l’Enseignement Public de la MECS
d’Arette n°FINESS : 640781175 es t fixé comme suit, a
compter du 1 juillet 2005 :
– code 17 Maison d’Enfants à caractère Sanitaire : .21.47 €
• Forfait journalier en sus ...................................... 14,00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné. Fait à Pau
le 19 juillet 2005
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice principale
Véronique MOREAU N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1659
Tarifs de prestations du centre hospitalier
d’Oloron Sainte Marie
Arrêté régional n° 2005-64-058 du 19 juillet 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations du Centre Hos-
pitalier d’Oloron Sainte Marie , n° FINESS : 640780821,
sont fixés pour l’exercice 2005 comme suit, a compter du 1
Juillet2005 :
Hospitalisation Complète
Code 11 : Médecine – Pédiatrie
Gynécologie Obstétrique .........................................489.93 €
Code 12 : Chirurgie..................................................762.02 €
Code 20 : Service spécialités coûteuses .................1648.51 €
Code 30 : Service de moyen séjour..........................305.22 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice principale
Véronique MOREAU
Tarifs de prestations du Nid Béarnais 2005
Arrêté régional n° 2005-64-059 du 19 juillet 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2005-64-006 du 15 avril 2005 fixant le montant
des dépenses d’assurance Maladie de la maison d’enfants à ca-
ractère sanitaire spécialisée« Le Nid Béarnais » à Jurançon
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Le tarif de prestation de la maison d’en-
fants à caractère sanitaire spécialisée« Le Nid Béarnais »
à Jurançon n°FINESS : 640780904 es t fixé comme suit, a
compter du 1 juillet 2005 :
Code 17 – MECS
Hospitalisation complète......................................... 285.39 €
Forfait journalier en sus ............................................ 14.00 €
Code 50 – MECS
Hospitalisation de jour ............................................ 206.34 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice principale
Véronique MOREAU
Tarifs de prestations du centre hospitalier
de Pau pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-060 du 4 août 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu les arrêtes n° 2005-64-17et 21 du 15 avril 2005 fixant
le montant de dépense d’assurance maladie du Centre Hos-
pitalier de Pau,
A R R E T E
Article premier : Les tarifs de prestations du Centre
Hospitalier de Pau, n° FINESS : 640781290 sont fixés pour
l’exercice 2005 comme suit, a compter du 1 août 2005 :
Code 11 : Médecine ..............................................1184.54 €
Code 12 : Chirurgie................................................1456.44 €
Code 20 : Services de Spécialités Coûteuses ........2622.35 € 1660 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Code 30 : Moyen Séjour ..........................................545.30 €
Code 49 : Unité de sommeil.....................................740.27 €
Code 50 : Hôpital de jour - médecines...................1609.34 €
Code 51 : Hôpital de jour - pédiatrie .....................1621.58 €
Code 56 : Hôpital de jour médecine physique .........844.22 €
Code 70 – Hospitalisation à domicile ......................582.93 €
Code 90 – Chirurgie ambulatoire...........................1170.60 €
SMUR et transports héliportés
Coût de l’intervention terrestre la demi-heure .........372.30 €
Coût de la minute héliportée .....................................12.15 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-
Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice principale
Véronique MOREAU
Modification du montant des ressources
d’Assurance Maladie du centre long séjour
du centre hospitalier de Pau pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-069 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour du Centre Hospitalier de Pau
n° FINESS : 640 781290, est porté pour l’année 2005 à : 1
440 528.00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice principale
Véronique MOREAU
Modification du montant des ressources
d’assurance maladie du centre long séjour
de la Côte Basque pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-070 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu l’arrêté n ° 2005-64-28 du 17 mai 2005 fixant le mon-
tant des ressources d’Assurance Maladie du Centre Long
Séjour du Centre Hospitalier de la Cote Basque à Bayonne
pour l’exercice 2005
Sur proposition .de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour de la Cote Basque n° FI-
NESS : 640780417, est porté, pour l’année 2005 à : 4 652
932 .00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse
– 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de
l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou
le service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1661
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Modification du montant des ressources
d’assurance maladie du centre long séjour
du centre hospitalier d’Orthez pour l’exercice
pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-071 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu la circulaire DHOS-F-O/DSS-1A/2005 n° 113 du 18
février 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établis-
sements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant
des personnes âgées.
Vu l’arrêté n ° 2005-64-71 du 1 septembre 2005 modifiant
le montant des ressources d’Assurance Maladie du Centre
Long Séjour du Centre Hospitalier d’Orthez pour l’exercice
2005
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour du Centre Hospitalier d’Or-
thez n° FINESS : 640780813, est porté, pour l’année 2005
à : 991 565. €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Modification du montant des ressources
d’assurance maladie du centre long séjour
de l’hôpital local de Mauléon pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-072 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour du Centre Hospitalier de
Mauléon n° FINESS : 640780839, est porté pour l’année
2005 à : 609 946.00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Modification du montant des ressources
d’assurance maladie du centre long séjour
d’Oloron Sainte Marie pour l’exercice
pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-73 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu L’arrêté n ° 2005-64-34 du 17 mai 2005 fixant le mon-
tant des ressources d’Assurance Maladie du Centre Long
Séjour du Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie pour
l’exercice 2005
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E 1662 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour du Centre d’Oloron Sainte
Marie n° FINESS : 640780821, est porté, pour l’année 2005
à : 1 158 406.00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Modification du montant des ressources d’assurance
maladie du centre de long séjour de Musdehalsuénia
à Cambo les Bains pour l’exercice pour l’exercice 2005
Arrêté régional n°2005-64-074 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu la circulaire DHOS-F-O/DSS-1A/2005 n° 113 du 18
février 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établis-
sements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant
des personnes âgées.
