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Procès Verbal - pv 14122022 pour publication 791
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Acte - dcm20230201 06 738
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Acte - dca20230315 05 902
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20230315 05 902)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNAL,
Q'ACTION
SOCUALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
la roche sur foron
Séance
du
MERCREDI
15
MARS
2023
à 18
h
30
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2023-03-15/05
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
;
:
Sandrine
BUISSON
— Sylvie
CHARNAUD
— Virginie
DANG
VAN
SUNG
-
Marie
FISCHER
—
Marc
LOCATELLI
—
Laurence
POTIER-GABRION
—
Claude
THABUIS:
Alain
COSTA—
Sandrine
HUVENNE
-—
Jean
LACOMBE
-— Béatrice
MONTANT
—
Etienne
RIFFAULT.
Excusées
avec
procuration
: Saïda
HADDOUR
(procuration
à Marc
LOCATELLI)
;
Bénédicte
ESPINASSE
(procuration
à
Béatrice
MONTANT).
Excusées
: Estelle
MORAND
—
Lucienne
THABUIS.
Membres
en
exercice
: dix-sept/
Membres
votants
: quinze
Obiet
: AUTORISATION
DU
RECRUTEMENT
D’AGENTS
SAISONNIERS
OÙ
OCCASIONNELS
(délibération
de
principe)
Suite
à
une
demande
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
une
délibération
doit
être
prise
afin
d'autoriser
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à
recruter
des
agents
sur
des
contrats
de
remplacement
ou
d'accroissement
temporaire
d'activité.
ll
est
expliqué
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
l'urgence
de
recrutement
occasionnel
de
personnel
en
cas
d’accroissement
temporaire
ou
d'accroissement
saisonnier
d'activité
(article
3 alinéa
2 de
ia
loi
du
26
janvier
1984).
De
même,
un
agent
contractuel
peut
être
recruté
momentanément
afin
d'assurer
le
remplacement
d'un
agent
permanent
autorisé
à
exercer
ses
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponible
(article
3
alinéa
1 de
la
loi
du
26
janvier
1984).
Les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
déterminés
en
fonction
de
la
nature
des
fonctions
exercées.
Aussi,
le
profil
des
candidats
retenus
sera
en
adéquation
avec
les
grades
donnant
vocation
à
occuper
ces
emplois.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article
3,
alinéas
1 et 2,
Vu
le
Code
Générai
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-13,
Considérant
la
nécessité
de
recruter
des
agents
en
cas
d’accroissement
temporaire
d'activité
ou
en
remplacement
d'un
agent
permanent
pour
la
bonne
continuité
du
service
public,
Le
Conseil
d’administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres :
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à
procéder
à
des
recrutements
de
contractuels
(agents
saisonniers
ou
occasionnels)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3,
alinéas
1
et
2,
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
pour
la
durée
du
mandat,
>
PRECISE
que
les
crédits
afférents
au
financement
de
cette
dépense
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré,
5
La
Roche-sur-Foron,
le
15
mars
2023
Certifié
exécutoire
par
le
RCE
Le
Présidént,
Pierrick
DUCIMETIERE
Reçu
en
Sous-préfecture
de
Bonneville
le
&
MARS
Publié
le
Notife 1e
2
8
MARS
2023
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE