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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 228 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 228 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-228
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une
enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet
valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant SCoT
de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la
construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Ecuisses (6
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-07-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 3 E é_ Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mécon le 7 pCT. 2024 Service urbanisme et appui aux territoires Unité planification
Tél : 03 85 21 16 05
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE
portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de la
Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune d'Ecuisses
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 23 de la commune d'Ecuisses du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏi) valant SCoT de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Ecuisses ;
Vu la délibération n° 40 de la commune d'Ecuisses du 27 novembre 2023
définissant les modalités de concertation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 4 Vu la délibération n° 11 de la commune d'Ecuisses du 19 février 2024 précisant la nécessité de réaliser une évaluation environnementale et de compléter les modalités de concertation préalable ;
Vu la décision n° 2024-4419 du 27 août 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur l'évaluation environnementale ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1°’ juillet 2024;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes et des infrastructures de Saône-et-Loire du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire du 20 août 2024;
Vu le bilan de la concertation et la délibération du 25 septembre 2024 de la commune d'Ecuisses tirant le bilan de la concertation ;
Vu la décision n°E24000060/21 du 29 juillet 2024 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon désignant Monsieur Alain Bidault en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Guy-Marie Lambert en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet valant mise en compatibilité (DP Mec) du PLUi valant SCoT de la Communauté Urbaine Creusot- Montceau à enquête publique selon les formes prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que la procédure de DP Mec est organisée par le préfet de Saône-et- Loire en application des dispositions de l'article R 153-16 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le dossier d'enquête publique comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R. 123-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet et date de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT de la CUCM en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Ecuisses.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 5 Le projet de centrale est porté par la société Total Energies sur le secteur du Charmois à Ecuisses. :
Conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
L'enquête se déroulera sur une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire de la commune d'Ecuisses : du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 17h00.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie d'Ecuisses: Rue du 19 mars - 71210 - ECUISSES
Article 2 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet est le Maire d’Ecuisses, Monsieur Jannot.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Alain Bidault, désigné par Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur Guy-Marie Lambert est désigné commissaire enquêteur suppléant.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est assurée par le porteur du projet à savoir la commune d'Ecuisses.
Article 4 : Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête publique comprend le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité, ainsi que les pièces exigées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement: l'avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale, les avis réglementaires des services consultés dans le cadre de l'instruction du dossier consignés dans le procès-verbal de réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 1° juillet 2024, ainsi que le bilan de la concertation publique préalable et ces pièces afférentes.
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquête et dépôt des observations et propositions
À partir de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, chacun pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie d'Ecuisses et formuler ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie soit :
° du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition
du public à la mairie d’Ecuisses, aux jours et horaires d'ouverture précités au
présent article.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 6 Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant la durée et avant la date et l'heure de clôture de l'enquête :
+ par écrit à la mairie d'Ecuisses à l'attention du commissaire enquêteur, *__ par voie électronique, à l'adresse suivante : ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr
Elles seront annexées au registre d'enquête. Ce registre à feuillets non mobiles sera, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
L'ensemble du dossier d'enquête ainsi que les avis des personnes publiques concernées sont également consultables sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire à l'adresse suivante :
https://www.saone-et-loire.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-
construction-habitat/Actualites/Consultation-prealable-du-public-au-titre-du-code-de-I-
environnement/Enquete-publique-relative-a-la-DPMec-du-PLUi-valant-SCoT-de-la-CUCM
Les sites internet suivants assureront un renvoi vers le site de la préfecture : - site internet de la commune d'Ecuisses,
- site internet de la communauté urbaine Creusot-Montceau.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de Saône-et-Loire (DDT).
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d’Ecuisses les :
* _ Lundi 28 octobre 2024 de 9h00 à 12h00,
°_ Samedi 16 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,
+ _ Mercredi 20 novembre 2024 de 14h00 à 17h00,
*__ Jeudi 28 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et récupéré par le commissaire enquêteur.
Article 8 : Conclusions du commissaire enquêteur
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire - dans un délai maximum de quinze jours - ses observations.
Puis le commissaire enquêteur enverra à la préfecture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport avec ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera déposée pendant un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie d'Ecuisses et en préfecture de Saône-et-Loire ainsi que sur son site internet.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 7 Article 10 : Affichage et Publicité
Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté fera l'objet d’une publication par les soins du maire d'Ecuisses par voie d'affichage aux lieux habituels de l'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable de l'opération (mairie) procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être lisibles de la voie publique, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 24 avril 2012.
Un avis d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département de Saône-et-Loire par les soins du préfet de Saône-et-Loire (Journal de Saône-et-Loire et Exploitant agricole), aux frais du demandeur. || sera également publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 12 : Décision prise à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sera validé par la commune d'Ecuisses puis transmis à l'organe délibérant de la communauté urbaine Creusot- Montceau, qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la transmission du dossier pour approuver la mise en compatibilité.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet peut approuver la mise en compatibilité du plan et notifie par arrêté préfectoral sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Article 13: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Maire d'Ecuisses et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Président du tribunal administratif.
Fait à Mâcon,
le 7 007. 2024
Le Préfet
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 8 SEE 1
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arrêté portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLUi) valant 9