Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec17

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Table 1 2002

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Table 1 2005

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec17 Document publié le Jeudi 23 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, N° 17 23 AOÛT 2007

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

sommaire

Pages

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Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité)

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES

GARDES PARTICULIERS

Agrément de gardes particuliers (Arrêtés préfectoraux des 26 juin, 25 juillet et 2 août 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175

PORTS

Autorisation de réfection du quai Ravel et déroctage du chenal d’entrée du port de Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) 1175

SECURITE ROUTIERE

Déroulement d’une épreuve dénommée «23me montée impossible d’Arette» le dimanche 12 août 2007 (Arrêté préfectoral du 8 août 2007) 1177

COLLECTIVITES LOCALES

Habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 26 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179

TOURISME

Suspension d’une licence d’agent de voyages (Arrêté préfectoral du 3 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1180

PECHE

Organisation d’un concours de pêche sur la Joyeuse, commune de Beyrie sur Joyeuse (Arrêté préfectoral du 2 août 2007). . . . . . . . . . . . 1180

AGRICULTURE

Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales du 8 août 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181 Déclaration de sinistre (Arrêté préfectoral du 1er août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181

CONSTRUCTION ET HABITATION

Dérogation concernant les règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (Arrêté préfectoral du 2 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1182

EAU

Police des cours d’eaux non domaniaux - Autorisation au S.I.D.I.L à réaliser la réalimentation du petit Luz et déclarant ces travaux d’intérêt général cours d’eau : le Luz et le petit Luz (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1183 Police des cours d’eaux non domaniaux - Autorisation des travaux de protection contre les inondations de l’Arriou de Soulou de la maison Mendioudou sur les communes de Lanne-en-Baretous et Aramits et déclarant ses travaux d’intérêt général (Arrêté préfectoral du 30 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185 Mise en conformité du système d’assainissement commune de Pontacq - Mise en demeure - prorogation (Arrêté préfectoral du 26 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1189 Rectification d’un méandre cours d’eau la Souye, commune de Gabaston - Opposition à déclaration au titre de l’article l 214-3 du code de l’environnement (Arrêté préfectoral du 2 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1190 Autorisation des travaux de confortement des berges du canal Atchinetche à Anglet et Bayonne (Arrêté préfectoral du 8 août 2007). . . . 1191

POLICE GENERALE

Autorisation de système de vidéosurveillance (Arrêté préfectoral du 6 août 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1194 Agrément d’une société de surveillance, de gardiennage, de protection de biens meubles et immeubles (Arrêté préfectoral du 14 août 2007). 1194

COMMERCE ET ARTISANAT

Attribution d’une la licence d’agence de mannequin (Arrêté préfectoral du 27 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1195

CIRCULATION ROUTIERE

Réglementation de la circulation à l’intérieur du tunnel du Somport Territoire des communes de Borce et Urdos (Arrêté préfectoral du 6 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1195

SPECTACLE

Délivrances de licences d’entrepreneurs de spectacles (Arrêté préfectoral du 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1203

URBANISME

Projet d’extension de la «cabane d’Issor» située sur la commune d’Arette (Arrêté préfectoral du 27 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1203 Projet d’extension de la «cabane du Soudet» située sur la commune d’Arette (Arrêté préfectoral du 1er août 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 Approbation de la carte communale de la commune de Lombia (Arrêté préfectoral du 1er août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 Approbation de la carte communale de la commune de Ramous (Arrêté préfectoral du 1er août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1205

ENERGIE

Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique, commune de Saint Pierre d’Irube (Arrêté préfectoral du 9 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1205

MARCHES PUBLICS

Création d’une commission d’appel d’offres pour les marchés publics de la Justice relatifs à des opérations d’équipement ou d’investissement dans les Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 10 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1206

ADMINISTRATION

Habilitation d’un agent de l’Etat au titre de l’article L611-4-2 du code rural (coefficient multiplicateur fruits et légumes) (Arrêté préfectoral du 2 août 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1207sommaire

Pages

TRAVAIL

Agrément simple “entreprises de services à la personne” Gonzalez Bruno à Urrugne (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . . . . . 1207 Agrément simple “entreprises de services à la personne” aux Cotés du Particulier à Anglet (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . 1208 Agrément qualité “entreprises de services à la personne ” C.C.A.S. à Cheraute (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . 1208 Agrément qualité “entreprises de services à la personne” C.C.A.S. à Chéraute (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . 1209 Agrément qualité “entreprises de services à la personne” Compagnie et Bien Etre à Anglet (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . 1209 Agrément qualité “entreprises de services à la personne” C.C.A.S. à Mourenx (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . 1210 Agrément qualité “entreprises de services à la personne” C.C.A.S. à Orthez (Arrêté préfectoral du 25 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 Agrément simple “entreprises de services à la personne” S.A.R.L. O2 à Anglet (Arrêté préfectoral du 1er août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . 1212 Agrément qualité “entreprises de services à la personne” C.C.A.S. à Anglet (Arrêté préfectoral du 1er Août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1212 Agrément simple “entreprises de services à la personne” S.A.R.L. O2 à Anglet (Arrêté préfectoral du 3 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1213 Agrément simple “entreprises de services à la personne” SARL 0 2 à Pau (Arrêté préfectoral du 3 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1214

SANTE PUBLIQUE

Tarification ternaire section soins pour l’exercice 2007 de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendante les Colchiques à Bordes (Arrêté préfectoral du 30 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1214 Refus d’autorisation de création d’un EHPAD « Résidence Laguntzeko » à Mouguerre (Arrêté préfectoral du 20 juillet 2007) . . . . . . . . 1215 Autorisation de transformation en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite « Résidence l’Hespérie » à Biarritz. (Arrêté préfectoral du 27 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1215 Refus d’autorisation d’extension de 12 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile du canton de Lembeye (Arrêté préfectoral du 27 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1215 Autorisation de création d’un laboratoire d’analyses médicales (Arrêté préfectoral du 31 juillet 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1215 Autorisation de demande de transfert d’officine de pharmacie (Arrêté préfectoral du 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1216 Rejet de demande de création d’officine de pharmacie (Arrêté préfectoral du 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1216 Nomination d’un médecin agréé (Arrêté préfectoral du 3 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1216 Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2007 de la maison de retraite de l’hôpital local de Mauléon accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 6 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1217 Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2007 de la maison de retraite de la maison de repos et convalescence Saint Antoine à Tardets accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 6 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1217 Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2007 de la maison de retraite du centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 6 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1218 Modification de l’autorisation de transfert d’officine de pharmacie - licence n°64#00513 (Arrêté préfectoral du 3 août 2007) . . . . . . . . . 1218

COMMUNICATIONS DIVERSES

MUNICIPALITES

Municipalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1218

CONCOURS

Concours sur titres interne de cadre de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1218 Concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1219

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

SECURITE SOCIALE

Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique d’Aguilera à Biarritz (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) 1219

Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la clinique chirurgicale Paulmy à Bayonne (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la clinique Saint-Etienne et du Pays Basque à Bayonne (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique Cote Basque Sud à Saint-Jean-de-Luz (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1221 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Clinique Labat à Orthez (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) . . . . . 1222 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Clinique Lafargue à Bayonne (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) . . . 1222 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Clinique Lafourcade à Bayonne (Arrêté régional du 3 juillet 2007) 1223 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique de Navarre à Pau (Arrêté régional du 3 juillet 2007) . 1223 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique Arc-en-Ciel Olçomendy à Oloron Sainte Marie (Arrêté régional du 3 juillet 2007 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1224 Fixation, pour l’année 2007, du montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique Sokorri à Saint-Palais (Arrêté régional du 3 juillet 2007) 1225

TRANSPORTS AERIENS

Agréments d’organisme de service d’assistance délivrés au cour des mois de mai et juin 2007 dans le département des Pyrénées-atlantiques 1226

SANTE PUBLIQUE

Approbation de la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire (GCS) “Réseau Périnat – Aquitaine” (Décision régionale du 3 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1226N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1175

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES

GARDES PARTICULIERS

Agrément de gardes particuliers

Sous-Préfecture d’Oloron Sainte Marie

Par arrêté en date du 26 juin 2007, et sur proposition de

M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-

Sainte-Marie, l’agrément de M. José GARCIA en qualité

de garde-pêche au sein de l’AAPPMA des Baïses a été

renouvelé.

Par arrêtés en date du 25 juillet 2007, et sur proposition

de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-

Sainte-Marie, les agréments de MM. Gilbert BERGEZ

et Pierre DUTILH en qualité de garde-chasse au sein de

l’ACCA de LAHOURCADE ont été renouvelés.

Par arrêtés en date du 02 août 2007, et sur proposition de

M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-

Sainte-Marie, les agréments de MM. Sébastien UTHUR-

RIAGUE et Arnaud JONNET en qualité de garde-chasse

au sein de l’Association Communale de Chasse de Larrau

(ACCL) ont été renouvelés.

PORTS

Autorisation de réfection du quai Ravel

et déroctage du chenal d’entrée du port

de Saint Jean de Luz

Arrêté préfectoral n° 2007206-20 du 25 juillet 2007

Direction des collectivités locales et de l’environnement

Permissionnaire :

Conseil Général des Pyrénées-atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code des ports maritimes ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L

126-1, L 214-1 à L 214-9, L 218-42 à L 218-45, L 414-4, R

122-2 à R 122-9, R 123-1 à R 123-46, R 414-19 ;

Vu l’ordonnance n°2005-805 portant simplification,

harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux

aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets ;

Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996

par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives

à la gestion qualitative de la ressource ;

Vu la désignation de la commission européenne du site

FRA-7200785 « La Nivelle » de site Natura 2000 ;

Vu le dossier de demande d’autorisation au titre des articles

L214-1à L214-6 du l’environnement, déposé le 10 octobre

2006 par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques pour

la réfection du quai Ravel et le déroctage de l’entrée du port

de Saint Jean de Luz ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07/EAU/13 prescrivant l’ouver-

ture d’une enquête publique sur le territoire des communes

de Saint Jean de Luz et de Ciboure ;

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur d’avril

2007 ;

Vu l’avis favorable de la Préfecture maritime de la Région

Atlantique du 9 mars 2007 ;

Vu l’avis de la Direction interdépartementale des affaires

maritimes des Pyrénées Atlantiques et des Landes du 29

janvier 2007 ;

Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l’Environ-

nement Aquitaine du 12 décembre 2006 ;

Vu l’avis de l’Ifremer-Station de La Rochelle du 16 mars

2007 ;

Vu l’avis favorable de la Mise du 29 mai 2007 ;

Vu les rapports de M. le Directeur départemental de

l’Equipement ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-

ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) du 21 juin 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Général des Pyrénées-Atlan-

tiques et la déclaration de projet en date du 21 juin 2007 ;

Considérant que le déroctage de l’entrée du port de Saint

Jean de Luz vise à améliorer les conditions d’accès au port

de Saint Jean de Luz ;

Considérant que la réfection du quai Maurice Ravel

consiste à remédier à des désordres structuraux ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R E T E

Article premier. Autorisation Code de l’Environnement

(loi sur l’eau)

Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques est autorisé

à réaliser les opérations de réfection du quai Maurice Ravel

et de déroctage du chenal d’entrée du port de Saint Jean de

Luz.

Article 2. Réglementation

Cette autorisation est délivrée au titre des articles L214.1

à L 214.6 du code de l’environnement pour les rubriques

suivantes :1176 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Rubriques Caractéristique du projet Régime

4.1.1.0. Travaux de création d’un port maritime ou

d’un chenal d’accès ou travaux de modification des

spécifications théoriques d’un chenal d’accès existant

Déroctage et travaux sur digues

du chenal d’accès modifiant

légèrement la section hydraulique

Autorisation

4.1.2.0. Travaux d’aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et

ayant une incidence directe sur ce milieu :

1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 €

Montant prévisionnel des travaux

supérieur à 1.9 M€

Autorisation

Article 3. Déroctage du chenal

La zone de déroctage concerne une surface de 1500 m², sur

une hauteur de 0.2 à 1 m, pour un volume de 9000 m3. Le

déroctage sera réalisé par engin mécanique.

Les produits de déroctage seront évacués par barge pour

être immergés sur la zone dont les coordonnées sont :

Points Latitude Longitude

Sud 43°24,63’N 1°40,68W

Ouest 43°24,78’N 1°40,77W

Nord 43°24,85’N 1°40,54W

Est 43°24,69’N 1°40,47W

Les immersions se feront au jusant.

Article 4. Réfection du quai Maurice Ravel

Les travaux de réfection du quai Maurice Ravel seront

réalisés sur 235 mètres selon les techniques suivantes :

– sur les 40 mètres, à partir du port de Laraldénia, construction

d’un nouveau quai dans le prolongement du quai réalisé en

1980 par mise en place de palplanches coiffées d’une dalle

béton préfabriquée appareillée en pierre. Le nouveau quai

aura le même profil que le quai existant.

– sur les 65 mètres suivants, consolidation des palplanches

(soudures des palplanches dégraphées)

– sur les 130 mètres suivants, mise en place de rideau mixte

caissons/palplanches liaisonné en tête par une dalle béton,

remplissant également les cavités existantes en pied de quai

et surmontés de blocs trapézoïdaux en béton

Article 5. Période des travaux

Les travaux seront réalisés de la mi-octobre de l’année n à

la mi-mars de l’année n+1.

Dans la mesure du possible, le pétitionnaire devra s’assurer

que les travaux n’affecteront que 50% de la période de migra-

tion de l’Anguille et que ces opérations soient suspendues

pendant les trois jours suivants les fortes crues de la Nivelle

(dévalaison de l’anguille).

Article 6. Suivi des effets des travaux

Afin d’évaluer les effets des travaux, le permissionnaire

réalisera le suivi après travaux ci-après :

– bathymétrie par sondeur

– granulométrie des fonds par échantillonnage

– faune et flore benthique par inventaires et photographies

– poissons migrateurs : inventaire à la station de l’Inra à St

Pée .

A la fréquence de 6 mois la 1ere année puis 1 fois par an

pendant 2 ans.

Ces éléments seront communiqués au service en charge de

la police de l’eau accompagnés d’un rapport pour l’interpré-

tation des résultats.

Article 7. Organisation du chantier

Le service en charge de la police de l’eau et la Direction

interdépartementale des affaires maritimes des Pyrénées

Atlantiques et des Landes seront avertis du démarrage des

travaux un mois à l’avance. Ces services seront associés au

suivi du chantier.

Un déroulement précis des travaux sera communiqué aux

usagers du port de Saint Jean de Luz.

Le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas

échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité,

en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques

ou météorologiques et conformément à l’article 5 du présent

arrêté.

Les aires de chantier seront aménagées et exploitées de

façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux

aquatiques. Toute mesure sera prise pour l’évacuation et le

traitement éventuel des déchets solides et liquides générés

par le chantier.

Des moyens de protection seront mis en oeuvre par le

permissionnaire pour réduire la dégradation des milieux

aquatiques par les circulations de chantier.

Un avis aux navigateurs lors des différentes opérations

sera adressé avec un préavis de 72 heures au bureau des

« informations nautiques » de la Préfecture maritime de la

région Atlantique.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions

d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination

du milieu.

Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de

l’ouvrage doivent permettre d’assurer l’absence de déver-

sement de béton et de laitance et de limiter les départs des

matières en suspension dans le milieu.

Les eaux pluviales générées par les travaux d’aménage-

ment feront l’objet de collectes et de traitements adaptés.

Les aménagements et ouvrages ne feront pas obstacle à

l’accès des poissons migrateurs à un cours d’eau.N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1177

Article 8. Accès au chantier

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents

chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article

L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si

nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques

permettant d’accéder aux travaux ou à la zone d’immersion.

Article 9. Compte rendu des travaux

L’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant

les principales phases du chantier, les incidents survenus et

toute information relative à un fait susceptible d’avoir une

incidence sur le milieu.

À la fin de ses travaux, le permissionnaire établit et adresse

au service chargé de la police de l’eau un compte rendu de

chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux,

toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescrip-

tions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son

aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.

Article 10. Contrôles inopinés

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment,

procéder à des contrôles inopinés. Le permissionnaire permet

aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les

mesures de vérification et expériences utiles pour constater

l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à

ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Article 11. Durée de l’autorisation

Elle est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent

arrêté.

Article 12. Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente

autorisation sera publié à la diligence des services de la

Préfecture des Pyrénées Atlantiques, et aux frais du deman-

deur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlan-

tiques.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notam-

ment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les princi-

pales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise

sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les

mairies de Ciboure et Saint Jean de Luz.

Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité

sera adressé à la Préfecture par les soins des Maires.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera

mis à la disposition du public pour information à la Préfecture

des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’à la mairie de Ciboure.

La présente autorisation sera à disposition du public sur

le site internet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques

pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 13. Délai et voie de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant

le tribunal administratif territorialement compétent à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs dans un

délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de

quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L514-6

du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-

nistration pendant plus deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément à l’article R 421-2 du code de justice adminis-

trative.

Article 14. Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, M. le Sous-Préfet de Bayonne, MM. les Maires

de Ciboure et de Saint Jean de Luz, M. le Directeur dépar-

temental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, et dont une

copie conforme sera tenue à la disposition du public dans

chaque mairie intéressée.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

SECURITE ROUTIERE

Déroulement d’une épreuve dénommée

«23me montée impossible d’Arette»

le dimanche 12 août 2007

Arrêté préfectoral n° 2007220-3 du 8 août 2007

Service interministériel de la défense et de la protection civiles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R

3632 - 4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ; notamment ses articles R 331-23, R

331-24 et R 331-26 à R 331-32 ;

Vu la loi 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation

des véhicules terrestres dans les espaces naturels, notamment

son article 2 ;

Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création

de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;

Vu le décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en

place de services d’ordre par les organisateurs de manifesta-

tion sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant applica-

tion de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 modifié

portant renouvellement de la commission départementale de

la sécurité routière ;1178 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,

modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation

de la commission départementale de la sécurité routière en

formations spécialisées et notamment la formation «Epreuves

et Compétitions Sportives» ;

Vu l’attestation d’AMV assurance en date du 23 juillet

2007, couvrant la manifestation conformément à l’arrêté

ministériel du 27 octobre 2006 susvisé ;

Considérant le dossier et le formulaire déposés par M. Jean-

André ABADIE, président du Moto Club ADCM, dont le

siège est situé quartier Lacarrère, 64800 Arthez-d’Asson,

affilié à la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et

constituant une demande tendant à organiser le dimanche

12 août 2007 une épreuve dénommée «Montée Impossible

d’Arette» ;

Considérant les avis émis par les membres de la section

spécialisée «épreuves et compétitions sportives» de la

commission départementale de la sécurité routière lors de la

réunion en date du lundi 6 août 2007 ;

Considérant que Monsieur le Maire d’Arette a émis un

avis favorable au déroulement de cette manifestation ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article premier. M. Jean-André ABADIE, Président du

Moto Club ADCM est autorisé à organiser le dimanche 12 août

2007, une épreuve dénommée «Montée Impossible d’Arette».

Article 2. La manifestation se déroulera sur une piste de

terre en pente, hors voie publique, située au lieu-dit «Lamou-

line», sur le territoire de la commune d’Arette.

Article 3. Il s’agit d’une épreuve de montée impossible,

ouverte aux licenciés de plus de 16 ans pour la catégorie

stock cross et enduro et aux licenciés de plus de 18 ans, pour

la catégorie prototypes. Des licences à la journées pourront

être délivrées dans les conditions prévues par la FFM. Le

nombre maximum de concurrents prévus est fixé à 100.

Les véhicules évolueront un par un, en quatre manches.

Les engins utilisés sont de type prototype, stock cross et

enduro. La cylindrée des machines est de 125 à 2000 cm3.

Article 4. les principales caractéristiques de l’aire d’évo-

lution sont les suivantes :

La longueur de la piste est de 230 M.

La piste est d’une largeur constante moyenne de 5 mètres.

La piste est délimitée par des talus naturels de terre et

par des dispositifs amovibles, grillage de chantier renforcé,

semi-rigide dans la partie haute, et barrières métalliques dans

la partie basse, conformément au plan annexé au présent

arrêté.

Article 5. Le règlement particulier de l’épreuve visé par la

F.F.M. sous le n° 07/1047 du 31 juillet 2007, et par la Ligue

Motocycliste Régionale d’Aquitaine, sous le numéro 54, est

joint en annexe.

Les épreuves se dérouleront selon la stricte application

du règlement sportif fédéral qui s’impose à l’ensemble des

participants.

Les vérifications administratives et techniques auront lieu

la veille de l’épreuve, le samedi 11 août 2007, de 15 à 19

heures, sur le site de l’épreuve.

Une présentation préliminaire des conditions de déroule-

ment de l’épreuve sera effectuée par la direction de course,

l’ensemble des participants devra y assister.

Article 6. 9 commissaires de piste licenciés seront disposés

sur cinq postes répartis le long de la piste, sur le côté droit,

des bénévoles seront sur la partie gauche de la piste.

Article 7. Le public est maintenu dans les zones prévues

à cet effet, situées en retrait de 12 mètres minimum derrière

les dispositifs de protection dans le haut de la piste, et dans la

partie basse, fermée par des barrières métalliques.

Article 8. L’organisateur est tenu de prévoir un local

destiné aux contrôles antidopage.

Seront positionnés sur le site pendant la totalité de

l’épreuve :

– 1 médecin,

– 3 ambulances associatives ;

– 16 secouristes ;

– 2 véhicules tout terrain ;

– 2 postes de secours, conformément au plan annexé au présent

arrêté.

Des liaisons radio seront mises en place, d’une part entre

les médecins et les secouristes, d’autre part entre le P.C. et

les commissaires.

Le SDIS, le SAMU 64 seront informés par l’organisateur

de la tenue de la manifestation.

La lutte contre l’incendie est assurée par :

– 5 extincteurs disposés sur la montée (1 par poste de commis-

saires) ;

2 extincteurs disposés dans le parc concurrents ;

– 1 extincteurs disposés en grille de départ ;

– 1 au sommet de la piste.

Les concurrents ne disposeront dans les réservoirs que de

deux litres d’essence.

Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre du

service normal (Codis 64 Tél. : 18).

L’hélisurface est prévue à proximité, sur le côté gauche du

terrain. Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’héli-

coptère, cette zone de 40m de diamètre sera matérialisée par

des repères visibles et fixés au sol.

L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-

sabilité unique et exclusive du directeur de course.

Article 9. Le service d’ordre est assuré par les organisa-

teurs.

Des personnes de l’organisation en nombre suffisant,

identifiables par brassards ou dossards sont chargés de la

police générale (parking public, accès spectateurs, accès et

circulation au parc concurrents, etc.…).

Dans l’hypothèse où l’effectif du public attendu dépas-

serait 1500 personnes, l’organisateur soumettra pour avisN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1179

au maire de la commune où cet effectif serait dépassé, un

imprimé conforme aux dispositions du décret du 31 mai

1997 susvisé. Après approbation, le maire concerné en trans-

mettra un exemplaire au préfet.

Article 10 - Le responsable de l’organisation est M Jean-

André ABADIE, (portable 06.08.47.74.47).

Ce dernier a la responsabilité de faire appliquer dans son

intégralité les termes du présent arrêté

M. Gérard TRESSE est le directeur de course désigné, les

commissaires sportifs sont MM Patrick THOLLAS et Denis

WAREMBOURG.

Le commissaire technique de l’épreuve est M Gérard

BEDET.

Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient plus

assurées, le directeur de course devra interrompre ou annuler

la manifestation.

La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité

administrative soit avant le départ de la compétition, soit au

cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les condi-

tions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organi-

sateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite

par l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne font

plus respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait

en vue de la protection du public ou des concurrents.

Article 11 - M Jean-André ABADIE est la personne

désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises

par l’arrêté autorisant cette manifestation. Il devra veiller

à renseigner et signer l’attestation jointe au présent arrêté

et à l’adresser avant le début de l’épreuve par télécopie en

préfecture au numéro suivant : 05.59.83.95.14.

En cas d’avis défavorable, M ABADIE devra en référer

par téléphone au permanent du SIDPC au numéro suivant :

05.59.98.24.24.

Article 12 - Les règles environnementales édictées par la

F.F.M. devront être prises en compte par les organisateurs

et les concurrents. Un container destiné à recevoir les huiles

usagées sera disposé au niveau du parc pilote.

Les organisateurs veilleront à nettoyer les lieux utilisés

lors de la manifestation.

Ces derniers sont responsables des dommages et dégrada-

tions de toute nature pouvant être causés par eux mêmes,

leurs préposés et les concurrents.

Article 13. - La RD 132 sera fermée à la circulation par

arrêté du président du Conseil Général. Cette interdiction ne

s’appliquera pas aux véhicules de secours et d’incendie, aux

véhicules chargés de l’entretien de la route ni aux véhicules

de première urgence, de transport en commun, et aux

caravanes et camping-cars sous la responsabilité du service

d’ordre de l’organisateur.

Une déviation sera mise en place par la RD 918. les

panneaux correspondants seront positionnés par l’organisa-

teur.

Article 14 – MM. le directeur de cabinet, le sous-préfet

d’Oloron-Sainte-Marie, le président du conseil général, le

maire d’Arette, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie, le directeur départemental de l’équipement, le

directeur départemental des services d’incendie et de secours,

le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le

major, commandant la DUMZ, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une

ampliation sera transmise à M. Jean-André ABADIE, prési-

dent du Moto Club ADCM, M. Noël LAMBERT, représen-

tant la Fédération Française de Motocyclisme.

Fait à Pau, le 8 août 2007

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet :

Nicolas HONORÉ

COLLECTIVITES LOCALES

Habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté préfectoral n° 2007207-17 du 26 juillet 2007

Sous-préfecture de Bayonne (2me bureau)

Le sous-préfet de Bayonne, chevalier de la légion d’hon-

neur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI

du livre III du code des communes et relative à la législation

dans le domaine funéraire;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux

modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine

funéraire;

Vu la demande formulée par Monsieur ETCHEVERRY

Jean Martin, gérant de la S.A.R.L. Pays-Basque Ambulances,

170 rue de Hausquette, à Anglet ;

A R R E T E

Article premier. La S.A.R.L. Pays-Basque Ambulances

170 rue de Hausquette, à Anglet (64600) susvisée exploitée

par Monsieur ETCHEVERRY Jean Martin est habilitée pour

exercer sur l’ensemble du territoire national les activités

funéraires suivantes :

– transport de corps avant mise en bière

– transport de corps après mise en bière

– fourniture des corbillards

– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 07-64-1-139

Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à

UN AN.

Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de

Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Le Sous-Préfet,

Jean-Jacques CARON1180 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

TOURISME

Suspension d’une licence d’agent de voyages

Arrêté préfectoral n° 2007215-5 du 3 août 2007

Direction de la réglementation (2me bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le code du tourisme, notamment le titre 1 er du livre II et

les articles R212-12 à R212-21 ;

Vu l’arrêté du 21 février 2002 délivrant la licence

d’agent de voyages n° LI 064.02.0001 à la SA Eneko, nom

commercial Skihorizon, 235, avenue de l’Adour à Anglet,

représentée par M. Philippe Burgué, le lieu d’exploitation,

principal établissement, étant situé 80 avenue Duchesne à

Aix-en-Provence (13) ;

Vu les courriers en date des 27 mars et 24 mai 2007 deman-

dant à MM. Burgué et Mendiharat de procéder, dans les plus

brefs délais, à la modification de l’inscription au registre du

commerce et des sociétés de la SA et de produire un extrait

K-bis original dans la mesure où il apparaît, d’après les infor-

mations disponibles sur le site Internet « infogreffe » que la

SA Eneko, représentée par M. Philippe Burgué, exerce à

l’adresse du siège social l’activité d’administration d’entre-

prises et non plus celle d’agent de voyages ;

Considérant que la SA Eneko ne répond plus aux condi-

tions fixées par l’article L212-3 du code du tourisme selon

lequel les titulaires d’une licence d’agence de voyages établis

sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement

à cette activité ;

Considérant que MM. Burgué et Mendiharat n’ont pas

donné suite, à ce jour, aux courriers des 27 mars et 24 mai

2007 demandant la transmission d’un extrait K-bis du registre

du commerce et des sociétés de la SA Eneko ;

Considérant que M. Mendiharat a déclaré être désormais

le président directeur général de la SA Eneko ;

Considérant que les éléments dont disposent les services

de la préfecture ne permettent pas de déterminer qui est, à ce

jour, le représentant légal de la SA Eneko ;

Considérant que la SA Eneko n’a pas justifié d’un titre de

propriété ou de location à usage commercial concernant la

nouvelle adresse de l’établissement principal situé désormais

rue René Descartes à Aix-en-Provence (13) ;

Considérant que la SA Eneko a commis des manquements

graves aux obligations imposées par le code du tourisme

notamment, son article L211-17 prévoyant que tout change-

ment survenant ultérieurement dans les éléments dont la

déclaration ou la justification est exigée aux articles R212-

13 et R212-14 doit être communiqué au préfet qui prend si

nécessaire, un arrêté modificatif ;

Considérant que la licence d’agent de voyages peut faire

l’objet d’un retrait provisoire pour une durée maximale de

trois mois pour non-respect des conditions de délivrance

et pour manquements graves ou répétés aux obligations

imposées par les dispositions législatives et réglementaires

des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du livre II ;

Vu l’avis de la commission départementale de l’action

touristique consultée le 28 juin 2007 ;

Considérant que MM. Burgué et Mendiharat ont été invités

à se faire entendre personnellement ou par un mandataire

devant la commission départementale de l’action touris-

tique ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de suspendre

en application de l’article R212-18 du code du tourisme, la

licence d’agent de voyages délivrée à la SA Eneko ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article premier. La licence d’agent de voyages n° LI

064.02.0001 délivrée à la SA Eneko – 235, avenue de

l’Adour - à Anglet est suspendue pour une durée de trois

mois à compter de la notification de la présente décision, en

application de l’article R212-18 du code du tourisme.

Article 2. M. Burgué est avisé qu’il a la possibilité de

former un recours contentieux auprès du tribunal adminis-

tratif de Pau, dans les deux mois suivant la date de notifica-

tion de la présenté décision.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et des informations de la préfec-

ture et dont une ampliation sera adressé aux sous-préfets de

Bayonne et d’Aix-en-Provence.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

PECHE

Organisation d’un concours de pêche sur la Joyeuse,

commune de Beyrie sur Joyeuse

Arrêté préfectoral n° 2007214-7 du 2 août 2007

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles

L 436-1 et suivants ;

Vu le titre II du Code Rural, Protection de la Nature et

notamment ses articles R 236-29, R 236-53 et R 236-54 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à la pêche en

eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en

date du 3 décembre 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2007 portant

délégation de signature au Directeur départemental de

l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Atlantiques pour la

police de la pêche ;

Vu la demande présentée par le Président de l’Association

agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique

du Pays de Mixe, en vue de l’organisation d’un concours deN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1181

pêche à Beyrie sur Joyeuse, sur la Joyeuse, cours d’eau situé

sur un ruisseau de première catégorie piscicole, en date du

10 juillet 2007 ;

Vu l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux

Aquatiques et celui de la Fédération départementale pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en date du 18

juillet 2007 ;

Sur proposition du Directeur départemental de l’Agricul-

ture et de la Forêt des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

Article premier. Le Président de l’AAPPMA du Pays de

Mixe, est autorisé à organiser un concours de pêche sur la

Joyeuse, commune de Beyrie sur Joyeuse, le lundi 20 août

2007.

Article 2. Afin de préserver les ressources piscicoles et

l’équilibre biologique du milieu, l’Association agréée pour la

Pêche et la Protection du Milieu aquatique du Pays de Mixe,

détentrice des droits de pêche sur la Baysère, est chargée de

l’organisation de cette manifestation qui devra se dérouler

dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice

de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles

suivantes :

a) Tout adulte susceptible de commettre un acte de pêche en

tenant ou manoeuvrant une ligne devra justifier sa qualité

de membre d’une Association agréée pour la Pêche et la

Protection du Milieu aquatique et avoir acquitté les taxes

piscicoles correspondantes. Les conjoints des personnes

qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de la carte

d’économiquement faible, les grands invalides de guerre

ou du travail, titulaires d’une pension de 85 % et au-

dessus, les appelés pendant la durée du service national

et les mineurs jusqu’à l’âge de 16 ans, sont dispensés de

payer la taxe piscicole lorsqu’ils pêchent à l’aide d’une

seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus,

pêche au lancer exemptée, sous réserve de la permission

de celui à qui le droit de pêche appartient.

b) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons

par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux

extrémités aval et amont du concours de pêche (y compris

si la pêche se déroule dans un canal).

c) Interdiction de pêcher dans les parties de cours d’eau ou

canaux mis en réserve ainsi que 50 m en amont et en aval

des barrages situés sur les cours d’eau classés à poissons

migrateurs.

d) Interdiction de pêche avec utilisation de l’asticot pour

appât.

e) L’espèce de poisson déversée doit être compatible avec

les espèces présentes dans le cours d’eau.

f) Les poissons déversés seront issus de piscicultures affiliées

au groupement de défense sanitaire aquacole d’Aqui-

taine.

g) Obligation de respecter le quota journalier de captures en

vigueur (10) ainsi que la taille légale en vigueur : 20 cm.

Article 3. Le non respect des prescriptions de la présente

autorisation sera puni de l’amende prévue pour les contra-

ventions de la 3e classe (Art. R 236-56 du Code Rural). Cette

sanction sera encourue par l’organisateur du concours de

pêche. Les participants pourront également être poursuivis

lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en

vigueur.

Article 4. Les droits des tiers sont et demeurent expressé-

ment réservés.

Article 5. Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le Directeur départemental de l’Agriculture et de

la Forêt, Monsieur le Président de la Fédération départemen-

tale des Associations agréées pour la Pêche et la Protection

du Milieu aquatique, M. le Chef du Service Départemental

de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

M. le Président de l’Association agréée pour la Pêche et la

Protection du Milieu aquatique du ays de Mixe, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et des

Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 2 août 2007

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

l’I.C.G.R.E.F. : Jacques VAUDEL

AGRICULTURE

Structures agricoles – Autorisations d’exploiter

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Par décisions préfectorales du 8 août 2007 prises après

avis de la commission départementale des structures agri-

coles en sa séance du 26 juin 2007, les demandes d’autorisa-

tion d’exploiter ci-après ont fait l’objet d’une autorisation :

Gaec Joanes Handi, domicilié à St Etienne de Baïgorry

Demande enregistrée le 29 mai 2007 (2007220-2 annulant et

remplaçant le 2007190-30)

est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)

commune(s) de Ste Etienne de Baïgorry une superficie de :

2 ha 55 (selon les références cadastrales et productions indi-

quées dans la demande), précédemment mis en valeur par

M. CUBURU Michel.

Déclaration de sinistre

Arrêté préfectoral n° 2007213-5 du 1er août 2007

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur

Vu les articles L.361-1 à 21 du Code rural organisant un

régime de garantie contre les calamités agricoles.

Vu les articles R*.361-36 à 52 du Code rural.1182 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 modifié par

le décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribu-

tion des prêts bonifiés.

Vu l’arrêté du 22 octobre 1979 modifié par les arrêtés du

19 mars 1993 et du 27 février 1997.

Vu l’arrêté du 10 juillet 1998 modifié par l’arrêté du 10

juin 2003, relatif aux taux des prêts bonifiés.

Vu l’avis émis par le Comité départemental d’exper-

tise pour les Calamités agricoles lors de sa réunion du 29

septembre 2006 sur les mesures à prendre à la suite de la

sécheresse 2006.

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-

ture et de la Forêt des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

Article premier. Sont déclaré(e)s sinistrées au titre des

pertes de récoltes, les biens ou cultures suivants : cultures

fourragères (y compris maïs fourrage) dans les zones

suivantes :

– les 8 cantons de : Salies de Béarn, Sauveterre, Navarrenx,

Arthez de Béarn, Arzacq Arraziguet, Thèze, Lembeye,

Montaner

– Et les communes de : Osserain Rivareyte et Gestas(canton

de St Palais), Loubieng, Ozenx Montestrucq, Vielleségure

et Sauvelade (canton de Lagor), Aydie, Burosse-Mendousse,

Mont Disse (Canton de Garlin)

Article 2. Les exploitants devront formuler leur demande

de prêts spéciaux auprès des établissements de crédits

habilités à délivrer des prêts bonifiés dans un délai de 1 an à

compter de la date du présent arrêté.

Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Direc-

teur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-

tratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 1er août 2007

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt

François GOUSSÉ

CONSTRUCTION ET HABITATION

Dérogation concernant les règles d’accessibilité

des personnes handicapées aux établissements

recevant du public

Arrêté préfectoral n° 2007214-9 du 2 août 2007

Direction départementale de l’équipement

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu la demande de déclaration de travaux n° 06412207B6207

déposée par la SA ANTONELLE pour l’aménagement d’une

boutique de vêtements » à Biarritz;

Vu la demande de dérogation déposée le 08 juin 2007 par

la SA ANTONELLE, représentée par M. Alain FHIMA;

Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de

l’Habitation,

Vu le rapport technique n° 318-22 de la Direction Départe-

mentale de l’Equipement en date du 20/07/2007 ;

Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les

membres de la sous-commission départementale d’accessi-

bilité lors de la réunion du 26/07/2007 ;

Considérant que :

– le bâtiment est existant ;

– l’exiguïté des lieux et la configuration de la voirie ne permet

pas la mise en oeuvre d’une pente réglementaire pour un

dénivelé de 30 cm ;

– le pétitionnaire prévoit une sonnette d’appel et une rampe

amovible afin de permettre l’accessibilité de son commerce

aux personnes en fauteuil roulant.

DÉCIDE

Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des

personnes handicapées aux Etablissements Recevant du

Public est accordée pour l’aménagement de la boutique

malgré une entrée non accessible.

Fait à Pau, le 2 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007214-10 du 2 août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le permis de construire n° 558 07 B1 008 déposé par

l’Office 64 de l’Habitat pour la création de deux logements

dans un bâtiment existant (ancienne Poste) sur la Commune

de Villefranque ;

Vu la demande de dérogation déposée le 2 Mars 2007,

par l’Office 64 de l’Habitat et Monsieur CRANTZ Daniel

– Architecte ;

Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de

l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2007, relatif à l’accessibilité

pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation

collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments

existants où sont crées des logements par changement de

destination,

Vu le rapport technique n° 301-5 de la Direction Départe-

mentale de l’Equipement en date du 26/07/2007 ;

Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les

membres de la sous-commission départementale d’accessi-

bilité lors de la réunion du 26 Juillet 2007 ;

Considérant que :

– le bâtiment est existant ;N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1183

– la configuration des lieux (2 marches d’escalier à l’entrée

et 3 marches d’escalier intérieures) justifie cette demande

de dérogation ;

DÉCIDE

Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des

personnes handicapées aux maisons individuelles est accordée

pour la création de deux logements dans un bâtiment existant

pour raisons techniques.

Fait à Pau, le 2 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

EAU

Police des cours d’eaux non domaniaux -

Autorisation au S.I.D.I.L à réaliser la réalimentation

du petit Luz et déclarant ces travaux d’intérêt général

cours d’eau : le Luz et le petit Luz

Arrêté préfectoral n° 2007206-21 du 25 juillet 2007

Direction des collectivités locales et de l’environnement

(3 me bureau)

Syndicat intercommunal de lutte

contre les inondations du Luz (S.I.D.I.L)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code Rural ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles

L 214-1 et suivants, ainsi que R 214-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des Communes, des départements et des Régions ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié

relatif à l’exercice de la gestion et à la police des eaux ;

Considérant le Schéma Directeur d’Aménagement et de

Gestion des Eaux Adour Garonne adopté le 6 août 1996 et

notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et

qualitative de la ressources ;

Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par le

S.I.D.I.L ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07/EAU/16 du 1er mars 2007

ouvrant l’enquête préalable à l’autorisation des travaux

mentionnés dans le dossier de demande ;

Vu l’avis favorable du Commissaire-enquêteur en date du

14 avril 2007 ;

Vu les rapports et avis de M. le Directeur départemental de

l’Agriculture et de la Forêt en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-

ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 21 juin 2007 ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois

et règlements ont été accomplies ;

Considérant la nécessité de protéger le bourg de Pardies-

Pietat contre les inondations du Luz

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R E T E

Article premier. Le S.I.D.I.L est autorisé pour une durée

de quatre vingt dix neuf ans au titre du Code de l’Environ-

nement à réaliser la réalimentation du Petit Luz, pour lutter

contre les inondations des quartiers habités de Pardies-

Pietat.

Cette opération est déclarée d’intérêt général.

