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Acte - dcm20230308 05 821
Acte - dca20221214 05 594
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20221214 05 594)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
la roche
sur foron
Séance
du
MERCREDI
14
DECEMBRE
2022
à
18
h
30
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2022-12-14/05
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président;
Sandrine
BUISSON
—
Sylvie
CHARNAUD
-— Virginie
DANG
VAN
SUNG
-
Marie
FISCHER
—
Saïda
HADDOUR
-—
Laurence
POTIER-GABRION
;
Alain
COSTA—
Bénédicte
ESPINASSE
—
Sandrine
HUVENNE
-
Béatrice
MONTANT
— Etienne
RIFFAULT
—
Lucienne
THABUIS.
Excusé
avec
procuration
: Claude
THABUIS
(procuration
à Saïda
HADDOUR).
Excusés
: Marc
LOCATELLI
:
Jean
LACOMBE
—
Estelle
MORAND.
Membres
en
exercice :
dix-sept/
Membres
votants
: quatorze
Objet
: INSTITUTION
DU
REGIME
D’ASTREINTES
Pour
rappel,
une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
un
agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité.
Si
l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail.
Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d'un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la
santé,
justifie
un
encadrement
spécifique.
1! appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la liste
des
emplois
concernés.
Il
a
été
proposé
au
Conseil
municipal
d'instaurer
le
régime
des
astreintes
selon
les
modalités
ci-
après
:
L.
Motifs
de
recours
aux
astreintes
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment.
Il
s'agit
en
particulier
d'assurer
dans
des
conditions
adaptées
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
et
de
garantir
la
continuité
des
services
dans
les
domaines
où
elle
s'impose.
La
collectivité
pourra
recourir
à
la
mise
en
place
d'une
astreinte
dans
les
cas
suivants :
o
Astreintes
de
droit
commun,
appelées
astreintes
d'exploitation
liées
:
- aux
évènements
climatiques
(déneigement,
etc.)
;
- au
bon
fonctionnement
des
installations
(serres,
bâtiments,
etc.)
:
- à des
manifestations
particulières
(BlueGrass,
Saint-Denis,
Zik'en
Ville,
etc.) ;
- à
des
événements
particuliers
(élections,
vaccinations,
astreintes
funéraires
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire,
etc.)
;
o
Astreinte
de
sécurité
(astreinte
déclenchée
lors
de
la
survenance
d'un
événement
soudain
ou
imprévu,
pouvant
engendrer
une
situation
de
pré-crise
ou
de
crise). o
Astreintes
de
décision
(astreinte
déclenchée
auprès
de
certains
personnels
d'encadrement
afin
d'arrêter
des
dispositions
nécessaires).
Les
astreintes
auront
lieu
soit:
la
semaine
complète,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
(week-end),
du
lundi
matin
au
vendredi
soir,
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié,
la
nuit.
IE
Le
personnel
concerné
Les
astreintes
concernent
les
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
astreintes
d'exploitation
s'adressent
à
tous
les
agents
(toutes
filières
confondues:
technique,
administrative,
animation,
médico-sociale,
etc.).
Les
astreintes
de
sécurité
s'adressent
aux
personnels
habilités
dans
le
cadre
du
schéma
de
déclenchement
(chef
de
police,
responsable
prévention,
agent
d'astreinte
niveau
1).
Les
astreintes
de
décision
s'adressent
quant
à elles
exclusivement
aux
cadres
de
direction.
HE.
Modalités
d’application
Les
modalités
d'application
du
régime
des
astreintes
et
des
interventions,
pendant
les
périodes
concernés,
sont
fixées
comme
suit :
Situations
donnant
lieu
à
astreinte
et
intervention
Service
et emplois
concernés
Modalités
d'organisation
Modalités
d'indemnisation
Exploitation
courante
:
déneigement,
arrosage,
Services : Services
Techniques
(travaux,
tenue
de
bureaux
de
vote,
maintenance
centre
de
vaccination,
astreintes
funéraires,
etc.
{hormis
l’astreinte
funéraire
qui
concerne
uniquement
les
emplois
de
policiers
municipaux)
réglage-maintenance,
bâtiments,
espaces
verts,
propreté,
plannings
nettoyage-désinfection,
festivités)
/ Résidence
Autonomie /
mensuels
dépannage
électricité-
Centre
de
Loisirs
d'Orange
chauffage,
surveillance,
etc.
Emplois
:
Agents
techniques
/ Agents
polyvalents
/ Agents
sociaux
Exploitation
sur
des
Tous
services
confondus
événements
exceptionnels
: |
Tout
agent
requisitionnable
plannings exceptionnels
rapport,
mise
en
place
d’une
cellule
de
crise,
etc.
Directrice
Juridique,
etc.
Sécurité :
Services
et
agents
habilités
:
barriérage,
balisage,
déviation, |
chef
de
police,
responsable
plannings
tronçonnage,
déblaiement,
prévention,
agents
techniques
semestriels
approvisionnement,
alerte,
d'intervention
niveau
1
signalement,
etc.
Décision
:
Cadres
de
direction :
rédaction
d’arrêtés,
réquisition
|
Directrice
des
Affaires
Générales,
plannings
de
personnels,
rédaction
d'un
|
Directeur
des
Ressources
Humaines,
|
annuels
Indemnisation
de
l'astreinte
au
taux
en
vigueur
+ heures d'intervention comptabilisées et faisant
l'objet
d'un
repos
compensateur
Les
agents
seront
informés
au
moins
1 mois
à l'avance
de
leur
période
d’astreinte
sauf
situation
exceptionnelle.
En
cas
de
délai
de
prévenance
inférieur
à
15 jours,
l'indemnité
d'astreintes
sera
majorée
de
50
%.
Vu
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics, Vu
les
Décrets
n°
2002-147
et
148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
le
décret
n°
2005-5642
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif à
l'indemnisation
des
astreintes
et à
la compensation
ou
à
la rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17
septembre
2019,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
DCM
2022611630/06
du
30
novembre
2022,
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
l'institution
du
régime
d’astreinte
applicable
aux
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
tel
que
présenté,
VALIDE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
acte
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré,
La
Roche-sur-Foron,
le
14
décembre
2022
Certifié
exécutoire
par
le Président
Le
Président,
Reçu
en
Sous-préfecture
Pierrick
DUCIMETIERE
4
de Bonneville
le
f
DEC.
2022
'
Publié
le
2
0
E
_
Notifié le
(
2022
&
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE