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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 237 MAD sanitaires omnisports Tardets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 237 MAD sanitaires omnisports Tardets)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Logement,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MISE À DISPOSITION DES SANITAIRES DE LA SALLE OMNISPORTS DE TARDETS AU PROFIL DE L’ASSOCIATION EUSKARABENTURA.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Considérant que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, ,
Considérant la demande de la commune de Tardets de mettre à disposition les sanitaires de la salle omnisports de Tardets au bénéfice de l’association Euskarabentura, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la mise à disposition au profil de l’association Euskarabentura des sanitaires de la salle omnisports de Tardets, les 1 et 2 juillet 2024, à titre gratuit
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Bayonne,
Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE
Date de signature : 28/06/2024
Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires