Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2019.A.20 constitution servitude ENEDIS parc
Déliberation - DELIB 2019.A.09 mad mde vga
Déliberation - DELIB 2019.F.01 convention SDIS
Déliberation - D 2025.L.26 vente parcelle Renoir
Déliberation - DELIB 2019.F.08 ACV conventions mad habitat mde
Déliberation - DELIB 2020.H.21 convention servitude enedis parcel
Déliberation - DELIB 2019.A.14 festival mondoclowns
Déliberation - DELIB 2020.A.02 ORT avenant convention cadre
Déliberation - DELIB 2018.G.26 constitution servitude enedis
Déliberation - DELIB 2021.L.19 mad agt mde ccas
Déliberation - DELIB 2019.A.19 convention mad ENEDIS parcelle renoir
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.A.19 convention mad ENEDIS parcelle renoir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
— N° 2019 A 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 février 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 27 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 5 février 2019 s'est réuni le lundi 11 février 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: BALLEREAU Marie-Catherine, VERDIER Alain, MARCHAND Jean-Pierre,
MAURIN Patrick, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à de GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, de MARCHAND Jean-Pierre à CHRISTEN Roland, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean- Christophe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne.
A.19
Convention de mise à disposition avec ENEDIS de la parcelle cadastrée section EL n° 179 - sise Rue Auguste Renoir à Marmande
Monsieur LABARDIN informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite la mise à disposition de 25 m? pour l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sur la parcelle cadastrée section EL n° 179 appartenant à la Commune sise rue Auguste Renoir.
Le poste de transformation de courant électrique « CESAME » PO163 et fous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Il est reconnu à ENEDIS les droits suivants :
- Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité ;
- _ Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) ; - ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190212-2019A_19-DE
Reçu le 14/02/2019 Délibération 2019.A.19 du CM.11.02.2019 page 2
La commune s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
La Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La commune s'engage à garantir ce libre accès. Le chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
ENEDIS doit laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant
son intervention.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, la Commune s'interdit de faire sur ou sous le
tracé des candlisations électriques, aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
La Commune s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
La commune devra toutefois assumer l'entretien de la parcelle.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. AU cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
La présente constitution de servitude est consentie sans indemnité.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de la constitution de servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée
section EL n° 179 tel que décrit ci-dessus
Dit que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit
Dit que l'acte de constitution de servitude sera réalisé aux frais d'ENEDIS en
l'étude de Maître SAURS, notaire de la Commune sis à Marmande, en collaboration avec Maître AUGARDE, notaire d'ENEDIS sis à Puymirol
Autorise Monsieur le Maire où son ler Adjoint par délégation à signer tous documents à cet effet Délibération 2019.4.19 du CM.11.02.2019 page 3
Votants : 31 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
TRE le 12 février 2019
TE 4
Le Maire de Marmande
Lo BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le AU. (04. loi9
et de sa transmi sion àau contrêle de légalité le A4 [02. JRa19..
Màire Ve Marmande
ail BENQUET