Vu l’arrêté n ° 2005-64-33 du 17 mai 2005 fixant le mon-
tant des ressources d’Assurance Maladie du Centre Long
Séjour de Musdehalsuania à Cambo Les Bains pour l’exer-
cice 2005
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour Musdehalsuania n° FINESS :
640 780 573, est porté, pour l’année 2005 à : 409 000.00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Modification du montant des ressources
d’assurance maladie du centre long séjour
« de Coulomme» à Sauveterre pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2005-64-075 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
Vu l’arrêté n ° 2005-64-30 du 17 mai 2005 fixant le mon-
tant des ressources d’Assurance Maladie du Centre Long
Séjour de Coulomme à Sauveterre pour l’exercice 2005
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour de Coulomme à Sauveterre
de Béarn n° FINESS : 640 7896 24, est porté, pour l’année
2005 à : 475 549.00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires N° 26 - 29 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1663
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
Modification du montant d’assurance maladie
du centre long séjour de Pontacq-Nay
pour l’exercice 2005
Arrêté régional n° 2004-64-076 du 1er septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Aquitaine ;
Sur proposition . de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Atlantiques
Vu L’arrêté n ° 2005-64-34 du 17 mai 2005 fixant le mon-
tant des ressources d’Assurance Maladie du Centre Long
Séjour de Pontacq-Nay pour l’exercice 2005
A R R E T E
Article premier - Le montant de la dotation « forfait
Soins » du Centre Long Séjour de Pontacq-Nay n° FINESS :
640791976, est porté, pour l’année 2005 à : 1 974 805.00 €
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1,
L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, peut être porté devant la Commission Interré-
gionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine
(Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 - 33063
Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou morale
intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l’Etat dans le département où a son siège
l’établissement ou le service dont la tarification est contes-
tée, dans le délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de notification.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture et notifié à l’établissement concerné.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
par délégation, l’inspectrice
Véronique ORTET
TRANSPORTS AERIENS
Agréments d’organisme de service d’assistance délivrés au cour du mois de novembre 2005 dans le département des Pyrénées-atlantiques
Direction de l’aviation civile du Sud-Ouest
APPLICATION DE L’ARTICLE R216-4 DU CODE DE L’AVIATION CIVILE
AGREMENT
AERODROME
Raison sociale-adresse
de la société agréée
Nature des activités suivant la nomenclature de l’annexe
au décret 98-7 du 5 janvier 1998
Observations
N°
Date
Début
Expiration
N°85/05-11
14/11/2005
13/11/2005
13/11/2010
BIARRITZ BAYONNE ANGLET
NORBERT DENTRESSANGLE CHIMIE Les Pierrelles - BP 93 - Beau semblant
-
26 241 Saint-Vallier-sur-Rhône Cedex
7-1
Renouvellement N° 63/03-12 (de ND Aéroservices)
N°86/05-11
14/11/2005
13/11/2005
13/11/2010
PAU PYRENEES
NORBERT DENTRESSANGLE CHIMIE Les Pierrelles - BP 93 - Beau semblant
-
26 241 Saint-Vallier-sur-Rhône Cedex
7-1
Renouvellement N° 62/03-12 (de ND Aéroservices)
Agrément délivré par le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest en vertu de la délégation donnée par arrêté préfectoral 1664 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 29 décembre 2005
COMITES ET COMMISSION
Modification de la composition du comité régional
de coordination de la mutualité
Arrêté Préfet de Région du 8 décembre 2005
Préfecture de la région Aquitaine
Le préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde, offi-
cier de la légion d’honneur
Vu l’Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au
code de la Mutualité et transposant les directives 92/49 CEE
et 92/96 CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992,
Vu le code de la mutualité et notamment ses articles L.412-
2, R.412-1, R.413-1 à R.413-10,
Vu le décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à
l’élection et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la
Mutualité et des Comités Régionaux de Coordination de la
Mutualité et modifiant le Code de la Mutualité (deuxième
partie : décrets en Conseil d’Etat),
Vu le procès-verbal de dépouillement des élections en date
du 7 mai 2002 et l’avis de la commission instituée à l’article
R.413-7 du code de la Sécurité Sociale,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2002 fixant la
composition du Comité Régional de Coordination de la
Mutualité d’Aquitaine,
Sur proposition en date du 28 novembre 2005 de Mon-
sieur le Président du Comité Régional de Coordination de la
Mutualité d’Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier : L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi
modifié :
Est nommé membre du Comité Régional de Coordination
de la Mutualité d’Aquitaine
– Mme Michèle LADEUIL en remplacement de M. Jean-Michel
SAINT MARC.
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régio-
nales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Socia-
les d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de chaque département
de la Région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2005
Pour le Préfet de Région
et par délégation : Michèle COIFFE