Article 2. Conformément au projet présenté par le bureau

d’études SETMO, l’aménagement nécessite :

– La mise en place d’une prise d’eau sur le Luz et d’ouvrages

de protection en amont de la RD 24,

La prise d’eau sur le Petit Luz est constituée d’une tête

de buse dont le fil d’eau est calé sur le fond du lit du cours

d’eau. L’écoulement est canalisé dans une conduite (DN 800

mm, L = 50) jusqu’à un regard de visite (R1) équipé d’une

vanne permettant de réguler le débit prélevé dans le Luz.

Cette vanne peut être fermée pour arrêter l’alimentation si

nécessaire. Par ailleurs, pour maintenir le niveau d’eau actuel

à l’endroit de la prise d’eau, il est prévu de disposer sous le

lit du ruisseau une rangée d’enrochement permettant ainsi de

stabiliser le niveau du Luz et éviter une érosion du lit ce qui

empêcherait d’alimenter correctement la prise d’eau.

La protection de la berge droite, constituée d’un merlon en

terre existant d’une hauteur variant entre 30 cm et 50 cm, est

renforcée par la création d’enrochement (hauteur 0,50 m) sur

environ 160 ml en rive droite du Luz.

Les écoulements sur le chemin Darré Doassans sont

collectés grâce à la création d’un fossé trapézoïdale en limite

de la parcelle 278 sur 80 ml qui débouche sur une canalisa-

tion DN 500 mm d’une longueur de 35 ml, celle-ci est placée

en limite de la parcelle n° 277. Cette conduite est raccordée

sur le regard de visite (R1). La réalimentation de l’ancien

lit du Petit Luz se fait par la traversée de la RD 24 avec une

buse DN 800 mm sur 20 ml.

– La reconstitution du réseau d’alimentation du Petit Luz

Les berges sont constituées en enrochement et le fond du

lit est étanché et reconstitué avec des matériaux graveleux

type galets.

– La mise en place des ouvrages de réalimentation du canal

d’irrigation

– Une canalisation DN 1000 mm sur 30 ml équipée à chaque

extrémité d’un regard de visite R2 et R3. Une vanne de

sectionnement est placée sur le regard R3.

– La reconstitution du canal à ciel sur environ 80 ml dont les

caractéristiques sont les suivantes :

• Largeur des berges : 4 mètres

• Les berges sont constituées en enrochement et le fond du

lit est bétonné.

– En fonctionnement normal, la vanne R1 est ouverte ou

partiellement ouverte pour réguler le débit dérivé. Hors

période d’irrigation, la vanne R3 est fermée et la vanne R4

ouverte.1184 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

– Pour alimenter l’ancien canal d’irrigation, il suffit d’ouvrir

la vanne R3 et fermer la vanne R4. La mise en charge du

tronçon R2– R4 permet de dévier l’écoulement dans le

tronçon R2-R3 et alimente ainsi le canal d’irrigation.

– La manœuvre des vannes sera effectuée par le personnel

habilité par le SIDIL en fonction de la hauteur d’eau

du Luz.Les dispositifs de manœuvre des vannes seront

verrouillés.

Article 3. Le S.I.D.I.L prendra toutes dispositions néces-

saires pour assurer dans les règles de l’art la stabilité des

ouvrages, la protection contre les infiltrations susceptibles

de nuire à ladite stabilité, la protection à tous les niveaux de

l’ouvrage contre l’érosion, le bon fonctionnement et l’entre-

tien des ouvrages de sécurité.

Article 4. Le S.I.D.I.L sera tenue pour responsable de tous

les dommages qui pourraient être causés tant par les travaux

eux-mêmes que de leur conséquence.

Article 5. Le S.I.D.I.L devra prévenir dans les 20 jours

précédant l’exécution des travaux la Direction départemen-

tale de l’agriculture et de la forêt (Tél : 05 59 02 12 12) et le

service départemental de l’Office National de l’Eau et des

Milieux Aquatiques (Tél : 05 59 84 68 09) de la date effec-

tive de commencement des travaux.

Le S.I.D.I.L prendra à sa charge toutes mesures jugées

nécessaires pour la sauvegarde des peuplements piscicoles.

Une réunion préalable au démarrage des travaux, sera

organisée par le pétitionnaire avec les agents du service

départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux

Aquatiques et de la Direction départementale de l’agricul-

ture et de la forêt, afin de fixer les modalités d’intervention.

Article 6. Le permissionnaire devra assurer l’entretien

régulier de l’ouvrage, contrôler régulièrement les infiltra-

tions à travers l’ouvrage et procéder chaque fois que néces-

saire à l’enlèvement des dépôts qui pourraient se former.

Ces enlèvements se feront après autorisation des services

chargés de la police de l’eau et de la pêche.

Article 7. Le permissionnaire tiendra un registre des

opérations d’entretien et de contrôle des ouvrages selon des

dispositions et des fréquences agréées par le service de la

police des eaux. Ce registre sera conservé à disposition dudit

service.

Article 8. A la date d’achèvement des travaux, le permis-

sionnaire réalisera un relevé topographique des travaux et

un profil en long du lit majeur du Petit Luz dans la limite de

l’aménagement.

Cet état initial servira de comparaison avec des relevés

de même nature qui pourraient être demandés par le service

chargé de la police des eaux après chaque crue jugée impor-

tante par ce service.

Article 9. La présente autorisation n’est donnée qu’au titre

de la police des eaux, les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés.

Article 10. Les mesures compensatoires ou correctives

appliquées seront les suivantes :

– Les travaux seront réalisés hors période de frai (15

novembre – 15 mars),

– Les travaux de protection des berges seront réalisées en

période de basses eaux (septembre – octobre),

– La rive droite du Luz sera plantée d’espèces arbustives pour

assurer l’ombragement du lit et créer une zone tampon entre

le cours d’eau et les terres agricoles,

– Le fond du lit à reconstituer sera aménagé avec des galets et

le tracé aura une légère sinuosité pour faciliter la reconsti-

tution du fond : pour cette intervention, il sera procédé en 2

étapes (1partie du cours d’eau puis l’autre), en prenant soin

de dévier le courant et en travaillant à l’abri de batardeaux

(période à respecter : septembre-octobre),

– Une lame d’eau d’au moins 5 cm sera maintenue à l’aval

du canal d’irrigation dans le lit du Petit Luz,

– Nettoyage de la rive gauche du Petit Luz avec conservation

des espèces arbustives, et plantation de frênes, noisetiers,

saules marsault, érables en rive jusqu’à la traversée du

chemin du lavoir,

– Nettoyage du taillis, avec conservation des arbres de haut

jet en rive droite et plantations en rive gauche,

– Suppression d’un arbre mort,

– Mise en place de protections végétales sur les berges du

Petit Luz,

– Les enrochements coté VC 10 ne seront pas jointoyés, et

les interstices seront engazonnés.

Article 11. La présente décision est susceptible de recours

devant le Tribunal Administratif territorialement compétent

à compter de sa publication au recueil des actes administra-

tifs, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans

un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de

l’article L 514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-

nistration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice

administrative.

Article 12. Il est précisé que la réalisation d’un ouvrage

de protection contre les crues ne supprime pas les risques

d’inondation en aval. Il devra donc en être tenu compte,

notamment à l’occasion de l’élaboration des documents

d’urbanisme de la commune de Pardies-Pietat.

Article 13. MM. le Secrétaire général de la Préfecture,

le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

le Maire de Pardies-Pietat, le Président du S.I.D.I.L, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les

soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, publié au Recueil

des Actes administratifs et des Informations de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques, et affiché en mairie de Pardies-

Pietat pendant un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera

dressé par les soins du maire.

La présente décision sera mise à disposition du public sur

le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

pendant une durée d’au moins un an.

En outre, un avis de cet arrêté sera inséré par les soins

du Préfet, aux frais du permissionnaire, dans deux journauxN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1185

locaux ou régionaux diffusés dans le département des

Pyrénées-Atlantiques.

Copie sera adressée à M. le Chef du Service départemental

de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques, M. le

Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et

de la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Police des cours d’eaux non domaniaux -

Autorisation des travaux de protection

contre les inondations de l’Arriou de Soulou

de la maison Mendioudou sur les communes de

Lanne-en-Baretous et Aramits

et déclarant ses travaux d’intérêt général

Arrêté préfectoral n° 2007211-13 du 30 juillet 2007

Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal d’étude

et d’aménagement du bassin Versant du Vert

et de ses affluents

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code Rural,

Vu le Code l’Environnement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en

eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à

l’exercice de gestion et à la police des eaux ;

Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 modifiant

n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d’auto-

risation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 et

suivants du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le

décret n° 93-743 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature

des opérations soumises à autorisation à déclaration prévues

par les articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environne-

ment ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet

coordonnateur de bassin le 6 août 1996 et notamment ses

mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de

la ressource ;

Vu le dossier de demande déposé par le Syndicat Inter-

communal d’Etude et d’Aménagement du Bassin Versant du

Vert et de ses affluents ;

Vu l’arrêté Préfectoral n° 07/EAU/25 en date du 29 mars

2007 ouvrant l’enquête publique préalable à l’autorisation

et à la déclaration d’intérêt général des travaux mentionnés

dans le dossier de demande ;

Vu l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du

18 mai 2007 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-

ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 19 juillet 2007;

Vu les rapport et avis de M. le Directeur départemental de

l’Agriculture et de la Forêt en date du 9 mars 2007 ;

Considérant qu’aux termes des articles L 210-1 et suivants

du Code de l’Environnement, il convient de préserver la

ressource en eau ;

Considérant que les travaux de protection contre les inonda-

tions de la maison Mendioudou, tels qu’ils sont définis par le

présent arrêté, permettent de satisfaire aux dispositions des

articles L 210-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il existe derrière la digue, une zone,

occupée par une habitation, et soumise à un risque d’inon-

dation avec une hauteur d’eau supérieure à 1 m en cas de

rupture,

Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient

de classer la digue de protection de la maison Mendioudou à

Aramits comme digue intéressant la sécurité publique,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article premier. Le Syndicat Intercommunal d’Etude

et d’Aménagement du Bassin Versant du Vert et de ses

affluents est autorisé pour une durée de 99 ans (quatre vingt

dix neuf ans) au titre du Code de l’Environnement à réaliser

des travaux de protection contre les inondations de l’Arriou

de Soulou de la maison Mendioudou à Lanne en Barétous et

Aramits.

Article 2. Conformément au projet présenté par le bureau

d’études Hydraulique Environnement, l’aménagement aura

les caractéristiques suivantes :

L’aménagement projeté consiste à :

Au droit de la maison

– remplacer l’ouvrage d’accès au fenil par un ouvrage de 4

mètres de largeur (au lieu des 2 mètres actuels) – la couver-

ture du cours d’eau étant de 4 mètres.

– Stabiliser la berge rive gauche par un mur de soutènement

en enrochements, sur une longueur de 38 mètres et 2 mètres

de hauteur ; le haut de la berge sera aménagé en pente douce

et végétalisé.

– Remplacer l’ouvrage à l’amont de la maison par une

passerelle piétonne, permettant d’augmenter la hauteur

d’écoulement sous ouvrage de 0,5 mètres (1,30 � 1,80).

Ces aménagements au droit de la maison permettent de

porter la capacité d’écoulement de l’Arriou Soulou à 10 m3/s

(Q100), pour une hauteur d’eau correspondant au niveau du

seuil d’entrée de la maison.

– mettre en place un batardeau amovible au niveau de l’entrée

de la cour de la maison.

A l’amont de la maison1186 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

– réaliser une digue d’entonnement en terre compactée, calé

à la cote 148,00 m, d’une hauteur maximale de 1,4 mètre,

conçue en pente douce, talus 4/1.

Les matériaux seront prélevés à l’amont créant ainsi un

chenal favorisant le retour des écoulements vers le ruisseau.

– réaliser entre l’extrémité de la digue, et la passerelle, en rive

droite du ruisseau, un muret en béton armé, d’une hauteur

de 0,80 mètre, sur une longueur de 20 mètres.

Ce muret sera équipé de contreforts pour résister à la

poussée des eaux.

Article 3. Les mesures compensatoires ou correctives

appliquées seront les suivantes, à la charge du permission-

naire :

1°) Les travaux seront réalisés en période d’étiage et en

dehors des périodes de frai (15 novembre –15 mars).

2°) Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée avant

le commencement des travaux.

3°) Toutes les mesures devront être prises pour éviter

l’entraînement de matières en suspension lors de la confec-

tion de la digue (mise en place de batardeau, création de

bassin de décantation…).

Article 4. Le Syndicat Intercommunal d’Etude et d’Amé-

nagement du Bassin Versant du Vert et de ses affluents

prendra toutes dispositions nécessaires pour assurer dans les

règles de l’art la stabilité des ouvrages, la protection contre

les infiltrations susceptibles de nuire à ladite stabilité, la

protection à tous les niveaux de l’ouvrage contre l’érosion, le

bon fonctionnement et l’entretien des ouvrages de sécurité.

Article 5. Le Syndicat Intercommunal d’Etude et d’Amé-

nagement du Bassin Versant du Vert et de ses affluents sera

tenue pour responsable de tous les dommages qui pourraient

être causés par les travaux.

Article 6. Le Syndicat Intercommunal d’Etude et d’Amé-

nagement du Bassin Versant du Vert et de ses affluents

devra prévenir dans les 20 jours précédant l’exécution des

travaux la Direction départementale de l’agriculture et de

la forêt (Tél : 05 59 02 12 12) et le Service départemental

de l’ONEMA (Tél : 05 59 84 68 09) de la date effective de

commencement des travaux.

Une réunion préalable au démarrage des travaux devra être

organisée par la maître d’ouvrage avec la Direction départe-

mentale de l’agriculture et de la forêt et le Service Départe-

mental ONEMA, afin de fixer les modalités d’intervention.

Le Syndicat Intercommunal d’Etude et d’Aménagement

du Bassin Versant du Vert et de ses affluents prendra à sa

charge toutes les mesures jugées nécessaires pour la sauve-

garde des peuplements piscicoles.

Article 7. Le permissionnaire devra assurer l’entretien

régulier de l’ouvrage, les boues récupérées devront être

évacuées en dehors du lit majeur du cours d’eau, contrôler

régulièrement les infiltrations à travers la digue ou les fonda-

tions et procéder chaque fois que nécessaire à l’enlèvement

des dépôts qui pourraient se former.

Ces enlèvements se feront après autorisation des services

chargés de la police de l’eau et de la pêche.

Article 8. Le permissionnaire tiendra un registre des opéra-

tions d’entretien et de contrôle des ouvrages selon des dispo-

sitions et des fréquences proposées par le maître d’ouvrage

et agréées par le service de la police des eaux. Ce registre

sera conservé à disposition dudit service.

Article 9. A la date d’achèvement des travaux, le permis-

sionnaire réalisera un relevé topographique du bassin de

retenue au 1/1 000è.

Cet état initial servira de comparaison avec des relevés

de même nature qui pourraient être demandés par le service

chargé de la police des eaux après chaque crue jugée impor-

tante par ce service.

Les agents du service chargés de la police de l’eau ainsi

que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les

infractions en matière de police de l’eau et de police de la

pêche, auront en permanence, libre accès aux chantiers des

travaux et aux ouvrages en exploitation dans le respect des

règles de sécurité instaurées sur ces chantiers et ouvrages.

Article 10. La présente autorisation n’est donnée qu’au

titre de la police des eaux, les droits des tiers sont et demeu-

rent expressément réservés.

Article 11. Les travaux devront être réalisés dans un délai

maximum de cinq ans à partir de la signature du présent

arrêté.

Article 12. Compte tenu de l’impact sur la sécurité des

personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son

dysfonctionnement la digue de protection de la maison

Mendioudou, située sur la commune d’Aramits, est consi-

dérée comme intéressant la sécurité publique et les mesures de

surveillance, d’inspection et d’entretien applicables à l’ouvrage

sont renforcées par les dispositions du présent arrêté.

Article 13. Constitution du dossier de la digue

Le Syndicat Intercommunal d’Etude et d’Aménagement

du Bassin Versant du Vert et de ses affluents, propriétaire de

la digue constitue et tient à jour, à la disposition du service

chargé de la police des eaux, le dossier de l’ouvrage conte-

nant les pièces ci-dessous :

Documents administratifs :

– identité du propriétaire, statut

– identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire

– textes réglementaires propres à l’ouvrage

– conventions de gestion, d’exploitation avec les éventuels

propriétaires riverains concernés

– le présent arrêté de classement au titre de la sécurité

publique

Documents techniques :

– Plans de recolement

– plan de situation

– plans d’accès et chemins de service

– plans topographiques

– profils en long et en travers

Documents administratifs et techniques :

– le cas échéant, arrêté d’autorisation ou récépissé de décla-

ration au titre de la loi sur l’eauN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1187

– servitudes (de passage, relatives aux réseaux…)

– implantation des réseaux (EDF, TELECOM)

– dommages subis, réparations

– études récentes de diagnostic

– travaux de confortement

Documents de gestion :

– consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodi-

ques de l’ouvrage

– consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage

en période de hautes eaux permettant d’informer l’autorité

municipale en cas d’incident sur l’ouvrage

Registre de l’ouvrage

– comptes rendus des travaux d’entretien

– comptes rendus des inspections visuelles

– procès verbaux de visite du service de contrôle

Article 14. Dispositif de surveillance

Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un

dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimen-

sions de l’ouvrage.

A ce titre le propriétaire :

– établit des consignes permanentes de surveillance et

d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris de la

vanne de vidange, portant notamment sur le contrôle de la

végétation, l’entretien des accès et les mesures à prendre

en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour cela

sur les dispositions de l’annexe 1 au présent arrêté,

– effectue des visites périodiques portant sur l’examen visuel

de l’ouvrage, de ses abords,

– signale sans délai au service de police de l’eau toute anomalie

constatée lors des visites.

Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le proprié-

taire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou

d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent

un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres

ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale

de la digue. Dans tous les cas, le propriétaire de la digue

demeure seul responsable de la sécurité générale de la

digue.

Article 15. Registre de la digue

Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de

notification du présent arrêté, à la mairie, un registre sur

lequel figureront également les consignes permanentes de

surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 13 ci-

dessus et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indica-

tion des dates, les principaux renseignements relatifs aux

visites d’inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures,

renards…) et les travaux d’entretien et de réparation effec-

tués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de

l’eau sur simple demande et en particulier à l’occasion des

visites de ce service.

Article 16 – Rapport annuel de gestion

Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service

de la police de l’eau, un rapport sur la surveillance et l’entre-

tien de l’ouvrage.

Article 17. Organisation de la visite de fin de travaux

Une visite de fin de travaux est effectuée par le service de

police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué.

Elle sera précédée d’un relevé topographique dont le contenu

est précisé dans l’annexe 2 au présent arrêté.

Article 18. Organisation des visites périodiques

A partir de la visite de fin de travaux si l’ouvrage apparaît

en bon état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire,

des visites (minimum une par an) sont effectuées par le

propriétaire. Elles comportent notamment un examen visuel

de la digue et le contrôle de l’état de fonctionnement de la

vanne de vidange. Cet examen s’appuie sur les prescriptions

de l’annexe 1 au présent arrêté

Article 19. Organisation des visites post-crues

Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire après

chaque événement hydraulique l’ayant sollicitée (de manière

significative). Elle s’appuie sur les éléments de contrôles

définis dans l’annexe 3 au présent arrêté. Un compte rendu

de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article

5 ci-dessus. En cas de désordres importants constatés, néces-

sitant notamment des travaux de confortement, le compte

rendu est transmis immédiatement au service de police de

l’eau.

Le service de police de l’eau peut participer à cette visite.

Le procès verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu,

dans ce cas, de compte rendu.

Article 20. Organisation des visites décennales

Une visite décennale, à partir de la visite de fin de travaux

ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le

service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment

convoqué. L’objectif d’une telle visite est d’inspecter toutes

les parties de la digue et de ses organes annexes. Les points

à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés

dans l’annexe 4 au présent arrêté.

Article 21. La présente décision est susceptible de recours

devant le tribunal administratif territorialement compétent à

compter de sa publication au recueil des actes administra-

tifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans

un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de

l’article L 514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-

nistration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice

administrative.

Article 22. Publication et exécution

MM. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, le Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le Direc-

teur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire

d’Aramits, le Maire de Lanne-en-Barétous, le Directeur

départemental de l’Equipement (Urbanisme), le Président

du Syndicat Intercommunal d’Etude et d’Aménagement

du Bassin Versant du Vert et de ses affluents, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au permissionnaire par les soins du Préfet des1188 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Pyrénées-Atlantiques, inséré au Recueil des Actes adminis-

tratifs et des Informations ainsi que sur le site internet de

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie

d’Aramits et de Lanne-en-baretous pendant un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera

adressé par les soins du maire.

En outre, un avis de cet arrêté sera publié par les soins du

Secrétaire Général de la Préfecture, aux frais du permission-

naire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusé dans

le département.

Une copie conforme sera adressée à M. le Chef du service

départemental de l’ONEMA, M. le Président de la Fédéra-

tion Départementale pour la Pêche et de la Protection du

Milieu Aquatique.

Fait à Pau, le 30 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

ANNEXE 1

organisation du contrôle

Justification, principe et périodicité de l’inspection visuelle

Bon nombre de désordres pouvant affecter une digue et

ses ouvrages annexes se révèlent par des indices de surface :

mouvements ou accidents de terrain (au sens le plus large),

érosions et ravinements, zones de végétation singulière, suinte-

ments, terriers de fouisseurs, sorties de canalisation, fissures,

déplacements, etc… L’inspection visuelle constitue le meilleur

moyen de repérer de tels indices et s’avère incontournable pour

établir un état initial (reconnaissance initiale) de la digue puis

en permettre le suivi ultérieur (surveillance de routine).

Le principe général de la surveillance par le gestionnaire

consiste à parcourir intégralement à pied le linéaire de la

digue, en répertoriant toutes les informations visuelles sur

les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une

ou l’autre de ses composantes.

Pour les digues bordées par un cours d’eau, et si nécessaire,

la surveillance doit être complétée périodiquement par :

– une inspection à pied

– une inspection par barque (cas d’un pied de talus raide,

inaccessible et/ou boisé),

– une visite subaquatique (cas d’un perré ou d’une protection

de pied se prolongeant sous le niveau d’étiage).

En ce qui concerne la périodicité des visites de surveillance,

il convient qu’elle soit adaptée, d’une part à l’importance des

enjeux protégés, et d’autre part au niveau des sollicitations

auxquelles la digue est exposée. On peut ainsi émettre les

recommandations suivantes :

– au minimum une visite annuelle d’inspection à pied pour

les digues non sollicitées par les crues courantes,

– deux visites annuelles pour les digues régulièrement solli-

citées par les petites crues et pour les digues protégeant des

enjeux forts,

– une inspection annuelle par barque lorsque celle-ci se

justifie,

– une inspection après chaque forte crue.

Conditions et moyens de mise en œuvre

Les tournées de surveillance doivent se dérouler après un

dégagement soigné de la végétation herbacée et arbustive et,

si possible, hors période de végétation (automne et hiver)

afin de bénéficier de conditions de visibilité optimales.

L’équipe de terrain est formée d’une brigade de deux (ou

trois) agents ayant une bonne connaissance des ouvrages

(typiquement les gardes digues lorsqu’ils existent ou les

agents techniques de la collectivité gestionnaire). L’inter-

vention au minimum en binôme doit être exigée pour

garantir l’exhaustivité et la pertinence de l’inventaire et pour

la sécurité des opérations.

En préalable à la visite de surveillance, il est indispensable

de se munir :

– des plans et des profils de la digue qui permettront le repérage

et le report des observations ; l’idéal en la matière est de

pouvoir disposer d’un plan au 1/500,

– des plans de détail des ouvrages mobiles (vannes, clapets,

déversoirs),

– des documents contenant les observations de la (des)

précédente(s) visite(s), pour comparer les évolutions de tel

ou tel désordre.

Les agents devront être équipés d’une tenue adaptée (bottes

voire cuissardes le cas échéant, gilets de sauvetage pour les

inspections en barques ou sur des talus raides bordant le

fleuve…). Il est recommandé d’avoir un appareil photogra-

phique pour des prises de vue de désordres afin de comparer

objectivement des observations à des dates successives.

Enfin, il faut prévoir le nécessaire pour la prise de note, le

magnétophone de poche étant, de ce point de vue, un outil

bien pratique.

Le report des informations pourra se faire sur une fiche

type adaptée aux particularités de l’ouvrage.

Digues en remblai

Les points à observer et informations à répertorier

Si comme cela est souhaitable, on dispose d’un plan

topographique détaillé, il convient d’abord de vérifier et

compléter les informations qui y sont portées : ce qui néces-

site de se repérer sur le plan existant au fur et à mesure de la

progression.

Des profils en travers sont levés aux sections où apparais-

sent des singularités non visibles ou mal répertoriées sur le

plan (ex : maison ou construction édifiée à proximité de, sur

ou dans la levée). Penser également à indiquer les niveaux

d’eau constatés le jour de la visite (cotes du fleuve et des

plans d’eau).

Il est recommandé de conduire l’inspection des désordres

par parcours méthodique de la digue. Bien sûr, la surveillance

de routine s’attache en outre à suivre les évolutions des

désordres, ce qui nécessite de la mener en possession des

documents de restitution des inspections précédentes.

Parmi les ouvrages singuliers, une attention particulière

mérite d’être portée aux maisons, constructions, débouchés

ou regards de galerie ou canalisation situées à proximité de,

ou encastrées dans, le corps de digue. Les points bas en crête,

souvent batardables et liés à des circulations en travers de laN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1189

digue, sont également à examiner. Il convient de décrire en

détail ces singularités et de les cartographier avec précision

(repérage en plan et en profil), si le plan topographique dispo-

nible ne les a pas –ou incomplètement- pris en compte.

Enfin, les riverains, rencontrés au hasard de la visite,

sont interrogés sur le fonctionnement de la digue et les

éventuels récents travaux d’entretien réalisés. La teneur des

témoignages ainsi recueillis est reportée dans les zones de

commentaires des fiches de visite.

ANNEXE 2

Topographie

L’objectif des reconnaissances topographiques à exécuter

est triple :

– établir le lien avec les lignes d’eau en crue,

– préciser les profils en travers pour les études géotechni-

ques,

– fournir un instrument de report et de suivi des digues.

Le relevé topographique comprendra :

– un profil en long de la crête de la digue avec indication des

cotes en m NGF,

– des profils en travers espacés de 50 m,

– un plan topographique au 1/500 ou 1/1000.

ANNEXE 3

Contrôles post-crues

L’inspection visuelle post-crue constitue une méthode

de reconnaissance très efficace pour repérer les désordres

visuels pouvant résulter de la charge récente supportée par

la levée et, donc, relever des indices de dysfonctionnement

invisibles avant toute crue. En outre, elle permet un inven-

taire « à chaud » des éventuelles dégradations provoquées

par la crue, en vue de travaux d’urgence sur la digue.

Elle doit être réalisée dans les meilleurs délais après la crue,

afin de bénéficier de toute la fraîcheur des indices (zones

humides, laisses de crue, érosions, mouvements de terrains,

etc…) et avant que ceux-ci ne s’estompent ou ne s’effacent.

Son efficacité tout comme son rendement dépendent de l’état

d’entretien de la digue.

Le compte rendu de l’inspection doit donner lieu à l’éta-

blissement de fiches, complétées par des photos et croquis.

ANNEXE 4

Contrôle décennal

Le service de police procèdera au moins une fois tous les

dix ans à une visite complète de la digue en présence du

propriétaire par lui dûment convoqué. Un procès verbal de

cette visite indiquant les constatations faites sera présenté au

propriétaire pour observations et signature et visé par le chef

du service de contrôle avec ses observations et propositions

pour les suites à donner.

ANNEXE 5

Plan de situation

Mise en conformité du système d’assainissement

commune de Pontacq - Mise en demeure - prorogation

Arrêté préfectoral n° 2007207-16 du 26 juillet 2007

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code de l’Environnement et les textes pris pour son

application ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les

textes pris pour son application ;

Vu le Code de l’Expropriation et les textes pris pour son

application ;

Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996

par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté d’autorisation d’exploiter le système d’assai-

nissement de Pontacq en date du 2 mai 2005 ;

Vu le constat de non conformité du système d’assainis-

sement de Pontacq au titre de la directive Eaux Résiduaires

Urbaines de 1991 pour les années 2004, 2005 et 2006 ;

Vu l’arrêté n° 2006-293-24 de mise en demeure du 20

octobre 2006 ;

Considérant la nécessité d’améliorer la qualité des eaux

de l’Ousse ;

Considérant qu’en application du Code de l’Environ-

nement et du code général des collectivités territoriales, le

système d’assainissement de la ville de Pontacq eu égard à la

taille de l’agglomération d’assainissement et à la sensibilité

du milieu récepteur du rejet devait respecter les obligations

résultant du décret susvisé, à savoir la mise en œuvre d’un

traitement de ses eaux usées, au plus tard le 31 décembre

2000 ;

Considérant qu’à ce jour, la ville de Pontacq n’a pas

procédé à la mise en conformité du système d’assainisse-

ment avec les obligations rappelées ci-dessus ;

Considérant en conséquence que la ville de Pontacq doit

réaliser les travaux de mise en conformité de son système

d’assainissement dans les meilleurs délais ;

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la

commune de Pontacq une date limite pour la conformité de

son système d’assainissement aux prescriptions de la direc-

tive ERU ;

Considérant en outre que, afin que soient garanties la

protection des intérêts visés à l’article L 211-1 du Code de

l’Environnement ainsi que la santé et la salubrité publique, il

apparaît nécessaire de fixer à la ville de Pontacq des prescrip-

tions complémentaires ;1190 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Considérant la demande du maire de Pontacq de reporter

le délai de mise en œuvre de l’arrêté de mise en demeure du

20 octobre 2006 pour améliorer la connaissance du réseau

d’eaux usées de la commune de Pontacq;

Considérant les conclusions de l’étude diagnostic du

système d’assainissement de Pontacq réalisée par le bureau

d’études SAFEGE, rendues en juin 2007 ;

Considérant l’engagement pris en juin 2007, par le maire

de Pontacq de mettre en œuvre les dispositions nécessaires

pour pallier les rejets directs d’effluents non traités dans

l’Ousse, ceci dans les meilleurs délais, et l’avis favorable

émis par courrier du 10 juillet 2007 sur le projet d’arrêté ;

Sur proposition du Directeur départemental de l’Agricul-

ture et de la Forêt ;

ARRETE

Article premier. Objet de l’autorisation

La ville de Pontacq est mise en demeure de mettre en

place, avant le 30 juin 2008, les dispositions nécessaires,

visant à éliminer les rejets par temps sec d’effluents non

traités dans l’Ousse (réfection de réseaux défectueux, bassin

d’orage…).

Article 2. Non respect

En cas de non respect des prescriptions prévues par

l’article 1 er du présent arrêté, la ville de Pontacq est passible

des sanctions administratives prévues par l’article L.216.1

du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales

prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du

même code.

En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau

récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la

ville de Pontacq est passible des sanctions prévues par les

articles L.216.6 et L.216.9 et L.432.2 et L.432.4 du Code de

l’environnement, dans les conditions prévus respectivement

par les articles L.216.12 et L.437.23 du même code.

Article 3. L’arrêté n° 2006-293-24 du 20 octobre 2006 est

abrogé.

Article 4. Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal

Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le

demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du

jour où la présente décision a été notifiée.

Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes

intéressées ou leur groupement ce délai de recours est porté

à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de

la présente autorisation.

Article 5. Publication et exécution

Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Secré-

taire général de la Préfecture, M. le Maire de la commune

de Pontacq, M. le Directeur départemental de l’Equipement,

M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales, M. le Directeur départemental de l’Agriculture et

de la Forêt, chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permission-

naire par les soins du Préfet des Pyrénées Atlantiques, publié

au recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

préfecture et affiché en Mairie de Pontacq pendant une durée

minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de

cette formalité sera dressé par les soins du Maire.

En outre, un avis de cet arrêté sera inséré par les soins

du Préfet, aux frais du permissionnaire, dans deux journaux

locaux.

Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur de

l’Agence de l’eau - délégation de Pau, M. le Président de

la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique, M. le Responsable du service départe-

mental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquati-

ques, M. le Directeur du SATESE.

Fait à Pau, le 26 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Rectification d’un méandre cours d’eau : la Souye,

commune de Gabaston - Opposition à déclaration au titre

de l’article l 214-3 du code de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 2007214-11 du 2 août 2007

Déclarant : M. Jean POULOT

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet

coordonnateur de bassin le 6 août 1996 et notamment ses

mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de

la ressource ;

Vu le dossier de déclaration, au titre de l’article L 214-3 du

Code de l’Environnement, déposé par M. Jean POULOT à

Gabaston, pour la rectification d’un méandre du cours d’eau

la Souye, le 17 janvier 2007, et complété le 28 février 2007,

ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration le 16 mars

2007 ;

Vu les modifications apportées au projet par M. Jean

POULOT et reçues le 25 juin 2007 ;

Considérant que les éléments fournis par le déclarant ne

répondent pas à la demande d’analyse de l’impact de cette

opération sur le milieu :

– présence de peuplements piscicoles (truite de rivière,

chevaine, goujon, loche franche, vairon, anguille)

– données morphologiques du lit du ruisseau (faciès d’écou-

lement, granulométrie…)

– mesures correctives pour recréer un habitat piscicole diver-

sifié.

Considérant que cette opération n’est pas compatible avec

les dispositions du SDAGE, notamment la mesure D10 :

– « les travaux de protection sont réservés aux lieux où existe

déjà une forte densité humaine ou d’activité économique

ou un patrimoine historique ou culturel reconnu ».N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1191

Sur proposition de M. le Directeur départemental de

l’Agriculture et de la Forêt,

ARRETE

Article premier. En application de l’article L .214.3 du

Code de l’Environnement, il est fait opposition à la décla-

ration présentée par M. Jean POULOT à Gabaston, pour la

rectification d’un méandre du cours d’eau la Souye.

Article 2. Délais et voies de recours

A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à

l’encontre de la présente décision, le déclaration doit saisir

préalablement le préfet en recours gracieux, qui statut alors

après avis de la commission compétente en matière d’envi-

ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.

Le silence gardé par l’administration sur la demande

déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de

quatre mois emporte décision implicite de rejet.

Article 3. Exécution

MM. le Secrétaire général de la Préfecture, Le maire de

Gabaston, le Directeur départemental de l’Agriculture et de

la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire

par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, mis à disposition du

public sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-

tiques pendant une durée de six mois, et affiché en mairie de

Gabaston, pendant une durée d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera

adressé au Préfet par les soins du maire concerné.

Copie sera adressée à M. le Chef du Service Départe-

mental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquati-

ques, M. le Président de la Fédération départementale pour

la Pêche et la Protection du Milieu aquatique des Pyrénées-

Atlantiques.

Fait à Pau, le 2 août 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jacques VAUDEL

Autorisation des travaux de confortement

des berges du canal Atchinetche à Anglet et Bayonne

Arrêté préfectoral n° 2007220-13 du 8 août 2007

Direction des collectivités locales et de l’environnement

(3 me bureau)

Permissionnaire :

Communauté d’agglomération Bayonne Anglet Biarritz

Service Assainissement Exploitation

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la légion

d’honneur

Vu le code de l’environnement

Vu les articles R 214-1 à R 214-56 du code de l’environ-

nement pour application des articles L 214.1 et suivants du

code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 6 août 1996 approuvant le schéma directeur

d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Adour Garonne ;

Vu la demande déposée le 31 janvier 2007 par la Commu-

nauté d’agglomération Bayonne Anglet Biarritz sollicitant

l’autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-8 du code

de l’environnement concernant le confortement des berges

du canal Atchinetche à Anglet et à Bayonne;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2003 relatif à la

protection rapprochée du puits des Pontôts;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07/EAU/812 du 16 mars 2007

prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du 16 avril 2007

au 3 mai 2007 sur les communes d’Anglet et de Bayonne;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 mai

2007 ;

Vu l’avis favorable de la Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales du 9 novembre 2006 ;

Vu l’avis favorable de la Direction départementale de

l’agriculture et de la forêt du 25 avril 2007 ;

Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’Envi-

ronnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en

séance du 19 juillet 2007 ;

Considérant qu’aux termes des articles L 210-1 et suivants

du code de l’environnement, l convient de préserver la

ressource en eau ;

Considérant que les travaux de confortement des berges

du canal Atchinetche, tels qu’ils sont définis par le présent

arrêté, permettent de satisfaire aux dispositions des articles L

210-1 et suivants du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture des Pyrénées Atlantiques

A R R E T E

Article premier. Objet de l’autorisation

La Communauté d’agglomération Bayonne Anglet Biarritz

est autorisée à réaliser le confortement de berges du canal

Atchinetche par pose de gabions sur matelas reno sur les

linéaires suivants :

– 210 ml côté Anglet en amont des voies ferrées

– 75 ml côté Bayonne en amont des voies ferrées

– 60 ml côté Bayonne face à l’entrée de la jardinerie

Les travaux comprendront le recépage des arbres présen-

tant un risque de versement, la purge des matériaux impro-

pres, le réglage de la fouille, la pose de matelas reno sur

une largeur de 5 m et une épaisseur de 0.30 m et la pose de

parement en talus constitué de gabions de section 0.5 m x

0.5m avec face apparente présentant un fruit de 1 H/1V.

Article 2. Cadre réglementaire de l’autorisation

Cette autorisation est délivrée au titre des articles L 214.1

à L 214.6 du code de l’environnement pour les rubriques

suivantes :1192 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Rubriques Régime

3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais

et épis, dans le lit mineur d’un cours

d’eau, constituant :

1°un obstacle à l’écoulement des crues

Autorisation

3.1.4.0 : Consolidation ou protection des

berges, à l’exclusion des canaux artificiels,

par des techniques autres que végétales

vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à

200 m

Autorisation

3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux

ou activités, dans le lit mineur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères,

les zones de croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens.

1° Destruction de plus de 200 m2de frayères

Autorisation

Article 3. Mesures d’accompagnement

Afin d’assurer un certain ombrage du cours d’eau, la

ripisylve sera reconstituée par des espèces végétales adaptées

sur les secteurs nécessitant un recépage des arbres actuelle-

ment présents.

Article 4. Entretien

Le pétitionnaire assurera un entretien régulier des berges

de manière à garantir le bon écoulement des eaux. Il consis-

tera à réaliser une surveillance des exutoires des réseaux

pluviaux (contrôle du fonctionnement des clapets, enlève-

ment des flottants et corps étrangers accumulés contre les

clapets et dans les réseaux), la faucardage des végétaux sur

les berges du canal et l’élagage ou l’abattage des arbres

plantés en haut de talus.

Article 5. Condition d’implantation

L’implantation des ouvrages et travaux ne doit pas être de

nature à engendrer une modification significative du régime

hydraulique du cours d’eau et de l’écoulement naturel des

eaux.

Article 6. Plan de chantier et planning

Le permissionnaire établit un plan de chantier et un planning

visant à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité

en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques

ou météorologiques de la sensibilité de l’écosystème et des

risques de perturbation de son fonctionnement.

Article 7. Aire de chantier

Ces aires seront aménagées et exploitées de façon à ne pas

générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques. En

particulier les précautions suivantes seront prises :

– localisation des installations de chantier en dehors des zones

directement drainées vers le canal et précautions relatives à

l’entretien des engins de chantier (aire de lavage des engins

équipée d’une fosse de décantation)

– stockage de carburant sur des aires aménagées et imper-

méables

– sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs

– collecte et évacuation des déchets de chantier

– maintenance préventive du matériel

Article 8. Condition de réalisation

Le service en charge de la police de l’eau devra être

prévenu un mois avant le démarrage du chantier.

Dans la mesure du possible, les travaux en rivière seront

isolés par la mise en place de dispositifs adaptés (batardeaux,

…). A défaut, il ne devra pas y avoir de dépôts de matériaux

en lit mineur et les travaux seront réalisés en période d’étiage

estival et à basse mer.

Dans tous les cas, les mesures suivantes seront prises :

– limitation des départs de matière en suspension dans le cours

d’eau

– la laitance de béton sera récupérée et évacuée

Si les excavations nécessaires au projet nécessitent des

profondeurs supérieures à 2 mètres, elles devront nécessiter

l’accord préalable de la Direction départementale des affaires

sanitaires et sociales.

Article 9. Ecoulement des eaux

Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne

pas entraver l’écoulement des eaux ou à créer de pollution.

Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de

jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations

de chantier en cas de crues consécutives à un orage ou un

phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 10 – Pollution accidentelle

En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provo-

quer une pollution accidentelle, les travaux seront inter-

rompus et le permissionnaire prendra toutes les dispositions

afin de limiter les effets sur le milieu. Il informe dans les

meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau

Article 11 – Accès au chantier

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du

service police de l’eau pour qu’ils puissent à tout moment

procéder à des contrôles inopinés, dont les frais seront à sa

charge.

Article 12 – Compte rendu des travaux

A la fin des travaux, le permissionnaire adresse au préfet

et au service chargé de la police de l’eau un compte rendu de

chantier qui retrace le déroulement des travaux, les mesures

prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi

que les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et

sur l’écoulement des eaux. Les plans de récolement seront

fournis.

Si les travaux durent plus de six mois, un compte rendu

d’étape sera adressé au service chargé de la police de l’eau.

Article 13 - Durée de l’autorisation

Elle est fixée à 5 ans, pour la réalisation des travaux, à

compter de la signature du présent arrêté.N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1193

Article 14 - Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente

autorisation sera publié à la diligence des services de la

Préfecture des Pyrénées Atlantiques, et aux frais du deman-

deur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlan-

tiques.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notam-

ment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les princi-

pales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise

sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les

mairies d’Anglet et de Bayonne.

Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité

sera adressé à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques par les

soins des Maires.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera

mis à la disposition du public pour information à la Préfec-

ture des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’en mairies d’Anglet

et de Bayonne.

La présente autorisation sera à disposition du public sur

le site internet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques

pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 15- Délai et voie de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant

le tribunal administratif territorialement compétent à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs dans un

délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de

quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-

6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-

nistration pendant plus deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément à l’article R 421-2 du code de justice adminis-

trative.

Article 16 : Exécution

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées

Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, les maires des

communes d’Anglet et de Bayonne, le Directeur Dépar-

temental de l’Équipement des Pyrénées Atlantiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du

Préfet des Pyrénées-Atlantiques, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et

dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public

dans chaque mairie intéressée.

Copie du présent arrêté sera adressé à MM. le directeur

départemental de l’Agriculture et des Forêts des Pyrénées

Atlantiques, le directeur de l’O.N.E.M.A., M me . la direc-

trice départementale des affaires sanitaires et sociales des

Pyrénées-atlantiques

Fait à Pau, le 8 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

POLICE GENERALE

Autorisation de système de vidéosurveillance

Arrêté préfectoral n° 2007218-8 du 6 août 2007

Direction de la réglementation

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-

tion et de programmation relative à la sécurité, notamment

son article 10 ;

Vu le décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996

modifié relatif à la vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée M. Patrick Sistiaga, exploitant

la librairie-papeterie « presse des allées » située 11 avenue

des allées, 64700 Hendaye, afin d’être autorisé à exploiter un

système de vidéosurveillance dans cet établissement

Vu l’avis émis par la commission départementale des

systèmes de vidéosurveillance lors de sa réunion du 4 mai

2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article premier. M. Patrick Sistiaga, exploitant la

librairie-papeterie « presse des allées » située 11 avenue des

allées, 64700 Hendaye, est autorisé à exploiter un système de

vidéosurveillance dans cet établissement.

Cette autorisation porte le numéro 07/007.

Article 2. Le système de vidéosurveillance devra être

conforme aux normes techniques définies par l’arrêté minis-

tériel du 26 septembre 2006.

Article 3. M. Patrick Sistiaga est responsable du système

de vidéosurveillance.

Le public sera de manière claire et permanente informé de

l’existence du système de vidéosurveillance et de la personne

responsable.

Article 4. Les enregistrements effectués seront tenus en

sécurité, et, hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,

d’une enquête préliminaire, ou d’une information judiciaire,

détruits dans le délai maximum de dix jours.

Article 5. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un

registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 6. La constatation d’une infraction ne peut en

aucun cas être effectuée par une personne dénuée de qualifi-

cation judiciaire. Celle-ci doit, à cet effet, alerter un officier

de police judiciaire, faire un rapport et s’assurer de la conser-

vation des images comme élément de l’enquête à venir.

Article 7. Toute personne intéressée peut s’adresser au

responsable du système désigné à l’article 2, afin d’obtenir

un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en

vérifier la destruction dans le délai prévu.1194 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Article 8. Toute modification des éléments au vu desquels

la présente autorisation est délivrée devra être signalée au

préfet.

Article 9. La présente autorisation est valable pour une

durée de cinq ans, renouvelable éventuellement sur demande.

Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article

12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Article 10. Le secrétaire général de la préfecture est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007218-9 du 6 août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-

tion et de programmation relative à la sécurité, notamment

son article 10 ;

Vu le décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996

modifié relatif à la vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par M. René Dagon, respon-

sable sûreté sécurité à la direction opérationnelle territoriale

courrier de la Poste - 2 rue Charles Bourseul, 64064 Pau

cedex, afin d’être autorisé à exploiter un système de vidéo-

surveillance au centre de distribution du courrier situé rue

Saint Exupéry, 64230 Lescar ;

Vu l’avis émis par la commission départementale des

systèmes de vidéosurveillance lors de sa réunion du 4 mai

2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article premier. La direction opérationnelle territoriale

courrier de la Poste - 2 rue Charles Bourseul, 64064 Pau

cedex, est autorisée à exploiter un système de vidéosur-

veillance au centre de distribution du courrier situé rue Saint

Exupéry, 64230 Lescar.

Cette autorisation porte le numéro 07/005.

Article 2. Le système de vidéosurveillance devra être

conforme aux normes techniques définies par l’arrêté minis-

tériel du 26 septembre 2006.

Article 3. Le directeur du centre de distribution est respon-

sable du système de vidéosurveillance.

Le public sera de manière claire et permanente informé de

l’existence du système de vidéosurveillance et de la personne

responsable.

En particulier, dès l’entrée sur le site du centre de distribu-

tion, le public devra être informé, par des panonceaux ou des

affiches, que l’établissement et le parking sont placés sous

vidéosurveillance.

Article 4. L’angle de vision des caméras situées à l’entrée

et couvrant le parking sera limité de façon à ne pas déborder

sur le domaine public.

Article 5. Les enregistrements effectués seront tenus en

sécurité, et, hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,

d’une enquête préliminaire, ou d’une information judiciaire,

détruits dans le délai maximum de trente jours.

Article 6. Le titulaire de l’autorisation devra veiller à la

tenue d’un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au parquet.

Article 7. La constatation d’une infraction ne peut en

aucun cas être effectuée par une personne dénuée de qualifi-

cation judiciaire. Celle-ci doit, à cet effet, alerter un officier

de police judiciaire, faire un rapport et s’assurer de la conser-

vation des images comme élément de l’enquête à venir.

Article 8. Toute personne intéressée peut s’adresser au

responsable du système désigné à l’article 2, afin d’obtenir

un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en

vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9. Toute modification des éléments au vu desquels

la présente autorisation est délivrée devra être signalée au

préfet.

Article 10. La présente autorisation est valable pour une

durée de cinq ans, renouvelable éventuellement sur demande.

Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article

12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Article 11. Le secrétaire général de la préfecture est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Agrément d’une société de surveillance, de gardiennage,

de protection de biens meubles et immeubles

Arrêté préfectoral n° 2007222-4 du 14 août 2007

Sous-préfecture de Bayonne

Le sous préfet de Bayonne, chevalier de la légion d’hon-

neur

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les

activités privées de surveillance, de gardiennage et de trans-

port de fonds, notamment son article 7;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité

intérieure, notamment son titre IV relatif aux activités de

sécurité privée ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à

l’autorisation administrative et au recrutement des person-

nels des entreprises de surveillance, de gardiennage, de

transport de fonds et de protection de personnes, notamment

ses articles 1 et 6;N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1195

Vu la demande présentée par M. Christian BAILLY, gérant,

en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’éta-

blissement « A.P.R.S. (Audit Protection Risque Sécurité)»,

sis à Bayonne 64100,12 rue Poydenot, pour exercer dans le

domaine de la surveillance, du gardiennage, de la protection

de biens meubles et immeubles.

Considérant que le dossier de demande comporte

l’ensemble des justifications requises par la réglementation

en vigueur;

A R R E T E

Article premier : L’établissement «A.P.R.S. (Audit

Protection Risque Sécurité)», sis à Bayonne 64100,12 rue

Poydenot, est autorisé à exercer ses activités dans le domaine

de la surveillance, du gardiennage, de la protection de biens

meubles et immeubles, à compter de la date du présent

arrêté.

Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction

affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial

devra faire l’objet dans le délai d’un mois, d’une déclaration

auprès des services de la Sous-Préfecture de Bayonne.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne le 14 août 2007

Le sous-préfet : Jean-Jacques CARON

CIRCULATION ROUTIERE

Réglementation de la circulation à l’intérieur du tunnel

du Somport Territoire des communes de Borce et Urdos

Direction départementale de l’équipement

Par arrêté préfectoral n° 2007218-1 du 6 août 2007,

du jeudi 9 août 2007 à 22 H 00 au vendredi 10 août à 6

H 00, la circulation de tous les véhicules sera réglementée

de la manière suivante dans la partie française du tunnel du

Somport :

– la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie

affectée par les travaux dans la partie française du tunnel du

Somport. Les véhicules circuleront en alternat sur la voie

non affectée par les travaux.

– la gestion du trafic dans le sens France-Espagne sera assurée

par le feu de circulation situé au niveau de la tête française

du tunnel du Somport.

– la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la partie française du

tunnel du Somport.

– le passage des véhicules de transport de marchandises

dangereuses de groupe vert se fera sous escorte (un par un)

à l’intérieur de la partie française du tunnel du Somport.

– la circulation de tous les véhicules de transport de marchan-

dises dangereuses de groupe rouge sera interdite dans la

partie française du tunnel du Somport. Les véhicules pourront

être stockés sur les aires de chaînage et déchaînage situées

au niveau des Forges d’Abel. Par dérogation aux arrêtés

préfectoraux du 24 février 2006 et 27 octobre 2006, ces

véhicules pourront emprunter comme itinéraire de déviation

la RN 134 entre le carrefour des Forges d’Abel et le Col du

Somport.

Les panneaux à message variable géré par UTE signale-

ront ces restrictions de circulation aux usagers.

La pré signalisation et les limites de prescriptions

seront indiquées par signaux réglementaires conformes à

COMMERCE ET ARTISANAT

Attribution d’une la licence d’agence de mannequin

Arrêté préfectoral n° 2007208-13 du 27 juillet 2007

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu les articles L 763- 1 et suivants du Code du Travail ;

Vu les articles R763-23 et suivants du Code du Travail ;

Vu l’arrêté du 13 août 1997 Arrêté du 13 août 1997 relatif

à la liste des pièces et documents à produire par les candidats

à la licence d’agence de mannequins ;

Vu l’avis de la DDTEFP des Pyrénées- Atlantiques en date

du 24 juillet 2007 ;

A R R E T E

Article premier : attribution d’une licence

La licence d’agence de mannequins est attribuée (licence

n°1), pour une durée de trois ans, renouvelable dans les

conditions prévues à l’article R. 763-27 du code du travail,

à compter du 26 juillet 2007 au bénéfice de la SARL Bossa

Models, sise 1, allée El Cano 64500 Saint Jean de Luz.

Article 2. voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours adminis-

tratif gracieux auprès du Préfet du Département des Pyrénées

Atlantiques dans les deux mois suivant sa publication.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois

par le préfet vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès

du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3. affichage public et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Paris est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques, fera l’objet d’un avis au journal

officiel et sera notifié à l’intéressé.

Fait à Pau, le 27 juillet 2007

Le Préfet : Marc CABANE1196 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

la signalisation des routes. La mise en place, le maintien,

l’entretien et la dépose de cette signalisation sont à la charge

et sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du

Tunnel du Somport.

Par arrêté préfectoral n° 2007218-2 du 6 août 2007, le

mardi 7 août 2007, entre 22H00 et 23H 45 et le mercredi

8 août 2007 entre 2H00 et 6H00, la circulation de tous les

véhicules sera réglementée de la manière suivante dans la

partie française du tunnel du Somport :

– la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie

affectée par les travaux dans la partie française du tunnel du

Somport. Les véhicules circuleront en alternat sur la voie

non affectée par les travaux.

– la gestion du trafic dans le sens France-Espagne sera assurée

par le feu de circulation situé au niveau de la tête française

du tunnel du Somport.

– la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la partie française du

tunnel du Somport.

– le passage des véhicules de transport de marchandises

dangereuses de groupe vert se fera sous escorte (un par un)

à l’intérieur de la partie française du tunnel du Somport.

– la circulation de tous les véhicules de transport de marchan-

dises dangereuses de groupe rouge sera interdite dans la

partie française du tunnel du Somport. Les véhicules pourront

être stockés sur les aires de chaînage et déchaînage situées

au niveau des Forges d’Abel. Par dérogation aux arrêtés

préfectoraux du 24 février 2006 et 27 octobre 2006, ces

véhicules pourront emprunter comme itinéraire de déviation

la RN 134 entre le carrefour des Forges d’Abel et le Col du

Somport.

Entre le mardi 7 août, 23 heures 45, et le mercredi 8 août,

2 heures, la circulation de tous les véhicules sera interdite

dans la partie française du tunnel du Somport. L’itinéraire

de déviation empruntera la RN 134 entre le carrefour des

Forges d’Abel et le col du Somport, y compris pour les trans-

ports de marchandises dangereuses et les véhicules de Poids

Total Autorisé en Charge supérieur à 3.5 tonnes.

Les panneaux à message variable gérés par UTE et la DIRA

signaleront cette restriction de circulation aux usagers.

La pré signalisation et les limites de prescriptions

seront indiquées par signaux réglementaires conformes à

la signalisation des routes. La mise en place, le maintien,

l’entretien et la dépose de cette signalisation sont à la charge

et sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du

Tunnel du Somport.

Par arrêté préfectoral n° 2007218-3 du 6 août 2007, du

mercredi 8 août 2007 à 22 H 00 au jeudi 9 août 2007 à 6

H 00, la circulation de tous les véhicules sera réglementée

de la manière suivante dans la partie française du tunnel du

Somport :

– la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie

affectée par les travaux dans la partie française du tunnel du

Somport. Les véhicules circuleront en alternat sur la voie

non affectée par les travaux.

– la gestion du trafic dans le sens France-Espagne sera assurée

par le feu de circulation situé au niveau de la tête française

du tunnel du Somport.

– la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la partie française du

tunnel du Somport.

– le passage des véhicules de transport de marchandises

dangereuses de groupe vert se fera sous escorte (un par un)

à l’intérieur de la partie française du tunnel du Somport.

– la circulation de tous les véhicules de transport de marchan-

dises dangereuses de groupe rouge sera interdite dans la

partie française du tunnel du Somport. Les véhicules pourront

être stockés sur les aires de chaînage et déchaînage situées

au niveau des Forges d’Abel. Par dérogation aux arrêtés

préfectoraux du 24 février 2006 et 27 octobre 2006, ces

véhicules pourront emprunter comme itinéraire de déviation

la RN 134 entre le carrefour des Forges d’Abel et le Col du

Somport.

Les panneaux à message variable géré par UTE signale-

ront ces restrictions de circulation aux usagers.

La pré signalisation et les limites de prescriptions seront

indiquées par signaux réglementaires conformes à la signa-

lisation des routes. La mise en place, le maintien, l’entretien

et la dépose de cette signalisation sont à la charge et sous

la responsabilité de la Société d’Exploitation du Tunnel du

Somport.

SPECTACLE

Délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles

Arrêté préfectoral n° 2007212-10 du 31 juillet 2007

Direction de la réglementation

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1197

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002288, à :

– M. Maurice Crecent, né le 27/08/1943, demeurant Maison

Loustaou – 64410 Poursiugues, en qualité de trésorier de

l’association Sylphid, sise à Navailles-Angos (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-11 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002517, à :

– M me Nicole De Laparrent, née le 18/02/1943, demeurant rue

de l’Eglise – 64300 Maslacq, en qualité de présidente de

l’association Théâtre les pieds dans l’eau, sise à Mourenx

(64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-12 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur

de spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui

ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du

public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et

les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabi-

lité d’employeur à l’égard du plateau artistique) valable pour

trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée

sous le n°3-1002493, à :

– M me Nicole De Laparrent, née le 18/02/1943, demeurant rue

de l’Eglise – 64300 Maslacq, en qualité de présidente de

l’association Théâtre les pieds dans l’eau, sise à Mourenx

(64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en1198 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-13 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002303, à :

– M. Stéphane Ganchou, né le 06/05/1971, demeurant La compa-

gnie des Zanni – 64420 Gomer, en qualité de président de

l’association La compagnie des Zanni, sise à Gomer (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-14 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002314, à :

– M. Jean-Claude Mailly, né le 30/05/1961, demeurant 10 rue

du Port de Suzeye – 64100 Bayonne, en qualité de président

de l’association Mecanica, sise à Biarritz (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-15 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de laN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1199

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002325, à :

– M. Régis Miqueu, né le 03/11/1962, demeurant 69 chemin des

Charrois – 64400 Oloron Sainte Marie, en qualité de président

de l’association Pléïades évènements, sise à Agnos (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-16 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002278, à :

– M. Raphaël Quillart, né le 05/07/1981, demeurant 60 avenue

Duvergier de Hauranne – 64100 Bayonne, en qualité de secré-

taire de l’association Le P’tit Labo, sise à Bayonne (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-17 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-1200 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002492, à :

– M. Pierre Biver, né le 12/01/1966, demeurant 3 rue Lapouble

– 64000 Pau, en qualité de président de l’association Théâtre

Pas Sage, sise à Billère (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-18 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002287, à :

– M. Jean-Pierre Bouyssie, né le 10/11/1959, demeurant 3 rue

Beyle Stendhal – 38000 Grenoble, en qualité de secrétaire de

l’association Compagnie Mauvais Esprits, sise à Lescar (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-19 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002289, à :

– M. François Ithurbide, né le 16/02/1950, demeurant 10

allée de Susmiou – 64170 Castetnau Camblong, en qualité

de directeur artistique de l’association Pierres lyriques en

Béarn des Gaves, sise à Navarrenx (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDANN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1201

Arrêté préfectoral n° 2007212-20 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002279, à :

– Mme Marie-Christine Lagrange, née le 09/05/1947, demeurant

Moulin Gameta – 64470 Tardets, en qualité de trésorière de

l’association Collectif Hebentik, sise à Mauléon (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-21 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur

de spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui

ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du

public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et

les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabi-

lité d’employeur à l’égard du plateau artistique) valable pour

trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée

sous le n°3-1004224, à :

– Mme Marie-Christine Lagrange, née le 09/05/1947, demeurant

Moulin Gameta – 64470 Tardets, en qualité de trésorière de

l’association Collectif Hebentik, sise à Mauléon (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-22 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;1202 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002290, à :

– M. Christian Lemarcis, né le 08/09/1956, demeurant 40

avenue Louis Sallenave – 64000 Pau, en qualité de président

de l’association Théâtre de l’Echiquier, sise à Pau (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-23 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 1 (exploitants de lieux de spectacles

aménagés pour les représentations publiques) valable pour

trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée

sous le n°1-1002326, à :

– M. Yves Urieta, né le 02/06/1946, demeurant 64000 Pau,

en qualité de maire de la commune de Pau (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-24 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-

preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle

et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-

tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent

arrêté, est accordée sous le n°2-1002515, à :

– M. Yves Urieta, né le 02/06/1946, demeurant 64000 Pau,

en qualité de maire de la commune de Pau (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1203

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Arrêté préfectoral n° 2007212-25 du 31 juillet 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,

fixant les conditions de nomination des membres de la

commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les

membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis émis par la commission consultative régionale

lors de sa séance du 23 mars 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier. La licence temporaire d’entrepreneur

de spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui

ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du

public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et

les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabi-

lité d’employeur à l’égard du plateau artistique) valable pour

trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée

sous le n°3-1002516, à :

– M. Yves Urieta, né le 02/06/1946, demeurant 64000 Pau,

en qualité de maire de la commune de Pau (64).

Article 2. La présente autorisation ne saurait libérer le

titulaire de son obligation de se conformer aux prescrip-

tions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des

spectacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 31 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

URBANISME

Projet d’extension de la «cabane d’Issor»

située sur la commune d’Arette

Arrêté préfectoral n° 2007208-8 du 27 juillet 2007

Direction départementale de l’Équipement

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la Loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 modifiée par la loi

n° 94.112 du 9 février 1994 relative au développement et à

la protection de la montagne,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L

145.3.1, L145.3.2 et L 421.1,

Vu la demande déposée par monsieur Cazaurang, maire

de la commune d’Issor, en vue de l’extension de la cabane

d’Issor à Arette.

Vu l’avis de la Commission des Sites, Perspectives et

Paysages du 12 juin 2007,

Vu le dossier de permis de construire ci-annexé déposé le

18 mai 2007,

Considérant que le projet susvisé contribue à maintenir des

activités pastorales traditionnelles en montagne et à renforcer

la politique de protection et de mise en valeur du patrimoine

montagnard,

Considérant que le projet d’extension concerne une cabane

dont l’usage est limité à la période traditionnelle d’estive,

Considérant que l’extension vise à améliorer le confort du

berger,

Sur proposition du directeur départemental de l’équipement,

ARRETE

Article premier: Le projet d’extension de la « cabane

d’Issor» située sur la commune d’Arette est autorisé au

titre de l’article L 145.3.1 du code de l’urbanisme dans un

objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine

montagnard pyrénéen. Cette autorisation est délivrée sans

délai de péremption pour le projet tel qu’il a été présenté.

Article 2: Le projet architectural sera réalisé conformé-

ment aux plans joints au dossier annexé.

Article 3: La cabane n’est autorisée que pour un usage

pastoral saisonnier pour la période du 1er juin au 30 octobre

de chaque année.

Article 4: Nonobstant la présente autorisation, monsieur

Cazaurang maire d’Issor devra obtenir un permis de construire

avant le début des travaux. Les questions liées aux dessertes

(eau, assainissement, accès...) et aux conditions sanitaires

seront appréciées et traitées dans le cadre de ce permis de

construire en fonction des stricts besoins de l’usage précé-

demment défini. Ce permis sera délivré par l’autorité compé-

tente en matière d’urbanisme.

Article 5: Tout équipement, terrasse et terrassements

extérieurs seront interdits. Le camping et le caravaning sont

également interdits.1204 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Article 6. Pour pouvoir être valablement autorisé au titre de

la présente décision, tout projet de cession totale ou partielle

de cette activité, toute demande de changement de permis-

sionnaire, devront être notifiés au Préfet qui, dans les quatre

mois de cette notification pourra en donner acte. L’absence

de réponse de sa part dans ce délai vaudrait décision impli-

cite de rejet de l’autorisation pour ce projet.

Article 7. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

des Pyrénées Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet d’Oloron,

Monsieur le Maire d’Arette, Monsieur le Directeur Régional

de l’Environnement, Monsieur le Directeur Départemental

de l’Equipement, Monsieur le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur l’Architecte des

Bâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8. Le présent arrêté sera publié en mairie d’Arette,

au Fichier Immobilier du Bureau des Hypothèques, au

Recueil des Actes Administratifs

Fait à Pau, le 27 juillet 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Projet d’extension de la «cabane du Soudet»

située sur la commune d’Arette

Arrêté préfectoral n° 2007213-14 du 1er août 2007

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la Loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 modifiée par la loi

n° 94.112 du 9 février 1994 relative au développement et à

la protection de la montagne,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L

145.3.1, L145.3.2 et L 421.1,

Vu la demande déposée par monsieur Louis Althapé

Président de la communauté des communes de la vallée de

Barétous, en vue de l’extension de la cabane du Soudet à

Arette.

Vu l’avis de la Commission des Sites, Perspectives et

Paysages du 13 mars 2007

Vu le dossier de permis de construire ci-annexé,

Considérant que le projet susvisé contribue à maintenir des

activités pastorales traditionnelles en montagne et à renforcer

la politique de protection et de mise en valeur du patrimoine

montagnard,

Considérant que le projet d’extension concerne une cabane

dont l’usage est limité à la période traditionnelle d’estive,

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-

ment,

ARRETE

Article premier: Le projet d’extension de la « cabane

du Soudet» située sur la commune d’Arette est autorisé au

titre de l’article L 145.3.1 du code de l’urbanisme dans un

objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine

montagnard pyrénéen. Cette autorisation est délivrée sans

délai de péremption pour le projet tel qu’il a été présenté.

Article 2: Le projet architectural sera réalisé conformé-

ment aux plans joints au dossier annexé et avec les prescrip-

tions suivantes :

L’enduit sera réalisé couleur ton pierre, les menuiseries en

aluminium de couleur gris anthracite ou marron, les enroche-

ments seront réduits au minimum.

Article 3: La cabane n’est autorisée que pour un usage

pastoral saisonnier pour la période du 1er juin au 30 octobre

de chaque année.

Article 4: Nonobstant la présente autorisation, monsieur

Louis Althapé devra obtenir un permis de construire avant

le début des travaux. Les questions liées aux dessertes (eau,

assainissement, accès...) et aux conditions sanitaires seront

appréciées et traitées dans le cadre de ce permis de construire

en fonction des stricts besoins de l’usage précédemment

défini. Ce permis sera délivré par l’autorité compétente en

matière d’urbanisme.

Article 5: Tout équipement, terrasse et terrassements

extérieurs seront interdits. Le camping et le caravaning sont

également interdits.

Article 6. Pour pouvoir être valablement autorisé au titre de

la présente décision, tout projet de cession totale ou partielle

de cette activité, toute demande de changement de permis-

sionnaire, devront être notifiés au Préfet qui, dans les quatre

mois de cette notification pourra en donner acte. L’absence

de réponse de sa part dans ce délai vaudrait décision impli-

cite de rejet de l’autorisation pour ce projet.

Article 7. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

des Pyrénées Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet d’Oloron,

Monsieur le Maire d’Arette, Monsieur le Directeur Régional

de l’Environnement, Monsieur le Directeur Départemental

de l’Equipement, Monsieur le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur l’Architecte des

Bâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8. Le présent arrêté sera publié en mairie d’Arette,

au Fichier Immobilier du Bureau des Hypothèques, au

Recueil des Actes Administratifs

Fait à Pau, le 1er août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Approbation de la carte communale

de la commune de Lombia

Arrêté préfectoral n° 2007213-10 du 1er août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles

L.111-1, L.124-1, L.124-2, L.421-2-1, L.421-2-6, R.124-1

et suivants ;N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1205

Vu l’arrêté du Maire de Lombia en date du 22 février 2007

soumettant à enquête publique le projet de carte commu-

nale ;

Vu les conclusions du Commissaire-Enquêteur en date du

26 avril 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Lombia en

date du 30 mai 2007 approuvant la carte communale ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-

ment ;

ARRETE :

Article premier. La carte communale de Lombia est

approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

Article 2. Les décisions individuelles relatives à l’occupa-

tion et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’Urbanisme

demeureront délivrées par le Maire au nom de l’Etat.

Article 3. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en

mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée

dans la République des Pyrénées.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs

et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlanti-

ques.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la Commune de Lombia,

le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés

chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Pau, le 1er août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

Approbation de la carte communale

de la commune de Ramous

Arrêté préfectoral n° 2007213-11 du 1er août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L110,

L111-1, L121-1, L124-1, L124-2, L 421-2-1, L 421-2-6, R

124-1 et suivants,

Vu l’arrêté du Maire de Ramous en date 26 janvier 2007

soumettant à enquête publique le projet de carte commu-

nale,

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du

26 avril 2007,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ramous du 19

mai 2007 approuvant la carte communale,

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-

ment,

ARRETE

Article premier. La carte communale de Ramous est

approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

Article 2. Les décisions individuelles relatives à l’occupa-

tion et à l’utilisation de sol régies par le code de l’urbanisme

seront délivrées par le Maire au nom de la Commune.

Article 3. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage

en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en

outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et

des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la Commune de Ramous,

le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Pau, le 1er août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

ENERGIE

Approbation et autorisation pour l’exécution des projets

de distribution publique d’énergie électrique,

commune de Saint Pierre d’Irube

Arrêté préfectoral n° 2007221-6 du 9 août 2007

Direction Départementale de l’Equipement

Procedure A - A070010 - Affaire n° ST55102

Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur

en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie

électrique et notamment l’article 14,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-

781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,

Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant

les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions

d’énergie électrique,

Vu l’Arrêté modificatif N°2006-327-43 du 23 Novembre

2006 donnant délégation de signature au Directeur Départe-

mental de l’Equipement,

Vu le projet d’exécution présenté à la date du 5/2/07 par :

Service Travaux - P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés

ci-après :

Commune : Saint Pierre d’Irube

Mise en souterrain HTAS 240 AL

Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le

5/2/07,

Approuve le projet présenté

Dossier n° : A070010

A U T O R I S E

Article premier. Le demandeur à exécuter les ouvrages

prévus au projet présenté, à charge pour lui de se conformer1206 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les

conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les

distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions

spéciales ci-après :

Avant tout commencement de travaux :

– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique

préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie

portant sur la réalisation de ceux-ci (Conseil Général).

Voisinage des réseaux de télécommunications

Le réseau aérien et enterré France Télécom est présent sur

la zone concernée par le projet ; une réserve concerne la pose

de prise de terre.

Les recommandations suivantes seront respectées :

– distance minimale de 8 m entre le nouveau support HTA

N° 1 et le câble régional FT se trouvant sous accotement

de l’autre côté de la RD 936.

– L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les

distances précisées dans la note France Télécom du 1 er mars

1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions du proto-

cole de coordination pour la construction des réseaux de

décembre 1997.

– Le réseau Télécom ne devrait pas subir de modifications.

Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se

renseigner par DICT pour connaître la position exacte

des installations Télécom afin d’assurer la protection du

réseau.

Total infrastructures Gaz France

Ce projet affectera le réseau de canalisations de transport

de gaz naturel à haute pression et notamment :

Canalisation DN 300 Lahonce-St Pierre d’Irube.

La présence d’un agent TIGF durant les travaux à proxi-

mité s’avère indispensable.

Le maître d’œuvre devra prendre contact, avant toutes

opérations, avec :

• TIGF - Secteur de Lacq – Z.I. Marcel Dassault - Rue

Jean Monnet - 64170 Artix - Tél.05.59.53.97.00. –

Fax.05.59.83.37.01.

dont les agents sont à la disposition du demandeur, pour

procéder à titre gracieux, aux opérations de détection et de

piquetage des conduites TIGF. Ils étudieront avec lui, sur

place, les moyens d’effectuer les travaux sans risquer d’en-

dommager les canalisations TIGF et suivront les entrepri-

ses pendant toute la durée des travaux à proximité.

Les prescriptions référencées PG Réseaux concernant ce

projet devront être impérativement respectées (en annexe).

La responsabilité solidaire du demandeur, celle du maître

d’œuvre ou de l’entrepreneur, restera entièrement engagée

si des dommages étaient causés au réseau TIGF et si des

incidents en résultaient, même en présence des agents

TIGF.

Agence départementale de St Jean de Luz

Lors de la réalisation des travaux, les fiches de remblaie-

ment de tranchées sous chaussée « trafic moyen » et accote-

ments non revêtus seront respectées.

Article 2. MM. Le Maire de St Pierre d’Irube (en 2 ex. dont

un p/affichage), le Directeur de France Télécom, le Directeur

Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur

de Total Infrastructure Gaz France, le Chef d’agence dépar-

tementale de St Jean-de-Luz, le Chef du pôle urbanisme côte

Basque sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil

des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture

des Pyrénées-atlantiques.

Pour le Préfet et par délégation,

le chef de l’unité réglementation,

André Béchat

MARCHES PUBLICS

Création d’une commission d’appel d’offres

pour les marchés publics de la Justice relatifs

à des opérations d’équipement ou d’investissement

dans les Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral n° 2007222-3 du 10 août 2007

Direction des actions de l’Etat (2me bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements et

régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code des marchés publics et notamment son article 21 ;

Sur proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article premier. Il est créé une commission d’appel

d’offres pour les marchés déconcentrés du ministère de la

Justice en matière d’équipement ou d’investissement dans

les Pyrénées-Atlantiques.

Article 2. La composition de cette commission est fixée

comme suit :

Président :

– le Préfet ou son représentant

Membres à voix délibérative :

– le trésorier-payeur général ou son représentant

– le premier président de la Cour d’appel de Pau et le procureur

général près ladite cour, ou leur représentant

– le chef de l’antenne régionale de l’équipement du ministère

de la Justice et/ou le directeur départemental de l’équipement,

cellule constructions publiques, ou leur représentant.

Membres à voix consultative :

– le directeur départemental de la concurrence, de la consom-

mation et de la répression des fraudes, ou son représen-

tantN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1207

– toute personne ou organisme jugé compétent par le président

de la commission, compte tenu de l’objet ou de la nature de

l’opération en question.

Article 3. Le secrétariat de la commission d’appel d’offres

sera assuré par le responsable du service ou de l’organisme

chargé de la conduite des opérations.

Article 4. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté

préfectoral n° 2002-37-3 du 6 février 2002.

Article 5. Le Secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Fait à Pau, le 10 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

ADMINISTRATION

Habilitation d’un agent de l’Etat au titre

de l’article L611-4-2 du code rural

(coefficient multiplicateur fruits et légumes)

Arrêté préfectoral n° 2007214-14 du 2 août 2007

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu ........le Code rural et notamment ses articles L611-4-2,

L671-1-1 et R671-18 ;

Vu .... la demande de carte de commission d’agent habilité

à rechercher et constater les infractions à l’article L611-4-2

du Code rural de M. Jean BORDACHAR, présentée par le

Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des

Pyrénées-Atlantiques le 1er août 2007 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R Ê T E :

Article premier. M. Jean BORDACHAR, Technicien

supérieur des services du Ministère de l’agriculture et de

la pêche, spécialité « Techniques agricoles » en poste à la

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt des

Pyrénées-Atlantiques à Pau, est habilité, dans le département

des Pyrénées-Atlantiques, pour la recherche et la constata-

tion d’infractions aux dispositions de l’article L611-4-2 du

Code rural ainsi que des textes et décisions pris pour leur

application.

Article 2. M. le Secrétaire général de la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur départemental de

l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-

tifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 2 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

TRAVAIL

Agrément simple “entreprises de services à la personne”

Gonzalez Bruno à Urrugne

Arrêté préfectoral n° 2007206-13 du 25 juillet 2007

Direction départemental du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle

N° d’agrément : N / 25.07.07. / F /064 / S/ 156

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par M. Bruno

GONZALEZ (n° Siret : 495.400.731.000.16) dont le siège

est situé - 6, rue Mendia Bixtan à Urrugne,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. M. Bruno GONZALEZ est agréé(e)

conformément aux dispositions de l’article D 129-35 du

Code du Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire national, à compter du 1er janvier 2007.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– Petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des

jardins de particuliers à leur domicile effectués au moyen du

matériel mis par le particulier à la disposition du salarié dans

le cadre des activités effectuées en prestataire. Les travaux

comprennent les travaux de débroussaillage, la taille des haies

et des arbres à l’exclusion des travaux forestiers. Le montant

des interventions est plafonné à 3 000 € TTC par an.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE1208 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Agrément simple “entreprises de services à la personne”

aux Cotés du Particulier à Anglet

Arrêté préfectoral n° 2007206-14 du 25 juillet 2007

N° d’agrément : N /25.07.07. /E /064 / S / 157

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par la SARL aux

Cotés du Particulier dont le siège est situé - 100, allée de

l’Empereur à Anglet,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. La SARL aux Cotés du Particulier est

agréé(e) conformément aux dispositions de l’article D 129-

35 du Code du Travail pour les activités de services à la

personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire national, à compter du 1er janvier 2007.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant

des jardins de particuliers à leur domicile effectués au

moyen du matériel mis par le particulier à la disposition du

salarié dans le cadre des activités effectuées en prestataire.

Les travaux comprennent les travaux de débroussaillage,

la taille des haies et des arbres à l’exclusion des travaux

forestiers. Le montant des interventions est plafonné à 3

000 € TTC par an.

– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains « :

tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent

pas de qualification particulière.

– garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans.

– soutien scolaire et cours à domicile. Ces prestations sont

fournies par des professionnels de la formation ou des

personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée

et incontestable. Les cours à domicile, lorsqu’ils sont

dispensés à des personnes fragiles relèvent de l’agrément

qualité.

– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé

aux commissions.

– livraison de repas à domicile, à la condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités effectuées à domicile.

– collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition

que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

– livraison de courses à domicile à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services compre-

nant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les

personnes dépendantes, gardiennage et surveillance tempo-

raire à domicile de la résidence principale et secondaire.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode manda-

taire et mode prestataire.

Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Atlanti-

ques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE

Agrément qualité “entreprises de services à la personne”

C.C.A.S. à Cheraute

Arrêté préfectoral n° 2007206-15 du 25 juillet 2007

N° d’agrément : N/ 25.07.07 /P /064 /Q /054

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par le C.C.A.S.

Chéraute dont le siège est situé - Mairie - 21, rue de la Soule

à Chéraute,

Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en

date du 18 juillet 2007,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETEN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1209

Article premier. Le C.C.A.S. Chéraute est agréée confor-

mément aux dispositions de l’article D 129-35 du Code du

Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire départemental.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

– assistance aux personnes handicapées y compris les activités

d’interprète en langue es signes de technicien de l’écrit et

de codeur en langage parlé complété.

– accompagnement, dans leurs déplacements, des personnes

âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (prome-

nades, transports actes de la vie courante) à condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités à domicile.

L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité,

avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre

2005.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Atlanti-

ques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE

Agrément qualité “entreprises de services à la personne”

C.C.A.S. à Chéraute

Arrêté préfectoral n° 2007206-16 du 25 juillet 2007

N° d’agrément : N/ 25.07.07 /P /064 /Q /054

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par le C.C.A.S.

Chéraute dont le siège est situé - Mairie - 21, rue de la Soule

à Chéraute,

Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en

date du 18 juillet 2007,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. Le C.C.A.S. Chéraute est agréée confor-

mément aux dispositions de l’article D 129-35 du Code du

Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire départemental.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

– assistance aux personnes handicapées y compris les activités

d’interprète en langue es signes de technicien de l’écrit et

de codeur en langage parlé complété.

– accompagnement, dans leurs déplacements, des personnes

âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (prome-

nades, transports actes de la vie courante) à condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités à domicile.

L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité,

avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre

2005.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Atlanti-

ques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE

Agrément qualité “entreprises de services à la personne”

Compagnie et Bien Etre à Anglet

Arrêté préfectoral n° 2007206-17 du 25 juillet 2007

N° d’agrément : N /25.07.07 /F /064 /Q / 057

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,1210 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par la SARL compa-

gnie et bien être dont le siège est situé - 95, allée de l’Empe-

reur à Anglet,

Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en

date du 9 juillet 2007,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. La SARL compagnie et bien être est

agréée conformément aux dispositions de l’article D 129-

35 du Code du Travail pour les activités de services à la

personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire départemental.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des

jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen

du matériel mis par le particulier à la disposition du salarié

dans le cadre des activités effectuées en mandataire et

matériel fourni par l’association ou entreprise dans le cadre

des activités effectuées en prestataire. Les travaux compren-

nent les travaux de débroussaillage, la taille des haies et des

arbres à l’exclusion des travaux forestiers. Le montant des

interventions est plafonné à 3 000 € TTC par an.

– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains « :

tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent

pas de qualification particulière. L’intervention ne doit pas

excéder 2 heures. Le montant des prestations est plafonné

à 500 € TTC par an et par foyer fiscal.

– préparation de repas à domicile y compris le temps passé

aux commissions.

– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités effectuées à domicile.

– collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition

que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

– livraison de courses à domicile à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services compre-

nant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

– assistance informatique et internet à domicile. Cette activité

couvre la chaîne des prestations : livraison au domicile de

matériels informatiques, installation au domicile, mise en

service, maintenance au domicile, réparation au domicile

(excluant toute vente de pièces de rechange), initiation et

formation au fonctionnement du matériel informatique et aux

logiciels non professionnels à condition que cette prestation

soit comprise dans la chaîne des prestations ci-dessus. Le

montant des prestations est plafonné à 1 000 € TTC par an

et par foyer fiscal.

– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les

personnes dépendantes, gardiennage et surveillance tempo-

raire à domicile de la résidence principale et secondaire.

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

– assistance aux personnes handicapées.

– garde malade à l’exclusion des soins.

– aide à la mobilité et transports de personnes ayant des diffi-

cultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans

une offre de services d’assistance à domicile.

– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes

dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances,

pour les démarches administratives, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant

un ensemble d’activités effectuées à domicile.

– accompagnement dans leurs déplacements, des personnes

âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (prome-

nades, transports actes de la vie courante) à condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités à domicile.

– assistance administrative à domicile.

L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité,

avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre

2005.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

actes administratifs du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE

Agrément qualité “entreprises de services à la personne”

C.C.A.S. à Mourenx

Arrêté préfectoral n° 2007206-18 du 25 juillet 2007

N° d’agrément : N/25.07.07./P/064/Q/056

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1211

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par le C.C.A.S.

MOURENX dont le siège est situé - Hôtel de Ville - Place

François Mitterrand à Mourenx,

Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en

date du 10 juillet 2007,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. Le C.C.A.S. MOURENX est agréée

conformément aux dispositions de l’article D 129-35 du

Code du Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire départemental.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité,

avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre

2005.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi

et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE

Agrément qualité “entreprises de services à la personne”

C.C.A.S. à Orthez

Arrêté préfectoral n° 2007206-19 du 25 juillet 2007

N° d’agrément : N /25.07.07./ P /064 /Q /055

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par le C.C.A.S.

ORTHEZ dont le siège est situé - Place d’Armes à Orthez,

Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en

date du 5 juillet 2007,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. Le C.C.A.S. ORTHEZ est agréée confor-

mément aux dispositions de l’article D 129-35 du Code du

Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire départemental.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– préparation de repas à domicile y compris le temps passé

aux commissions.

– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités effectuées à domicile.

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

– assistance aux personnes handicapées y compris les activités

d’interprète en langue es signes de technicien de l’écrit et

de codeur en langage parlé complété.

– aide à la mobilité et transports de personnes ayant des diffi-

cultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans

une offre de services d’assistance à domicile.

– accompagnement dans leurs déplacements des personnes

âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (prome-

nades, actes de la vie courante) à condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités à domicile.

– assistance administrative à domicile.

L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité,

avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre

2005.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 25 juillet 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

pour le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C. LESTRADE1212 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Agrément simple “entreprises de services à la personne”

S.A.R.L. O2 à Anglet

Arrêté préfectoral n° 2007213-8 du 1er août 2007

N° d’agrément : N/01.08.07./F/064/S/158

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par la SARL O2

ANGLET dont le siège est situé 25, rue Jean Léon Laporte

à Anglet,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier. La SARL O2 ANGLET est agréé(e)

conformément aux dispositions de l’article D 129-35 du

Code du Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire national, à compter du 1er janvier 2007.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des

jardins de particuliers à leur domicile effectués au moyen du

matériel mis par le particulier à la disposition du salarié dans

le cadre des activités effectuées en prestataire. Les travaux

comprennent les travaux de débroussaillage, la taille des haies

et des arbres à l’exclusion des travaux forestiers. Le montant

des interventions est plafonné à 3 000 € TTC par an.

– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains

« : tâches occasionnelles de très courte durée qui ne deman-

dent pas de qualification particulière. L’intervention ne doit

pas excéder 2 heures. Le montant total des prestations est

plafonné à 500 TTC par an et par foyer fiscal.

– garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans.

– soutien scolaire et cours à domicile. Ces prestations sont

fournies par des professionnels de la formation ou des

personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée

et incontestable -les cours à domicile lorsqu’ils sont dispensés

à des personnes âgées ou handicapées relèvent de l’agrément

qualité.

– préparation de repas à domicile y compris le temps passé

aux commissions.

– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités effectuées à domicile.

– livraison de courses à domicile à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services compre-

nant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

– assistance aux personnes handicapées.

– garde malade à l’exclusion des soins.

– aide à la mobilité et transports de personnes ayant des diffi-

cultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans

une offre de services d’assistance à domicile.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 1er août 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

P. ESCANDE

Agrément qualité “entreprises de services à la

personne”

C.C.A.S. à Anglet

Arrêté préfectoral n° 2007213-9 du 1er Août 2007

N° d’agrément : N/01.08.07./P/064/ Q/ n° 058

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par le C.C.A.S.

Anglet dont le siège est situé - Hôtel de Ville - BP 303 à

Anglet,

Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en

date du 25 juillet 2007,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1213

ARRETE

Article premier. Le C.C.A.S. Anglet est agréée confor-

mément aux dispositions de l’article D 129-35 du Code du

Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire départemental.

Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– préparation de repas à domicile y compris le temps passé

aux commissions.

– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception

d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

– assistance aux personnes handicapées.

– garde malade à l’exclusion des soins.

– aide à la mobilité et transports de personnes ayant des diffi-

cultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans

une offre de services d’assistance à domicile.

– accompagnement des personnes âgées ou handicapées en

dehors de leur domicile à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d’activités effectué à domicile.

L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité, avec

le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire et en mode mandataire.

Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 1er Août 2007

Pour le préfet, agissant par délégation,

le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

P. ESCANDE

Agrément simple “entreprises de services à la personne”

S.A.R.L. O2 à Anglet

Arrêté préfectoral n° 2007215-12 du 3 août 2007

N° d’agrément : N/01.08.07./F/064/S/158

MODIFICATIF

Annule et remplace celui du 1er août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par la SARL O2 Anglet

dont le siège est situé 25, rue Jean Léon Laporte à Anglet,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier : La SARL O2 Anglet est agréé(e) confor-

mément aux dispositions de l’article D 129-35 du Code du

Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2 : L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire national, à compter du 1er janvier 2007.

Article 3 : L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des

jardins de particuliers à leur domicile effectués au moyen du

matériel mis par le particulier à la disposition du salarié dans

le cadre des activités effectuées en prestataire. Les travaux

comprennent les travaux de débroussaillage, la taille des haies

et des arbres à l’exclusion des travaux forestiers. Le montant

des interventions est plafonné à 3 000 € TTC par an.

– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains

« : tâches occasionnelles de très courte durée qui ne deman-

dent pas de qualification particulière. L’intervention ne doit

pas excéder 2 heures. Le montant total des prestations est

plafonné à 500 TTC par an et par foyer fiscal.

– garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans.

– soutien scolaire et cours à domicile. Ces prestations sont

fournies par des professionnels de la formation ou des

personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée

et incontestable -les cours à domicile lorsqu’ils sont dispensés

à des personnes âgées ou handicapées relèvent de l’agrément

qualité.

– préparation de repas à domicile y compris le temps passé

aux commissions.

– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités effectuées à domicile.

– livraison de courses à domicile à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services compre-

nant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.

Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Pour le Préfet, agissant par délégation,

le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

P. ESCANDE1214 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Agrément simple “entreprises de services à la personne”

SARL 0 2 à Pau

Arrêté préfectoral n° 2007215-13 du 3 août 2007

N° d’agrément : N/03.08.07/F/064/S/159

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au

développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à

l’Agence Nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la

liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code

du Travail,

Vu la demande d’agrément présentée par la SARL O 2 Pau

dont le siège est situé - 126, avenue des Lilas à Pau,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRETE

Article premier : La SARL O2 Pau est agréé(e) confor-

mément aux dispositions de l’article D 129-35 du Code du

Travail pour les activités de services à la personne.

Article 2 : L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-

toire national, à compter du 1er janvier 2007.

Article 3 : L’agrément est accordé pour les activités de

services à la personne à leur domicile relatives à :

– entretien de la maison et travaux ménagers.

– petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des

jardins de particuliers à leur domicile effectués au moyen du

matériel mis par le particulier à la disposition du salarié dans

le cadre des activités effectuées en prestataire. Les travaux

comprennent les travaux de débroussaillage, la taille des

haies et des arbres à l’exclusion des travaux forestiers. Le

montant des interventions est plafonné à 3000 € TTC par

an.

– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains

« : tâches occasionnelles de très courte durée qui ne deman-

dent pas de qualification particulière. L’intervention ne doit

pas excéder 2 heures. Le montant total des prestations est

plafonné à 500 TTC par an et par foyer fiscal.

– garde d’enfants à domicile de + 3 ans.

– soutien scolaire et cours à domicile. Ces prestations sont

fournies par des professionnels de la formation ou des

personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée

et incontestable - les cours à domicile lorsqu’ils sont dispensés

à des personnes âgées ou handicapées relèvent de l’agrément

qualité.

– préparation de repas à domicile y compris le temps passé

aux commissions.

– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-

tion soit comprise dans une offre de services incluant un

ensemble d’activités effectuées à domicile.

– livraison de courses à domicile à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services compre-

nant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Article 4 : Ces activités seront réalisées en mode presta-

taire.

Article 5 : Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Atlanti-

ques.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Pour le Préfet, agissant par délégation,

le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle,

P. ESCANDE

SANTE PUBLIQUE

Tarification ternaire section soins pour l’exercice 2007

de l’établissement hébergeant des personnes âgées

dépendante les Colchiques à Bordes

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Par arrêté préfectoral n° 2007211-6 du 30 juillet 2007,

la Dotation globale de financement annuelle de soins et les

tarifs journaliers à la charge des Organismes d’Assurance

Maladie de l’établissement hébergeant des personnes âgées

dépendantes Les Colchiques à Bordes sont fixés comme suit

pour l’exercice 2007 :

N° FINESS : 640794517

Maison de Retraite Les Colchiques à Bordes

Option tarifaire : Partielle

Dotation Globale .............................................. 514 728 €

Dont dotation soins de ville ......................................Néant

Tarif journalier GIR1 et GIR 2 .............................. 24.70 €

Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 ............................. 19.46 €

Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ............................. 14.22 €

Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .... 23.44 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R

314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de financement de soins est

égale à : 42 894 €.

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être

portés devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis

rue Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai

d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1215

Refus d’autorisation de création d’un EHPAD

« Résidence Laguntzeko » à Mouguerre.

Par arrêté préfectoral conjoint Etat-Département

n° 2007201-19 du 20 juillet 2007, l’autorisation de créer

un EHPAD de 86 lits et places « Résidence Laguntzeko » à

Mouguerre, est refusée à la SARL Laguntzeko à Bayonne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543-

64010 Pau Cedex) dans les deux mois suivant sa publication

au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture des Pyrénées Atlantiques ou au Moniteur, Bulletin

des Actes Administratifs et des Informations du Département

des Pyrénées Atlantiques. Le même recours peut être exercé

par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Autorisation de transformation en établissement

hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

de la maison de retraite « Résidence l’Hespérie »

à Biarritz

Par arrêté préfectoral n° 2007208-9 du 27 juillet 2007,

la maison de retraite « Résidence l’Hespérie » à Biarritz est

autorisée à dispenser des soins remboursables aux assurés

sociaux à hauteur de 35 lits d’hébergement permanent.

En application du I de l’article L 313.12 du Code de

l’Action Sociale et des Familles, l’autorisation de dispenser

des soins remboursables aux assurés sociaux, prend effet à la

date d’application de la convention pluriannuelle prévue au

même article.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-

64010 Pau Cédex) dans les deux mois suivant sa publication

au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture des Pyrénées Atlantiques. Le même recours peut

être exercé par le gestionnaire dans le délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Refus d’autorisation d’extension de 12 places

pour personnes âgées du service de soins infirmiers

à domicile du canton de Lembeye

Par arrêté préfectoral n° 2007208-10 du 27 juillet 2007,

l’autorisation d’extension de 12 places pour personnes âgées

du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du canton

de Lembeye, sur les communes du canton de Montaner rétro-

cédées par le SSIAD du Val d’Adour est refusée.

Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonction-

nement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec

le montant des dotations limitatives mentionnées aux articles

L313.8 et L314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

susvisé, l’autorisation pourra être accordée.

La demande non autorisée fera l’objet d’un classement,

dans les conditions prévues aux articles L313.4 et R313.9 du

Code de l’Action Sociale et des Familles susvisé.

Conformément à l’article L312.5.1 du Code de l’Action

Sociale et des Familles, la demande devra être retenue dans

le programme interdépartemental d’accompagnement des

handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), actualisé

annuellement, qui dresse, pour la part des prestations finan-

cées sur décision tarifaire de l’Etat, les priorités de finance-

ment des créations, extensions ou transformations d’établis-

sements ou de services au niveau régional.

L’autorisation qui serait accordée dans les conditions de

l’article 2, serait caduque si elle n’avait pas reçu un commen-

cement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa

date de notification (article L313.1 du Code de l’Action

Sociale et des Familles susvisé).

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-

64010 Pau Cédex) dans les deux mois suivant sa publication

au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture des Pyrénées Atlantiques. Le même recours peut

être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de

deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Autorisation de création d’un laboratoire

d’analyses médicales

Par arrêté préfectoral n° 2007212-26 du 31 juillet 2007,

les dispositions de l’article 1erdes arrêtés du 25 février 1969

et du 6 février 2007 sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes:

Le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis à

Bayonne, 31 avenue des Allées Paulmy - Villa la Loggia

inscrit sous le n°64-90 sur la liste des laboratoires d’analyses

médicales du département des Pyrénées-Atlantiques a :

Pour directeurs :

– MM. Dominique SAVARIT et Patrice BLOUIN pharma-

ciens ;

Les analyses pratiquées sont les suivantes : biochimie et

hématologie .

SELARL Bio Ocean Pays Basque de directeurs de laboratoires

d’analyses médicales de Mme Geneviève COUS MARIGNOL et

de MM. Jean LOUIS CLAVERE, Sylvain BOURRINET, Henri

HOURREGUE, René MERCURI, Dominique SAVARIT et

Patrice BLOUIN dont le siège social est à Bayonne, 3 place du

Réduit inscrite sous le n° 12 sur la liste des sociétés d’exercice

libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’ana-

lyses de biologie médicale des Pyrénées-Atlantiques exploite

le laboratoire d’analyses médicales situé à Bayonne, 31 avenue

des Allées Paulmy - Villa la Loggia.

Le laboratoire d’analyses médicales situé à Bayonne, 16

rue Thiers, sera fermé à compter du 1er août 2007.

La décision prise à l’article 1er du présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Mme la Ministre1216 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

de la Santé de la Jeunesse et des Sports ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Autorisation de demande de transfert

d’officine de pharmacie

Par arrêté préfectoral n° 2007212-27 du 31 juillet 2007

la demande de transfert de l’officine de pharmacie Gromeo

présentée par M. Antoine RAMBAUD dans de nouveaux

locaux situés rue Jean Mouton à Anglet est acceptée.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours :

– Hiérarchique: Ministère de la Santé, DHOS –Bureau 05 - 14,

avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP

– Contentieux : Tribunal administratif de Pau - 50, Cours

Lyautey - 64010 Pau Cedex

Rejet de demande de création d’officine de pharmacie

Par arrêté préfectoral n° 2007212-28 du 31 juillet 2007,

la demande de création d’une officine de pharmacie dans la

commune de Bassussary présentée par Mme Patricia ZENI

épouse CAMPET est rejetée.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours :

– Hiérarchique: Ministère de la Santé, DHOS –Bureau 05 - 14

avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

– Contentieux : Tribunal administratif de Pau, 50 Cours

Lyautey - 64010 Pau Cedex

Nomination d’un médecin agréé

Arrêté préfectoral n° 2007215-1 du 3 août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur

Vu la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er,

relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisa-

tion des comités médicaux et des commissions de réforme,

aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre

des Médecins ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales,

A R R E T E

Article premier. Est inscrit sur la liste des médecins

agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :

– M. le Docteur Pierre VAEZE, psychiatre - 1 Rue du helder -

64100 Biarritz

Article 2. Un recours contre le présent arrêté peut être

formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

pour la directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales

l’inspectrice principale : V. MOREAU

Arrêté préfectoral n° 2007215-2 du 3 août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur

Vu la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er,

relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisa-

tion des comités médicaux et des commissions de réforme,

aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre

des Médecins ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales,

A R R E T E

Article premier. Est inscrit sur la liste des médecins

agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :

– M. le Docteur Lotfi LAROUCHI, Cardiologie - Villa

ITZALA 16 allées Paulmy, 64100 Bayonne

Article 2. Un recours contre le présent arrêté peut être

formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

pour la directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales

l’inspectrice principale : V. MOREAUN° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1217

Arrêté préfectoral n° 2007215-3 du 3 août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur

Vu la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er,

relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisa-

tion des comités médicaux et des commissions de réforme,

aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre

des Médecins ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales,

A R R E T E

Article premier. Est inscrit sur la liste des médecins

agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :

– M. le Docteur Bruno SARDA, psychiatre - 5 rue du Canal,

64100 Bayonne

Article 2. Un recours contre le présent arrêté peut être

formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

pour la directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales

l’inspectrice principale : V. MOREAU

Arrêté préfectoral n° 2007215-4 du 3 août 2007

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur

Vu la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er,

relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisa-

tion des comités médicaux et des commissions de réforme,

aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre

des Médecins ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales,

A R R E T E

Article premier. Est inscrit sur la liste des médecins

agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :

– M. le Docteur Philippe VERGNOLLES, Orl - Cabinet ORL

2 rue 49me, 64100 Bayonne

Article 2. Un recours contre le présent arrêté peut être

formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

pour la directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales

l’inspectrice principale : V. MOREAU

Modificatif de la tarification ternaire section soins

pour l’exercice 2007 de la maison de retraite

de l’hôpital local de Mauléon accueillant

des personnes âgées dépendantes

Par arrêté préfectoral n° 2007218-4 du 6 août 2007,

l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée

le 31 juillet 2006 avec l’établissement concerné est le tarif

Partiel.

La Dotation globale de financement de soins et les tarifs à

la charge des Organismes d’Assurance Maladie de la maison

de retraite de l’Hôpital Local de Mauléon N° FINESS :

640791943 sont fixés ainsi qu’il suit pour l’exercice 2007 :

Dotation Globale 2007 : ................................. 1 181 116 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article

R314 –107 du code de l’action Sociale et des familles, au

douzième du forfait global de financement est égale à : 98

426 .33 €

Tout recours éventuel contre la dotation provisionnelle

ainsi fixée devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interré-

gional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sous peine de

nullité dans le délai d’un mois à compter de la notification

du présent arrêté.

Modificatif de la tarification ternaire section soins

pour l’exercice 2007 de la maison de retraite

de la maison de repos et convalescence Saint Antoine

à Tardets accueillant des personnes âgées dépendantes

Par arrêté préfectoral n° 2007218-5 du 6 août 2007,

l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée

le 31 juillet 2006 avec l’établissement concerné est le tarif

Partiel1218 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

La Dotation globale de financement de soins et les tarifs à

la charge des Organismes d’Assurance Maladie de la maison

de retraite Saint Antoine, N° FINESS : 64 078 1324 sont

fixés ainsi qu’il suit pour l’exercice 2007 :

Dotation Globale 2007 ..................................... 511 337 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article

R314 –107 du code de l’action Sociale et des familles, au

douzième du forfait global de financement est égale à : 42

611.42 €

Tout recours éventuel contre la dotation provisionnelle

ainsi fixée devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interré-

gional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sous peine de

nullité dans le délai d’un mois à compter de la notification

du présent arrêté.

Modificatif de la tarification ternaire section soins

pour l’exercice 2007 de la maison de retraite

du centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne

accueillant des personnes âgées dépendantes

Par arrêté préfectoral n° 2007218-6 du 6 août 2007,

l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée

le 31 juillet 2006 avec l’établissement concerné est le tarif

Partiel.

La Dotation globale de financement de soins et les tarifs à

la charge des Organismes d’Assurance Maladie de la maison

de retraite du Centre Hospitalier de la Cote Basque N°

FINESS : 640000162 sont fixés ainsi qu’il suit pour l’exer-

cice 2007 :

Dotation Globale .......................................1 809 627.19 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article

R314 –107 du code de l’action Sociale et des familles, au

douzième du forfait global de financement est égale à : 150

802.27 €

Tout recours éventuel contre la dotation provisionnelle

ainsi fixée devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interré-

gional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sous peine de

nullité dans le délai d’un mois à compter de la notification

du présent arrêté.

Modification de l’autorisation de transfert

d’officine de pharmacie - licence n°64#00513

Arrêté préfectoral n° 2007215-11 du 3 août 2007 :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’Honneur

Vu la demande présentée par la société d’exercice libéral

à responsabilité limitée S.E.L.A.R.L de Mme Maryse

CAVERO qui exploite l’officine de pharmacie à Pau, 69 rue

du XIV juillet, pour un nouveau local situé, 55 bis rue du

XIV juillet dans la même commune ;

Considérant que le projet de transfert de l’officine de

pharmacie se situe dans le même quartier et qu’il a vocation

à desservir la même population ;

Considérant l’erreur matérielle figurant dans le moyen

suivant : «Considérant que le projet de transfert est distant

de 470 mètres de l’officine de pharmacie située au 14 rue du

IV juillet lire» est distant de 370 mètres.

Article premier. Le reste de l’arrêté n° 2007-187-10 du 6

juillet 2007 est inchangé.

Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Santé de la

Jeunesse et des Sports ou d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Fait à Pau, le 3 août 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Christian GUEYDAN

COMMUNICATIONS DIVERSES

MUNICIPALITES

Municipalités

Bureau du Cabinet

BALIRACQ :

M. René Laborde a démissionné de son mandat de conseiller

municipal

PAU :

M. Jean-Paul Brin remplace M. Patrick De Stampa

SERRES-CASTET :

M. Patrick Laborde-Tuya a démissionné de son mandat de

conseiller municipal (n° 2007212-3)

BERNADETS :

M. Christian Sempé a démissionné de ses fonctions d’adjoint.

( n° 2007214-1)

CONCOURS

Concours sur titres interne de cadre de santé

Centre hospitalier de Sainte Foy La Grande

Un concours sur titres –interne - pour le recrutement d’un

Cadre de Santé (Filière Infirmière) sera organisé par le Centre

Hospitalier de Sainte Foy la Grande, en vue de pourvoir un

poste dans cet établissement.N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1219

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31

Septembre 2007

Les candidatures devront être adressées à M. le directeur

du centre hospitalier – Avenue Charrier BP 10 – 33220

Sainte Foy La Grande.

Concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers

Centre hospitalier de Cadillac

Le centre hospitalier de Cadillac (33) recrute par voie de

concours sur titres des infirmiers

Ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat d’Infir-

mier ainsi qu’aux candidats remplissant les conditions

d’exercer la profession d’Infirmier.

Les lettres de candidature sont à transmettre jusqu’au 26

août 2007 inclus à la direction des ressources humaines,

centre hospitalier - 33410 Cadillac.

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

SECURITE SOCIALE

Fixation, pour l’année 2007,

du montant de la dotation MIGAC

de la Polyclinique d’Aguilera à Biarritz

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles

L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8,

R.162-42-3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour 2007, le montant

de la dotation MIGAC de la Polyclinique d’Aguilera à

Biarritz,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. L’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

2007, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique

d’Aguilera à Biarritz, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Polyclinique

d’Aguilera à Biarritz est fixé, pour l’année 2007, à 63

061,00 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 32 394,00 € au titre de l’intervention des équipes

pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, dont 9

183,00 € pour le financement de temps infirmier ;

– 20 667,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridis-

ciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

(emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les

services de soins prévus par les plans nationaux de santé

publique), pour le financement de consultations de psycho-

logue au titre du plan Cancer ;

– 10 000,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridiscipli-

naires pour la prise en charge de certaines pathologies (emploi

de psychologues ou d’assistantes sociales dans les services

de soins prévus par les plans nationaux de santé publique) :

l’emploi d’assistantes sociales (Plan Urgence) .

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 5 255,08 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA1220 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Fixation, pour l’année 2007,

du montant de la dotation MIGAC

de la clinique chirurgicale Paulmy à Bayonne

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.

162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8, R.162-42-

3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour l’année 2007, le

montant de la dotation MIGAC de la Clinique Chirurgicale

PAULMY à Bayonne,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. L’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

l’année 2007, le montant de la dotation MIGAC de la

Clinique Chirurgicale PAULMY à Bayonne, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Clinique Chirur-

gicale Paulmy à Bayonne est fixé, pour l’année 2007, à 29

850,00 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité

sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière suivante :

– 20 667,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridis-

ciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

(emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les

services de soins prévus par les plans nationaux de santé

publique), pour le financement de consultations de psycho-

logue au titre du plan Cancer ;

– 9 183,00 € au titre de l’intervention des équipes pluri-

disciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier.

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 2 487,50 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la clinique Saint-Etienne

et du Pays Basque à Bayonne

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.

162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8, R.162-42-

3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour l’année 2007,

le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINT-

ETIENNE et du PAYS BASQUE à Bayonne,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. L’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

l’année 2007, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique

Saint-Etienne et du Pays Basque à Bayonne, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Clinique Saint-N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1221

Etienne et du Pays Basque à Bayonne est fixé, pour l’année

2007, à 28 366,00 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 10 000,00 € au titre de l’emploi de psychologues ou d’assis-

tantes sociales dans les services de soins prévus par les plans

nationaux de santé publique : l’emploi d’assistantes sociales

(Plan Périnatalité),

– 18 366,00 € au titre de l’intervention des équipes

pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier.

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle 2 363,83 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la Polyclinique

Cote Basque Sud à Saint-Jean-de-Luz

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles

L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8,

R.162-42-3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour l’année 2007,

le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique COTE

BASQUE SUD à Saint-Jean-de-Luz,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. L’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

l’année 2007, le montant de la dotation MIGAC de la Polycli-

nique Cote Basque Sud à Saint-Jean-de-Luz, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Polyclinique

Cote Basque Sud à Saint-Jean-de-Luz est fixé, pour l’année

2007, à 46 737,00 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 20 667,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridis-

ciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

(emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les

services de soins prévus par les plans nationaux de santé

publique), pour le financement de consultations de psycho-

logue au titre du plan Cancer ;

– 16 070,00 € au titre de l’intervention des équipes

pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier ;

– 10 000,00 € au titre de l’emploi de psychologues ou d’assis-

tantes sociales dans les services de soins prévus par les plans

nationaux de santé publique : l’emploi d’assistantes sociales

(Plan Urgence).

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 3 894,75 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA1222 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la Clinique Labat à Orthez

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.

162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8, R.162-42-

3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. Le montant des ressources d’assurance

maladie versées sous forme de dotation MIGAC à la Clinique

Labat à Orthez est fixé, pour l’année 2007, à 9 183,00 €.

Article 2. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 9 183,00 € au titre de l’intervention des équipes pluri-

disciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier.

Article 3. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 4. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 765,25 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 5. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la Clinique Lafargue à Bayonne

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.

162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8, R.162-42-

3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. Le montant des ressources d’assurance

maladie versées sous forme de dotation MIGAC à la Clinique

Lafargue à Bayonne est fixé, pour l’année 2007, à 18 366,00 €.

Article 2. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 18 366,00 € au titre de l’intervention des équipes

pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier.

Article 3. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 4. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 1 530,50 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1223

Article 5. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la Clinique Lafourcade

à Bayonne

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles

L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8,

R.162-42-3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/81 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour 2007, le montant de

la dotation MIGAC de la Clinique Lafourcade à Bayonne,

Vu la convention conclue entre la Clinique LAFOUR-

CADE à Bayonne et Le CENTRE DE RADIOTHERAPIE

de Bayonne, fixant les modalités de mise à disposition de la

dotation MIGAC au titre du dispositif d’annonce versée à la

Clinique Lafourcade au bénéfice du centre de radiothérapie,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

2007, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique

Lafourcade à Bayonne, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Clinique Lafour-

cade à Bayonne est fixé, pour l’année 2007, à 306 978,50 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 60 454,50 € au titre de l’intervention des équipes pluridisci-

plinaires pour la prise en charge de certaines pathologies : les

réunions de concertation pluridisciplinaire prévues dans le

cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;

– 94 486,00 € au titre des missions de vigilance, de veille

épidémiologique, d’évaluation des pratiques et d’exper-

tise : les centres de coordination des soins en cancérologie

[3C] ;

– 67 757,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridis-

ciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

(emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les

services de soins prévus par les plans nationaux de santé

publique) : dont 20 667,00 € pour le financement de consul-

tations de psychologue et 47 090,00 € pour le financement

de temps d’assistante sociale, au titre du plan Cancer ;

– 64 281,00 € au titre de l’intervention des équipes

pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier, dont 45 915,00 € à reverser

au Centre de Radiothérapie de Bayonne ;

– 20 000,00 € au titre de l’emploi de psychologues ou d’assis-

tantes sociales dans les services de soins prévus par les plans

nationaux de santé publique : l’emploi d’assistantes sociales

(Plan Périnatalité).

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 25 581,54 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la Polyclinique

de Navarre à Pau

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine1224 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.

162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8, R.162-42-

3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour l’année 2007,

le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique de

NAVARRE à Pau,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. L’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

l’année 2007, le montant de la dotation MIGAC de la Polycli-

nique de Navarre à Pau, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Polyclinique de

Navarre à Pau est fixé, pour l’année 2007, à 118 932,00 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 91 932,00 € au titre des missions d’intérêt général :

– 26 800,00 € au titre de l’emploi de psychologues ou d’assis-

tantes sociales dans les services de soins prévus par les plans

nationaux de santé publique (Plan Périnatalité) ;

– 22 000,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridis-

ciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

(emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les

services de soins prévus par les plans nationaux de santé

publique), pour l’emploi d’un psychologue dans le service

de maternité ;

– 10 756,00 € au titre des missions de collecte, de conservation

et de distribution des produits d’origine humaine, pour le

recueil, le traitement et la conservation des gamètes ainsi que

la conservation des embryons dans les conditions prévues

aux articles L. 1244-5 et R. 2141-7 du code de la santé ;

– 9 418,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridis-

ciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

(emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les

services de soins prévus par les plans nationaux de santé

publique) : le financement de temps d’assistante sociale au

titre du plan Cancer ;

– 22 958,00 € au titre de l’intervention des équipes

pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier.

– 27 000,00 € au titre de l’aide à la contractualisation :

27 000,00 € au titre des D.M.I. implants neurologiques.

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 9 911,00 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007, du montant

de la dotation MIGAC de la Polyclinique

Arc-en-Ciel Olçomendy à Oloron Sainte Marie

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.

162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8, R.162-42-

3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1225

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. Le montant des ressources d’assurance

maladie versées sous forme de dotation MIGAC à la Polycli-

nique Arc-en-Ciel Olcomendy est fixé, pour l’année 2007, à

9 183,00 €.

Article 2. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 9 183,00 € au titre de l’intervention des équipes pluridisci-

plinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :

les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre de la politique

nationale de lutte contre le cancer, pour le financement de

temps infirmier.

Article 3. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 4. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 765,25 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 5. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA

Fixation, pour l’année 2007,

du montant de la dotation MIGAC

de la Polyclinique Sokorri à Saint-Palais

Arrêté régional du 3 juillet 2007

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’aquitaine

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles

L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, D.162-8,

R.162-42-3 et R.174-22-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment

les articles L.351-1 et R.351-15,

Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de

l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007

les montants régionaux des dotations annuelles complémen-

taires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation,

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21

février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établis-

sements de santé,

Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet du 31 mars

2007,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour l’année 2007, le

montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique Sokorri à

Saint-Palais,

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régio-

nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 3 juillet 2007,

ARRÊTE

Article premier. L’arrêté du 20 mars 2007 fixant, pour

l’année 2007, le montant de la dotation MIGAC de la Polycli-

nique Sokorri à Saint-Palais, est abrogé.

Article 2. Le montant des ressources d’assurance maladie

versées sous forme de dotation MIGAC à la Polyclinique

Sokorri à Saint-Palais est fixé, pour l’année 2007, à 24

592,00 €.

Article 3. Le montant total de la dotation de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractua-

lisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la

sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière

suivante :

– 20 000,00 € au titre de l’emploi de psychologues ou d’assis-

tantes sociales dans les services de soins prévus par les plans

nationaux de santé publique : l’emploi d’assistantes sociales

(Plan Urgence et Plan Périnatalité) ;

– 4 592,00 € au titre de l’intervention des équipes pluri-

disciplinaires pour la prise en charge de certaines

pathologies : les dispositifs d’annonce prévus dans le cadre

de la politique nationale de lutte contre le cancer, pour le

financement de temps infirmier.

Article 4. Cette dotation est fixée pour la période du 1 er jan-

vier 2007 au 31 décembre 2007.

Article 5. Conformément à l’article R.162-42-4, cette

dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le

règlement de chaque allocation mensuelle de 2 049,33 € est

effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1

du code de la sécurité sociale.

Article 6. Cette décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues

aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale

et des Familles.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA1226 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 17 - 23 août 2007

TRANSPORTS AERIENS

Agréments d’organisme de service d’assistance délivrés au cour des mois de mai et juin 2007 dans le département des Pyrénées-atlantiques

Direction de l’aviation civile du Sud-Ouest

APPLICATION DE L’ARTICLE R216-4 DU CODE DE L’AVIATION CIVILE

AGREMENT

AERODROME

Raison sociale-adresse

de la société agréée

Nature des activités suivant la nomenclature de l’annexe

au décret 98-7 du 5 janvier 1998

Observations

N°

Date

Début

Expiration

N°102/07-05

11/05/2007

15/05/2007

14/052012

Pau-Pyrénées

REGIONAL CAE

Aéroport de Nantes Atlantiques

44430 Le Bouguenais

7-2, 8-1, 8-2 & 8-3

N°103/07-05

25/05/2007

28/05/2007

27/05/2012

Biarritz Bayonne Anglet

SIN&STES S.A. 75 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris

6-1

N°104/07-06

01/06/2007

05/06/2007

04/06/2012

Biarritz Bayonne Anglet

ISS ABILIS France 65, rue Ordener 75 899 Paris Cedex 18

6-1

Agréments délivrés par le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest en vertu de la délégation donnée par arrêté préfectoral

SANTE PUBLIQUE

Approbation de la convention constitutive

du Groupement de coopération sanitaire

(GCS) “Réseau Périnat – Aquitaine”

Décision régionale du 3 août 2007

Agence régionale de l’hospitalisation d’aquitaine

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

d’Aquitaine

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles

L 6133-1 à L 6133-6 et R 6133-1 à R 6133-11,

Vu le projet de convention relative au Groupement de

Coopération Sanitaire (GCS) « Réseau Perinat – Aquitaine »

- Centre hospitalier Universitaire de Bordeaux – Site du

Groupe Hospitalier Pellegrin – Place Amélie Raba Léon –

33076 – Bordeaux Cedex constitué entre :

– le Centre hospitalier d’Agen – Route de Villeneuve – 47923

Agen Cedex 9 ;

– le Centre hospitalier d’Arcachon - Hôpital Jean Hameau –

Boulevard Louis Lignon – BP 140 – 33260 La Teste De

Buch ;

– le Centre hospitalier de Bayonne – C.H.I.C. Côte Basque – 13,

avenue Jacques Loëb – BP 8 – 64109 Bayonne Cedex ;

– le Centre hospitalier de Bergerac – 9, avenue Calmette –

24100 – Bergerac ;

– le Centre hospitalier de Blaye – 97, rue de l’Hôpital – 33390 –

Blaye ;

– le Centre hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12, rue

Dubernat – 33404 – Talence Cedex ;

– le Centre hospitalier de Dax – Boulevard Yves du Manoir –

BP 323 – 40107 Dax Cedex ;

– le Centre hospitalier de Langon – Rue Paul Langevin – BP

116 – 33212 – Langon Cedex ;

– le Centre hospitalier de Libourne – 112, rue de la Marne – BP

199 – 33505 – Libourne Cedex ;

– le Centre hospitalier de Marmande – 76, rue du Docteur

Courret – BP 311 – 47207 – Marmande Cedex ;

– le Centre hospitalier de Mont-de-Marsan - Avenue Crons-

tadt – BP 417 – 40024 – Mont De Marsan Cedex ;

– le Centre hospitalier d’Orthez – Rue du Moulin – BP

118 – 64300 – Orthez

– le Centre hospitalier de Pau – 4, boulevard Hauterive – BP

1156 – 64046 – Pau Cedex

– le Centre hospitalier de Périgueux – 80 avenue Georges

Pompidou – BP 9052 – 24019 – Périgueux Cedex

– le Centre hospitalier de SarlAT – Le Pouget – Avenue

Gambetta – BP 139 – 24200 – Sarlat La Caneda ;

– le Centre hospitalier de Villeneuve-Sur-Lot – 2, boulevard

Saint Cyr – BP 319 – 47307 – Villeneuve- Sur-Lot ;

– la Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine (SA Nouvelle

Polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine) - 15, rue Claude

Boucher – 33300 – Bordeaux ;N° 17 - 23 août 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1227

– la Polyclinique Bordeaux Rive Droite (SA) - 24, rue des

Cavailles – 33310 – Lormont ;

– la Clinique Esquirol-Saint-Hilaire (SAS Harpin) – 1, rue du

Docteur et Mme Delmas – 47000 – Agen ;

– la Polyclinique Jean Olçomendy (SA) – 2, rue du Pont de

Gouat – 64400 – Oloron-Sainte-Marie ;

– la Polyclinique Jean Villar (SAS Aquitaine Santé) – Avenue

Maryse Bastié – 33520 – Bruges ;

– la Clinique Lafargue (Sarl) – 10, rue Gentil Ader – 64100 –

Bayonne ;

– la Clinique Lafourcade (SAS)– Avenue du Docteur Lafour-

cade – 64100 – Bayonne ;

– la Clinique Médico-Chirurgicale Wallerstein (Associa-

tion Les Amis de l’Oeuvre Wallerstein) – 14 boulevard

Javal – 33740 – Ares ;

– la Clinique Mutualiste du Médoc – 33341 - Lesparre (Pavillon

de la Mutualité – 45, cours Galliéni – 33082 – Bordeaux

Cedex) ;

– la Polyclinique de Navarre (SAS) – 8 boulevard Haute-

rive – 64000 – Pau ;

– la Clinique Saint-Martin (SA) Allée des Tulipes – 33600 –

Pessac ;

– la Polyclinique Sokorri (Association Médicale d’Amikuze) –

Avenue Frédéric de Saint-Jayme – 64120 – Saint-Palais ;

– la Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle – 201,

rue Robespierre – BP 47 – 33401 – Talence Cedex ;

– le Service de PMI du Conseil Général de Dordogne – 2, rue

Paul Courier – 24019 – Perigueux Cedex ;

– le Service de PMI du Conseil Général de Gironde – Espla-

nade Charles de Gaulle – 33074 – Bordeaux Cedex ;

– le Service de PMI du Conseil Général des Landes – Hôtel

du Département – 23, rue Victor Hugo – 40025 – Mont-De-

Marsan Cedex ;

– le Service de PMI du Conseil Général du Lot-et-Garonne –

Hôtel du Département – 47922 – Agen Cedex 9 ;

– le Service de PMI du Conseil Général des Pyrénées-Atlan-

tiques – 64, avenue Jean Birag – 64058 – Pau Cedex 9 ;

– l’Union Régionale des Médecins Libéraux d’Aquitaine

(URMLA) 105 rue Belleville – 33074 Bordeaux Cedex ;

l’Association Régionale des Professionnels de Santé

Libéraux de la Naissance – 9, rue Daniel François Aubert –

33700 – Mérignac ;

– l’Association des praticiens et intervenants médicaux de la

Polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine – 15, rue Claude

Boucher – 33000 – Bordeaux ;

– la Conférence médicale d’établissement de la Polyclinique

des 4 Pavillons (Association) – 24, rue des Cavaillès –

33310 – Lormont ;

– l’Association des médecins de la Clinique Esquirol-Saint

Hilaire (AMESH) – 1, rue du Docteur et M me Delmas –

47000 – Agen ;

– la Conférence médicale d’établissement de la Clinique

Jean Olçomendy (Association) – 2, rue du Pont de Gouat –

64400 – Oloron Sainte Marie ;

– l’Association des praticiens de la Clinique Jean Villar –

Avenue Maryse Bastié – BP 61 – 33523 – Bruges ;

– l’Association des praticiens de la Clinique Lafargue

(APCL) – Rue Gentil Ader – 64100 – Bayonne ;

– l’Association médico-chirurgicale de la Clinique Lafour-

cade (AMEC) – Avenue du Dr. Lafourcade – 64100 –

Bayonne ;

– l’Association des praticiens de la Polyclinique de Navarre – 8,

boulevard Hauterive – 64000 – Pau ;

– le Comité médical d’établissement de la Clinique Saint-

Martin de PESSAC – Allée des Tulipes – 33600 – Pessac

.

– l’Association Médicale d’Amikuze – Avenue Frédéric de

Saint-Jayme – 64120 – Saint-Palais ;

D E C I D E

Article premier. La convention constitutive du Groupe-

ment de Coopération Sanitaire (GCS) « Réseau Perinat-

Aquitaine » est approuvée.

Article 2. Son siège social est fixé au Centre hospitalier

Universitaire de Bordeaux – Site du Groupe Hospitalier Pelle-

grin – Place Amélie Raba Léon – 33076 Bordeaux Cedex.

Article 3. Le Groupement de Coopération Sanitaire a pour

objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la conti-

nuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires

dans le domaine de la périnatalité.

Article 4. Le groupement de coopération sanitaire

« Réseau Perinat-Aquitaine » est constitué pour une durée

indéterminée.

Article 5. Le Directeur de l’Agence régionale de l’Hospi-

talisation et le Directeur régional des Affaires sanitaires et

sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution de la présente décision qui sera notifiée à M. l’Admi-

nistrateur du Groupement de Coopération Sanitaire « Réseau

Perinat-Aquitaine » et publiée aux recueils des actes adminis-

tratifs des Préfectures de la Région Aquitaine.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine,

Alain GARCIA