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Déliberation - DELIB 2018.E.31 servitude enedis moustie
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.E.31 servitude enedis moustie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 E 31 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 19 juin 2018 s'est
réuni le lundi 25 juin 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire
de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean- Luc, CARBONNET Serge, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie JACQUET Josette, CARRERE-GALDIN Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, BROUILLON Hervé, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MAURIN Patrick, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, VALAY Laurence, ANGELY Lydie,
Pouvoirs : de VALAY Laurence à Daniel BENQUET, de Lydie ANGELY à Sylvie DE LAMARLIERE
E.31
Constitution de servitude avec ENEDIS sur les parcelles cadastrées section Il n° 171 - 244 sises lieu-dit « Moustié » à Marmande pour l'installation d'une borne IRVE
Monsieur LABARDIN informe le Conseil Municipal QU'ENEDIS sollicite la constitution de servitude pour la pose d'un câble électrique souterrain et la pose d'un coffret électrique sur les parcelles cadastrées section II n° 171 et 244 appartenant à la Commune sises lieudit « Moustié » comme suit :
Il est reconnu à ENEDIS les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires. -_ Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Poser sur socle Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires. - Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
- _ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180626-2018E_31-DE
Reçu le 28/06/2018 Délibération 2018.E.31 du CM.25.06.2018 page 2
- _ ENEDIS et l'exploitant de la borne de rechargement ne pourront demander la remise
en état du chemin d'accès à la borne, ni solliciter un accès direct depuis la RD 813.
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS doit laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant
son intervention.
La Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La Commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages
désignés ci-dessus.
La Commune s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis ci-dessus, de faire
aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou arbustes,
aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
La Commune s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
La Commune pourra toutefois :
- Elever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages
électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et
l'ouvrage (les ouvrages), les distances de protection prescrites par la règlementation
en vigueur.
-_ Planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le
quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation
de l'immeuble.
La présente constitution de servitude est consentie sans indemnité.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de la constitution de servitude au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées
section II n° 171 - 244 tel que décrit ci-dessus
Dit que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit,
Précise qu'ENEDIS et l'exploitant de la borne de rechargement ne pourront demander la remise en état du chemin d'accès à la borne, ni solliciter un accès direct depuis la RD 813.
Dit que l'acte authentique de la convention sera établi sous la forme
administrative et publiée par les soins et aux frais du SDEE 47
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents à cet effet Délibération 2018.E.31 du CM.25.06.2018 page 3
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 juin 2018
LE Mairè de Marmande
D niel BENQUET
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Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.2£. [ab |20 18 et de sa transmission au contrôle de légalité le 28./0b 2018.
e Maire de Marmande
A BENQUET
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