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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 238 PC extension MSP Tardets Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 238 PC extension MSP Tardets)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE DE TARDETS.

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 420-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,

Considérant la nécessité de créer deux cabinets supplémentaires au sein de la maison de santé de Tardets pour répondre à l’accroissement de l’activité de soins en Haute-Soule,

DECIDE

ARTICLE 1 : de déposer auprès de la commune de Tardets une demande de permis de construire pour la construction d’une extension de la maison de santé de Tardets.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT