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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 Annexe 1 Renov salle omnisports Tardets Conv avec APGL)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Logement,
CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE
HORS ABONNEMENT
ENTRE: L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par MS
Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET: La Communauté d'Agglomération du Pays Basque représentée par (SSSR
Président, habilitée par délibération du Conseil
.. reçue au contrôle de légalité le... ; Communautaire en date du ...
ci-après désignée "la Communauté d'Agglomération",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté d'Agglomération du Pays Basque a adhéré au Service Intercommunal du
Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil
Communautaire en date du 8 avril 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du
Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a fait appel à ce Service pour la réalisation
d’une étude thermique pour la 1°° tranche de l'opération relative à la rénovation et l'extension de la salle
des sports de Tardets-Sorholus.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis
à la disposition de la Communauté d'Agglomération en application de l’article L.5721-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités
Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1°”- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la
disposition de la Communauté d'Agglomération pour la réalisation d'une étude thermique pour la 1°®
tranche de l'opération relative à la rénovation et l'extension de la salle des sports de Tardets-Sorholus,
pour une durée de 12 demi-journées. Cette étude proposera différentes solutions techniques d'isolation en
toiture et en parois verticales avec prise en compte du système de maintien en température existant et
mise en place d'un système de chauffage dans la zone public (gradins).
Chaque scénario donnera lieu à une estimation sommaire du montant des travaux.
Le Président adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Communauté d'Agglomération remboursera à l'Agence les frais de
fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du
prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 281,00 € pour l'année 2022. Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence,
la contribution à payer par la Communauté d'Agglomération sera calculée en fonction du prix de revient en
vigueur au début de chacune des phases énumérées à l’article 1er.
La participation afférente à cette phase sera payée après accomplissement de celle-ci
Fait à PAU, et à BAYONNE,
le 12 mai 2022 le (date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)