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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 271 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 271 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-271
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de Saône-et-Loire (4e échéance) (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-11-25-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite au gel du 20 au 24 avril 2024 (1 page) Page 7
71-2024-11-25-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps
2024 (1 page) Page 9
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Colombier - En - Brionnais pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 11
71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cuiseaux pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de
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2 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et
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Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-11-06-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Louhans (2 pages) Page 49
3 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-26-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et 4 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service environnement
Unité Prévention des Risques
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, dans le département de Saône-et-Loire
(4° échéance)
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-111 et R. 5721 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que préfet
de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du
23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des
plans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 arrêtant les cartes de bruit
des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département de Saône-et-Loire;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public
routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,
conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du
code de l'environnement qui s'est déroulée du lundi 05 août 2024 au lundi 7 octobre 2024
et les observations formulées par le public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et 5 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
l. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont
le trafic annuel est supérieur à 30 000 passagesde train dans le département de Saône-et-
Loire est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié sur le site Internet des
services de l'État de Saône-et-Loire à l'adresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/
( Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques >
Bruit des infrastructures de transports > Cartes de Bruit Stratégiques & Plan de Prévention
du Bruit dans l'Environnement > Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement État
du département de Saône-et-Loire ).
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté ;
- ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques (direction générale de la prévention des risques - service des risques sanitaires liés
à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - mission bruit et agents
physiques).
Article 4 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale des
territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
F9 6 NON 2024
Le préfet
nf _— Yves SÉGUY Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : * soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 Mâcon ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,
246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
*__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024 7 E _ Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
Mâcon, le 25 NOV. 2024 Service Économie Agricole
Tél : 03 85 21 86 92
ddt t-loire.gouv.fr ; à .
Dasmn Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de l’ordre national du Mérite
chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de
préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-10-04-00005 en date du 04 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Bénédicte CRETIN,
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par le gel du 20 au 24 avril dans le département de Saône-et-Loire au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives au
gel du 20 au 24 avril doivent être présentées, auprès de la DDT, à partir du 20 novembre
2024 au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-
et-Loire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
par intérim,
dd | ,
Bénédic J IN
4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024 8 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps 9 E _ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAONE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Mâcon,le 25% NOV. 2024
Service Économie Agricole
Tél : 03 85 21 86 92
ddt t-loire.gouv.fr : . RER RER Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps
2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de
préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-10-04-00005 en date du 04 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Bénédicte CRETIN,
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps 2024 dans le
département de Saône-et-Loire au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à
l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps 2024 doivent être
présentées, auprès de la DDT, à partir du 20 novembre 2024 au plus tard le 31 décembre
2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-
et-Loire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
par intérim,
dicte CRETIN
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies longue durée de l'automne 2023 au printemps 10 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-11-26-00003
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Colombier - En - Brionnais pour la période 2024-2043 11 PRÉFET. Direction régionale de l'alimentation,
heee de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Béurgogne-r andiie-LomIe Eileité Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de COLOMBIER-EN-
BRIONNAIS
Contenance cadastrale : 59,1817 ha
Surface de gestion : 59,18 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n° 7 1- 2024-11-26 - 00 3.
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Colombier-En-Brionnais pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
é la délibération du conseil municipal de la commune de Colombier-en-Brionnais en date du 30/07/2024, visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 07/08/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de COLOMBIER-EN-BRIONNAIS (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 59,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 59,18 ha, actuellement composée de Douglas
(75%), de Chêne sessile (11%), de Pin laricio de Corse (5%), de Châtaignier (3%), de Sapin pectiné
(3%), et d’Autres Feuillus (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 29,79 ha, en conversion en futaie par parquets sur 26,29 ha, et en Taillis-sous-futaie
(TSF) sur 3,1 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Colombier - En - Brionnais pour la période 2024-2043 12 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements,
seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Cèdre de l’Atlas et, dans une moindre mesure,
le Douglas, le Pin laricio de Corse... Les essences-objectif feuillues resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : Chêne sessile, Châtaignier. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle
sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en
cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou
groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et
d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 6,46 ha en sylviculture, qui seront
nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la
période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,02 ha en sylviculture, qui fera l'objet des
travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 21,31 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 26,29 ha en sylviculture, au sein
duquel 14,46 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8
ans ;
" Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 3,10 ha en sylviculture, qui fera l'objet
de coupes selon une rotation de 40 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CO-
LOMBIER EN BRIONNAIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra
en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 26 movaubre. 202U
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la For$t et du Bois
Pierre LAMBARÉ” —
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Colombier - En - Brionnais pour la période 2024-2043 13 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-11-26-00004
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cuiseaux pour la période 2024-2043 14 PRÉFET , L Direction régionale de l'alimentation, E LA REGION | de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- ; FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois igalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de CUISEAUX
Contenance cadastrale : 626,0018 ha
Surface de gestion : 626,00 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d’aménagement n°7 À- 2224 - 14-24 - 0000 &
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cuiseaux pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cuiseaux en date du 02/07/2024,
visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 12/07/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de CUISEAUX (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 626,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 620,38 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (50%), de Douglas (12%), de Chêne pédonculé (9%), de Hêtre (5%), de Pin
sylvestre (5%), d’Epicéa commun (3%), de Pin laricio de Corse (2%) et d’Autres Feuillus (14%).
Le reste, soit 5,62 ha, est constitué d’emprises de lignes électriques de pistes et routes forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 384,46 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 200,46 ha, et
en Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 27,27 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cuiseaux pour la période 2024-2043 15 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues _: prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne pédonculé, le peuplier. Les essences-objectif résineuses resteront
localisées et très minoritaires sur la forêt : le douglas, le pin maritime. Néanmoins, compte tenu
de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer
l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
” Deux groupes de régénération, d’une contenance de 37,99 ha en sylviculture, au sein
duquel 28,47 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et 37,99 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 17,57 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ; :
” Quatre groupes d’amélioration, de 144,90 ha en sylviculture, qui seront parcourus par
des coupes variant de 5 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie par parquets, de 27,27ha en sylviculture, au sein duquel 9ha seront
nouvellement ouverts en régénération seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 384,46 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d’une contenance de 8,19 ha, qui
sera laissé à son évolution naturelle ;
" Un groupe constitué d’emprises de lignes électriques et d’emprises de pistes et routes
. forestières, d’une contenance de 5,62 ha, qui sera laissé en l’état.
= 3,9 km de création de route forestière et d’empierrement de pistes et 6 places de dépôt
seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CUISEAUX
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE. |
Besançon, le 2C movewbre 20 24
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Serpe Régionslde ts Fort et du Bois
/ CAT /A A Le ed
. F
| Pre LAMBARÉ PE
>
Le
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cuiseaux pour la période 2024-2043 16 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnités de responsabilité 17 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
get Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Régies de recettes -
Encaissement des amendes de police -
indemnités de responsabilité
N°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU l'article L 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 "relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'État des indemnités de
responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de
recettes au nom et pour le compte de l'État ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'instruction ministérielle n° ELISE N° 24-002774-D du 09 avril 2024 relative au recensement des
régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des
polices municipales au titre de l'exercice 2023 ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnités de responsabilité 18 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera versé aux communes employant des gardes champêtres ou des agents de police
municipale, dotées d'une régie de recettes d'État, au titre de l'année 2023 une somme de MILLE DEUX
CENT VINGT SIX EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1 226,28 €) correspondant aux indemnités de
responsabilité qu'elles ont avancées.
ARTICLE 2 : Cette somme sera répartie entre lesdites collectivités, conformément à l'état ci-annexé.
ARTICLE 3 : Le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs des polices
municipales inscrit à l’action n°1 du programme 119 «Concours financiers aux communes et
groupements de communes » / domaine fonctionnel 0119-01-03 / Activité 011901010143 fait l’objet d’un
versement unique, à la signature de l'arrêté, aux collectivités figurant sur le tableau annexé à l'arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Messieurs les sous-
préfets d’Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Mâcon, le } 9 NOV. 2024
Le préfet,
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnités de responsabilité 19 PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Conseil et du Contrôle
RECENSEMENT INDEMNITÉS AUX RÉGISSEURS DES POLICES MUNICIPALES
2023
Nombre de ue Montant du Nom de la Commune régisseurs | Date de nomination embcnsement
titulaires
AUTUN 1 20 décembre 2013 110,00 €
BOURBON LANCY 1 15 mars 2021 11,75 €
CHAROLLES 1 21 juin 2012 110,00 €
CHATENOY LE ROYAL 1 12 décembre 2019 110,00 €
CRECHES-SUR-SAONE 1 28 juin 2013 104,27 €
CUISEAUX 1 30 janvier 2008 87,10 €
DIGOIN 1 7 mai 2014 51,54 €
GIVRY 1 5 mars 2003 110,00 €
LOUHANS 1 23 juillet 2010 91,62 €
OUROUX SUR SAONE 1 13 mai 2008 110,00 €
PARAY LE MONIAL 1 13 mai 2005 110,00 €
ROMANECHE THORINS 1 4 octobre 2016 110,00 €
SENNECEY LE GRAND 1 3 décembre 2002 110,00 €
1 226,28 €
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - Régie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnités de responsabilité 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de S&L 21 c Service du Pilotage Interministériel et de PRÈFET bAmé AU Territoi
DE SAÔNE-ET-LOIRE ménagement du Territoire Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°74 - 2024-44 -20-00002 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30, R. 5311-31 et R. 5311- 32 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2024-5660 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu la concertation avec Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté et Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
Considérant que le découpage retenu pour les comités locaux pour l'emploi
correspond au découpage administratif des arrondissements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1°
Déclinaison du comité départemental pour l'emploi, le comité local pour l'emploi
constitue le niveau le plus opérationnel. I| met en œuvre localement les moyens définis
au niveau départemental et régional, tout en identifiant de manière précise les actions
nécessaires qu'il peut également faire remonter.
l'est institué cinq comités locaux dans le département de Saône-et-Loire :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de S&L 22 - Un comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement d’Autun :
- Un comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Chalon ;
- Un comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Charolles ;
- Un comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Louhans ;
- Un comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Mâcon.
Article 2
Chacun de ces comités locaux est présidé conjointement par le sous-préfet
d'arrondissement et par un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou
de groupements de collectivités territoriales désignés en collaboration avec les
membres du comité.
Article 3
Les sous-préfets d'arrondissement et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le2 Ù NOV. 2024
Yves SÉGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecours
www.telerecours.juradmi.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS 07.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En
l'absence de réponse de l'administration à l’un de ces recours dans le délai de deux mois ou si
l’un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai
de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de S&L 23 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-15-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agrément du SDIS 71 pour les formations aux premiers secours 24 EH CABINET PRÉFET | Direction des sécurités
DE SAÔN E-ET-LOIRE Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°SIDPC/2024/237
portant prorogation de l'agrément du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de Saône-et-Loire (SDIS 71) pour les formations aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.7261 et L.726-2;
VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc COMAIRAS, Directeur des sécurités ;
CONSIDÉRANT que l'agrément susvisé arrive à terme le 9 janvier 2025 ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les organismes de la Saône-et-Loire disposant d'une habilitation en cours de validité pour la formation aux premiers secours, à la date d'entrée en vigueur du décret, disposent d'un délai de deux ans pour demander une nouvelle habilitation selon la nouvelle réglementation; qu'il convient, dans l'attente du dépôt d'une nouvelle demande de proroger l'habilitation actuellement en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1:
En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément du SDIS 71, renouvelé par l'arrêté préfectoral n°BSCD/2022/243 du 9 janvier 2023 modifié par arrêté n°BSCD/2024/028 du 12 février 2024, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agrément du SDIS 71 pour les formations aux premiers secours 25 Article 2 :
Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le Préfet de Saône-ét-Loire au
moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 :
Monsieur le Directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Marc COMAIRAS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arrêté n°SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agrément du SDIS 71 pour les formations aux premiers secours 26 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-14-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 27 EH Sous-Préfecture PRÉFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-11-14-00001
portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE
en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 ;
Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation de
signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu la démission de Mme Audrey BON, de M. Pierre STANISIERE, de M. Christophe PEIGNEY et de
M. Patrick ROUSSEAU, conseillers municipaux, et de M. Serge PY, adjoint au maire de la commune de
MONT-LES-SEURRE ;
Vu la démission de M. André GROS, maire de la commune de MONT-LES-SEURRE, acceptée le
4 novembre 2024 par M. le Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'un
nouveau maire ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE ;
ARRÊTE
Article 1“: Les électrices et les électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE sont convoqués
pour le dimanche 26 janvier 2026 à l'effet d'élire six conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Des
modifications peuvent être apportées à cette liste en application des articles L.30 à L.34 du code
électoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture du
scrutin.
Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires du
26 janvier 2025 est fixé au mercredi 8 janvier de 9h00 à 12h00 et au jeudi 9 janvier 2025 de 9 heures
à 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du
Général Leclerc - tél. 03 85 42 55 50 pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfecture
étant alors fermée au public).
Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. Il aura lieu à la mairie, 10 rue de l'Église.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 28 Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes et
les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.
Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et les
membres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi et
immédiatement affiché.
Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il ne
réunit :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 8 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le 02 février 2025 aux mêmes
lieu et heures.
Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 20 janvier 2026 de 09h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du Général Leclerc).
Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au second
tour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Les
réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures le
cinquième jour qui suit l'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecture
de CHALON-SUR-SAÔNE.
Article 10 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et Madame l'Adjointe faisant fonction de Maire de Mont-les-Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Mont-les-Seurre .
Fait à Chalon-sur-Saône, le 14 novembre 2024
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
YURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-SEURRE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 29 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-28-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 30 EH Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Entre Saône et Grosne
Transfert de la compétence en matière de politique de la ville N°
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 portant création du district « Entre Saône et Grosne »
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 modifié portant transformation du district « Entre Saône et
Grosne » en communauté de communes Entre Saône et Grosne ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes
Entre Saône et Grosne approuvant le transfert de la compétence en matière de politique de la ville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Grosne (23/10/2024), Bissy-
sous-Uxelles (26/09/2024), Boyer (06/09/2024), Bresse-sur-Grosne (03/10/2024), Champagny-sous-Uxelles
(11/09/2024), La Chapelle-de-Bragny (26/09/2024), Cormatin (03/09/2024), Curtil-sous-Burnand
(12/09/2024), Etrigny (28/10/2024), Gigny-sur-Saône (05/09/2024), Jugy (23/09/2024), Laives (05/09/2024),
Lalheue (30/09/2024), Malay (15/10/2024), Mancey (21/10/2024), Montceaux-Ragny (10/08/2024), Nanton
(18/09/2024), Saint-Ambreuil (29/08/2024), Saint-Cyr (26/09/2024), Savigny-sur-Grosne (28/10/2024),
Sennecey-le-Grand (26/09/2024) et Vers (16/09/2024) approuvant le transfert de la compétence relative à
la politique de la ville à la communauté de communes Entre Saône et Grosne ;
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti du conseil municipal de la commune de Chapaize
valant décision favorable ;
Vu l'arrêté n°71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
1/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 31 ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2020 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'il
sUIt :
« Article 1: En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de sa
cinquième partie (Livre Il, titre 1°, chapitre IV, articles L.5214-1 et suivants), ainsi que ses articles L.1321-1 à 6,
il est formé entre les communes de Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,
Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, La Chapelle-de-Bragny, Etrigny, Gigny-
sur-Saône, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey, Montceau-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr,
Savigny-sur-Grosne, Sannecey-le-Grand, Vers,
une communauté de communes qui prend la dénomination suivante : « Communauté de communes Entre
Saône et Grosne ».
Article 2 : La communauté de communes à pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1- Compétences obligatoires :
a. Aménagement de l'espace
> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
b. Développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT.
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
> Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
c. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
d. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
f. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT.
Il. La communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêts communautaires, les compétences suivantes :
Compétences supplémentaires :
a. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
b. Politique du logement et cadre de vie.
c. Politique de la ville : en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
d. Action sociale d'intérêt communautaire.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 32 e. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
f. Création, aménagement et entretien de la voirie.
III. Compétences facultatives :
a. Actions de développement des activités culturelles et sportives à l'échelle du territoire de
l’intercommunalité en soutenant les associations listées ci-après et les manifestations concernant un minima
les communes membres :
Basketball Club Sennecéen, USSC Football, Judo Club Sennecéen, T3C Entre Saône et Grosne, Volley-ball
Sennecéen, Yoseikan Budo, Foyer socio-éducatif du Collège David Nièpce, UNSS du Collège David Nièpce,
gymnastique volontaire, Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers, La Sainte Ambroisienne, Vélo Sport
Joncynois, Freebad Badminton Loisir de la Communauté de communes entre Saône et Grosne, ATVMR
(Association du théâtre de Verdure de Montceaux-Ragny), Roulottes en chantier, Plume en lune, Théâtre à la
campagne, les Strapontins, Guitare en Cormatinois, Chapaize en culture.
b. Aménagement numérique.
Établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au
sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques ;
L'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants ;
La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants ; .
L'exploitation des réseaux de communications électroniques ;
Sous réserve du constat d’une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs
finals et d'en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de
services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
c. Entretien, gestion et aménagement du bâtiment et des espaces verts situés en bordure du plan d’eau de
Cormatin et de la maison Pontonnière de Gigny-sur-Saône.
d. Entretien, gestion et aménagement de la signalétique des chemins touristiques du territoire de l'EPCI
suivants : les Chemins de randonnées PDIPR, le circuit thématique de Montceaux-Ragny, le Chemin des
Moines (GR76A) de Sennecey-le-Grand à Mancey, les circuits VTT.
e. Recensement et inventaire du patrimoine architectural communal.
f. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs :
Les Espaces sportifs de proximité de type city
Le gymnase David Nièpce de Sennecey-le-Grand
La salle Multisports de Sennecey-le-Grand
Le Dojo de Sennecey-le-Grand
Le terrain de BMX de Sennecey-le-Grand
Le site d'escalade d'Etrigny
Plateau sportif de Sennecey-le-Grand. VNYNNYNNNN
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"+" g. Mobilité
Services réguliers de transport public ;
Services à la demande de transport public de personnes ;
Services de transport scolaire ;
Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ;
Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur
développement) ;
Services de mobilité scolaire.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 33 Article 3 : Habilitation statuaire :
a. Contribution au budget du SDIS.
Article 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé 30 rue des Müriers à Sennecey-le-Grand.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs
autres membres. Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fixés conformément aux
dispositions des articles L.52171-9 et 10 du CGCT.
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté fixera et précisera les règles de
fonctionnement internes des instances communautaires.
Article 7 : Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles énumérées à l'article L.5214-
23 du CGCT.
Article 8 : Par dérogation à l’article L.5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer à un
syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité simple de ses membres ou
représentés.
Article 9 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux décidant de leur adoption ». :
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon sur Saône, M. le
président de la communauté de communes Entre Saône et Grosne, M. le directeur départemental des
finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 8 NOV 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 34 ANNEXE : Proposition de nouvelle rédaction des statuts
Communauté de Communes « Entre Saône et Grosne »
STATUTS
Aiticle 1: en application du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.) et notamment de sa cinquième partie (livre Il, titre 1%, chapitre IV, articles L 5214-I et suivants), ainsi que ses articles L 1321-1 à 6, il est formé entre les communes de :
+ Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,
Champagny-Sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, La Chapelle
de Bragny, Etrigny, Gigny-sur-Saône, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey,
Montceaux-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr, Savigny-sur-Grosne,
Sennecey-le-Grand, Vers,
Une Communauté de Communes qui prend la dénomination suivante :
« Communauté de Communes Entre Saône et Grosne »
Article 2 : La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et
d'aménagement de l’espace.
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes
membres les compétences suivantes :
L- Compétences obligatoires
4. Aménagement de l'espace
> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
P Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire,
b. Développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du CGCT.
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
C. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de ja loi n° 2000-
614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et À l'habitat des gens du voyage.
d. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.21 1-7 du code de l'environnement.
f. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du
CGCT
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 35 La Communauté de Communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires, les compétences suivantes :
II - Compétences sunplémentaires
a. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
b. Politique du logement et du cadre de vie.
c. Politique de la ville : En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique ct sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
d. Action sociale d'intérêt communautaire.
Participation à une convention France Services ct définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de {a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
e. Création, aménagement et entretien de la voirie.
EII - Compétences facultatives
a. Actions de développement des activités culturelles et sportives à l’échelle du territoire de l’intercommunalité en soutenant les associations listées ci-après et les manifestations concernant un minima de communes membres. # CoYugks -:. 4 Luberon USSC Football, Judo Club Sennecéen, Heris-hitiér ts pr. | €
T3C Entre Saône et Grosne, Volley-ball Sennecéen, Yoseikan Budo, Foyer socio-éducatif du Coltège David Nièpce, UNSS du Collège David Nièpce, gymnastique volontaire, Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers, La Saint-Ambroisienne, Vélo Sport Joncynois, Freebad Badininton Loisir de la Cominunauté de Communes entre Saône et Grosne, ATVMR (Association du Théâtre de Verdure de Montceaux-Ragny), Roulottes en chantier, Plume en lune, Théâtre à la campagne, les Strapontins, Guitare en Cormatinois, Chapaize en culture.
b. Aménagement numérique
Etablissement, sur le territoire de l'EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,
L'acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants, La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
L'exploitation des réseaux de communications électroniques,
Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
c. Entretien, gestion et aménagement du bâtiment et des espaces verts situés en
bordure du plan d’eau de Cormatin et de la maison Pontounière de Gigny sur Saône.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 36 d. Entretien, gestion et aménagement de {a signalétique des Chemins Touristiques
du territoire de l'EPCÈ suivants: les Chemins de randonnées PDIPR, le circuit
thématique de Montceaux-Ragny, le Chemin des Moines (GR76A) de Sennecey-le-Grand
à Mancey, les circuits VTT.
e. Recensement et inventaire du patrimoine architectural communal
f. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
Les Espaces sportifs de proximité de type city
Le gymnase David Niepce de Sennecey le Grand
La salle Multisports de Sennecey le Grand
Le Dojo de Sennecey le Grand
Le terrain de BMX de Sennecey le Grand
Le site d'escalade d'Etrigny
Plateau sportif de Sennecey-le-Grand AAAAAA:
g. Mobilité
Services réguliers de transport public
Services à la demande de transport public de personnes ;
Services de transport scolaire ;
Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ;
Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à
leur développement) ;
Services de mobilité solidaire. LR
À
À
À
À
1
Article 3 : Habilitation statutaire :
8. Contribution au budget du SDIS
Article 4 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé 30 Rue des Müriers à Sennecey-
le-Grand.
Article $ : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Le bureau est composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou
plusieurs autres membres.
Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fixées conformément aux
dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT.
Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de communauté fixera et précisera les règles de
fonctionnement internes des instances communautaires.
Article 7 : Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles énumérés à
l’article L5214-23 du CGCT.
Article 8 : Par dérogation à l’article L5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes pourra
adhérer à un Syndicat Mixte par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité
simple de ses membres ou représentés.
Article 9 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des Conseils
Municipaux décidant de leur adoption.
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 8 NOV. 2024
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 37 FGUS VOA NL
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-28-00002 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 38 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-06-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 39 EI Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Saône Doubs Bresse
Transfert de la compétence en matière de politique de la ville N°
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,
L. 5271-20 et L. 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes Saône Doubs Bresse ;
Vu la délibération en date du 25 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes Saône Doubs Bresse approuvant le transfert de la compétence en matière de politique
de la ville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allériot (04/07/2024), Bey
(03/09/2024), Les Bordes (11/07/2024), Bragny-sur-Saône (08/07/2024), Charnay-lès-Chalon
(31/07/2024), Ciel (17/07/2024), Clux-Villeneuve (17/07/2024), Damerey (05/09/2024), Ecuelles
(13/09/2024), Guerfand (19/09/2024), Longepierre (27/08/2024), Montcoy (23/09/2024), Palleau
(04/07/2024), Pontoux (27/09/2024), Saint-Didier-en-Bresse (26/09/2024), Saint-Martin-en-Bresse
(22/07/2024), Saint-Martin-en-Gâtinois (27/08/2024), Saint-Maurice-en-Rivière (03/09/2024),
Saunières (16/10/2024), Sermesse (19/09/2024), Verdun-sur-le-Doubs (16/09/2024), Verjux
(14/09/2024) et Villegaudin (03/07/2024) approuvant la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Mont-
lès-Seurre, Navilly, Saint-Gervais-en-Vallière et Toutenant valant décisions favorables ;
Vu l'arrêté n°71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de “Eee
à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
1/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 40 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'il
sUIt : |
« Article 1: Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes :
Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Damerey,
Ecuelles, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse, Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gâtinois, Saint-Maurice en
Rivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Villegaudin.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes Saône Doubs Bresse est situé à 16 rue de la République à Verdun-sur-le-Doubs. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, T place du Monument.
Article 3 : La communauté de communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Aménagement de l'espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4257-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les COhdIEETT prévues à l’article L 211-7 du code de l'environnement ;
Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :
Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 41 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie ;
Politique de la ville |
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des
transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Réseaux et services locaux de communications électroniques
Qui recouvre :
- l'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications
électroniques,
— l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,
- la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants,
— l'exploitation des réseaux de communications électroniques,
— sous réserve du constat d’une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la
fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals ;
Actions de développement des activités culturelles et sportives
Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par
un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives
contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son
attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associations
listées ci-après : association des Anciens Élèves de l’École de Verjux pour l'organisation du Verjux
Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cyclo Club San Martinois, l'école de musique
associative La Note Bleue, les Films de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball,
football, handball et rugby du territoire ; »
3/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 42 ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon sur Saône, Mme la
- présidente de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, M. le directeur départemental
des finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Chalon-sur-Saône, le { 6 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
S RIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 43 Annexe : orocosition de nouvelle rédaction des statuts
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE
ARTICLE 1 : Le périmètre de {a communauté de communes comprend les communes suivantes :
Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Ecuelles, Damerey, Guerfand,
Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse, Saint-Gervais en Vallière, Saint-
Martin en Bresse, Saint-Martin en Gatinois, Saint-Maurice en Rivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun sur le Doubs,
Verjux et Villegaudin.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est situé à 16 Rue de la République à Verdun sur
le Doubs. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Les compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Aménaaement de l'espace :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Développement économiaue :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien
et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-
4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aauatiaues et prévention des inondations :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
Aires d'accueil des gens du voyaue :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains farniliaux locatifs définis aux 1° à 3°
du Hi de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
|Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :
Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement et du cadre de vie ;
Politique de Ja ville :
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans
le contrat de ville ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 44 Création. aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Construction. entretien et _ fonctionnement d'éauivements culturels et sportifs et d'éauicements de l'enselanement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire :
Action sociale d'intérêt communautaire :
Participation à une convention France Services :
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
Compétence d'autorité oraanisatrice de la mobilité
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la
loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Réseaux et services locaux de communications électroniaues :
Qui recouvre :
- l'établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3°
et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,
- l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants,
- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
- l'exploitation des réseaux de communications électroniques,
- Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire tes besoins des utilisateurs finals et en
avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications
électroniques aux utilisateurs finals.
Actions de dévelonoement des activités culturelles et sportives :
Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux
associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en
permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment
concernées les associations listées ci-après : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux
Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cycio Club San Martinois, l'école de musique associative La Note Bleue, les
Films de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du () 6 NOW. 2024
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
livier TAINTURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-06-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Transfert de la compétence en matière de politique de la ville 45 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-11-20-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Thabou 71 - Saint Martin en Bresse 46 EE >. Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PRÉFET Pôle Sécurité, citoyenneté et
DE SAONE-ET-LOIRE réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° A. 2024 - A1 20 - 0009
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0113
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation de
signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formée le 15 novembre 2024, par Mme Gwendoline COMTE, gérante de
la SARL THABOU 71, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL THABOU 71
située 10 rue des combes 71 620 Saint Martin en Bresse ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL THABOU 71, située 10 rue des combes 71 620 Saint-Martin en Bresse et
exploitée par Mme Gwendoline COMTE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
+ Soins de conservation
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-0113.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE _4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Thabou 71 - Saint Martin en Bresse 47 2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dansle cas, d'un délégataire, le retraitige l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. À = + ‘Le EC: -{ , Y hS . Sd —.(
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de Saint Martin en Bresse, Mme Gwendoline COMTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le TarA(r854
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Thabou 71 - Saint Martin en Bresse 48 Sous-préfecture de Louhans
71-2024-11-06-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Louhans 49 Sous-Préfecture de Louhans PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Louhans
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et
R. 5311-39 ;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SEÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de
signature à M. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la
façon suivante : |
1° 1 représentant de l'État, disposant de 7 voix, soit un total de 7 voix;
2° 1 représentant de la région, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix;
3° 1 représentant du département, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;
4° 4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun
de 1 voix, soit un total de 4 voix :
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Louhans 50 Article 2 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Louhans le 6 novembre 2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Lu Patrick COLLIGNON
té
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecours
www.telerecours.juradm.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En
l'absence de réponse de l'administration à l’un de ces recours dans le délai de deux mois ou si
l’un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai
de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Louhans 51